COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Bretagne, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2017-17 du 4 janvier 2018 de ladite chambre qui a infligé à M. X, comptable de la commune de Quintin, le paiement d’une somme non rémissible de 100 € au titre de la seconde charge portant sur l’exercice 2014 ;

Vu le réquisitoire n° 2017-18 du 23 janvier 2017 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne a saisi ladite chambre à fin d’instruction de deux charges relatives à la gestion de M. X ;

Vu les autres pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
D.1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 665 du 11 octobre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 octobre 2018, M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Bretagne a engagé, au titre de la seconde présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir procédé au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au cours de l’exercice 2014, pour un montant total de 2 807,94 €, à trois agents en l’absence d’une délibération du conseil municipal applicable aux emplois occupés par ces agents et répondant aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives fixée par l’annexe à l’article D. 1617-19 susvisé du code général des collectivités territoriales ; que toutefois la chambre a jugé que le manquement du comptable n’avait pas entraîné de préjudice financier pour la commune de Quintin et a prononcé une somme non rémissible de 100 € à l’encontre de M. X ;

2. Attendu que, pour fonder sa décision, la chambre régionale a invoqué le fait que les heures supplémentaires avaient bien été réalisées, à la demande et au bénéfice de la commune, l’attestation de service fait étant assurée par la signature des bordereaux de mandats par le maire et par des certificats administratifs signés de celui-ci comportant un décompte précis des heures supplémentaires effectuées ; que ces heures n’avaient pas excédé le plafond règlementaire de 25 heures et n’avaient pas fait l’objet d’une compensation sous forme de jours de repos ; que, dès lors, constater un préjudice financier serait admettre un enrichissement sans cause, au détriment des agents mis à contribution et au profit de la commune ;

3. Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes Bretagne pour écarter le préjudice financier ; qu’il fait valoir que le paiement d’IHTS en l’absence d’une délibération préalable autorisant leur versement aux agents concernés contrevient aux exigences définies par la rubrique 210224 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, laquelle prévoit en son premier point la production d’une «  délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires  » ; qu’il considère que le paiement d’IHTS pour des emplois ne figurant pas dans une telle liste ne peut qu’occasionner un préjudice financier à la collectivité, la vérification des pièces justificatives permettant de valider la créance ne pouvant être assurée ;

4. Attendu que l’appelant fait par ailleurs valoir que la circonstance que le service ait été fait est une condition nécessaire mais non suffisante pour écarter l’existence d’un préjudice financier causé par un manquement, du fait qu’elle ne saurait présumer de la volonté de l’assemblée délibérante, seule compétente pour décider d’ouvrir le droit aux indemnités ;

5. Attendu qu’il souligne par ailleurs que le respect des conditions légales prévues pour la liquidation des IHTS litigieuses, en particulier l’absence de compensation des heures supplémentaires effectuées par des jours de repos et le fait qu’elles n’aient pas excédé le plafond règlementaire, constitue là aussi une condition nécessaire mais non suffisante pour constater que la dépense est due ; mais qu’en l’espèce, le paiement d’indemnités sans que l’autorité habilitée à les définir se soit expressément prononcée est indu et cause un préjudice ;

6. Attendu, enfin, que le requérant souligne que le manquement étant constitué par l’absence de pièces établissant le fondement juridique de la dépense, les sommes acquittées lors du paiement des mandats ne sont pas certaines dans leur principe et que la notion d’enrichissement sans cause apparaît, dès lors, inopérante ; qu’il demande par conséquent à la Cour d’infirmer le jugement dans ses dispositions concernant la seconde charge et de déclarer M. X débiteur envers la commune de la somme de 2 807,94 € ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du requérant

7. Attendu qu’en matière de dépenses, l’article 20 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 dispose que le contrôle de validité de la dépense porte notamment sur la production des pièces justificatives ; qu’en l’absence des pièces définies pour les IHTS par la rubrique 210224 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, la dépense a été irrégulièrement payée ; que, faute d’une délibération ouvrant droit aux IHTS pour les emplois dont relèvent les trois agents concernés, la volonté de l’assemblée délibérante, seule compétente pour désigner les catégories d’agents pouvant bénéficier de ces indemnités, ne saurait être présumée ; que dès lors, les IHTS versées n’étaient pas dues et que leur paiement a, du seul fait de ce caractère indu, entraîné un préjudice financier pour la commune ; qu’ainsi la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit en estimant que le manquement du comptable n’avait pas entraîné de préjudice financier pour la commune ;

8. Attendu qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement précité en ce qu’il considère que les paiements visés par la seconde charge, bien qu’irréguliers, n’ont pas causé de préjudice à la commune et met à la charge de M. X une somme non rémissible ;

9. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu pour la Cour de statuer sur les conséquences de l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement de M. X ; que selon le troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

10. Attendu qu’en conséquence M. X doit être constitué débiteur de la somme de 2 807,94 € envers la commune de Quintin au titre de l’exercice 2014 ;

11. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le réquisitoire précité par lequel le procureur financier a décidé de saisir la chambre régionale des comptes de l’arrêté de charge provisoire du 17 janvier 2017 constitue le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au sens du VII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée ; qu’il en résulte que le débet portera intérêt au taux légal à compter du 20 février 2017, date de la notification de ce réquisitoire à M. X ;

12. Attendu que les dépenses en cause n’ont pas fait l’objet d’un plan de contrôle sélectif des dépenses applicable à l’exercice concerné et que le contrôle exercé par l’agent comptable devait donc être exhaustif ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1er. – Le jugement n° 2017-17 du 4 janvier 2018 de la chambre régionale des comptes Bretagne est infirmé en ce qu’il a mis à la charge de M. X une somme non rémissible de 100 € au titre de la charge n°2.

Article 2 – M. X est constitué débiteur envers la commune de Quintin, au titre de l’exercice 2014, de la somme de 2 807,94 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
20 février 2017, date à laquelle lui a été notifié le réquisitoire du procureur financier susvisé. Les dépenses en cause n’ont pas fait l’objet d’un plan de contrôle sélectif de la dépense applicable à l’exercice 2014.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.
Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;              MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.