COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 9 avril 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Corse, par laquelle le procureur financier près cette juridiction a élevé appel du jugement n° 2018-0061 du 8 mars 2018 qui a mis à la charge de M. X, comptable de l’Office des transports de la Corse, deux sommes non rémissibles de 265,50 € chacune pour avoir payé en 2014 et 2015 des dépenses sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2017-0002 du 3 juillet 2017 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Corse ainsi que les éléments de réponse du comptable en date des 15, 18 et 27 septembre 2017, du 24 octobre 2017 et du 13 décembre 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu le mémoire en défense et appel incident de M. X enregistré au greffe de la Cour le 10 septembre 2018 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 652 du 5 octobre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 octobre 2018 M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, rendu sur conclusions contraires du ministère public, la chambre régionale des comptes Corse a mis à la charge de M. X, comptable de l’Office des transports de la Corse (OTC), deux sommes non rémissibles pour avoir, sur le fondement de cinq mandats, payé un affrètement sur simples factures à la Compagnie méridionale de navigation (CMN), en s’abstenant de demander un acte revêtant a minima le même formalisme que le contrat initial et mentionnant l’objet de la prestation, son coût unitaire et sa durée ; que la juridiction a considéré que la prise en charge irrégulière de cet affrètement avait causé un préjudice financier à l’OTC mais que le lien de causalité entre le dommage et le manquement n’était pas établi et qu’il convenait donc de mettre à la charge du comptable une somme non rémissible de 265,50 € au titre de chacun des exercices 2014 et 2015 ;

2. Attendu que l’appelant demande, à titre principal, l’annulation du jugement pour vice de forme et l’évocation au fond de l’affaire, qu’il estime en état d’être jugée ou, à défaut, son infirmation en tant qu’il a constaté l’absence de préjudice causé par le manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives et la constitution en débet de M. X à hauteur de 585 000 € au titre de l’exercice 2014 et 1 215 000 € au titre de l’exercice 2015, avec intérêts à compter du 12 juillet 2017, date de la notification du réquisitoire au comptable ;

Sur la recevabilité de la requête

3. Attendu que M. X, dans son mémoire du 10 septembre 2018 susvisé, conteste la recevabilité de la requête du procureur financier au motif qu’elle ne respecterait pas les prescriptions du deuxième alinéa de l’article R.242-22 du CJF qui prévoit que « la requête doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant » ; que, selon lui, la requête contient formellement un paragraphe dénommé « exposé des faits » mais que celui-ci se limiterait à « une présentation réduite à sa plus simple expression de la seule procédure juridictionnelle en première instance » et qu’aucun fait relatif aux opérations de dépense n’y serait exposé ;

4. Attendu qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise le contenu de l’exposé des faits d’une requête en appel devant la Cour des comptes ; que rien ne s’oppose à ce que le requérant se limite au seul rappel de la procédure juridictionnelle de première instance ; que le moyen doit donc être écarté car non fondé en droit ;

Sur la recevabilité de l’appel incident de M. X

5. Attendu que M. X a déposé, le 10 septembre 2018, soit après la clôture de l’instruction, un document intitulé « mémoire en défense et appel incident » par lequel il entend présenter ses observations et formuler un appel incident du jugement en son article 1 ^er , en application de l’article R. 242-21 du code des juridictions financières (CJF), afin d’obtenir de la Cour qu’elle prononce à son bénéfice un non-lieu à charge du fait de la force majeure ou, à défaut, la confirmation du jugement ;

6. Attendu que l’article R.242-21 du CJF ouvre la possibilité aux parties de former un appel incident dans les observations ou mémoire qu’elles produisent ; qu’un appel incident est recevable, sans condition de délai, s’il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal ;

7. Attendu qu’au cas d’espèce, le mémoire en réponse par lequel M. X indique vouloir interjeter appel « incident » demande l’infirmation du jugement en ses dispositions qui établissent l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, dispositions que ne visaient nullement l’appelant principal dont la requête porte exclusivement sur la contestation du constat effectué par le juge de première instance que le manquement du comptable n’aurait, en l’espèce, pas causé en lui-même de préjudice financier à l’OTC ;

8. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’appel « incident » de M. X doit être requalifié d’appel principal ; que, formé hors du délai de deux mois imparti pour déposer une requête en appel, délai fixé par l’article R. 242-23 du CJF qui a, en l’espèce, commencé à courir à compter de la réception par M. X, le 13 avril 2018, du jugement entrepris, cet appel est irrecevable ;

Sur la régularité de la procédure

9. Attendu que, selon le requérant, la décision de la chambre régionale des comptes n’aurait pas été rendue conformément aux prescriptions figurant au deuxième alinéa de l’article R. 242-13 du code des juridictions financières, selon lesquelles « le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié » ; qu’à ce titre il observe, d’une part, que « le jugement développe une argumentation qui n’évoque explicitement à aucun moment, dans ses motivations, les observations formulées par le ministère public à l’égard de l’existence d’un préjudice » et, d’autre part, « qu’au-delà de l’absence de mention explicite des observations des parties dans la motivation du jugement, [celui-ci] statue sans discuter les points précédemment évoqués » ; qu’il demande en conséquence au juge d’appel de « constater que les principes du contradictoire et de la motivation des jugements, mentionnés à l’article R. 242-13 du CJF, n’ont pas été respectés » et, en conséquence, d’annuler le jugement pour vice de forme et d’évoquer au fond l’affaire, qu’il estime en état d’être jugée ;

10. Attendu que dans ses conclusions n° 2017-0061 du 24 janvier 2018 sur le rapport à fin de jugement des comptes de l’OTC pour les exercices 2014 et 2015, le procureur financier a, au soutien de la thèse selon laquelle le manquement du comptable avait causé un préjudice financier à l’Office des transports de la Corse, invité la chambre à « constater que l’ordonnateur ne pouvait, aux termes des statuts de cet office, engager l’OTC sans autorisation de l’assemblée délibérante » , qu’ « une telle autorisation d’engager la dépense [avait été] exprimée par la délibération de l’OTC du 2 avril 2015, (…) quelques semaines avant le dernier paiement » , que « cette délibération [avait manifesté] en termes non ambigus la volonté de l’OTC de régulariser la situation, bien avant la notification du réquisitoire mais postérieurement à l’exécution du service et à l’émission des factures » , mais que cette dernière circonstance empêchait qu’elle pût être reconnue comme fondement juridique de la dépense, qui devait donc être considérée comme indue ;

11. Attendu qu’ayant observé que « la délibération de l’OTC, rédigée en termes laconiques sans aucune argumentation, [avait] une visée rétroactive puisqu’elle [tendait] à valider, le 2 avril 2015, un contrat dont les prestations [avaient] été exécutées entre novembre 2014 et mars 2015 puis payées entre janvier 2015 et avril 2015 » , le représentant du ministère public en tirait la conclusion que « la chambre [devrait] considérer que cette délibération [présentait] un défaut de régularité qui [empêchait] qu’elle [fût] reconnue comme fondement juridique de la dépense » ;

12. Attendu que, dans son mémoire en réponse susvisé, M. X estime que le défaut de motivation n’est pas avéré, pas plus que le défaut de respect du contradictoire et qu’il demande en conséquence à la Cour de rejeter ce moyen de l’appelant ;

13. Attendu que le jugement entrepris se contente de relever que le procureur financier a soutenu dans ses conclusions « qu’un contrat ou un avenant était nécessaire et qu’en l’absence de pièce justificative et de décision de l’assemblée délibérante autorisant les paiements, la dépense [devait] être regardée comme constitutive d’un préjudice financier pour l’Office des transports de la Corse » ; que cette mention ne reflète pas fidèlement la position du représentant du ministère public sur la question de l’existence du préjudice ; qu’en outre, l’analyse du raisonnement retenu par la chambre pour conclure à l’existence d’un préjudice mais à l’absence de lien de causalité entre le manquement du comptable et ce préjudice montre que l’argumentaire du procureur financier n’a pas été discuté ; qu’il ne s’en déduit pas non plus que la juridiction l’aurait réfuté, même implicitement ;

