COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 22 juin 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, par laquelle M. X, comptable du centre communal d’action sociale (CCAS) de Niort, a élevé appel du jugement n° 2017-0006 du 18 avril 2017 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur des sommes de 103 182,27 € au titre de l’exercice 2011 et de 184 964,93 € au titre de l’exercice 2012, pour avoir procédé au paiement de prestations extérieures non justifiées par des contrats écrits ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine,
Poitou-Charentes n° 2015-0101 du 9 décembre 2015 et ses conclusions n° 2017-0028 du 10 mars 2017 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 et son annexe 1 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le rapport de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 660 du 8 octobre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 octobre 2018, M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, en son rapport,Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 :

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a constitué M. X débiteur des sommes de 29 695,17 € au titre de l’exercice 2011 et 99 736,71 € au titre l’exercice 2012, pour avoir procédé au règlement de mandats payés à la société « L’appel médical » au vu de pièces justificatives qui se limitaient à des factures, alors qu’en application du code des marchés publics, un marché aurait dû, selon elle, être produit au comptable à l’appui de ces dépenses ;

2. Attendu que M. X soutient, en se référant à la lettre du 28 octobre 2002 du directeur général de la comptabilité publique qui faisait suite au courrier en date du 10 octobre 2002 adressé conjointement par les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie et délégué au budget et à la réforme budgétaire aux préfets et maires de France, ainsi qu’à la nomenclature des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales susvisé, que le comptable n’a pas à assurer un suivi du seuil des marchés, la présentation de la dépense se faisant sous la seule responsabilité de l’ordonnateur ; qu’il souligne qu’en l’espèce aucune facture prise isolément ne dépassait le seuil fixé à l’article 11 du code des marchés publics pour chacun des exercices sous revue et qu’il ne lui appartenait pas de réaliser, en lieu et place de l’ordonnateur, une computation destinée à s’assurer que ce seuil était respecté ; que par voie de conséquence, la production par l’ordonnateur de simples factures suffisait à justifier les paiements ;

3. Attendu que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part cohérentes au regard de la catégorie de dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

4. Attendu que les lettres auxquelles se réfère l’appelant n’ont aucune valeur normative en matière de pièces justificatives des dépenses du secteur local ;

5. Attendu qu’aux termes de la nomenclature précitée des pièces justificatives des dépenses du secteur local applicable à l’époque des faits, la dépense devait être « présentée sur la seule responsabilité de l’ordonnateur, selon l’une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique numéro 4 ["Marchés publics"] » ; qu’à l’appui des mandats visés par le réquisitoire ne figuraient que des factures ne faisant pas référence à un contrat écrit et ne dépassant pas le montant prévu par l’article 11 du code des marchés publics à partir duquel les marchés devaient être passés sous forme écrite ; que, dans ces conditions, le comptable a pu valablement considérer que l’ordonnateur entendait se référer à la sous-rubrique 425 "Autres prestations" relative aux paiements sur mémoires ou factures et non pas à la sous-rubrique 423 "Prestations fixées par contrat" qui prévoyait que « Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, …) doit être produit à l’appui du mandat » ; qu’il n’avait donc pas besoin de demander à l’ordonnateur de produire un certificat administratif attestant de l’existence d’un contrat verbal ;

6. Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté en l’espèce un manquement du comptable ; qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le grief du réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’en l’absence de manquement imputable au comptable, il n’y a pas lieu à charge au titre dudit grief ;

Sur la charge n° 2 :

7. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a constitué M. X débiteur des sommes de 73 487,10 € au titre de l’exercice 2011 et de 85 228,22 € au titre de l’exercice 2012, pour avoir procédé au règlement de soins infirmiers dispensés par des prestataires tiers au vu de pièces justificatives qui se limitaient à des feuilles de soins "CERFA 11390-03" valant facture, alors qu’en application de l’article 11 du code des marchés publics un marché aurait, selon elle, dû être produit au comptable à l’appui de ces dépenses ;

8. Attendu que l’appelant excipe des mêmes moyens que pour la première charge ; qu’il précise que, selon lui, la chambre régionale des comptes aurait écarté l’existence d’un manquement « lié à un défaut de pièce justificative résultant de l’absence de convention autorisant les infirmiers et pédicures-podologues libéraux à exercer au sein du service de soins infirmiers à domicile » ;

Sur la régularité

9. Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier près la chambre régionale soulevait deux griefs distincts au titre de la seconde charge ; que le premier grief visait la circonstance que l’agent comptable n’avait pas exigé à l’appui du paiement des mandats litigieux la production des conventions qui devaient être conclues entre les infirmiers extérieurs au CCAS et le centre communal au titre de l’article D. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, ni aucun autre document permettant d’établir que le CCAS devait se substituer aux particuliers bénéficiaires des prestations pour en assumer le règlement ; que le second grief portait sur le fait que le comptable aurait dû, selon le procureur financier, exiger la production d’un contrat écrit dès lors que le cumul des montants excédait le seuil prévu à l’article 11 du code des marchés publics ;

10. Attendu que si, dans ses conclusions susvisées du 10 mars 2017, le procureur financier proposait de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable sur la base du seul grief tiré du non-respect du seuil des marchés publics, le jugement entrepris se réfère quant à lui au réquisitoire et rappelle les deux griefs qui y étaient énoncés ; qu’y sont exposés les arguments du comptable tant sur le grief portant sur l’absence de décision du CCAS de recourir à des infirmiers tiers et de conventions passées avec lesdits infirmiers que sur celui tiré du seuil des marchés publics ; que le dispositif du jugement entrepris ne statue que sur le second grief sans que ne soit évoqué le premier ;

11. Attendu, toutefois, que le ministère public n’a pas fait appel incident du jugement ; que, dans ses conclusions, le procureur général a estimé que ni l’omission à statuer ni l’insuffisance des motivations ne devait conduire, en l’occurrence, à annuler le jugement entrepris ;

Sur le fond

12. Attendu que, comme pour la charge précédente, il peut être admis que le comptable n’avait pas à demander la production d’un contrat verbal ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté en l’espèce un manquement du comptable ; qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le grief du réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’en l’absence de manquement imputable au comptable, il n’y a pas lieu à charge au titre dudit grief ;

Par ces motifs,  

DÉCIDE  :

Article 1er. – Le jugement est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers le centre communal d’action sociale de la ville de NIORT au titre des charges n° 1 et 2.

Article 2 – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre desdites charges.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.
Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;              MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.