COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-66 RQ-DB en date du 28 novembre 2017, notifié le 30 novembre 2017 aux comptables concernés, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, Y et Z, agents comptables du Pôle de recherche et d’enseignement supérieur « université de Lille Nord de France » (PRES), créé par le décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 et transformé en Communauté d’universités et établissements « Lille Nord de France » (COMUE) à la suite du décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 qui en a approuvé les statuts ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du PRES « université de Lille Nord de France » par Monsieur X, du 13 mars 2009 au 9 mars 2014, de Monsieur Y en qualité de comptable du PRES « université de Lille Nord de France » puis de la COMUE « Lille Nord de France » du 10 mars 2014 au 25 février 2016 et par Monsieur Z en qualité de comptable de la COMUE « Lille Nord de France » du 26 février 2016 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le rapport de Mme Hélène MAGNIER, conseillère référendaire, magistrat chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 682 du 16 octobre 2018 du Procureur général ;

Vu le mémoire commun produit par les comptables et enregistré le 2 février 2018 ;

Vu les pièces et observations écrites complémentaires produites après la clôture de l’instruction, les 21 septembre 2018 et 9 octobre 2018 par M. X, ainsi que les deux pièces complémentaires enregistrées au greffe le 19 octobre 2018, jour de l’audience, respectivement par M. X et par M. Z ;

Ensemble les pièces à l’appui du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 octobre 2018, Mme Hélène MAGNIER, conseillère référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. X, Y et Z, présents, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur l’ensemble des charges

1. Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la question de procédure soulevée par les agents comptables

2. Attendu qu’en préambule de leur mémoire collectif du 2 février 2018, MM. X, Y et Z relèvent que la notification du contrôle des comptes 2009 à 2015, par courrier du 14 février 2017, précisait que M. Laurent Sorbier, conseiller référendaire en était chargé ; que le courrier du 19 juillet 2017 notifiant l’extension du contrôle à l’exercice 2016 ne comportait pas d’indication sur l’identité du rapporteur ; que le dossier d'instruction a été signé et déposé par Monsieur Jacques Tournier, conseiller maître, sans qu’un courrier n’ait informé les comptables de ce changement ;

3. Attendu que l'article R. 142-1 alinéa 3 du CJF indique que « la notification précise le ou les exercices contrôlés, le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et d’en faire rapport, et le cas échéant, du ou des vérificateurs » ;

4. Attendu toutefois que cette omission de procédure a été commise lors de la phase précontentieuse, c’est-à-dire antérieurement au réquisitoire du ministère public en date du 28 novembre 2017 ; qu’en outre la notification du contrôle des comptes, portant mention du nom du magistrat rapporteur, est effectuée auprès du comptable en fonctions, aux termes de l’article R. 142-1 déjà cité, qui n’est pas nécessairement le comptable dont la gestion sera examinée ; qu’elle n'est donc pas de nature à entraîner la nullité de la procédure contentieuse qui a débuté par la notification aux comptables du réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z au titre des exercices 2014, 2015 et 2016

5. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z à raison d’insuffisance de diligences pour le recouvrement de deux créances de 10 000 €, admises en non-valeur au cours de l'exercice 2015 ; que le recouvrement de ces créances, résultant de deux titres de 2011 et 2012 émis à l'encontre de la communauté d'agglomération de Valenciennes (CAV), aurait été prescrit au plus tard le 31 décembre 2015 pour la première et le 31 décembre 2016 pour la seconde ; qu’une provision pour créances douteuses aurait été constituée par mandat du 31 décembre 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

6. Attendu qu’en application de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n 'a pas été recouvrée » ;

7. Attendu que s'agissant des exercices 2011 et 2012, qu'aux termes des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de l'autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

8. Attendu que, s'agissant des exercices 2013 à 2016, qu'aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n ^° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer (…) qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire de l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

9. Attendu que chaque créance représentait la cotisation annuelle, respectivement au titre des années 2010 et 2011, de la communauté d'agglomération de Valenciennes en qualité de membre associé du pôle d'enseignement supérieur et de recherche (PRES) de Lille Nord de France, transformé en COMUE par décret n ^° 2015-1064 du 26 août 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