14. Attendu que l’exposé incomplet des arguments du représentant du ministère public n’est pas de nature, en l’absence de leur discussion, à répondre aux conditions de motivation et de respect du contradictoire posées par l’article R. 242-13 du code des juridictions financières ; qu’il y a donc lieu d’accueillir le moyen soulevé par l’appelant et d’annuler pour vice de forme le jugement entrepris ;  

15. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a donc lieu de l’évoquer et de statuer sur ce point ;

Sur le fond

Sur l’existence d’un manquement

16. Attendu que, par réquisitoire susvisé, le procureur financier a fait grief à M. X d’avoir payé, sans autres pièces justificatives que de simples factures, au profit de la compagnie méridionale de navigation (CMN) deux mandats sur l’exercice 2014 (mandat n°1242 du 31 décembre 2014 d’un montant de 465 000 € ; mandat n° 1244 du même jour pour un montant de 120 000 €) et trois mandats sur l’exercice 2015 (mandat n° 86 du 20 février 2015 pour un montant de 465 000 € ; mandat n° 161 du 23 mars 2015 pour un montant de 420 000 € et mandat n° 250 du 29 avril 2015 pour un montant de 330 000 €) correspondant à l’affrètement d’un navire de cette compagnie (« Le pélican ») pour assurer la liaison maritime entre la Corse et Marseille durant la période du 23 novembre 2014 au 22 mars 2015 ;

17. Attendu que le procureur financier appuie son réquisitoire sur le fait que, contrairement aux dires du comptable, les prestations facturées ne relevaient pas de la convention de délégation de service public signée en 2013 puisqu’aucune stipulation de ladite convention ne prévoyait l’affrètement d’un navire à raison d’arrêts techniques imposés par la réglementation et qu’au contraire, l’article 17 de la convention prévoyait que chaque co-délégataire, dont la CMN, devrait assurer seul l’exploitation de l’ensemble de sa flotte dans ses composantes nautique, technique et de personnels et était chargé de l’armement, du maintien de la classification et de la certification, de l’entretien, de la maintenance, de l’exploitation (nautique et technique) et de l’assurance des navires sur toute la durée du contrat ; que le procureur financier considère que la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le conseil d’administration de l’OTC a approuvé le principe de l’affrètement du navire « Le Pélican » pour un montant de 15 000 € par jour du 23 novembre 2014 au 22 mars 2015, dans la mesure où elle était intervenue postérieurement à l’affrètement du navire et où aucun contrat écrit n’en était découlé, son adoption tendait à confirmer que les prestations facturées n’étaient pas incluses dans le périmètre la convention de délégation de service public de 2013 ; qu’enfin le réquisitoire rappelle qu’en sa qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial relevant d’une collectivité territoriale, l’OTC était soumis au code des marchés publics (CMP) jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et, à ce titre, avait l’obligation de passer des marchés de fourniture en application de l’article 26 du CMP selon les procédures formalisées dès lors que le montant du besoin n’était pas inférieur à 207 000 € HT ; qu’il relève qu’en l’espèce, ce seuil avait été franchi dès le paiement des deux mandats n° 1242 de 465 000 € et n° 1244 de 120 000 € tous deux en date du 31 décembre 2014 ; que la rubrique 41 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux annexée à l’article D.1617-19 du CGCT, prévoyait, pour le paiement des travaux, fournitures et services répertoriés par l’article 3 du CMP, la production d’un contrat et le cas échéant des pièces justificatives qu’il définit ainsi que d’une fiche de recensement des marchés ; qu’en l’espèce, le comptable avait pris en charge les deux premiers mandats alors qu’il ne disposait d’aucune de ces deux pièces et que les trois derniers mandats avaient été payés sur le fondement de simples factures ;

