COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-48 RQ-DB du 31 octobre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, receveurs régionaux des douanes d’Ile-de-France, à raison d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2013, ensemble la preuve de sa notification auxdits comptables, respectivement le 19 et 15 décembre 2017, ainsi qu’au directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France, le 18 décembre 2017, et au directeur général des douanes et droits indirects, le 11 décembre 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de receveur régional des douanes d’Île-de-France, pour les exercices 2011 à 2013, par M. X, au 25 janvier 2012, et M. Y, du 26 janvier 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées, le 7 février 2018, par M. X, en réponse au réquisitoire susvisé, ensemble la note écrite du 16 octobre 2018 à l’appui des observations orales présentées lors de l’audience publique ;

Vu les observations écrites présentées, le 29 mars, le 24 septembre et le 3 octobre 2018, par M. Y, en réponse au réquisitoire susvisé et au rapport d’instruction, ensemble les pièces y annexées, ainsi que la note écrite du 16 octobre 2018 à l’appui des observations orales présentées lors de l’audience publique ;

Vu les observations écrites présentées, le 21 février 2018, par M. Z, directeur général des douanes et droits indirects, en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des marchés publics dans sa version alors en vigueur ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les instructions codificatrices n° 10-014-B du 2 avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu la décision fixant le cautionnement de M. X à 272 650 € ;

Vu la décision fixant le cautionnement de M. Y à 292 000 € ;

Vu le rapport de M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 653 du 5 octobre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 octobre 2018, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, en leurs observations, lesdits comptables ayant eu la parole en dernier ; M. A, Mmes B, C et D de la direction générale des douanes et des droits indirects, ayant été entendus en tant que personnes sachantes ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, dans le cadre de l’exécution de la troisième tranche conditionnelle d’un marché, deux acomptes de 277 794,92 € chacun auraient été payés dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités auraient consisté en ce que l’attestation de lancement des approvisionnements n’aurait pas été produite à l’appui du premier acompte et le rapport d’avancement de la production du matériel à l’appui du second acompte, alors que l’article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché prévoyait l’établissement de ces deux pièces  ; que, de la sorte, le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité des créances, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

3. Attendu qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

4. Attendu qu’aux termes de l'article 12 du même décret, les comptables sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

5. Attendu qu’aux termes de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

6. Attendu qu’aux termes de l'article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 ci-dessus mentionné, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

7.Attendu qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ;

8. Attendu que la rubrique 4.1.3.2.4.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée prévoit que la pièce justificative à produire à l’appui d’un acompte sur marché formalisé est un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l’acompte, établi selon la forme prévue à l’annexe B à ladite instruction ;

Sur les faits

9. Attendu que, par le mandat n° 0100015615 du 31 janvier 2012, une somme de 277 794,20 € a été payée à un fournisseur ; qu’à l’appui du paiement étaient joints une facture de l’entreprise émise pour obtenir le versement d’un premier acompte sur le prix de la troisième tranche conditionnelle d’un marché notifié le 15 décembre 2009, et un certificat administratif ayant pour objet de valider la facture produite, cette pièce n’étant pas un original, mais une copie ;

10. Attendu que l’article 12.1 du cahier des clauses particulières (CCAP) du marché stipule qu’« un acompte de 20 % est versé au titulaire, sur sa demande et après communication d’une attestation de lancement des approvisionnements »  ; que cette attestation, dont il était fait état sur la facture, n’a pas été jointe aux pièces justificatives produites à l’appui du compte ;

11. Attendu que, par le mandat n° 0100179506 du 25 juin 2012, une somme de 277 794,92 € a été payée à un fournisseur ; qu’à l’appui du paiement était jointe une facture de l’entreprise émise pour obtenir le versement d’un deuxième acompte sur le prix de la troisième tranche conditionnelle du marché notifié le 15 décembre 2009 ;

12. Attendu que l’article 12.1 du cahier des clauses particulières (CCAP) du marché stipule qu’« unacompte de 20 % est versé au titulaire, sur sa demande et après communication d’un rapport d’avancement de la production du matériel par U.R.L (unité remplaçable en ligne) »; que ce rapport, dont il était fait état sur la facture, n’a pas été joint aux pièces justificatives produites à l’appui du compte ;

13. Attenduqu’à l’appui de chacun des deux mandats litigieux n’a pas été produite la pièce justificative prévue par la rubrique 4.1.3.2.4.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en l’occurrence un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l’acompte, établi selon la forme prévue à l’annexe B à ladite instruction ;

14. Attendu que les deux pièces prévues par le CCAP du marché, respectivement établies le 7 décembre 2011 et le 10 mai 2012, ont été produites en réponse au réquisitoire susvisé ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

15. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

16. Attendu que M. Y a également fait valoir que la production des deux pièces mentionnées dans le CCAP du marché n’était pas prévue par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État et que, dans la mesure où l’acompte n’est que le paiement anticipé du prix du marché, le paiement des acomptes en cause ne pouvait pas être la cause d’un préjudice financier pour l’État ;

Sur l’application au cas d’espèce

17. Attendu qu’il n’est pas contesté que les deux pièces mentionnées dans les factures produites à l’appui des mandats litigieux et prévues par l’article 12-1 du CCAP du marché, n’ont pas été jointes aux pièces justificatives des dépenses transmises à la Cour à l’appui du compte en jugement ; que, de ce fait, la preuve ne peut pas être rapportée que le comptable en disposait lors du paiement ;

18. Attendu qu’à défaut de la pièce justificative prévue par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses applicable, en l’occurrence un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de chaque acompte, seules les deux pièces prévues à l’article 12-1 du CCAP du marché permettaient au comptable d’exercer les contrôles qui lui incombaient en matière de dépenses ; qu’en n’exigeant pas de telles pièces à l’appui des paiements, le comptable a donc manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité des créances, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, en conséquence, d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2012, à raison des deux paiements irréguliers ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

19. Attendu que les pièces prévues par l’article 12-1 du CCAP ont été produites en réponse au réquisitoire susvisé ; qu’il résulte desdites pièces que les acomptes payés étaient dus ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

20. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

21. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y sur les exercices 2012 et 2013

22. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2012 et 2013, au motif que seize mandats, dont le total s’élevait à 2 650 583,65 € sur l’exercice 2012, et sept paiements, dont le total s’élevait à 1 409 381,70 € sur l’exercice 2013, auraient été payés, en exécution de marchés, dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que, selon les cas, le service fait n’aurait pas été certifié, ou l’aurait été par des personnes non identifiées, que des bons de commande ou des comptes rendus d’exécution prévus par les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des marchés n’auraient pas été produits ; qu’en outre, un des paiements (83 598,81 €) aurait été fait en dépassement de ce qui était dû ; qu’ainsi ce comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité des créances, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

23. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

24. Attendu qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

25. Attendu qu’aux termes de l'article 12 du même décret, les comptables sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

26. Attendu qu’aux termes de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

27. Attendu qu’aux termes de l'article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 ci-dessus mentionné, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

28 . Attendu qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ;

29. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

30. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

31. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

32. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

33. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

34. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

35. Attendu que la rubrique 4.1.3.2.4.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée prévoit que la pièce justificative à produire à l’appui d’un acompte sur marché formalisé est un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l’acompte, établi selon la forme prévue à l’annexe B à ladite instruction ;

Sur les faits

36. Attendu que les vingt-trois paiements litigieux relèvent d’une ou de plusieurs des catégories ci-après distinguées en fonction de la nature des griefs exprimés à leur encontre dans le réquisitoire susvisé ;

Mandats payés sans que la pièce justificative produite à l’appui du paiement ait été revêtue de la mention relative à la certification du service fait ou que la personne ayant certifié le service fait y ait été identifiée  :

n° 0100015525 du 31 janvier 2012 (7 295,60 €) ; n° 0100015241 du 31 janvier 2012 (113 799,88 €) ; n° 0100015261 du 31 janvier 2012 (1 425 361,35 €) ; n° 4000030050 du 2 février 2012 (166 192,81 €) ; n° 4000030049 du 2 février 2012 (83 581,98 €) ; n° 4000030048 du 2 février 2012 (83 598,81 €) ; n° 0100038442 du 27 février 2012 (32 292 €) ; n° 0100262763 du 14 septembre 2012 (113 022 €) ; n° 0100301813 du 5 novembre 2012 (20 387,73 €) ; n° 0100304029 du 5 novembre 2012 (20 566,77 €) ; n° 0100304057 du 5 novembre 2012 (20 387,73 €) ; n° 0100301599 du 5 novembre 2012 (57 563,48 €) ; n° 0100307749 du 5 novembre 2012 (232 703,33 €) ; n° 0100342091 du 19 novembre 1992 (16 146 €) ; n° 0100355278 du 30 novembre 2012 (200 120,70 €) ; n° 0100368756 du 3 décembre 2012 (57 563,48 €) ; n° 0100015081 du 5 février 2013 (70 952,70 €) ; n° 0100084514 du 9 avril 2013 (950 240,90 €) ; n° 0100084524 du 9 avril 2013 (25 676,80 €) ; n° 0100084552 du 9 avril 2013 (148 739,10 €) ; n° 0100092606 du 17 avril 2013 (200 120,70 €) ; n° 0100092085 du 17 avril 2013 (6 795,91 €) ; n° 0100092092 du 17 avril 2013 (6 855,59 €) ;

Mandats payés sans que le bon de commande mentionné sur la facture produite à l’appui du paiement ait été produit  :

n° 0100015525 du 31 janvier 2012 (7 295,60 €) ; n° 0100355278 du 30 novembre 2012 (200 120,70 €) ; n° 0100015081 du 5 février 2013 (70 952,70 €) ; n° 0100092606 du 17 avril 2013 (200 120,70 €) ;

