COUR DES COMPTES — Sixième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-1 RQ-DB en date du 19 janvier 2018 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable du groupement d’intérêt public dénommé Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notifié le 20 février 2018 au comptable et à l’ordonnateur, lesquels en ont respectivement accusé réception les 8 mars 2018 et 20 février 2018 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements applicables à l’ANESM, notamment la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II relatif au statut des groupements d’intérêt public, ensemble les décrets n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public et n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux exercices sous revue ;

Vu le mémoire en réponse au réquisitoire produit par l’agent comptable en fonctions dûment mandaté par Mme X, produit le 19 mars 2018 et enregistré au greffe à la même date ;

Vu les observations produites par Mme X le 12 avril 2018, enregistrées au greffe le 26 avril 2018 ;

Vu les observations complémentaires produites par l’agent comptable en fonctions le 23 avril 2018 et enregistrées au greffe le 24 avril suivant ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R 2018-0684-1 de Mme Sylvie BOUTEREAU-TICHET, conseillère référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le mémoire en réponse au rapport à fin d’arrêt produit par Mme X le 28 mai 2018 et enregistré au greffe le 30 mai suivant ;

Vu le rapport complémentaire à fin d’arrêt n° R-2018-0684-2 de Mme Sylvie
BOUTEREAU-TICHET, conseillère référendaire, magistrat chargé de l’instruction, analysant le rapport en réponse de Mme X ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 584 du 17 septembre 2018 ;

Vu les observations écrites de Mme X en réponse aux conclusions du ministère public, produites le 27 septembre 2018 et enregistrées au greffe le 1 ^er octobre suivant ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de Mme X à 196 400 € jusqu’au
30 juin 2014 et à 235 000 € au-delà de cette date ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 octobre 2018, Mme Sylvie BOUTEREAU-TICHET, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée sur la gestion de Mme X au titre des exercices 2014 à 2016

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes à raison du versement en 2014, 2015 et 2016, au bénéfice du directeur de l’agence, d’indemnités de congés payés et d’indemnités pour congés payés non pris ; qu’en procédant au paiement de telles indemnités sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, alors que le directeur de l’agence n’aurait pu prétendre à ces indemnités, le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

Attendu que le I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer «  le contrôle […] de la validité de la dette dans les conditions prévues par l’article 20  » ; que l’article 20 de ce décret précise à cet égard que «  le contrôle porte sur […] la production des pièces justificatives  » ;

Sur les faits

Attendu que les bulletins de salaires de M. Y pour les mois de mai 2014, mai 2015 et mai 2016 attestent qu’il lui a été versé : au mois de mai 2014, d’une part, des indemnités compensatrices de congés payés non pris, soit, au titre de 2012-2013, 2 393,45 € et au titre de 2013-2014, 1 829,03 € et, d’autre part, une indemnité de congés payés 2013-2014 d’un montant de 1 222,39 €, au mois de mai 2015, une somme de 10 648,46 € au titre des congés payés pris et des congés non pris et au mois de mai 2016, une somme de 8 684,21 € au même titre ;

Attendu que le contrat de travail de l’intéressé, daté du 3 mai 2007 se définit comme un contrat de travail de droit privé soumis à la convention collective de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et aux prescriptions particulières qu’il contient ; que si l’article 4 de ce contrat précisait que l’intéressé bénéficierait d’un congé annuel de 40 jours ouvrés et ne serait pas, en sa qualité de cadre dirigeant, soumis à la législation sur la durée du travail ; qu’aucune des stipulations du contrat n’a dérogé au régime légal ou conventionnel d’indemnisation des congés payés ou des congés non pris ;

Sur les arguments apportés à décharge par le comptable

Attendu que dans son mémoire du susvisé du 19 mars 2018, le comptable a fait valoir que les versements litigieux correspondaient, d’une part, à l’indemnité de congés payés relevant de l’application de l’article L. 3141-24 du code du travail et, d’autre part, à une indemnité s’apparentant à une indemnité compensatrice pour congés non pris ; qu’en ce qui concerne l’indemnité de congés payés, le comptable disposait des décomptes certifiés liquidant les sommes dues dans des conditions lui permettant d’effectuer ses contrôles réglementaires ; qu’en ce qui concerne l’indemnité pour congés non pris, le comptable fait valoir que des congés n’ont pas été pris du fait de l’employeur ; qu’il a été procédé au paiement des sommes litigieuses au vu de la décision de la présidente du conseil d’administration et de décomptes certifiés liquidant les sommes dues et permettant au comptable de s’acquitter de ses contrôles réglementaires ;