18. Attendu que, dans ces divers mémoires en réponse susvisés tant en première instance qu’en appel, M. X soutient que les mandats incriminés correspondent au paiement régulier de prestations sur le fondement de la convention de délégation de service public ; qu’il soutient que les obligations de service public résultant de ladite délégation imposaient l’exécution de toute la convention et pas seulement l’affrètement d’un navire que l’on ne pouvait pas détacher de l’exécution de l’ensemble de la convention, et qu’il aurait été juridiquement et matériellement impossible de faire appel à un autre prestataire dans le cadre d‘un marché public ; qu’il fait valoir par ailleurs que l’affrètement du « Pélican» serait intervenu conformément aux stipulations de l’article 10 de la convention de délégation de service public (DSP) qui prévoient la possibilité pour les parties de définir « en tant que de besoin lesmodifications à apporter à la convention » si, du fait d’événements non prévisibles à la date de sa signature, les conditions économiques et techniques d’exécution de la DSP étaient de nature à remettre en cause son équilibre financier ; qu’en l’espèce, la desserte maritime de la Corse risquait d’être perturbée par des troubles consécutifs à la demande de cessation de paiement que la SNCM avait présentée le 4 novembre 2014 et qui avait été suivie le 28 novembre de la même année par la décision du tribunal de commerce de Marseille de placer l’entreprise en redressement judiciaire ; que la mise en œuvre d’une commande d’affrètement d’un navire au co-délégataire CMN se serait matérialisée par un courrier du directeur de l’OTC en date du 17 novembre 2014 et par un échange de courriels entre toutes les parties intervenu le 7 novembre 2014 ; qu’il soutient que cet accord aurait la valeur d ‘un avenant à la convention de DSP dès lors que la législation concernant ces conventions n’imposait aucun formalisme en la matière ; qu’il estime que les montants en cause (1,8 M€) comparés à celui de la convention de DSP (104 M€ par an) n’avaient pas bouleversé l’économie générale du contrat ni modifié sa nature globale de sorte que l’avenant avait pu être régulièrement conclu sans consultation de la commission de DSP ni décision du conseil d’administration de l’OTC et sans nouvel appel à la concurrence ; que, selon lui, si la délibération du conseil d’administration de l’OTC du 2 avril 2015 ne visait pas la convention de DSP, plusieurs de ses considérants auraient rattaché l’affrètement du « Pélican » à la DSP, de sorte que dans le cadre de  son devoir de conseil, M. X a estimé que cette délibération explicative avait permis de dissiper tout doute quant à la légalité de l’acte ou au respect du droit de la concurrence ;

19. Attendu que, dans son mémoire en date du 10 septembre 2018 susvisé, M. X soutient que la chambre régionale des comptes aurait dû constater l’existence de circonstances constitutives de la force majeure et, en conséquence, s’abstenir de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

20. Attendu que M. X conclut en estimant avoir payé les dépenses visées par le réquisitoire sur le fondement de pièces justificatives suffisantes et sollicite de la Cour un non-lieu à charge ;

21. Attendu que par convention en date du 24 septembre 2013, la collectivité territoriale de Corse et l’Office des transports de la Corse avaient délégué à un groupement momentané d’entreprises constitué de deux armateurs dont la CMN l’exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises au titre de la continuité territoriale entre les ports de la Corse et le port de Marseille ;

22. Attendu que par courriels en date du 7 novembre 2014, le PDG de la CMN a proposé au directeur général des services de la collectivité territoriale de Corse, au président du conseil d’administration de l’OTC et à son directeur « d’affréter pour [le] compte de la [CTC et de l’OTC] un navire pour une période d’un mois reconductible 3 fois avec un préavis de 15 jours […] soit un total de 4 mois […] dans les conditions suivantes : 1.Un terme fixe de 15 000 € par jour applicable que le navire navigue ou reste à quai en attente d’instructions ; 2. Un terme variable de 10 000 € par traversée réalisée pendant un arrêt technique de navire CMN » ; qu’il ressort des termes mêmes de ce message que cette offre s’inscrivait dans le cadre du contrat de délégation de service public précité puisque le PDG de la CMN précisait que « si le navire [était] appelé à rentrer sur les lignes corses pendant une interruption des services de l’autre délégataire de la DSP sur les ports principaux, le terme variable ne [serait] pas appelé » et que les prestations proposées feraient l’objet « d’une facturation mensuelle en fonction du service réellement fait en accord avec le concédant » ;