Mandats payés sans que des pièces justificatives prévues par les marchés, en l’occurrence des comptes rendus d’avancement ou de travaux, aient été produites ou signées  :

n° 0100301813 du 5 novembre 2012 (20 387,73 €) ; n° 0100304029 du 5 novembre 2012 (20 566,77 €) ; n° 0100304057 du 5 novembre 2012 (20 387,73 €) ; n° 0100301599 du 5 novembre 2012 (57 563,48 €) ; n° 0100307749 du 5 novembre 2012 (232 703,33 €) ; n° 0100355278 du 30 novembre 2012 (200 120,70 €) ; n° 0100368756 du 3 décembre 2012 (57 563,48 €) ; n° 0100015081 du 5 février 2013 (70 952,70 €) ; n °0100092606 du 17 avril 2013 (200 120,70 €) ; n° 0100092085 du 17 avril 2013 (6 795,91 €) ; n° 0100092092 du 17 avril 2013 (6 855,59 €) ;

37. Attendu que par le mandat ci-dessus mentionné n° 4000030048 du 2 février 2012 une somme de 83 598,81 € a été payée, alors que le montant de la facture produite à l’appui du paiement était de 83 581,98 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

38. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

39. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de l’instruction, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

40. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

41. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir que par le mandat ci-dessus mentionné n° 4000030048 du 2 février 2012 a été versée une avance prévue par un marché ; que, de ce fait, le trop-payé résultant de l’erreur de liquidation commise avait été intégralement récupéré, de telle sorte que l’État n’avait subi aucun préjudice financier ;

Sur l’application au cas d’espèce

Mandats payés sans que la pièce justificative produite à l’appui du paiement ait été revêtue de la mention relative à la certification du service fait ou que la personne ayant certifié le service fait y ait été identifiée

42.Attendu queles paiements litigieux ont été faits au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que les agents ayant certifié le service fait dans les opérations de paiement litigieuses avaient été habilités à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif ;

Mandats payés sans que le bon de commande mentionné sur la facture produite à l’appui du paiement ait été produit

43. Attendu que la rubrique 4.1.3.1.2 de l’instruction codificatrice du 11 août 2011 susvisée ne prévoit la production d’un bon de commande que lorsqu’il s’agit de marchés à bons de commande et dans ce cas, lorsque le bon de commande complète les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes et aux pénalités ou lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ; que le premier des quatre mandats litigieux ci-dessus mentionnés ne se rapporte pas à un marché à bons de commande ; que les trois autres mandats, tout en se rapportant à un marché à bons de commande, ne se rattachent à aucun des cas dans lesquels le comptable devait exiger la production du bon de commande ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif ;

Mandats payés sans que des pièces justificatives prévues par les marchés, en l’occurrence des comptes rendus d’avancement ou de travaux, aient été produites ou signées

44. Attendu que par les mandats n° 0100301813 du 5 novembre 2012 (20 387,73 €), n° 0100304029 du 5 novembre 2012 (20 566,77 €), n° 0100304057 du 5 novembre 2012 (20 387,73 €), n° 0100301599 du 5 novembre 2012 (57 563,48 €), n° 0100307749 du 5 novembre 2012 (232 703,33 €), n° 0100368756 du 3 décembre 2012 (57 563,48 €), n° 0100092085 du 17 avril 2013 (6 795,91 €) et n° 0100092092 du 17 avril 2013 (6 855,59 €) ont été payés des acomptes sur le prix d’un marché conclu avec un groupement d’entreprises le 5 juillet 2010, identifié sous le n° 2010 RR010 00 107 7509 ;

45. Attendu qu’il n’est pas contesté que les pièces mentionnées dans les factures produites à l’appui des huit mandats litigieux, en l’occurrence les comptes rendus d’avancement prévus par l’article 18-3 du CCAP du marché, n’ont pas été jointes aux pièces justificatives des dépenses transmises à la Cour à l’appui du compte en jugement ou, lorsqu’elles ont été jointes, n’étaient revêtues d’aucune signature les validant ; que, de ce fait, la preuve ne peut pas être rapportée que le comptable en disposait lors du paiement ou que les pièces dont il disposait étaient valides ;

46. Attendu qu’à défaut de la pièce justificative prévue par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses applicable, en l’occurrence un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de chaque acompte, seules les pièces prévues à l’article 18-3 du CCAP du marché permettaient au comptable d’exercer les contrôles qui lui incombaient en matière de dépenses ; qu’en n’exigeant pas de telles pièces à l’appui des paiements, le comptable a donc manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité des créances, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, en conséquence, au titre des exercices 2012 et 2013, d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison des huit paiements irréguliers ;

47. Attendu qu’en ce qui concerne les autres mandats de cette catégorie, en l’occurrence les mandats n° 0100355278 du 30 novembre 2012 (200 120,70 €), n° 0100015081 du 5 février 2013 (70 952,70 €) et n° 0100092606 du 17 avril 2013 (200 120,70 €), les pièces mentionnées dans les factures produites à l’appui des paiements n’étaient pas nécessaires au contrôle de la validité des créances et n’étaient, d’ailleurs, pas prévues par les marchés ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif ;

48. Attendu que, en ce qui concerne le mandat ci-dessus mentionné n° 4000030048 du 2 février 2012, le trop-payé résultant de l’erreur de liquidation commise a été intégralement récupéré ; que la caisse ayant été rétablie, il n’y a pas lieu à charge à ce motif ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

49. Attendu que les pièces mentionnées dans les factures à l’appui des huit mandats litigieux ci-dessus mentionnés et prévues par l’article 18-1 du CCAP du marché ont été produites en réponse au réquisitoire susvisé ; qu’il résulte desdites pièces que les acomptes payés étaient dus ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

50. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

51. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y au titre de l’exercice 2012 et à 100 € la somme à acquitter par le même comptable au titre de l’exercice 2013 ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

52. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0500039530 du 29 février 2012, une somme de 6 506,54 € aurait été payée à un fournisseur dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que ledit mandat aurait été émis en paiement de frais de réception sans qu’ait été jointe à la facture du fournisseur l’attestation de l’organisateur de la réception prévue par l’instruction n° 92-135-B1 du 26 octobre 1992 ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

53. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

54. Attendu qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

55. Attendu qu’aux termes de l'article 12 du même décret, les comptables sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

56. Attendu qu’aux termes de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

57. Attendu qu’aux termes de l'article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 ci-dessus mentionné, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

58.Attendu qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ;

59. Attendu que la rubrique 2.3.2.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée prévoit que la pièce justificative à produire à l’appui d’un paiement direct aux restaurateurs et aux fournisseurs, en ce qui concerne les frais de représentation et de réception, est la facture détaillée établie par le fournisseur ou le restaurateur et, si ladite facture n’est pas détaillée et ne précise pas l’objet de la réception, l’attestation de l’organisateur de la réception établie conformément à la circulaire Budget n° B 2E-94 du 24 septembre 1992 et l’instruction n° 92-135-B1 du 26 octobre 1992 ;

Sur les faits

60. Attendu que par le mandat n° 0500039530 du 29 février 2012, une somme de 6 506,54 € correspondant à des frais de réception a été payée à un fournisseur ; que la facture du fournisseur produite à l’appui du paiement, tout en indiquant le lieu et la date de la réception, n’en précise pas l’objet ; que l’attestation de l’organisateur de la réception prévue par l’instruction du 11 août 2011 susvisée n’a pas été jointe au mandat ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

61 . Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que le paiement avait émis en règlement des frais de réception exposés par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à l’occasion de la cérémonie des vœux de 2012, ainsi qu’il en a été attesté par le certificat administratif du 13 septembre 2016 établi par le directeur de ladite direction ;

Sur l’application au cas d’espèce

62. Attendu que le comptable a payé le mandat litigieux au vu d’une facture qui ne comportait pas les informations requises par l’instruction codificatrice du 11 août 2011 susvisée ; que, de ce fait, une attestation de l’organisateur de la réception, en application de ladite instruction, aurait dû être produite à l’appui du paiement ; qu’en n’exigeant pas cette pièce justificative à l’appui de la dépense, le comptable a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ; qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2012, d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

63. Attendu qu’en l’espèce l’objet de la réception a pu être suffisamment identifié à la faveur de l’instruction ; que le paiement était dû ; que, de ce fait, en l’espèce, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

64. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

65. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

66. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100369649 du 27 décembre 2012, une somme de 17 940 € aurait été payée à un prestataire de service dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat n’aurait été appuyé que d’une facture, que celle-ci ne portait pas le visa certifiant le service fait et que le bon de commande mentionné dans ladite facture n’aurait pas été produit à l’appui du paiement ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

67. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

68. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

69. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

70. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

71. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

72. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

73. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

74. Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 11 du code des marchés publics susvisé, dans sa version applicable à compter du 12 décembre 2011, que les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 HT sont passés sous forme écrite ;

75. Attendu que, conformément à l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics qui peuvent être passés selon une procédure adaptée à raison de leur montant (rubrique 4.1.2.), les pièces nécessaires au comptable sont le marché, dont les caractéristiques formelles sont définies au paragraphe A de l’annexe E à ladite nomenclature, ainsi que toute pièce référencée dans un document produit au comptable, lorsque celle-ci est nécessaire à son contrôle ;

Sur les faits

76. Attendu que par le mandat n° 0100369649 du 27 décembre 2012, une somme de 17 940 € a été payée à un prestataire de service au vu d’une simple facture ; que ladite facture était dépourvue de toute certification du service fait ; que le bon de commande mentionné dans le texte de la facture n’était pas joint à celle-ci ; que le montant hors taxes de la prestation facturée était de 15 000 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

77. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

78. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir que le devis, le bon de commande et le procès-verbal d’admission des prestations avaient été produits à la Cour au cours de l’instruction ; que ces pièces témoignaient de l’existence d’une relation contractuelle à l’origine de la dépense et du caractère exigible de la dette éteinte par le paiement ;

Sur l’application au cas d’espèce

79. Attendu quele paiement litigieux a été fait au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que l’agent ayant certifié le service fait dans l’opération de paiement litigieuse avait été habilité à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif ;

80. Attendu qu’il n’est pas contesté que le bon de commande mentionné dans la facture produite à l’appui du mandat litigieux n’a pas été joint aux pièces justificatives des dépenses transmises à la Cour à l’appui du compte en jugement ; que, de ce fait, la preuve ne peut pas être rapportée que le comptable en disposait lors du paiement ;

81. Attendu que, eu égard au montant de la dépense, le code des marchés publics susvisé, en vigueur au moment des faits, imposait la conclusion d’un contrat écrit ; que, sans contester le fait que ledit contrat écrit n’avait pas été établi, M. Y a soutenu, dans ses observations susvisées, que le bon de commande produit en cours d’instruction valait contrat écrit ;

82. Attendu qu’en application de la rubrique 4.1.2. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, le comptable devait exiger un contrat écrit à l’appui du paiement ou, à défaut, un certificat de l’ordonnateur endossant la responsabilité de l’absence de cette pièce ; qu’en procédant au paiement sans exiger la production de l’une ou l’autre pièce, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, au titre de l’exercice 2012, d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

83. Attendu qu’il résulte des pièces produites en cours d’instruction, à savoir le devis, le bon de commande et le procès-verbal d’admission des prestations, que le paiement était dû ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

84. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

85. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

86. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100165024 du 22 juin 2012, une indemnité de fin d’activité de 34 898,89 € aurait été payée à un débitant de tabac dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que la décision de mise en paiement de ladite indemnité produite à l’appui du paiement n’aurait été ni datée ni signée ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

87. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

88. Attendu qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

89. Attendu qu’aux termes de l'article 12 du même décret, les comptables sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

90. Attendu qu’aux termes de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

91. Attendu qu’aux termes de l'article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 ci-dessus mentionné, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

92.Attendu qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ;

Sur les faits

93. Attendu que, le 22 juin 2012, une indemnité de fin d’activité de 34 898,89 € a été payée à un débitant de tabac ; qu’à l’appui du paiement a été produite la note du 7 juin 2012 établie par le chef du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de gérer le dossier, à laquelle un ensemble de pièces avait été joint ; qu’au nombre de ces pièces figuraient, notamment, outre une décision ministérielle d’attribution ni datée ni signée, le compte rendu de la réunion du 20 mars 2012 au cours de laquelle le comité des indemnités de fin d’activité des débitants de tabac avait accepté le dossier de l’intéressé, la lettre du 26 mars 2012 par laquelle le chef du bureau l’avait informé que sa demande d’indemnité de fin d’activité avait été acceptée, le formulaire d’acceptation de l’indemnité signé le 5 avril 2012 par ce débitant et la lettre du 7 juin 2012 par laquelle le chef de bureau précité avait informé le bénéficiaire de l’indemnité de la façon dont celle-ci avait été liquidée, un certain nombre de réfactions ayant été opérées sur son montant brut ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

94. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir qu’il résultait de l’ensemble des pièces produites au cours de l’instruction que l’indemnité de fin d’activité versée par le mandat litigieux était due et que, de ce fait, son paiement n’avait pas été la cause d’un préjudice financier pour l’État ;

Sur l’application au cas d’espèce

95. Attendu qu’il n’est pas contesté que le paiement litigieux est intervenu au vu d’une décision ministérielle qui n’était pas revêtue de la signature de son auteur ; que, faute d’avoir été signée, ladite pièce n’avait pas valeur décisoire ; qu’en procédant au paiement sans exiger la production d’une décision signée, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, au titre de l’exercice 2012, d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

96. Attendu qu’il résulte de la confrontation des pièces précitées, produites à l’appui de la dépense, que le paiement était dû ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

97. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

98. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

99. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100386582 du 17 décembre 2012 et le mandat n° 0100386593 du 18 décembre 2012, les sommes respectives de 96 202,95 € et 26 236,95 € auraient été payées à un prestataire de service dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que lesdits mandats n’auraient pas été appuyés des documents contractuels ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

100. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

101. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

102. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

103. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

104. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

105. Attendu que, conformément à l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3), les pièces nécessaires au comptable pour exercer, lors d’un premier paiement, les contrôles qui lui incombent sont les pièces constitutives initiales du marché, ainsi que toute pièce référencée dans un document produit au comptable, lorsque celle-ci est nécessaire à son contrôle ;

Sur les faits

106. Attendu que les deux paiements litigieux ont été faits en application d’un marché du 26 décembre 2011, lequel prévoyait pour le prix total de 122 439,90 € l’exécution de deux prestations dites A et B ; qu’à l’appui de ces paiements deux factures ont été produites, l’une de 96 202,95 € relative à l’exécution de la prestation dite B dudit marché, l’autre de 26 236,95 € relative à l’exécution de la prestation A de ce marché ; que ledit marché n’a pas été produit à l’appui des paiements ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

107. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

108. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir que le marché en application duquel les paiements avaient été faits avait été produit au cours de l’instruction, que les dépenses trouvaient leur origine dans ce marché et que, la réalité des prestations fournies étant avérée, les paiements faits correspondaient à des dettes exigibles ;

Sur l’application au cas d’espèce

109. Attendu que le marché a été intégralement réglé par deux versements intervenus le même jour ; qu’il n’est pas contesté que les deux paiements litigieux ont été faits sans que le marché en application duquel ils étaient effectués ait été produit ; qu’en application des dispositions de la rubrique 4.1.3. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, les pièces constitutives du marché auraient dû être produites à l’appui de ce règlement ; qu’en procédant aux paiements sans disposer du marché en application duquel ils étaient faits, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, au titre de l’exercice 2012, d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison des paiements irréguliers ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

110. Attendu que le marché a été produit en cours d’instruction ; que les paiements étaient donc dus ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

111. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

112. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

113. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100388877 du 17 décembre 2012, la somme de 120 280,83 € aurait été payée à un fournisseur dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat n’aurait pas été appuyé des documents contractuels, ni du bon de commande ; que le montant payé n’aurait dû être que de 114 266,79 €, compte tenu d’une avance de 6 014,04 € à récupérer ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

114. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

115. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

116. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

117. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

118. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

119. Attendu que, conformément à l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les pièces nécessaires au comptable pour exercer, lors d’un premier paiement, les contrôles qui lui incombent sont les pièces constitutives initiales du marché, ainsi que toute pièce référencée dans un document produit au comptable, lorsque celle-ci est nécessaire à son contrôle ;

120. Attendu que, conformément à la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les bons de commande émis en application de marchés à bons de commande ne sont à produire que dans deux cas, en l’occurrence lorsqu’ils complètent les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes ou aux pénalités et lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ;

Sur les faits

121. Attendu que, par le mandat litigieux, la somme de 120 280,83 € a été payée à un fournisseur en exécution d’un marché à bons de commande du 29 novembre 2011 ; qu’à l’appui du paiement, seule a été produite la facture du fournisseur, celle-ci faisant référence à un bon de commande ; qu’il résulte de pièces comptables produites en cours d’instruction que du montant du mandat a été déduit le montant d’une avance de 6 014,04 €, de telle sorte que le fournisseur n’a reçu que 114 266,79 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

122. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

123. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait valoir que les pièces constitutives du marché et le bon de commande mentionné dans la facture avaient été produites en cours d’instruction, que les dépenses trouvaient leur origine dans ce marché et que, la réalité des prestations fournies étant avérée, le paiement fait correspondait à une dette exigible ;

124. Attendu qu’en annexe à ses observations, le comptable a produit la pièce comptable relative à la récupération de l’avance de 6 014,04 € sur le montant du mandat litigieux ;

Sur l’application au cas d’espèce

125. Attendu qu’il résulte du dossier qu’en application du marché conclu le fournisseur avait reçu une avance de 6 014,04 € antérieurement au paiement du mandat litigieux ; que, de ce fait, le règlement dudit mandat n’était pas un premier paiement ; que les pièces constitutives du marché n’avaient donc pas à être produites une nouvelle fois à son appui ;

126. Attendu que le bon de commande auquel la facture fait référence n’a pas été émis dans l’un des deux cas prévus par la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du
22 août 2011 susvisée ; que, dès lors, il n’avait pas à être produit à l’appui du paiement ;

127. Attendu que la preuve a été rapportée que l’avance de 6 014,04 € a été déduite du montant du mandat litigieux ;

128. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Y n’a pas manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la dette ; que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge à son encontre ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

129. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100083852 du 6 avril 2012, la somme de 13 328,22 € aurait été payée à un prestataire de service dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que ledit mandat n’aurait pas été appuyé du devis et du bon de commande mentionnés dans la facture produite à l’appui du paiement ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

130. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

131. Attendu qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

132. Attendu qu’aux termes de l'article 12 du même décret, les comptables sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

133. Attendu qu’aux termes de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

134. Attendu qu’aux termes de l'article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 ci-dessus mentionné, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

135.Attendu qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ;

136. Attendu que, conformément à la rubrique 4.1.2.3. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, tout contrat mentionné dans une pièce justificative doit être produit à l’appui de l’ordre de payer ;

Sur les faits

137. Attendu que, par le mandat litigieux, une somme de 13 328,22 € a été payée à un prestataire de service au vu d’une facture faisant mention d’un bon de commande et d’un devis ; que ces deux pièces n’ont pas été produites à l’appui du paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

138. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

139. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait valoir que le devis et le bon de commande mentionnés dans la facture avaient été produits en cours d’instruction, que les dépenses trouvaient leur origine dans la relation contractuelle ainsi nouée et que, la réalité des prestations fournies étant avérée, le paiement fait correspondait à une dette exigible ;

Sur l’application au cas d’espèce

140. Attendu qu’il n’est pas contesté que les deux pièces mentionnées dans la facture produite à l’appui du mandat litigieux n’ont pas été jointes aux pièces justificatives des dépenses transmises à la Cour à l’appui du compte en jugement ; que, de ce fait, la preuve ne peut pas être rapportée que le comptable en disposait lors du paiement ;

141. Attendu que, le montant de la prestation facturée étant inférieur au seuil prévu à l’article 11 du code des marchés publics en vigueur, il n’était pas juridiquement nécessaire qu’un contrat écrit soit établi et produit à l’appui du paiement ; que, toutefois, dès lors qu’il résultait des mentions inscrites sur la facture que la prestation facturée avait été exécutée en application d’un devis et d’un bon de commande, ces pièces auraient dû être produites à l’appui du paiement, en application des dispositions de la rubrique 4.1.2.3. de l’instruction codificatrice du 22 août 2012 susvisée, dans la mesure où elles avaient, par leur réunion, la valeur juridique d’un contrat ; qu’en procédant au paiement sans disposer des pièces valant contrat, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, au titre de l’exercice 2012, d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

142. Attendu qu’il résulte du devis et du bon de commande produits en cours d’instruction que le paiement était dû ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

143. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

144. Attendu que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’obliger M. Y à acquitter une somme en application du texte ci-dessus ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

145. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100349357 du 5 décembre 2012, la somme de 39 012,33 € aurait été payée à un fournisseur dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat aurait été payé sans que la justification du service fait ait été rapportée, qu’il n’aurait pas été appuyé des documents contractuels, ni du bon de commande et que le prix unitaire facturé serait supérieur à celui qui était prévu par le bordereau de prix du marché ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

146. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

147. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

148. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

149. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

150. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

151. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

152. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

153. Attendu que, conformément à l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les pièces nécessaires au comptable pour exercer, lors d’un premier paiement, les contrôles qui lui incombent sont les pièces constitutives initiales du marché, ainsi que toute pièce référencée dans un document produit au comptable, lorsque celle-ci est nécessaire à son contrôle ;

154. Attendu que, conformément à la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les bons de commande émis en application de marchés à bons de commande ne sont à produire que dans deux cas, en l’occurrence lorsqu’ils complètent les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes ou aux pénalités et lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ;

Sur les faits

155. Attendu que, par le mandat litigieux, une somme de 39 012,33 € a été payée en exécution d’un marché à bons de commande notifié le 14 novembre 2008, dont la durée initialement prévue de trois ans a été prolongée d’un an à compter du 14 novembre 2011 par un avenant du 9 novembre 2011 ; que la facture produite à l’appui du paiement est dépourvue de toute mention relative à la certification du service fait ; que le devis et le bon de commande auxquels ladite facture fait référence ne sont pas joints à celle-ci ; que le prix unitaire du matériel facturé est supérieur à celui du bordereau des prix ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

156. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

157. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas été produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de l’instruction, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

158. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

159. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait valoir que, en sus du marché, le devis et le bon de commande mentionnés dans la facture avaient été produits en cours d’instruction et que les dépenses trouvaient leur origine dans la relation contractuelle nouée ;

160. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir que la différence entre le prix unitaire prévu par le bordereau de prix et le prix unitaire facturé s’expliquait par l’application de la clause de révision prévue à l’article 13.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; qu’il résultait de la confrontation du devis et du bon de commande ci-dessus mentionnés que, conformément aux stipulations du CCAP, le prix unitaire révisé avait été accepté par l’ordonnateur ;

Sur l’application au cas d’espèce

161.Attendu quele paiement litigieux a été fait au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que l’agent ayant certifié le service fait dans l’opérations de paiement litigieuse avait été habilité à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif ;

162. Attendu qu’il résulte des faits que le paiement du mandat litigieux n’était pas un premier paiement ; que les pièces constitutives du marché n’avaient donc pas à être produites une nouvelle fois à son appui ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif ;

163. Attendu qu’il n’est pas contesté que le devis et le bon de commande mentionnés dans la facture produite à l’appui du mandat litigieux n’ont pas été joints aux pièces justificatives des dépenses transmises à la Cour à l’appui du compte en jugement ; que, de ce fait, la preuve ne peut pas être rapportée que le comptable en disposait lors du paiement ;

164. Attendu que le bon de commande auquel la facture fait référence n’a pas été émis dans l’un des deux cas prévus par la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée ; que, toutefois, il aurait dû être produit à l’appui du paiement, ainsi que le devis auquel la facture fait référence, dans la mesure où seul le rapprochement de ces deux pièces permettait de s’assurer que le prix unitaire révisé, supérieur à celui du bordereau de prix, avait été accepté par l’ordonnateur, l’article 13.2 du CCAP du marché imposant implicitement cet échange écrit entre le fournisseur et l’ordonnateur, faute d’avoir prévu une formule de révision des prix ; qu’en n’exigeant pas à l’appui du paiement l’une et l’autre pièce, nécessaires au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, au titre de l’exercice 2012, d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

165. Attendu que les pièces justificatives nécessaires ont été produites en cours d’instruction ; qu’il en résulte que les paiements étaient dus ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

166. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

167. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 10 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

168. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0500404944 du 11 décembre 2012, la somme de 3 000 € aurait été payée à un fournisseur dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat aurait été payé sans que la justification du service fait ait été rapportée et qu’il n’aurait pas été appuyé d’un contrat, contrairement aux dispositions de l’instruction codificatrice du 22 août 2012 relatives aux frais pris en charge directement par l’administration ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

169. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

170. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

171. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

172. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

173. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

174. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

175. Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 11 du code des marchés publics susvisé, dans sa version applicable à compter du 12 décembre 2011, que les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 HT sont passés sous forme écrite ;

Sur les faits

176. Attendu que par le mandat litigieux une somme de 3 000 € a été versée à un hôtelier en paiement des frais d’un séminaire organisé dans ses locaux par la direction générale des douanes et droits indirects ; que les prestations facturées consistaient en la fourniture de repas et de cafés pour vingt personnes et la location d’une salle sonorisée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

177. Attendu que, dans ses observations susvisées du 28 mars 2018, M. Y a fait valoir que l’ordre de payer, joint à sa réponse, avait été transmis au centre de service partagé au moyen d’une application métier interne à la douane, qu’il s’est agi d’une demande de paiement direct n’ayant pas fait l’objet d’un engagement juridique et que, de ce fait, il n’y avait pas lieu de justifier le service fait ;

178. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait également valoir que le montant des prestations payées était inférieur au seuil de 15 000 € prévu par le code des marchés publics pour les marchés formalisés et que, de ce fait, aucun document contractuel n’a été exigé à l’appui du paiement ;

Sur l’application au cas d’espèce

179. Attendu que l’utilisation de l’application métier interne à la douane dispensait de la certification du service fait, ainsi qu’il est expliqué par le comptable dans ses observations ;

180. Attendu que, eu égard à la nature de la dépense, les pièces justificatives à produire à l’appui du mandat litigieux étaient celles qui sont prévues à la rubrique 4 – Commande publique de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, et non celles qui sont prévues à la rubrique 2.1.2. – Prise en charge directe par l’administration de ladite instruction ; que, par voie de conséquence, le montant des prestations ne dépassant pas le seuil de 15 000 € prévu par l’article 11 du code des marchés publics alors en vigueur, le comptable n’avait pas à exiger un contrat à l’appui du paiement ;

181. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 11 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

182. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100239376 du 27 août 2012, la somme de 3 953,66 € aurait été payée à un fournisseur dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat aurait été payé sans que la justification du service fait ait été rapportée et qu’il n’aurait pas été appuyé des documents contractuels, ni du bon de commande ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

183. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

184. Attendu qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

185. Attendu qu’aux termes de l'article 12 du même décret, les comptables sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

186. Attendu qu’aux termes de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

187. Attendu qu’aux termes de l'article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 ci-dessus mentionné, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

188.Attendu qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ;

189. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

190. Attendu que, conformément à l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les pièces nécessaires au comptable pour exercer, lors d’un premier paiement, les contrôles qui lui incombent sont les pièces constitutives initiales du marché, ainsi que toute pièce référencée dans un document produit au comptable, lorsque celle-ci est nécessaire à son contrôle ;

191. Attendu que, conformément à la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les bons de commande émis en application de marchés à bons de commande ne sont à produire que dans deux cas, en l’occurrence lorsqu’ils complètent les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes ou aux pénalités et lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ;

S ur les faits

192. Attendu que, par le mandat litigieux, une somme de 3 953,66 € a été payée en exécution d’un marché à bons de commande notifié le 13 octobre 2008 ; que la facture produite à l’appui du paiement est dépourvue de toute mention relative à la certification du service fait ; que le marché et le bon de commande auxquels ladite facture fait référence ne sont pas joints à celle-ci ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

193. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

194. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de l’instruction, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

195. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

196. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait valoir que le marché et le bon de commande mentionnés dans la facture avaient été produits en cours d’instruction et que les dépenses trouvaient ainsi leur origine dans la relation contractuelle nouée ;

Sur l’application au cas d’espèce

197.Attendu quele paiement litigieux a été fait au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que l’agent ayant certifié le service fait dans l’opérations de paiement litigieuse avait été habilité à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ;