10. Attendu que dans sa réponse, M. X fait état d'une lettre de rappel en date du 21 mars 2013, soit un an après l'émission du second titre ; qu’il indique que, suite à cette lettre, la CAV a contesté la créance au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande d'adhésion au PRES ; que l’agent comptable a alors demandé à l'ordonnateur de lui produire la demande d'adhésion officielle au PRES de la CAV, sans obtenir de réponse ;

11. Attendu que M. Y indique qu'après avoir adressé une lettre de rappel le 24 juillet 2014, il a interrogé oralement le président de la COMUE sur l'éventualité d'une démarche de recouvrement forcé, à laquelle ce dernier s'est déclaré opposé ; qu’il a enregistré une provision pour créances douteuses et entrepris une démarche en vue de faire admettre ces créances en non-valeur par le conseil d'administration ;

12. Attendu que, postérieurement à la clôture de l'instruction, une lettre du président de la Communauté d’agglomération de Valenciennes datée du 6 septembre 2018 a été produite à la Cour ; que le président de la CAV atteste que la CAV n’a, à aucun moment, formalisé une demande d'adhésion au PRES et qu'elle a de ce fait refusé d'honorer les titres de recettes relatifs à la cotisation au titre des années 2010 et 2011, en l'absence de fondement juridique de cette créance ;

Sur l’application au cas d’espèce

13. Attendu qu’il ressort des réponses des comptables et du courrier précité du président de la CAV que cette collectivité n’a pas formellement demandé à adhérer au PRES ; qu'en conséquence, le caractère certain de la créance ayant fait l'objet des titres de recettes émis en 2011 et 2012 fait défaut ;

14. Attendu qu’en conséquence, la responsabilité des comptables, MM. X, Y et Z, n’est pas engagée à raison de la charge n° 1 ;

Sur les charges n° 2 à 4 

Sur le droit applicable

15. Attendu que selon le I de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

16. Attendu que selon les dispositions de l’article 12-B du décret n° 1962-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable jusqu’au 31 décembre 2012, « les comptables sont tenus d’assurer, en matière de dépense, le contrôle de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret dispose, s’agissant de la validité de la créance, que « la validité de la créance repose notamment sur le contrôle du service fait, de l’exactitude des calculs de liquidation, de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications » ;

17. Attendu que, selon les dispositions de l'article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter de 2013, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 [...] » ;

18. Attendu que, selon les dispositions des articles 19 et 20 de ce même décret, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle [...], s'agissant des ordres de payer, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 », […] qui dispose que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte « sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, l'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives » ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. Y et Z au titre des exercices 2015 et 2016

19. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. Y et Z au titre du paiement de primes exceptionnelles à plusieurs agents contractuels à hauteur de 63 273,39 € au titre des exercices 2015 et 2016 ;

20. Attendu que ladite prime exceptionnelle n'était pas prévue par les contrats de travail des bénéficiaires ; qu'au surplus, en méconnaissance de l'article L. 954-2 du code de l'éducation, aucune délibération concernant cette prime n'avait été adoptée par le conseil d'administration ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, étaient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur les faits

21. Attendu que la charge concerne les primes payées à des agents contractuels de droit public employés par la COMUE de Lille ; qu’en décembre 2015, M. Y a procédé au paiement d’une prime exceptionnelle d’un montant total de 31 892,77 € au profit de 27 agents de la COMUE ; qu’en décembre 2016, M. Z a de même procédé au paiement de 30 592,47 € au profit de 26 agents de la COMUE ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

22. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. Y indique que le contrôle de régularité des primes versées reposait principalement sur la « délibération du conseil d'administration du 9 novembre 2015 » ; qu’il signale en outre une erreur de montant concernant une des primes ;

23. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. Z se prévaut de la décision du Conseil d'Etat « Fondation Roux » du 22 juillet 2015, qui a annulé la sanction infligée par le juge des comptes à un comptable au motif qu’il n’aurait pas relevé l’irrégularité d’un paiement conforme au contrat de travail, mais entrant en conflit avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur encadrant l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; qu’au regard de cette décision, il lui semblait qu’il ne lui appartenait pas d'effectuer un contrôle s’apparentant à un contrôle de la légalité des pièces fournies par l’ordonnateur ;

