COUR DES COMPTES — Sixième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-63 RQ-DB en date du 6 octobre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’agence régionale de santé de Bretagne, au titre des exercices 2010 à 2014 au 31 août, et de M. Y, agent comptable de cette agence régionale de santé au titre de l’exercice 2014, du 1 ^er septembre, notifié aux intéressés respectivement les 15 novembre et 26 octobre 2016 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’agence régionale de santé de Bretagne, par M. X, du 1 ^er avril 2010 au 31 août 2014 et par M. Y du 1 ^er septembre 2014 au 31 décembre 2014 ;

Vu les observations écrites présentées par M. X, le 18 janvier 2017, en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites présentées par M. Y, le 17 janvier 2017, en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’agence régionale de santé de Bretagne ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur jusqu’au 10 novembre 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en vigueur depuis le 12 novembre 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 196 400 € et celui de M. Y à 235 000 € ;

Vu le rapport n° R-2018-1036 à fin d’arrêt de M. Clément BOISNAUD, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la lettre conjointe datée du 20 septembre 2018, enregistrée au greffe le 21 septembre 2018 par laquelle le directeur de l’agence régionale de santé et M. Y ont entendu apporter des précisions en réponse au rapport à fin d’arrêt susvisé ;

Vu les conclusions n° 618 (C-2018-0646) du Procureur général du 24 septembre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 octobre 2018, M. Clément BOISNAUD, auditeur, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2011 à 2013

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X en raison du règlement d’éléments de rémunération au profit de trois agents titulaires de la fonction publique détachés sur un emploi d’agent contractuel, sans avoir vérifié si les pièces nécessaires à leur paiement étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

2. Attendu que le I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables étaient tenus d'exercer, en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues par l’article 13 ; que l’article 13 précisait que le contrôle de la validité de la créance portait notamment sur la production des justifications ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la dette dans les conditions prévues par l’article 20 » ; que l’article 20 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur […] la production des pièces justificatives » ;

5. Attendu qu’au titre des vérifications préalables à l’ouverture de leur caisse sous l’empire de ces deux réglementations successives, il revient aux comptables publics d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Sur les faits

6. Attendu que M. X a procédé au paiement, entre décembre 2011 et décembre 2013, au bénéfice de trois agents contractuels détachés de la fonction publique d’État, de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l’article 1 ^er du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire ;

7. Attendu cependant que les contrats de travail conclus entre l’agence régionale de santé et les trois agents concernés précisaient que leur rémunération était exclusive de toute indemnité autre que les indemnités représentatives de frais ; que les paiements litigieux ont porté sur un total de 1 899,71 € en 2011, 2 595,95 € en 2012 et 2 821,23 € en 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que M. X a indiqué avoir alerté l’ordonnateur en septembre 2013 sur l’irrégularité des versements en cause ; que l’ordonnateur n’a pas donné suite à la demande de reversement des indus et n’a pas procédé à l’émission d’ordres de reversement ; qu’en conséquence la responsabilité de la faute ne saurait lui être imputable ;

9. Attendu qu’à l’issue de cette alerte, les contrats de travail des trois agents détachés ont été modifiés en janvier 2014 pour permettre le versement régulier de l’indemnité en cause ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que les contrats de travail passés par l’agence régionale de santé et les bénéficiaires de l’indemnité objet de la présente charge constituaient les pièces justificatives sur lesquelles l’agent comptable devait s’appuyer pour procéder aux contrôles prévus successivement par les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique puis par les articles 19 et 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisés ; que ces contrats de travail ne prévoyaient pas le versement des indemnités en litige ; que la rémunération due à un agent contractuel, quelle qu’ait été sa situation antérieure, est définie par son seul contrat ; qu’une indemnité à verser à de tels agents ne peut donc être créée par une décision unilatérale de l’ordonnateur ; qu’il est constant que l’indemnité litigieuse n’était pas prévue aux contrats des agents concernés ; qu’il y avait contradiction entre les stipulations des contrats des agents concernés et les états liquidatifs justifiant les sommes qui leur ont été servies ; qu’en présence de l’incohérence des pièces justificatives il aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; qu’en s’en abstenant, M. X a manqué à son obligation de contrôler la validité de la dette ; qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ces motifs, au titre des exercices 2011 à 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

11. Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

12. Attendu que lorsque le manquement résulte d’une dépense irrégulièrement payée, le caractère indu de la dépense cause un préjudice financier au sens des dispositions précitées ; que ce caractère indu est caractérisé lorsque, comme au cas d’espèce, il résulte du versement à des agents contractuels d’une indemnité n’ayant pas de base juridique puisque n’étant pas prévue par leur contrat ;

13. Attendu qu’il s’ensuit que les paiements litigieux ont présenté un caractère indu et ont donc occasionné un préjudice financier à l’agence régionale de la santé de Bretagne ;

14. Attendu que M. X, après s’être aperçu que ces paiements étaient irréguliers, a, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 40 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, demandé le 13 septembre 2013 à l’ordonnateur l’émission de titres de perception en vue de la restitution des paiements indus ; que l’ordonnateur n’a pas donné suite à sa demande ; qu’en revanche il résulte des pièces versées au dossier que des avenants de régularisation pour l’avenir sont intervenus à compter de janvier 2014 ;