198. Attendu qu’il résulte des faits que le paiement du mandat litigieux n’était pas un premier paiement ; que les pièces constitutives du marché n’avaient donc pas à être produites une nouvelle fois à son appui ;

199. Attendu que le bon de commande auquel la facture fait référence n’a pas été émis dans l’un des deux cas prévus par la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, s’agissant de marchés à bons de commande ; que, dès lors, il n’avait pas à être produit à l’appui du paiement ;

200. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 12 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

201. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100342343 du 20 décembre 2012, la somme de 79 919,15 € aurait été payée à un fournisseur dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat aurait été payé sans que la justification du service fait ait été rapportée et qu’il n’aurait pas été appuyé des documents contractuels, ni du procès-verbal de constat d’acompte, ni du compte rendu trimestriel d’activité contractuellement requis ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

202. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

203. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

204. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

205. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

206. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

207. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

208. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

209. Attendu que, conformément à l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les pièces nécessaires au comptable pour exercer, lors d’un premier paiement, les contrôles qui lui incombent sont les pièces constitutives initiales du marché, ainsi que toute pièce référencée dans un document produit au comptable, lorsque celle-ci est nécessaire à son contrôle ;

210. Attendu que la rubrique 4.1.3.2.4.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée prévoit que la pièce justificative à produire à l’appui d’un acompte sur marché formalisé est un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l’acompte, établi selon la forme prévue à l’annexe B à ladite instruction ;

Sur les faits

211. Attendu que, par le mandat litigieux, une somme de 79 919,15 € a été payée à titre de troisième acompte sur le prix d’un marché du 21 novembre 2011 ; que la facture produite à l’appui du paiement est dépourvue de toute mention relative à la certification du service fait ; qu’à ladite facture n’ont pas été joints, outre les pièces constitutives du marché, le procès-verbal de constat d’acompte et le compte rendu trimestriel d’activité prévus par l’article 4.4.1 du marché ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

212. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

213. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de la présente instance, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

214. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

215. Attendu que, dans ses observations, le comptable a reconnu que le procès-verbal de constat d’acompte et le compte rendu trimestriel d’activité prévus par l’article 4.4.1 du marché n’avaient pas été produits à l’appui du marché, tout en faisant valoir que la dépense avait son fondement juridique dans ledit marché et que la réalité de la prestation ne faisait aucun doute, ainsi qu’il résultait des observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

216. Attendu qu’en annexe à ses observations susvisées du 24 septembre 2018, M. Y a produit le procès-verbal de constat d’acompte qui n’avait pas été joint à la facture produite à l’appui du mandat ;

Sur l’application au cas d’espèce

217.Attendu quele paiement litigieux a été fait au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que l’agent ayant certifié le service fait dans l’opération de paiement litigieuse avait été habilité à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

218. Attendu qu’il résulte des faits que le paiement du mandat litigieux n’était pas un premier paiement ; que les pièces constitutives du marché n’avaient donc pas à être produites une nouvelle fois à son appui ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce motif ;

219. Attendu qu’en vertu des stipulations de l’article 4.4.1 du marché en exécution duquel le mandat litigieux a été payé, le titulaire du marché, pour obtenir le versement d’un acompte, devait adresser à l’ordonnateur une demande d’acompte sous la forme d’un procès-verbal de constat d’acompte, ainsi qu’un compte rendu trimestriel d’activité, à la suite de quoi l’ordonnateur retournerait au titulaire ledit procès-verbal rempli et signé et cette pièce serait jointe à la facture adressée à l’ordonnateur pour paiement ;

220. Attendu qu’à défaut de la pièce justificative prévue par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses applicable, en l’occurrence un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant de la somme due au titre de l’acompte, seule la production du procès-verbal de constat d’acompte prévu à l’article 4.4.1 du marché permettait au comptable d’exercer les contrôles qui lui incombaient en matière de dépenses ; qu’en n’exigeant pas cette pièce à l’appui du paiement, le comptable a donc manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, en conséquence, d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le trésor

221. Attendu que le procès-verbal de constat d’acompte précité a été produit en réponse au réquisitoire susvisé ; qu’il résulte de cette pièce que l’acompte payé était dû ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

222. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

223. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 13 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

224. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100367280 du 3 décembre 2012, la somme de 12 300 € aurait été payée à un formateur dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat aurait été payé sans que la justification du service fait ait été rapportée, qu’il n’aurait pas été appuyé des documents contractuels, ni du bon de commande, que la facture produite n’indiquerait pas le lieu du stage de formation et que la liste des stagiaires et leurs attestations de présence n’auraient pas été produites à l’appui du paiement ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

225. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

226. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

227. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

228. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

229. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

230. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

231. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

232. Attendu que, conformément à la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les bons de commande émis en application de marchés à bons de commande ne sont à produire que dans deux cas, en l’occurrence lorsqu’ils complètent les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes ou aux pénalités et lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ;

233. Attendu que, conformément à l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les pièces nécessaires au comptable pour exercer, lors d’un premier paiement, les contrôles qui lui incombent sont les pièces constitutives initiales du marché, ainsi que toute pièce référencée dans un document produit au comptable, lorsque celle-ci est nécessaire à son contrôle ;

Sur les faits

234. Attendu que, par le mandat litigieux, une somme de 12 300 € a été payée en exécution d’un marché à bons de commande conclu le 10 avril 2012 ; que la facture produite à l’appui du paiement est dépourvue de toute mention relative à la certification du service fait ; qu’à ladite facture n’ont pas été joints, outre les pièces constitutives du marché, le bon de commande auquel la facture fait référence, la liste des stagiaires et leurs attestations de présence ; que la facture n’indique pas le lieu d’exécution des prestations ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

235. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

236. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de l’instruction, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

237. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

238. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait valoir que les pièces du marché et le bon de commande produits en cours d’instruction constituaient le fondement juridique de la dépense et que les listes de stagiaires également produites en cours d’instruction attestaient, s’il était besoin, de la réalité des prestations de formation payées par le mandat litigieux ;

239. Attendu qu’en annexe à ses observations susvisées du 24 septembre 2018, M. Y a également produit une facture pro forma du formateur précisant les lieux et les dates des stages de formation facturés ;

Sur l’application au cas d’espèce

240.Attendu quele paiement litigieux a été fait au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que l’agent ayant certifié le service fait dans l’opération de paiement litigieuse avait été habilité à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ;

241. Attendu qu’il résulte des faits que le paiement du mandat litigieux n’était pas un premier paiement ; que les pièces constitutives du marché n’avaient donc pas à être produites une nouvelle fois à son appui ;

242. Attendu que le bon de commande auquel la facture fait référence n’a pas été émis dans l’un des deux cas prévus par la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, s’agissant d’un marché à bons de commande ; que, dès lors, il n’avait pas à être produit à l’appui du paiement ;

243. Attendu que ni les dispositions de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée ni les stipulations du marché conclu avec le bénéficiaire du paiement litigieux ne prévoient, à l’appui du paiement du prix des prestations, l’indication du lieu du stage de formation ni la production des listes de stagiaires et des attestations de présence ; qu’au surplus, le prix des stages de formation facturés est conforme à l’annexe financière du marché produit en cours d’instruction ;

244. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 14 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

245. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100390860 du 28 décembre 2012, la somme de 14 977,56 € aurait été payée à un fournisseur dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat aurait été payé sans que la justification du service fait ait été rapportée et qu’il n’aurait pas été appuyé d’un contrat écrit, éventuellement de sous-traitance, ni d’un bon de commande ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

246. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

247. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

248. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

249. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

250. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

251. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

252. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

253. Attendu que, conformément à la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les bons de commande émis en application de marchés à bons de commande ne sont à produire que dans deux cas, en l’occurrence lorsqu’ils complètent les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes ou aux pénalités et lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ;

254. Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 11 du code des marchés publics susvisé, dans sa version applicable à compter du 12 décembre 2011, que les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 HT sont passés sous forme écrite ;

Sur les faits

255. Attendu qu’à l’appui du mandat litigieux de 14 977,56 € a été produite la facture du fournisseur revêtue de la certification du service fait établie par un chef de bureau identifié de la direction générale des douanes et droits indirects ; que ladite facture rédigée en anglais ne faisait référence à aucun marché ni bon de commande ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

256. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

257. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de l’instruction, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

258. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

259. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait valoir que, le montant de la facture étant inférieur au seuil de 15 000 € fixé par le code des marchés publics en vigueur, la production d’un marché à l’appui du paiement ne pouvait pas être exigée par le comptable ; que, de plus, ainsi qu’en atteste un avis de crédit de la Banque de France du 15 janvier 2013 produit en annexe à ses observations, le paiement n’a pas été exécuté ;

Sur l’application au cas d’espèce

260. Attendu qu’il résulte de l’avis de crédit de la Banque de France produit par le comptable que le paiement n’est pas intervenu ; que, de ce fait, il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 15 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

261. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par les mandats n° 0100377815 et n° 0100377835 du 5 décembre 2012, les sommes respectives de 19 009,22 € et 25 345,63 € auraient été payées à un même prestataire de service dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat aurait été payé sans que la justification du service fait ait été rapportée et qu’il n’aurait pas été appuyé des bons de commande ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

262. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

263. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

264. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

265. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

266. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

267. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

268. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

269. Attendu que, conformément à la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les bons de commande émis en application de marchés à bons de commande ne sont à produire que dans deux cas, en l’occurrence lorsqu’ils complètent les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes ou aux pénalités et lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ;

Sur les faits

270. Attendu que, par les deux mandats litigieux, les sommes de 19 009,22 € et 25 345,63 € ont été payées à un même prestataire de service en exécution d’un marché à bons de commande d’octobre 2012 ; qu’à l’appui de chaque paiement seule a été produite la facture du prestataire de service, celle-ci faisant référence à un bon de commande ; que sur chaque facture a été apposée une mention de certification du service fait sans que l’identité et la fonction du signataire de ladite mention aient été indiquées ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

271. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

272. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de l’instruction, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

273. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

274. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait valoir que les bons de commande afférents aux paiements avaient été produits en cours d’instruction et que, de ce fait, aucun manquement à ses obligations de contrôle ne pouvait être retenu à son encontre ;

Sur l’application au cas d’espèce

275.Attendu queles paiements litigieux ont été faits au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que l’agent ayant certifié le service fait dans l’opération de paiement litigieuse avait été habilité à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ;

276. Attendu que les bons de commande auxquels les factures font référence n’ont pas été émis dans l’un des deux cas prévus par la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, s’agissant d’un marché à bons de commande ; que, dès lors, ils n’avaient pas à être produits à l’appui des paiements ;

277. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y ;

Sur la charge n° 16 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

278. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100240058 du 28 août 2012, la somme de 28 416,96 € aurait été payée à un prestataire de service dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat aurait été payé sans que la justification du service fait ait été rapportée et qu’il n’aurait pas été appuyé d’un bon de commande ni du devis prévu par le cahier des clauses administratives particulières du marché en cas de prestations complémentaires de maintenance non prévues ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

279. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

280. Attendu qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

281. Attendu qu’aux termes de l'article 12 du même décret, les comptables sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

282. Attendu qu’aux termes de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

283. Attendu qu’aux termes de l'article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 ci-dessus mentionné, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

284.Attendu qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ;

285. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

286. Attendu que, conformément à la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les bons de commande émis en application de marchés à bons de commande ne sont à produire que dans deux cas, en l’occurrence lorsqu’ils complètent les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes ou aux pénalités et lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ;

287. Attendu que la rubrique 4.1.3.2.4.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée prévoit que la pièce justificative à produire à l’appui d’un acompte sur marché formalisé est un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l’acompte, établi selon la forme prévue à l’annexe B à ladite instruction ;

Sur les faits

288. Attendu que, par le mandat litigieux, une somme de 28 416,96 € a été payée à titre d’acompte en exécution d’un marché notifié le 14 septembre 2010 ; que la facture produite à l’appui du paiement est dépourvue de toute mention relative à la certification du service fait ; qu’à ladite facture n’a pas été joint le bon de commande auquel la facture fait référence ;

289. Attendu que les prestations payées par le mandat avaient la nature de prestations de maintenance non forfaitisées, dont le régime est prévu à l’article 6.7 du cahier des clauses administratives particulières du marché ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

290. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

291. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas été produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de l’instruction, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

292. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

293. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait valoir que le devis et le bon de commande afférents au paiement avaient été produits en cours d’instruction et que, de ce fait, ces documents ayant été émis dans le cadre du marché, le paiement correspondait à une dette exigible ;

Sur l’application au cas d’espèce

294.Attendu quele paiement litigieux a été fait au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que l’agent ayant certifié le service fait dans l’opération de paiement litigieuse avait été habilité à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ;

295. Attendu qu’à défaut de la pièce justificative prévue par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses applicable, en l’occurrence un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l’acompte, seul le bon de commande établi sur le fondement de l’article 6-7 du CCAP du marché fixant le régime contractuel des prestations de maintenance non forfaitisées, lequel incluait, notamment, le versement ou non d’un acompte, permettait au comptable d’exercer les contrôles qui lui incombaient en matière de dépenses ; qu’en n’exigeant pas cette pièce à l’appui du paiement, le comptable a donc manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2012, d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

296. Attendu que le bon de commande et le devis mentionnés dans le réquisitoire susvisé ont été produits en cours d’instruction ; qu’il résulte de ces pièces que l’acompte payé par le mandat litigieux était dû ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

297. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

298. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 17 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

299. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100095175 du 11 avril 2012, la somme de 21 282,35 € aurait été payée à un prestataire de service dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que par ledit mandat auraient été payées audit prestataire de service des pénalités de retard sans que les pièces contractuelles permettant de déterminer les modalités de calcul à appliquer aient été produites ; que les informations relatives à la date effective de paiement des deux factures produites à titre de justifications et à la date de notification du bon de commande au prestataire n’auraient pas été produites au moment du paiement ; qu’au surplus, les pénalités payées au prestataire correspondraient aux modalités de calcul prévues contractuellement pour les pénalités de retard dues à la suite d’un retard dans le délai d’exécution ouvert au prestataire et non dans le cas de pénalités dues par l’administration ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

300. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

301. Attendu qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

302. Attendu qu’aux termes de l'article 12 du même décret, les comptables sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

303. Attendu qu’aux termes de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

304. Attendu qu’aux termes de l'article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 ci-dessus mentionné, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

305.Attendu qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ;

306. Attendu qu’aux termes de la rubrique 4.1.3.2.5.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en cas de paiement partiel définitif, en cas de paiement unique et intégral et en cas de paiement du solde d’un marché de fournitures et de services, doit être produit au comptable l’état liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché, lorsque le montant desdites pénalités est déduit du paiement par l’ordonnateur ;

Sur les faits

307. Attendu que par le mandat litigieux, une somme de 21 282,35 € a été payée à un prestataire de service, au vu de deux factures, l’une de 27 544,05 €, l’autre de 215,54 €, en exécution d’un marché notifié le 7 juillet 2011 ; qu’à l’appui du paiement a été également produit un état liquidatif des pénalités de retard appliquées au prestataire de service conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières du marché ; que le montant desdites pénalités a été déduit du montant des deux factures ; que, déduction faite des pénalités, la somme due au prestataire de service s’élevait à 21 282,35 €, qui a été payée par le mandat litigieux ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

308. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que les pièces du marché avaient été communiquées au cours de l’instruction et que les pénalités de retard en cause avaient été appliquées au prestataire de service, et non à l’administration ;

Sur l’application au cas d’espèce

309. Attendu que le paiement ne correspond pas à des pénalités dues par l’administration au prestataire, mais au règlement de prestations à partir d’une facture dont ont été déduites des pénalités de retard dues par le cocontractant ; que le grief évoqué au réquisitoire manque ainsi en fait ; qu’en outre, les pénalités déduites étaient correctement liquidées ; que, de ce fait, il n’y a pas lieu à charge ;

Sur la charge n° 18 soulevée à l’encontre de M. Y sur l’exercice 2012

310. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012, au motif que, par le mandat n° 0100299089 du 24 octobre 2012, la somme de 224 784,61 € aurait été payée à un fournisseur dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que ledit mandat aurait été payé sans que la justification du service fait ait été rapportée et qu’il n’aurait pas été appuyé d’un bon de commande ni des pièces contractuelles ; qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

311. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

312. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

313. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

314. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

315. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

316. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

317. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

318. Attendu que, conformément à l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les pièces nécessaires au comptable pour exercer, lors d’un premier paiement, les contrôles qui lui incombent sont les pièces constitutives initiales du marché, ainsi que toute pièce référencée dans un document produit au comptable, lorsque celle-ci est nécessaire à son contrôle ;

319. Attendu que, conformément à la rubrique 4.1.3.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, en ce qui concerne les marchés publics passés selon une procédure formalisée (rubrique 4.1.3.), les bons de commande émis en application de marchés à bons de commande ne sont à produire que dans deux cas, en l’occurrence lorsqu’ils complètent les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes ou aux pénalités et lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché ;

Sur les faits

320. Attendu que par le mandat litigieux, une somme de 224 784,61 € a été payée à un fournisseur au vu d’une facture ; que sur ladite facture ne figure aucune mention relative à la certification du service fait ; qu’à l’appui du paiement n’ont pas été produits un bon de commande ni le marché, notifié le 30 juillet 2012, en exécution duquel ledit paiement a été fait ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

321. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

322. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas été produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de l’instruction, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

323. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

324. Attendu que, dans ses observations, le comptable a fait valoir également que les pièces contractuelles produites en cours d’instruction attestaient de l’existence de la relation contractuelle à l’origine de la dépense et que le certificat administratif du 13 septembre 2016 produit à l’appui de ses observations établissait la réalité des prestations fournies, de telle sorte que le paiement correspondait à une dette exigible ;

Sur l’application au cas d’espèce

325.Attendu quele paiement litigieux a été fait au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que l’agent ayant certifié le service fait dans l’opération de paiement litigieuse avait été habilité à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y à ce motif ;

326. Attendu qu’il n’est pas contesté que le paiement litigieux a été fait sans que le marché en application duquel il était effectué ait été produit ; qu’en application des dispositions de la rubrique 4.1.3. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée, les pièces constitutives du marché auraient dû être produites à l’appui du paiement, celui-ci étant un premier paiement ; qu’en procédant au paiement sans disposer du marché en application duquel il était fait, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, au titre de l’exercice 2012, d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

327. Attendu qu’il résulte des pièces contractuelles produites en cours d’instruction que le paiement était dû ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

328. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

329. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

Sur la charge n° 19 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011 et M. Y sur l’exercice 2012, du 26 janvier

330. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2011 et 2012, chacun en ce qui le concerne, au motif que six mandats, dont le total s’élevait à 402 020,12 €, auraient été payés au même bénéficiaire dans des conditions irrégulières ; que les irrégularités consisteraient en ce que les paiements auraient été effectués sans certification du service fait et en méconnaissance des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées ;

Qu’ainsi, par le mandat n° 062459 du 14 mars 2011, une somme de 15 695,58 €, correspondant à une avance de 5 % du prix du marché ci-après mentionné, aurait été payée au vu d’une seule facture, sans production du marché ni référence à celui-ci ;