24. Attendu que M. Z fait valoir que la volonté de l'ordonnateur était d'harmoniser le régime indemnitaire entre les contractuels COMUE et ESPE ; qu’il s’appuie sur la délibération du conseil des membres du 9 novembre 2015 mettant en place un dispositif de prime exceptionnelle permettant d'harmoniser les niveaux indemnitaires, sur la délibération du conseil d’administration du 14 décembre 2015 décidant le maintien des primes aux agents de l'ESPE ayant opté pour la COMUE, et sur un courriel de la directrice des ressources humaines reçu le 12 octobre 2016 qui informait les chefs de services de l’octroi d’une prime exceptionnelle dans le cadre des transpositions des acquis ESPE aux personnels de la COMUE ;

25. Attendu qu'il rappelle qu'il disposait, outre de la délibération du 14 décembre 2015, d'un état liquidatif et nominatif visant le contrat de travail des intéressés ; que ces pièces justificatives lui paraissaient suffisantes, au regard de la nomenclature des pièces justificatives applicable, définie dans l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

26. Attendu qu’il rappelle l’impact sur la charge de travail du service comptable du contexte particulier caractérisé d’une part par le transfert de l’ESPE à la COMUE et d’autre part par la préparation de l’accession aux responsabilités et compétences élargies ;

27. Attendu enfin que M. Z a soulevé un moyen supplémentaire à l’audience et versé une pièce complémentaire au dossier ; qu’il a soutenu que les primes exceptionnelles payées aux contractuels peuvent être qualifiées d’usage, en cela qu’elles répondaient à des critères de constance, de généralité et de fixité ; que cette qualité permettrait de ne pas les mentionner aux contrats de travail des bénéficiaires ; qu’ainsi, il ne peut être reproché à l’agent comptable de ne pas avoir exercé le contrôle sur les contrats de travail ; qu’en tout état de cause, la dépense était fondée et n’avait pas causé de préjudice à l’établissement ;

Sur l’application au cas d’espèce

28. Attendu que si un comptable ne peut se faire juge de la légalité des actes qui lui sont produits par l’ordonnateur, ceci ne peut conduire à priver de toute portée les contrôles qu’il doit effectuer sur les justifications produites, dès lors qu’il n’est pas conduit à en apprécier la conformité aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

29. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la prime exceptionnelle de fin d'année a été attribuée sur décision du président d'université, qui vise les contrats de travail, mentionne les bénéficiaires et les montants ; que les contrats de travail des bénéficiaires n'ont pas été produits ; que les comptables n’ont donc pas pu vérifier si les contrats, qui doivent donner toutes les précisions utiles permettant de liquider la rémunération des agents contractuels, portaient bien les mentions indispensables au versement de ces primes exceptionnelles ; que ce contrôle était nécessaire car les fondements de la mise en place de ces primes, notamment  les termes de la décision du conseil d’administration du 14 décembre 2015, relative au régime indemnitaire des agents de la COMUE, ne permettent pas de les considérer comme des primes d’usage ; 

30. Attendu en outre que la délibération du 9 novembre 2015, qui n’a d’ailleurs pas été produite à la Cour, émanait du seul « conseil des membres » de l’établissement, alors que la délibération du conseil d’administration du 14 décembre 2015 indique, selon des modalités très générales, que les enseignants de l'ESPE, ayant opté pour leur intégration à la COMUE, bénéficieront du maintien des primes qui leur étaient versées précédemment, mais qu’elle n'évoque pas de manière explicite les primes exceptionnelles en cause ; qu’ainsi les justifications du paiement de ce régime indemnitaire, permettant d’en vérifier l’exacte liquidation, aussi bien contractuelles qu’émanant le cas échéant d’une décision unilatérale, faisaient bien défaut, lors des paiements ; qu’au demeurant cette circonstance diffère de la situation décrite par la jurisprudence à laquelle se réfère M. Z, où la rémunération contestée figurait explicitement dans le contrat des bénéficiaires ;