Attendu que dans ses observations du 23 avril 2018, le comptable confirme avoir eu en sa possession des échanges de courriers électroniques entre le directeur, la présidente du conseil d’administration et le contrôleur général économique et financier valant décision d’octroi des indemnités en cause ;

Attendu que dans son mémoire susvisé du 28 mai 2018 en réponse au premier rapport à fin d’arrêt, Mme X conteste qu’il y ait eu un manquement de sa part à ses obligations en faisant valoir que n’étant pas juge de la légalité interne des décisions qui lui étaient soumises, elle n’avait pas à effectuer d’autre contrôle que ceux prescrits par le décret sur la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, ce dont elle dit s’être acquittée ; qu’elle estime avoir disposé des pièces exigées par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux (instruction « M 21 ») ; qu’elle conteste que le caractère forfaitaire de la rémunération du directeur mentionné à son contrat de travail ait été exclusif du paiement d’indemnités de congés payés ; qu’enfin, le directeur était légalement fondé à signer les pièces de dépenses le concernant ;

Attendu que dans son mémoire du 27 septembre 2018 en réponse aux conclusions écrites du ministère public Mme X reconnaît que si la référence faite dans ses précédentes écritures à l’instruction « M 21 » était erronée, elle disposait bien au moment du paiement des pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice des contrôles lui incombant ; qu’elle informe la Cour, enfin, que les indemnités pour congés payés non pris ont été remboursées par M. Y à l’occasion du paiement du solde de tout compte consécutif à son licenciement avec la paie de septembre 2018 ; qu’elle joint une copie du bulletin de salaire de l’intéressé ;

Sur l’application au cas d’espèce

En ce qui concerne les indemnités de congés payés

Attendu que l’article L. 3141-24 du code du travail, applicable au directeur de l’agence selon les dispositions de son contrat de travail, dispose que «  le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence  » ; que la circonstance qu’elle ait été payée à la fin de la période de prise en compte des congés, du fait de la configuration du système d’information des ressources humaines, ne fait pas obstacle à l’obligation d’indemniser ces jours ; que la comptable disposait des pièces justificatives nécessaires au paiement de ces indemnités dues et notamment des états liquidatifs des congés payés du directeur ; qu’en conséquence, en l’absence de manquement du comptable à ses obligations, il n’y a pas lieu à charge sur ce point ;

En ce qui concerne les versements d’indemnités pour congés payés non pris

Attendu qu’il est constant que les indemnités pour congés payés non pris ne sont dues que sous la double condition que les congés n’aient pas été pris à l’initiative de l’employeur et que, du fait de la cessation de la relation de travail, le salarié ne soit plus en mesure de prendre ses congés ; que si l’appréciation de la réalisation de la première condition ne relève pas des obligations de contrôle de l’agent comptable, celui-ci ne pouvait mettre en paiement lesdites indemnités dès lors que la relation de travail n’était pas interrompue ; qu’à défaut de disposer de cette preuve, le comptable ne disposant pas de justifications suffisantes pour mettre en paiement l’indemnité, aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur comme en dispose l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’en s’en abstenant le comptable a manqué à ses obligations ;

Attendu toutefois et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens en défense, que la preuve rapportée avant l’audience du 5 octobre 2018 du rétablissement complet de la caisse de l’ANESM avec la paie de septembre 2018 suffit à elle seule à exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’engager sa responsabilité sur cette seconde partie de la charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de la charge unique élevée par le réquisitoire susvisé ;

Article 2 : Mme X est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2014 à 2016.

Fait et jugé par MM. Noël DIRICQ, président de section, président de la formation ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Philippe GEOFFROY,
Jean-Luc FULACHIER et Christian CARCAGNO, conseillers-maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.