23. Attendu toutefois que cette proposition n’a fait l’objet d’aucune approbation de la part de la collectivité territoriale de Corse ni de l’OTC ; qu’une indication selon laquelle le président de la collectivité territoriale aurait donné son accord figurant dans un courriel du 7 novembre 2014 n’a pas été confirmée de façon expresse ; que la notification au délégataire de l’accord du délégant ne se déduit pas du courrier adressé le 17 novembre 2014 au PDG de la CMN ; qu’au demeurant, les termes de ce dernier courrier prouvent que son auteur s’inscrivait dans le cadre de la convention de DSP : « Pour des motifs réglementaires et d’entretien, votre compagnie a programmé un arrêt technique pour trois navires de votre flotte (…) conformément aux dispositions de la convention de service public de desserte maritime entre les ports de Corse et le port de Marseille » ; que cette lettre avait pour seul objet de solliciter de la CMN une formulation d’une offre permettant de compenser les effets de cet arrêt technique et en aucun cas de confirmer l’accord du délégant sur l’offre formulée le 7 novembre 2014 par le PDG de la CMN ;

24. Attendu que M. X, dans son mémoire complémentaire susvisé, prétend que la proposition de la CMN datée du 7 novembre 2014 « est de toute évidence une réponse à la demande du directeur de l’OTC (même si la date est, semble-t-il erronée – a priori une erreur de plume, car elle a sans doute été rédigée le 17 novembre 2014) » ; que M. X n’apporte pas la preuve de l’erreur de date dont il fait état ;

25. Attendu que si le délégant et le délégataire avaient entendu placer la réalisation des prestations liées à l’affrètement d’un navire supplémentaire dans le cadre de la convention de délégation de service public de 2013 et dès lors que cette dernière ne permettait pas de couvrir en l’état la prise en charge financière de cet affrètement, un avenant à la convention était nécessaire ;

26. Attendu que, les échanges de courriels du 7 novembre 2014 précités entre le PDG de la CMN, le directeur général des services de la collectivité territoriale et le courrier du directeur de l’OTC du 17 novembre 2014 ne sauraient avoir la portée d’un avenant à la convention ; qu’il s’ensuit que la question, soulevée par M. X, de la conformité d’un tel avenant à la réglementation nationale et communautaire est sans effet sur l’appréciation de sa responsabilité ; qu’en l’absence d’un avenant établi en bonne et due forme, M. X aurait dû suspendre le paiement des mandats incriminés ;

27. Attendu que si les dépenses visées dans le réquisitoire ne se rattachaient pas à la convention de DSP comme le soutient l’appelant, le comptable aurait dû constater qu’elles relevaient d’un marché public et que, dans la mesure où leur montant dépassait le seuil de 207 000 € hors taxes applicable aux marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, les prestations correspondantes auraient dû en application de l’article 26 du CMP dans leur rédaction alors en vigueur faire l’objet d’un marché conclu suivant une procédure formalisée ; qu’en application de la rubrique 41 de la nomenclature des pièces justificatives précitée, en, l’absence d’un tel contrat et de la fiche de recensement des marchés conclus par l’OTC, le comptable aurait dû suspendre les paiements ;

28. Attendu, par ailleurs, que la délibération du 2 avril 2015 du conseil d’administration de l’OTC invoquée par le comptable, outre le fait qu’elle ne pourrait avoir d’effet que pour le dernier paiement effectué postérieurement à son adoption (mandat n° 250 du 29 avril 2015 pour un montant de 330 000 €), a été prise après l’achèvement des prestations en cause, le 22 mars 2015 ; qu’elle ne saurait donc en constituer le fondement juridique ;