Que, par le mandat n° 025428 du 14 mars 2011, une somme de 156 955,77 €, correspondant à un acompte de 50 % du prix du marché, aurait été payée au vu d’un marché, mais sans que la preuve de la notification dudit marché ni un document attestant le commencement d’exécution des prestations aient été produits, en méconnaissance des dispositions contractuelles ;

Que, par le mandat n° 0100139947 du 4 juin 212, une somme de 125 564,62 € correspondant à un acompte de 40 % du prix du marché, aurait été payée sans qu’un document attestant le commencement d’exécution des prestations ait été produit, en méconnaissance des dispositions contractuelles ; que le paiement de cet acompte aurait eu pour effet de porter le montant des acomptes payés à 90 % du prix du marché, en méconnaissance des stipulations de l’article 11 du cahier des clauses administratives particulières du marché limitant le montant total des acomptes à 70 % du montant initial du marché ;

Que, par le mandat n° 0100141742 du 4 juin 2012, une somme de 20 000 €, correspondant au paiement d'une prestation selon les modalités prévues par l’avenant n°1 du marché, aurait été payée sans que ledit avenant ait été produit ;

Que, par le mandat n° 0100141749 du 4 juin 2012, une somme de 5 098 € aurait été payée au vu d’une seule facture, sans rattachement à un éventuel marché, ni autre pièce ou document contractuel ;

Que, par le mandat n° 0010070714 du 11 décembre 2012, une somme de 78 706,15 € aurait été payée, au vu d’une seule facture, à un bénéficiaire différent de l'émetteur de ladite facture ; que ladite facture ferait référence à un avenant n° 2 (devis n° 2, 3 et 4) et au solde du marché concerné sans qu'aucun de ces documents ni un acte de sous-traitance aient été produits ;

Qu’ainsi le comptable aurait méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité des créances, lequel porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

332. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

333. Attendu qu’aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 10 novembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

334. Attendu qu’aux termes de l'article 12 du même décret, les comptables sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

335. Attendu qu’aux termes de l'article 13 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

336. Attendu qu’aux termes de l'article 37 du même décret, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l’article 12 ci-dessus mentionné, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

337.Attendu qu’aux termes de l'article 47 du même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ;

338. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 11 novembre 2012, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18 à 20 dudit décret ;

339. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, le comptable public est seul chargé de la prise en charge des ordres de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

340. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, en ce qui concerne les ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 dudit décret et du caractère libératoire du paiement ;

341. Attendu qu’aux termes de l’article 20 du même décret, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prévus par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

342. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 susmentionné le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur ;

343. Attendu que la mise en œuvre du nouveau système d’information financier de l’État, dit Chorus, a emporté pour conséquences, aux termes des instructions codificatrices du 2 avril 2010 et du 22 août 2011 susvisées, que la validation de la demande de paiement dans ledit système d’information vaut ordre de payer adressé au comptable, à l’instar d’un acte signé, et celle des engagements juridiques et de la certification du service fait dans ledit système d’information vaut signature, sous réserve que les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondent effectivement aux délégations juridiques consenties ;

344. Attendu que la rubrique 4.3.1. de l’instruction codificatrice du 2 avril 2010 susvisée prévoit, en ce qui concerne les marchés passés après formalités préalables, qu’au nombre des pièces générales à fournir, au plus tard lors du premier paiement, se trouve la notification du marché, si celle-ci ne figure pas dans l’engagement ni dans un ordre de service ;

345. Attendu que la rubrique 4.3.3.4. de l’instruction codificatrice du 2 avril 2010 susvisée prévoit que la pièce justificative à produire à l’appui d’un acompte sur marché formalisé dont le montant cumulé est inférieur à 70 % du montant initial du marché est un certificat administratif ou un procès-verbal signé par l’ordonnateur ;

346. Attendu que la rubrique 4.1.3.2.4.1. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée prévoit que la pièce justificative à produire à l’appui d’un acompte sur marché formalisé est un procès-verbal ou un certificat administratif attestant l’exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l’acompte, établi selon la forme prévue à l’annexe B à ladite instruction ;

347. Attendu que la rubrique 4.1.3.1.2. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée prévoit que l’avenant à un marché passé selon une procédure formalisée doit être produit au comptable lorsqu’il a une incidence financière, notamment en cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services ;

Sur les faits

348. Attendu que, par le mandat n° 025428 du 14 mars 2011, une somme de 156 955,77 € a été payée à titre d’acompte sur le prix d’un marché, notifié le 4 février 2011, ayant pour objet l’acquisition d’une embarcation rapide , qu’à l’appui du paiement ont été produites la facture établie par le titulaire du marché et les pièces constitutives du marché ; que, toutefois, n’ont pas été produites la preuve de la notification dudit marché ni un document attestant le commencement d’exécution des prestations, en méconnaissance des dispositions de l’article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché ;

349. Attendu que, par le mandat n° 062459 du 14 mars 2011, soit le même jour que le mandat ci-dessus, une somme de 15 695,58 € a été payée, au vu d’une facture, à titre d’avance sur le prix du marché ; qu’à l’appui dudit mandat n’ont pas été produites les pièces constitutives du marché ; que, par les références figurant sur la facture, le paiement était rattaché sans aucune ambiguïté à l’exécution du marché ;

350. Attendu que, par le mandat n° 0100139947 du 4 juin 2012, une somme de 125 564,62 € a été payée, à titre d’acompte sur le prix du marché, au vu d’une seule pièce justificative, en l’occurrence la facture du bénéficiaire ; que, l’acompte étant de 40 % du montant initial du marché, le paiement de cet acompte a eu pour effet de porter le montant des acomptes payés à 90 % du montant initial du marché ;

351. Attendu que, par le mandat n° 0100141742 du 4 juin 2012, une somme de 20 000 € a été payée au vu d’une facture faisant référence à un avenant n° 1 au marché ; que ledit avenant n’a pas été joint à ladite facture ;

352. Attendu que, par le mandat n° 0100141749 du 4 juin 2012, une somme de 5 098 € a été payée au vu d’une facture ; que, selon ladite facture, les prestations facturées sont deux options prévues par le marché, auquel il est fait référence dans le corps de la facture ;

353. Attendu que, par le mandat n° 0010070714 du 11 décembre 2012, une somme de 78 706,15 € a été payée au vu d’une facture faisant référence à un avenant n° 2 au marché et au solde du marché ; que ladite facture prévoyait le paiement direct à un sous-traitant ; que ni l’avenant au marché ni l’acte de sous-traitance n’ont été produits à l’appui du mandat ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

M. X

354. Attendu que, dans ses observations susvisées du 7 février 2018, M. X a fait valoir que les opérations de l’exercice 2011 s’étaient effectuées dans un contexte caractérisé par la mise en place de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus ;

355. Qu’en ce qui concerne la somme de 15 695,58 €, il s’agissait d'une avance et non d'un acompte ; que, dès lors, la justification du service fait n’était pas requise pour ce type de paiement ;

356. Que l’ensemble des pièces justificatives du marché étaient conservées dans le poste comptable ; qu’il n’était pas prévu qu’elles soient jointes aux demandes de paiement transmises trimestriellement à la Cour ; qu’ainsi le comptable avait bien en sa possession, au moment du paiement, les pièces nécessaires à ses contrôles ;

Que le versement de l’avance de 5 % était prévue par le marché ;

Que, par voie de conséquence, en payant ladite avance, le comptable n’a pas manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ;

356. Qu’en ce qui concerne la somme de 156 955,77 €, l’ensemble des pièces justificatives du marché étaient conservées dans le poste comptable ; qu’il n’était pas prévu qu’elles soient jointes aux demandes de paiement transmises trimestriellement à la Cour ; que le comptable avait bien en sa possession, au moment du paiement, les pièces nécessaires à ses contrôles, dont la preuve de la notification du marché et le document attestant du commencement d’exécution des prestations ; que lesdites pièces ont été transmises à la Cour en cours d’instruction ;

Que la certification du service fait a été faite dans l’application Chorus par un agent habilité ayant reçu une délégation de signature à cette fin, ainsi qu’il résulte de l’arrêté produit en annexe aux observations ; que la mention manuscrite du service fait sur la facture n’est plus nécessaire pour certifier le service fait depuis la mise en service de cette application informatique ;

357. Qu’en ce qui concerne les deux paiements, ils ont été faits sur le fondement d’un marché dont le comptable disposait de toutes les pièces nécessaires à ses contrôles et étaient la contrepartie de prestations réelles prévues par ledit marché, de telle sorte qu’ils n’ont été la cause d’aucun préjudice pour l’État ;

M. Y

358. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 mars 2018, M. Y a fait valoir que, dans une période de transition caractérisée par la mise en place, à compter de 2011, de la nouvelle organisation du service nécessitée par l’extension du champ de compétence de la recette régionale, la création d’un centre de service partagé et le déploiement de l’application Chorus et dans un contexte de gestion rendu plus difficile par un sous-effectif et les absences simultanées de trois cadres, certaines modalités de gestion antérieures avaient persisté, notamment celle de conserver dans le poste les pièces des marchés et de ne pas les joindre aux demandes de paiement transmises à la Cour ;

359. Attendu que, dans ses observations, M. Y a fait valoir, en ce qui concerne le grief relatif à la certification du service fait, que celle-ci avait été faite dans l’application Chorus par des agents habilités ayant reçu une délégation de signature à cette fin et, en ce qui concerne le grief relatif aux pièces de marché qui n’avaient pas été produites à l’appui de certains paiements, que lesdites pièces avaient été communiquées au cours de l’instruction, soit par lui-même, soit par le directeur général des douanes et droits indirects ;

360. Attendu que les arrêtés de délégations de signature dont le comptable a fait état dans ses observations susvisées ont été annexés aux observations susvisées du directeur général des douanes et droits indirects ;

