COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 28 février 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle Mme X, maire de la commune du LAUZET-UBAYE, représentée par Maître Audrey Singer du cabinet ESSERE avocats associés, a relevé appel du jugement n° 2016-0048 du 28 décembre 2017 par lequel la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a mis à la charge de M. Y, comptable de cette commune, une somme non rémissible de 50 € au titre de la charge n° 7 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2016-0026 du 15 février 2016 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 632 du 28 septembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 octobre 2018, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes  Provence-Alpes-Côte d’Azur a notamment engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable de la commune du LAUZET-UBAYE, pour avoir payé un mandat n° 304 du 27 juin 2012 d’un montant de 18 494,53 €, correspondant au prix de diverses fournitures pour le camping, en l’absence tant d’un contrat écrit que d’un certificat administratif de l’ordonnateur déclarant avoir passé un contrat verbal ; que, toutefois, elle a jugé que le manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice financier pour la commune ; qu’en conséquence, en tenant compte de ce que la dépense avait fait l’objet d’une certification de service fait de la part de l’ordonnateur alors en fonction, et de ce qu’il n’était établi ni que la prestation payée n’aurait pas été délivrée ni que la dépense ne résultait pas de la volonté de la commune, du fait notamment de la signature des bordereaux de mandats et du « bon à payer » signé du maire, elle a décidé que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, M. Y devrait s’acquitter d’une somme non rémissible de 50 € au titre de la charge n° 7 ;

2. Attendu que l’appelante conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur pour écarter l’existence d’un préjudice financier ; qu’elle demande à la Cour d’infirmer le jugement attaqué en tant que les premiers juges ont considéré que la commune du LAUZET-UBAYE n’avait pas subi de préjudice du fait du manquement du comptable au titre de la charge n° 7 ;

3. Attendu que l’appelante fait valoir que les premiers juges ne pouvaient, sans commettre une erreur d’appréciation, se borner à relever que la volonté de la commune pouvait être déduite de l’existence d’une attestation de service fait et du « bon à payer » signé du maire, apposé sur la facture détaillée ; qu’elle conteste la réalité de la livraison des fournitures visées par ce paiement ; qu’elle estime dès lors que ces pièces ne permettent pas d’établir l’absence de préjudice subi par la commune ; qu’elle soutient au contraire qu’aucun accord ne serait intervenu entre les parties préalablement à la dépense litigieuse ; que par suite, en l’absence de délibération du conseil municipal et de contrat passé avec la société au bénéfice de laquelle le paiement a été effectué, le mandat de paiement était dépourvu de fondement juridique ; qu’elle estime dès lors que la commune du LAUZET-UBAYE a nécessairement subi un préjudice du fait de ce paiement indu ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête

4. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; que le règlement de prestations réalisées en l’absence de conclusion d’un contrat écrit alors que le seuil de 15 000 € HT prévu par l’article 11 du code des marchés publics alors en vigueur était dépassé constitue, en principe, un paiement irrégulier causant un préjudice financier à l’organisme public concerné ; qu’il peut, toutefois, en aller différemment si les prestations ont effectivement été fournies à l’organisme public et si les parties ont manifestement entendu nouer des relations contractuelles ; que la commune intention des parties de nouer des relations contractuelles peut notamment résulter, préalablement à la fourniture de la prestation, de l’acceptation d’un devis par l’ordonnateur ou d’un accord verbal entre l’organisme et le prestataire, dont l’existence serait attestée par un certificat administratif de l’ordonnateur ;

5. Attendu que si, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la prestation dont le mandat n° 304 du 27 juin 2012 a eu pour objet de payer le prix n’aurait pas été fournie à la commune du LAUZET-UBAYE, en revanche aucune pièce du dossier ne permet d’établir qu’un accord, fût-il verbal, serait intervenu entre la commune et le fournisseur préalablement à la livraison ; qu’en particulier, le comptable ne produit ni contrat, ni accord préalable sur l’objet de la prestation et son prix, ni certificat administratif de l’ordonnateur déclarant avoir passé un contrat verbal avec le prestataire ; que la signature par l’ordonnateur de l’attestation de service fait, des bordereaux de mandats ou du « Bon à payer » ne sauraient tenir lieu de manifestation de la commune intention des parties préalablement à la livraison ;

6. Attendu dès lors qu’en ne déduisant pas de l’absence au dossier de tout élément de nature à manifester l’existence d’une commune intention des parties de nouer des relations contractuelles préalablement à la fourniture de la prestation, la conséquence que le mandat de paiement était dépourvu de fondement juridique et que, par suite, le manquement avait causé un préjudice financier à la commune du LAUZET-UBAYE, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a commis une erreur de droit ; que le jugement attaqué doit être infirmé pour ce motif ;

7. Attendu qu’il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur l’existence d’un préjudice, s’agissant du 7 ^ème grief du réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence au dossier de tout élément de nature à manifester l’existence d’une commune intention des parties de nouer des relations contractuelles préalablement à la fourniture de la prestation, le mandat de paiement n° 304 du 27 juin 2012 était dépourvu de fondement juridique ; que, dès lors, le paiement était indu ; que, par suite, le manquement imputable à M. Y a causé un préjudice financier à la commune du LAUZET-UBAYE ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y débiteur de cette commune pour la somme de 18 494,53 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’application d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense

8. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’il n’existait pas de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense approuvé pour l’exercice 2012 ; que dès lors, la dépense litigieuse relevait d’un contrôle exhaustif ; que, par suite, elle doit être regardée comme n’ayant pas été payée dans le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses ;

Sur le point de départ des intérêts du débet

9. Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ;

10. Attendu qu’au cas d’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. Y a été la notification du réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur du 15 février 2016, dont le comptable a accusé réception le 25 février 2016 ; qu’il convient dès lors de retenir cette dernière date pour le décompte des intérêts légaux ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2016-0048 du 28 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur est infirmé en ce qu’il a considéré que la commune du LAUZET-UBAYE n’avait pas subi de préjudice financier du fait du manquement que ladite chambre a imputé à M. Y au titre de la charge n° 7, et mis à la charge de ce dernier une somme non rémissible de 50 €.

Article 2. –M. Y est constitué débiteur envers la commune du LAUZET-UBAYE, au titre de l’exercice 2012, de la somme de 18 494,53 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 25 février 2016.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses qui faisait l’objet de règles de contrôle sélectif.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ; MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-120 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.