29. Attendu que les circonstances de force majeure invoquées par M. X ne sont pas réunies en l’espèce ; qu’en effet, les arrêts techniques décidés par le co-délégataires n’étaient pas des circonstances extérieures puisque M. X soutient qu’ils s’inscrivent dans le cadre de la délégation de service public et en constituent le prolongement ; que ces arrêts n’étaient pas imprévisibles puisque programmés par la CMN ; et enfin qu’ils n’étaient pas irrésistibles puisqu’ils n’étaient pas de nature à empêcher l’agent-comptable de remplir son office en contrôlant la validité de la créance et en suspendant les paiements après avoir constaté que les pièces justificatives faisaient défaut ;

30. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X, en ne suspendant pas les paiements des cinq mandats incriminés en l’absence des pièces justificatives adéquates selon que les prestations objet de ces paiements aient été exécutées ou non dans le cadre de la convention de DSP de 2013, a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; qu’il convient donc de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

En ce qui concerne l’existence d’un préjudice

31. Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…) . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…)» ;

32. Attendu que dans ses réponses au réquisitoire du procureur financier et aux questions du rapporteur de la chambre régionale des comptes, le comptable a indiqué que les paiements en cause n’avaient entraîné aucun préjudice financier pour l’OTC ; qu’au soutien de cette affirmation, il a fait valoir qu’il avait pris en charge les mandats correspondants « dans un contexte particulier de risque majeur de troubles à l’ordre public » , que « l’ordonnateur [avait] attesté du service fait » et que « la volonté explicite de la collectivité, préalable au paiement, [était] établie (…) concernant l’affaire du Pélican » ;

33. Attendu que le directeur de l’OTC a indiqué pour sa part qu’à la date de sa réponse, intervenue le 15 septembre 2017, « [il n’avait] pas connaissance de quelque préjudice financier [qui aurait été] causé à l’établissement (…) » mais qu’il « se réserv [ait] expressément la possibilité, au cas où un préjudice s’avérerait dans l’avenir, d’agir (…) pour en obtenir réparation » ;

34. Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice relève de la seule appréciation du juge des comptes ; qu’il n’est pas tenu par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur, quelle qu’en soit la forme, indiquant que l’organisme concerné n’aurait pas subi de préjudice financier du fait du manquement constaté ; que l’affirmation, de surcroît assortie d’une réserve, mais non étayée du directeur de l’OTC, selon laquelle les paiements visés dans le réquisitoire n’auraient pas causé de préjudice à l’établissement public, est donc sans effet sur cette appréciation ;

35. Attenduqu’il en va de même du « contexte particulier de risque majeur de troubles à l’ordre public » dont M. X a fait état dans sa réponse, les circonstances dans lesquelles le manquement est intervenu étant sans incidence sur l’existence ou non du préjudice susceptible d’en résulter ; que le comptable serait, en revanche, fondé à l’invoquer à l’appui d’une demande de remise gracieuse si un débet était prononcé par la Cour et que la juridiction devrait en tenir compte dans son appréciation des circonstances de l’espèce si elle décidait de mettre à sa charge une somme non rémissible ;

36. Attendu que l’existence du service fait est une condition nécessaire mais non suffisante pour constater qu’une dépense irrégulièrement payée n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné ; qu’en effet, cette conclusion est également subordonnée au constat que la dépense était juridiquement fondée ; que si cette seconde condition n’est pas satisfaite, la dépense doit être considérée comme indue et donc constitutive d’un préjudice financier pour l’organisme public concerné ; que, bien qu’il ne ressorte pas des pièces du dossier que les dépenses visées dans le réquisitoire n’auraient pas eu de contrepartie, ni que leur paiement aurait été affecté d’une erreur de liquidation, l’argument de M. X tenant à l’attestation du service fait par l’ordonnateur doit donc être écarté comme insuffisant ;

37. Attendu que si, en matière de dépenses irrégulièrement payées, le manquement s’apprécie à la date du paiement, en revanche, lorsqu’il statue sur le point de savoir si ce manquement a ou non causé à l’organisme concerné un préjudice financier, le juge des comptes doit examiner l’ensemble des pièces du dossier, y compris postérieures au paiement ; qu’ainsi, s’agissant de dépenses relevant d’un marché public ou d’une convention de délégation de service public, l’existence de pièces attestant rétroactivement de la commune intention des parties d’en étendre le périmètre suffit pour fonder juridiquement les dépenses correspondantes ;