31. Attendu que MM. Y et Z ont manqué aux obligations qui leur incombaient en matière de contrôle de la dépense, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en vigueur au moment des faits, leur imposant d’exercer « le contrôle de la validité de la dette » ; qu’ils ont par suite engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

32. Attendu que le paiement de primes à des agents contractuels, qui ne sont ni prévues au contrat, ni explicitement étendues à ces agents par un acte unilatéral, qui auraient permis d’en contrôler l’exactitude des calculs de liquidation, constitue une dépense indue ; que le manquement constaté a ainsi causé un préjudice financier à l’établissement ;

33. Attendu que les circonstances particulières liées à la fusion et au passage aux responsabilités et compétences élargies, qui ne sont pas niables mais que le juge des comptes n’a pas le pouvoir d’apprécier, ne permettent pas d’exonérer les agents comptables de leur responsabilité en matière de contrôle de la validité de la créance ;

34. Attendu qu'en application du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 qui dispose que « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer débiteurs de la COMUE Lille Nord de France M. Y, pour la somme de 31 892,77 € au titre de 2015 et M. Z pour la somme de 30 592,70 € au titre de 2016 ;

35. Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 30 novembre 2017 pour M. Z et le 1 ^er décembre 2017 pour M. Y ;  

36. Attendu qu’il n’a pas été instauré de contrôle sélectif de la dépense au sein de l’établissement public, au cours de la période sous revue ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de X et Y au titre des exercices 2013 à 2015

37. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du paiement de vacations en l’absence de contrat de travail, en méconnaissance du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale ;

38. Attendu que les paiements, ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle avait été ordonnancée, étaient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y à concurrence de 76 452,28 € au titre des exercices 2013 à 2015, montant à déterminer par l'instruction selon les termes du réquisitoire, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur les faits

39. Attendu que la charge concerne la rémunération de vacations au profit d’enseignants vacataires, entre 2013 et 2015, pour un montant fixé par le réquisitoire à 76 452,28 €, en l’absence de pièce justificative attestant du recrutement de ces enseignants vacataires par l’université ; que s’agissant de la paye de Mme A au titre de l’année 2014, cette dernière a fait l’objet en tant que vacataire de deux feuilles de paye d’un montant de
1 601,04 € pour juin 2014 et 763,83 € au titre de janvier 2014, soit un montant légèrement supérieur à celui ayant servi au calcul de la somme mentionnée dans le réquisitoire ; qu’au total le montant total des vacations mises en paiement par les comptables s’élève sur cette période à 77 252,80 €, dont il y a lieu d’examiner au cas par cas l’état des justifications produites ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

40. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les deux comptables font valoir que la liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat alors en vigueur, fixée par la circulaire codificatrice 017B du 2 août 2011, prévoyait, pour la prise en charge des intervenants extérieurs rémunérés à l'acte ou assurant un service ponctuel, une lettre d'engagement et le décompte des heures effectuées ; qu’ils affirment que l’état intitulé service d’enseignement prévisionnel, visé par l’ordonnateur, était la pièce justificative qui valait lettre d’engagement au vacataire ; que, en conséquence, la dépense était fondée et n’a pas causé de préjudice à la COMUE ;

41. Attendu que M. Y souligne avoir été installé dans les fonctions de comptable de la COMUE le 10 mars 2014 et rappelle que les montants de rémunérations liquidées et versées en 2013 ne peuvent être imputés à sa gestion ; qu’il ajoute qu’à compter de l'entrée en vigueur de la nomenclature des pièces justificatives des organismes soumis au titre III du décret n° 2102-1246 définie par l'arrêté du 13 avril 2016, il a exigé la production d'un contrat pour le paiement des vacations ;