15. Attendu que le montant du préjudice s’apprécie à la date du jugement ; qu’il est constant que faute d’émission d’ordres de reversement l’intervention des avenants mentionnés au point précédent a été sans effet sur le préjudice financier subi par l’agence régionale ; que ce préjudice correspond exactement aux montants des paiements mentionnés au réquisitoire au titre de la présente charge ;

16. Attendu qu’il y a ainsi lieu de constituer M. X débiteur de l’agence régionale de santé pour la somme de 1 899,71 € au titre de l’exercice 2011, 2 595,95 € au titre de l’exercice 2012 et 2 821,23 € au titre de l’exercice 2013 ;

17. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 15 novembre 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

18. Attendu qu’aucune procédure de contrôle sélectif des dépenses, au sens des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et du décret du 7 novembre 2012 susvisés, n’était en vigueur dans l’établissement pendant les exercices concernés ; que M. X ne pourra prétendre, en conséquence, à une remise gracieuse intégrale de son débet ou de ses accessoires ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2010 à 2014 et de M. Y au titre de l’exercice 2014

19. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X ainsi que par M. Y à raison du règlement d’indemnités d’astreinte au profit de trois agents contractuels de droit public, sans avoir vérifié si les pièces nécessaires à leur paiement étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

20. Attendu que les règles de droit applicables à la présente charge sont les mêmes que celles mentionnées aux points 2 à 5 ci-dessus ;

Sur les faits

21. Attendu que MM. X et Y ont procédé au paiement, au cours des exercices 2010 à 2014, d’indemnités d’astreinte au bénéfice de trois agents contractuels de l’agence régionale de santé de Bretagne ;

25. Attendu que les contrats de travail des intéressés ne prévoyaient pas le versement de ces indemnités d’astreinte ; qu’il résulte de l’instruction que les paiements litigieux ont porté sur un total de 2 372 € en 2010, 4 093 € en 2011, 5 985 € en 2012, 2 046 € en 2013 et 7 919 € en 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

26. Attendu que MM. X et Y font valoir que les indemnités d’astreintes sont prévues par le décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales qui s’imposerait aux ARS, nonobstant toute disposition contractuelle, en vertu de la hiérarchie des normes ; que les versements contestés ont été liquidés sur la base de ces textes réglementaires qui s’imposeraient de droit aux agents des ARS ; que, dès lors, ils n’auraient commis aucun manquement en procédant au paiement des indemnités d’astreintes aux trois agents considérés ;

Sur l’existence d’un manquement

27. Attendu qu’aucun des contrats de travail entre l’agence régionale de santé et les agents contractuels concernés ne prévoyait le versement des primes correspondant aux paiements litigieux ;

28. Attendu qu’en procédant au paiement des indemnités litigieuses, MM. X et Y n’ont pas mis en œuvre les contrôles de validité de la dette qui leur incombaient ; qu’il convient donc d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

29. Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

30. Attendu que faute d’avoir été prévus par le contrat de travail des trois agents intéressés au moment des paiements litigieux, ceux-ci sont dépourvus de fondement juridique ; qu’il s’ensuit qu’ils ont présenté un caractère indu et ont donc occasionné un préjudice financier à l’agence régionale de la santé de Bretagne ;

31. Attendu qu’il y a ainsi lieu de constituer M. X débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne pour la somme de 2 372 € au titre de l’exercice 2010, de 4 093 € au titre de l’exercice 2011, de 5 985 € au titre de l’exercice 2012, de 2 046 € au titre de l’exercice 2013 et de 5 404 € au titre de l’exercice 2014; qu’il convient également de constituer M. Y débiteur de cette agence régionale de santé à hauteur de 2 515 € pour l’exercice 2014 ;

32. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 15 novembre 2016 pour M. X et le 26 octobre 2016 pour M. Y, date de réception du réquisitoire par les intéressés ;

33. Attendu qu’aucune procédure de contrôle sélectif des dépenses, au sens des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et le décret du 7 novembre 2012 susvisés, n’était en vigueur dans l’établissement pendant les exercices concernés ; que par conséquent ni M. X, ni M. Y ne pourront prétendre à une remise gracieuse totale de leur débet et de ses accessoires ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2010, (charge n° 2)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 2 372 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 1)

Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 1 899,71 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 2)

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 4 093 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012, (charge n° 1)

Article 4. – M. X est constitué débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 2 595,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012, (charge n° 2)

Article 5. – M. X est constitué débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 5 985 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 1)

Article 6. – M. X est constitué débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 2 821,23 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 2)

Article 7. – M. X est constitué débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 2 046 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 2)

Article 8. – M. X est constitué débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 5 404 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 2)

Article 9. – M. Y est constitué débiteur de l’agence régionale de santé de Bretagne au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2 515 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 10. – La décharge de M. X et de M. Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets, arrêtés ci-dessus.

Fait et jugé par MM. Noël DIRICQ, président de section, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY, Jean-Luc FULACHIER et Christian CARCAGNO, conseillers-maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.