COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes, a interjeté appel des dispositions définitives du jugement n° 2016-0030 du 13 juin 2016 de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui a mis à la charge M. X, comptable dudit syndicat une somme non rémissible de 364 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel, notamment le réquisitoire n° 2016-0010 du 26 janvier 2016 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’annexe I de son article       D.1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu les observations du comptable mis en cause enregistrées au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes Côte d’Azur le 20 septembre 2016 et le 18 octobre 2016 et celles produites en son nom par son successeur, enregistrées le 13 octobre 2016 ;

Vu le rapport n° R2018-0219 à fin d’arrêt de Mme Nathalie CASAS, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 598 du Procureur général en date du 19 septembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 27 septembre 2018, Mme CASAS, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ; les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées  ;

 Entendu en délibéré M. Christian CARCAGNO, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes Côte d’Azur a notamment mis à la charge de M. X une somme non rémissible de 364 € pour avoir procédé, sans disposer des pièces justificatives requises, au cours de l’exercice 2013, au paiement d’une somme de 650 084,33 €, correspondant au remboursement de la mise à disposition de personnel ;

2. Attendu que le Procureur général près la Cour des comptes a interjeté appel de la disposition définitive de ce jugement, en ce qu’elle a mis à la charge du comptable une somme non rémissible de 364 € ; qu’il demande à la Cour d’infirmer ce jugement en ce qu’il considère que le manquement du comptable n’a pas créé de préjudice pour le syndicat mixte ; qu’il demande en conséquence à la Cour de constituer M. X, débiteur d’un montant de 650 084,33€ ;

3. Attendu que le Procureur général fait valoir qu’il incombe au comptable public d’exercer le contrôle de la validité de la dette qui porte notamment sur l’exactitude des calculs de la liquidation et la production des pièces justificatives ; qu’il indique que si les pièces produites ne permettent pas au comptable de s’acquitter de son contrôle, il doit suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur les compléments requis ; que faute de production des précisions et compléments ainsi demandés, la somme en cause n’est pas due, quand bien même elle correspond à une dette certaine dans son principe ; qu’en conséquence le Procureur général soutient que le paiement d’une somme indue cause un préjudice sans qu’il revienne au juge des comptes d’apporter la preuve d’un trop versé ;

4. Attendu que le comptable, qui ne conteste pas le manquement qui lui est reproché et s’est d’ores et déjà acquitté de la somme non rémissible mise à sa charge, fait valoir que les pièces produites au juge des comptes établissent que le paiement était dû et qu’il n’y a donc pas eu de préjudice à l’égard du syndicat mixte ;

5. Attendu qu’au cours de la procédure devant le juge de premier ressort, le comptable a effectivement produit les délibérations du comité syndical autorisant son président à signer les conventions individuelles de mise à disposition, ainsi que les conventions individuelles correspondantes ; que, comme l’a relevé la chambre régionale des comptes dans son jugement précité, ces pièces attestent pour chacun des agents concernés de l’existence d’un fondement juridique pour le remboursement au département du Var de leur mise à disposition et de  la volonté de l’autorité compétente de procéder à ces dépenses ;

6. Attendu cependant qu’à la date du jugement, le comptable n’avait pas produit de pièces qui auraient permis au juge de vérifier que la liquidation était exacte nonobstant le manquement à ses obligations de contrôle de la validité de la créance ; qu’il revenait ainsi au juge, en l’absence de preuve contraire, de considérer la dépense comme indue ; que c’est ainsi à tort qu’il s’est fondé sur l’absence de preuve contraire pour dire que le syndicat mixte n’avait de ce fait subi aucun préjudice financier ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement sur ce point et, par l’effet dévolutif de l’appel, de rejuger l’affaire sur ce point ;

7. Attendu qu’au cours de la procédure en appel, le successeur de M. X a produit, en son nom, un tableau détaillé des paiements dus, par agent, ainsi que l’ensemble des bulletins de paie individuels ; que l’examen de ces documents établit d’une part que chaque agent était effectivement affecté au « syndicat mixte Ports Toulon Provence » et d’autre part que la totalisation des charges supportées par le département du Var correspond effectivement aux montants mandatés ; qu’ainsi il est établi que la dépense n’était pas indue ; que le syndicat mixte n’a donc subi aucun préjudice financier à raison du manquement du comptable ;

8. Attendu qu’aux termes des dispositions du décret du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de la somme qui peut être mis à la charge du comptable s’élève par exercice, au millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné, soit, au cas particulier, à 364 euros ; qu’une juste appréciation des circonstances de l’espèce conduirait à fixer la somme à acquitter à hauteur de de 364 € ; qu’il y a lieu de confondre cette somme avec celle du même montant déjà versée par M. X en application du jugement entrepris ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er – Le jugement est infirmé en ce qui concerne la motivation en droit de l’absence de préjudice.

Article 2 – M. X est redevable au titre du présent arrêt d’une somme non rémissible de 364 euros en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; sa dette a été apurée par le versement qu’il a déjà effectué en application du jugement entrepris.

Fait et jugé en la Cour des comptes, chambres réunies, formation restreinte. Présents : M. Guy PIOLÉ, président de chambre maintenu en activité, président de séance, MM. Philippe GEOFFROY, Yves ROLLAND et Christian CARCAGNO, conseillers maîtres, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

                   Michelle OLLIER                                                                        Guy PIOLE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code