COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête en date du 21 juillet 2016, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Bretagne le 22 juillet 2016, par laquelle Mme X, comptable du syndicat mixte ouvert de restauration collective de Quimper a élevé appel du jugement n° 2016-0004 en date du 30 mai 2016 par lequel ladite chambre régionale a mis à sa charge la somme non rémissible de 264 €, au titre des exercices 2012 et 2013, pour avoir procédé à des achats de produits alimentaires en l’absence des pièces justificatives requises ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne n° 2015-160 du  22 septembre 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Bertrand SAINT-ETIENNE, auditeur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 623 du 26 septembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 octobre 2018, M. SAINT-ETIENNE, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties, dûment informées, étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a mis à la charge de Mme  X une somme non rémissible de 264 €, au titre des exercices 2012 et 2013, pour avoir payé des achats de produits alimentaires de montants hors taxes allant, suivant les fournisseurs, de 15 969,11 € à 49 849,62 €, au vu de pièces justificatives qui se limitaient à des factures transmises par lesdits fournisseurs ; qu’elle a en effet considéré qu’en application des dispositions combinées du code des marchés publics et des décrets du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012 susvisés, un contrat écrit ou un certificat administratif de l’ordonnateur attestant de l’existence d’un contrat verbal aurait dû être produit au comptable à l’appui de ces dépenses ;

2. Attendu que Mme X fait valoir, en se référant à une instruction ministérielle du 23 décembre 2002 relative au contrôle en matière de marchés publics exercés par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que le comptable n'a pas à assurer un suivi du seuil des marchés, la présentation de la dépense se faisant sous la seule responsabilité de l’ordonnateur ; qu’elle insiste sur le fait qu’en l’espèce, aucune facture prise isolément ne dépassait le seuil fixé par l’article 11 du code des marchés publics et qu’il ne lui appartenait pas de réaliser, en lieu et place de l’ordonnateur, une computation destinée à vérifier si ce seuil était respecté ; qu’en conséquence, la production de simples factures suffisait à justifier les paiements ;

3. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le Procureur général soutient la même argumentation que l’appelante ;

4. Attendu qu’aux termes de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 susvisé du code général des collectivités territoriales applicable à l’époque des faits, la dépense devait être « présentée sur la seule responsabilité de l’ordonnateur, selon l’une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique numéro 4 ["Marchés publics"] » ; qu’à l’appui des mandats visés par le réquisitoire ne figuraient que des factures ne faisant pas référence à un contrat écrit et ne dépassant pas le montant prévu par l’article 11 du code des marchés publics à partir duquel les marchés devaient être passés sous forme écrite ; que, dans ces conditions, la comptable a pu valablement considérer que l’ordonnateur entendait se référer à la sous-rubrique 425 "Autres prestations" relative aux paiements sur mémoires ou factures et non pas à la sous-rubrique 423 "Prestations fixées par contrat" qui prévoyait que « Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, …) doit être produit à l’appui du mandat » ; qu’elle n’avait donc pas besoin de demander à l’ordonnateur de produire un certificat administratif attestant de l’existence d’un contrat verbal ;

5. Attendu que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que, pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

6. Attendu qu’au cas d’espèce, aucune facture prise isolément ne dépasse le seuil de dispense de procédure prévu par l’article 11 du code des marchés publics et fixé à 15 000 € HT par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;

7. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’appelante soutient que les dépenses litigieuses étaient suffisamment justifiées par la production de factures ; que, dès lors, il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a constaté un manquement de la comptable et mis à sa charge la somme irrémissible de 264 € ;

8. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le grief unique du réquisitoire du procureur financier susvisé ;

9. Attendu qu’en l’absence de manquement imputable au comptable, il n’y a pas lieu à charge au titre de ce grief ;

DECIDE :

Article 1 ^er  : Le jugement n° 2016-0004 du 30 mai 2016 de la chambre régionale des comptes Bretagne est infirmé en ce qu’il a mis à la charge de Mme X la somme non rémissible de 264 €.

Article 2 : Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X au titre du grief unique du réquisitoire n° 2015-160 du 22 septembre 2015 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ; MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.