361. Attendu que, en ce qui concerne le mandat n° 0100139947 du 4 juin 2012, la somme de 125 564,62 € a été payée au vu d’un certificat d’acceptation joint en annexe aux observations susvisées ; qu’une erreur a été effectivement commise sur le montant de l’acompte payé, le montant cumulé des deux acomptes payés atteignant 90 % ; qu’eu égard à l’article 11 du CCAP, limitant le montant cumulé des acomptes à 70 %, l’acompte payé aurait dû être limité à 62 782,31 € ; que l’erreur commise trouve sa source dans l’offre commerciale du bénéficiaire dans laquelle le plafond de 90 % s’appliquait à la livraison provisoire du navire ;

362. Attendu que, en ce qui concerne le mandat n° 0100141742 du 4 juin 2012, la somme de 20 000 € a été payée au vu de l’avenant n° 1 du 6 juillet 2011 joint en annexe aux observations susvisées ; que ledit document contractuel fonde juridiquement la dépense et atteste de la régularité du paiement ;

363. Attendu que, en ce qui concerne le mandat n° 0100141749 du 4 juin 2012, la somme de 5 098 € a été payée au vu d’une facture faisant référence au marché dont les pièces étaient détenues par le comptable ; que le montant du mandat restait encadré par les clauses de l’article 9-5 du CCAP du marché limitant les prestations complémentaires à 5 % du montant du marché ;

364. Attendu que, en ce qui concerne le mandat n° 0010070714 du 11 décembre 2012, la somme de 78 706,15 € a été payée au vu de l’avenant n° 2, appuyé de trois devis, et d’une déclaration de sous-traitance, toutes pièces qui étaient en possession du comptable et n’ont pas été transmises à la Cour à l’appui du compte en jugement ; que, toutefois, ainsi qu’en atteste un avis de crédit de la Banque de France du 7 janvier 2013 produit en annexe aux observations, le paiement n’a pas été exécuté ;

Sur l’application au cas d’espèce

En ce qui concerne les six mandats litigieux

365.Attendu queles paiements litigieux ont été faits au moyen de l’application informatique Chorus ; que, de ce fait, la certification du service fait a été faite selon la procédure totalement dématérialisée inhérente à cette application ; que la preuve a été rapportée que les agents ayant certifié le service fait dans les opérations de paiement litigieuses avaient été habilités à le faire, les habilitations octroyées dans l’application informatique correspondant effectivement aux délégations de signature consenties ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de MM. X et Y à ce motif ;

En ce qui concerne les mandats n° 025428 et n° 062459 du 14 mars 2011 payés par M. X

366. Attendu qu’il n’est pas contesté que la preuve de la notification du marché et l’attestation de commencement d’exécution du marché prévue par l’article 11.2 du CCAP du marché n’ont pas été jointes aux pièces justificatives des dépenses transmises à la Cour à l’appui du compte en jugement ; que, de ce fait, la preuve ne peut pas être rapportée que le comptable en disposait lors du paiement ;

367. Attendu que le comptable devait exiger, conformément aux dispositions de la rubrique 4.3.1. de l’instruction codificatrice du 2 avril 2010 susvisée, la notification du marché, celle-ci ne figurant ni dans l’engagement ni dans un ordre de service ; qu’à défaut de la pièce justificative prévue par ladite instruction, en l’occurrence un certificat administratif ou un procès-verbal de l’ordonnateur, il devait exiger à l’appui du paiement de l’acompte l’attestation de commencement d’exécution du marché prévu par l’article 11.2 du CCAP  ; qu’en n’exigeant pas ces pièces à l’appui des paiements, le comptable a donc manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité des créances, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2011, d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison des deux paiements irréguliers ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

368. Attendu que les pièces requises ont été produites en cours d’instruction ; qu’il résulte de celles-ci que l’avance et l’acomptes payés étaient dus ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

369. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. X étant fixé à  272 650 € pour l’exercice 2011, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 408 € ;

370. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. X ;

En ce qui concerne le mandat n° 0100139947 du 4 juin 2012 payé par M. Y

371. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Y a reconnu que le second acompte versé en exécution du marché par le mandat litigieux ne pouvait pas avoir pour effet de faire franchir au montant cumulé des acomptes le seuil de 70 % du montant initial du marché prévu par l’article 11.2 du CCAP du marché et que, de ce fait, le montant dudit acompte aurait dû être limité à 62 782,31 € au lieu de 125 564,62 € ; que, face à des pièces justificatives contradictoires, en l’occurrence la facture produite à l’appui de l’acompte et le CCAP du marché, le comptable devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; qu’en acceptant de payer une somme en dépassement de ce qui était contractuellement prévu, le comptable a manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2012, d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

372. Attendu que le comptable a payé 62 782,31 € en dépassement de ce qui était contractuellement prévu ; que cette somme n’était donc pas due ; que la somme indûment versée n’a pas été récupérée lors du règlement du solde du marché, celui-ci n’ayant pas été soldé en raison du défaut de livraison de l’embarcation en faisant l’objet ; que, de ce fait, le paiement a été la cause d’un préjudice financier pour l’État qui s’établit au montant du trop-versé ;

373. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’aux termes du VIII de ce même article, les débets portent intérêt à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

374. Attendu qu’il y a lieu, ainsi, de constituer M. Y débiteur envers l’État de la somme de 62 782,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

375. Attendu que les paiements effectués dans le cadre de marchés font partie du référentiel national obligatoire ; que ces dépenses font l’objet d’un contrôle à partir d’un seuil fixé en 2012 à 13 300 € ;

En ce qui concerne le mandat n° 0100141742 du 4 juin 2012 payé par M. Y

376. Attendu qu’il n’est pas contesté que l’avenant n° 1 au marché auquel la facture produite à l’appui du paiement faisait référence n’a pas été joint à ladite facture ; que, de ce fait, la preuve ne peut pas être rapportée que le comptable en disposait lors du paiement ;

377. Attendu qu’au moment du paiement, le comptable devait exiger l’avenant auquel la facture faisait référence puisqu’il s’agissait d’une pièce justificative prévue par la rubrique 4.1.3.1.2. de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée ; qu’en n’exigeant pas cette pièce à l’appui du paiement, le comptable a donc manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2012, d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

378. Attendu que l’avenant précité a été produit en cours d’instruction ; qu’il résulte de cette pièce que la somme payée était due ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

379. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à 292 600€ pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

380. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ;

En ce qui concerne le mandat n° 0100141749 du 4 juin 2012 payé par M. Y

381. Attendu qu’il n’est pas contesté que le mandat a été payé au vu d’une seule facture, celle-ci faisant référence au marché ; que les prestations facturées, qualifiées d’options, n’étaient pas prévues par le marché lui-même, mais par la lettre de notification dudit marché, par laquelle l’ordonnateur a également passé commande au titulaire de ces prestations complémentaires en se référant à l’offre commerciale ; que ces deux pièces n’étaient pas jointes à la facture, de telle sorte que la preuve ne peut pas être rapportée que le comptable en disposait lors du paiement ; 

382. Attendu que les prestations facturées, qualifiées d’options, n’étaient pas prévues par le marché lui-même, mais par la lettre de notification du marché ; que ladite lettre ne mentionnait pas le prix des prestations complémentaires commandées et renvoyait implicitement sur ce point à l’offre commerciale du titulaire du marché ; qu’en n’exigeant pas à l’appui du paiement ces deux justificatifs nécessaires à la vérification de l’exactitude de sa liquidation, le comptable a donc manqué aux obligations qui étaient les siennes en matière de contrôle de la validité de la créance ; que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à décharge du comptable ; qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2012, d‘engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

383. Attendu que les pièces précitées ont été produites en cours d’instruction ; qu’il résulte de celles-ci que la somme payée était due ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

384. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. Y étant fixé à   292 000 € pour l’exercice 2012, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 438 € ;

385. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. Y ; qu’il y a lieu, toutefois, de confondre ladite somme avec la somme ci-dessus fixée à raison de la charge relative au paiement du mandat n° 0100141742 du 4 juin 2012 ;

En ce qui concerne le mandat n° 0010070714 du 11 décembre 2012 payé par
M. Y

386. Attendu qu’il résulte de l’avis de crédit de la Banque de France produit par le comptable que le paiement n’est pas intervenu ; que, de ce fait, il n’y a pas lieu à charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 19. Exercice 2011.

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 2. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2011 qu’après apurement de la somme non rémissible ci-dessus fixée.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 3. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 2. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 4. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de de l’article 60 de la loi précitée. Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Charge n° 2. Exercice 2013.

Article 5. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de de l’article 60 de la loi précitée. Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Charge n° 3. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 6. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 4. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 7. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 5. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 8. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 6. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 9. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 7. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 10. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 8. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 11. – Il n’y a pas lieu d’obliger M. Y à s’acquitter d’une somme en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Charge n° 9. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 12. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 10. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 13. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 11. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 14. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 12. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 15. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 13. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 16. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 14. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 17. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 15. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 18. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 16. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 19. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 17. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 20. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 18. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 21. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 19. Exercice 2012, du 26 janvier.

Article 22. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 € au titre de l’exercice 2012, du 26 janvier, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 23. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 62 782,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 décembre 2017.

Ces paiements étaient concernés par des règles de contrôle sélectif. Ces règles prévoyaient que ces dépenses devaient être obligatoirement contrôlées.

Article 24. – Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus.

Article 25. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2012, du 26 janvier, et 2013 qu’après apurement du débet et des sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Vincent Feller, Yves Perrin, Guy Fialon, Alain Levionnois, Mme Sophie Thibault et M. Hervé Boullanger, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.