38. Attendu que par la délibération du 2 avril 2015, intervenue postérieurement à la réalisation des prestations en cause, le conseil d’administration de l’OTC a rétroactivement « approuvé (…) le principe de l’affrètement du navire le Pélican pour un montant de 15 000 euros par jour du 23 novembre 2014 au 22 mars 2015 » ; que cette délibération a été prise sur le fondement d’une note de présentation, établie le 27 mars 2015 par les services de l’établissement public qui, après un rappel du contexte dans lequel l’OTC a été amené à solliciter de la Compagnie méridionale de navigation l’offre d’affréter un navire supplémentaire, indique que l’Office a « décidé d’accepter la proposition de la CMN qui se présent [ait] comme une assurance contre un risque de désorganisation du trafic » ; que dans le dernier de ses considérants, la délibération reprend in extenso les termes de l’offre formulée le 7 novembre 2014 par le président de la CMN ; qu’il résulte de ces éléments que son adoption a scellé a posteriori l’accord de l’Office des transports de la Corse sur l’objet, la durée et le prix des prestations proposées par l’armateur ;

39. Attendu que la conjugaison du courriel du directeur général de la CMN du 7 novembre 2014, du courriel du même jour du directeur général des services de la CTC, de la lettre du directeur de l’OTC du 17 novembre 2014 et de la délibération du conseil d’administration de l’OTC du 2 avril 2015 traduit la commune intention des parties d’inclure dans le périmètre de la convention de DSP du 24 septembre 2013 les prestations payées sur le fondement des mandats visés dans le réquisitoire ; que bien qu’il n’ait pas été retranscrit dans un document contractuel signé de l’ensemble des parties, cet accord est suffisant pour fonder juridiquement les dépenses visées dans le réquisitoire, qui étaient ainsi dues et n’ont donc pas causé de préjudice financier à l’établissement public ;

En ce qui concerne les circonstances de l’espèce

40. Attendu que le montant maximal de la somme prévue au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 265,50 € au titre de 2014 et 2015, le cautionnement pour ces exercices du poste comptable de M. X s’établissant à 177 000 € ;

 41. Attendu que, dans ses réponses au réquisitoire du procureur financier et aux questions du rapporteur de la chambre régionale des comptes, le comptable a fait valoir que « l’affrètement du Pélican (…) [avait] été décidé afin d’empêcher tout risque de discontinuité territoriale dont les conséquences économiques auraient été désastreuses pour l’économie insulaire » , que « ce dispositif [avait recueilli] l’aval de toutes les autorités concernées y compris l’Etat en la personne de Monsieur le Préfet » , que « ce dernier [avait] d’ailleurs [présidé] la cellule de crise « ayant convenu qu’une démarche préventive serait instaurée afin de ne pas ajouter de l’incertitude aux désagréments occasionnés par le conflit » » social affectant la SNCM et, d’une façon plus générale, qu’il avait payé les dépenses incriminées dans un « contexte particulier de risque majeur de troubles à l’ordre public » ;

42. Attendu que si ces éléments de contexte ont pu peser sur la gestion par l’OTC des opérations visées dans le réquisitoire, ils ne peuvent, en revanche,  constituer des circonstances atténuantes pour le comptable dans la mesure où sont en cause des manquements répétés et portant sur des sommes très significatives et que ces circonstances n’étaient pas de nature à l’empêcher de procéder au contrôle de la validité de la créance et de la  présence des pièces justificatives adéquates à l’appui des mandats incriminés ;  qu’il sera donc fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en  obligeant M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible de 265 € au titre de l’exercice 2014 et une somme de même montant au titre de l’exercice 2015 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er – L’appel incident de M. X est irrecevable.

Article 2 - Le jugement n° 2018-0061 du 8 mars 2018 de la chambre régionale des comptes Corse est annulé en ce qui concerne la charge n° 1.

Article 3 – M. X devra s’acquitter de deux sommes non rémissibles de 265 € au titre des exercices 2014 et 2015.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;  MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.