Sur l’application au cas d’espèce

42. Attendu que l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 prévoit explicitement que soit produite, à l’appui de la prise en charge des intervenants rémunérés à l’acte ou assurant un service ponctuel (3-1-1-2), une « lettre d’engagement » assortie notamment d’une fiche de renseignement et d’un décompte des heures ; que sans rechercher, dans d’autres nomenclatures qui ne seraient pas directement applicables aux paiements d’un établissement public à caractère culturel, scientifique et professionnel, telle la liste des pièces justificatives des dépenses de l’Etat à laquelle se réfère la réponse des agents comptables, il y a bien lieu de regarder ces exigences comme étant celles qui permettent aux comptables de s’assurer de la validité de la dette qu’ils acquittent, en rémunérant un agent salarié vacataire dans un tel établissement public ;

43. Attendu qu’il résulte de l’examen des 24 dossiers de vacataires pour les années 2013, 2014 et 2015 que seuls 21 dossiers ont été mis en paiement, en l’absence de pièce justificative que ce soit une « lettre d’engagement » ou a fortiori un contrat de travail ;

44. Attendu, en effet, que trois dossiers de paiement s’appuient sur une pièce dénommée « engagement d’un agent vacataire », visant les décrets applicables et prévoyant la période de travail, le taux horaire et le montant maximum de rémunération ; qu’en conséquence, les rémunérations afférentes versées à ces trois vacataires, pour un montant total de 1 389,95 € en 2014 et de 102,54 € en 2015 sont suffisamment justifiées et n’apparaissent pas entachées d’irrégularités ; qu’il y a bien lieu de les retrancher du total des paiements dont les justifications seraient insuffisantes ;

45. Attendu qu’en conséquence, les montants des rémunérations d’agents vacataires payés par les agents comptables sans justificatifs atteignent 15 413,16 € en 2013, 27 279,06 € en 2014 et 33 068,09 € en 2015, soit un total de 75 760,31 € ; que M. X est responsable de la mise en paiement de dossiers de vacataires, pour un montant de 16 176,99 € jusqu’au 9 mars 2014 (incluant tous les paiements de l’année 2013 et un paiement intervenu en janvier 2014)  et M. Y est responsable des paiements intervenus, à compter du 10 mars 2014,  pour un montant total de 59 583,32 € ;

46. Attendu que MM. X et Y ont ainsi manqué à leurs obligations en n’effectuant pas les contrôles réglementaires auxquels ils étaient tenus par les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 précité, en particulier au contrôle de la production des pièces justificatives ; qu’ils ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

47. Attendu qu’en l'absence de vérification des justifications attestant de la validité des engagements relatifs aux dossiers des vacataires, la dépense doit être regardée comme indue ; que ces paiements ont causé un préjudice financier à la COMUE de Lille, à concurrence des montants versés à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

48. Attendu qu'aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer débiteur M. X, pour la somme de 15 413,16 € au titre de l’exercice 2013 et de 763,83 € au titre de l’exercice 2014 ; qu’il y a lieu de constituer M. Y, pour la somme de 26 515,23 € au titre de l’exercice 2014 et de 33 068,09 € au titre de l’exercice 2015 ;

49. Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 12 décembre 2017 pour M. X et le 1 ^er décembre 2017 pour M. Y ;  

50. Attendu qu’il n’a pas été instauré de contrôle sélectif de la dépense au sein de l’établissement public, au cours de la période sous revue ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2011 à 2013

51. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par les agents comptables pour avoir procédé au paiement de douze mandats en l'absence de contrôle de la validité de la dette, et notamment de justification du service fait ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, sont présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y à hauteur de 66 775,63 € au titre des exercices 2011 à 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, portant notamment sur la justification du service fait et la production des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur les faits

52. Attendu que, douze mandats ont été mis en paiement de 2011 à 2013 à concurrence de 66 775,63 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

53. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, M. X invoque la circulaire 2003-43-M9 du 25 juillet 2003 relative à la simplification administrative des dépenses de l'Etat, prévoyant que la signature de l'ordonnateur accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » sur le bordereau d'émission des ordres de dépenses, vaut certification du service fait et ordre de payer ;

54. Attendu qu’il produit, pour les mandats en cause, les bordereaux signés portant ladite mention, qui sont réputés avoir été joints à l'appui du paiement ;

Sur l’application au cas d’espèce

55. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MM. X et Y à raison de la charge n° 4 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2011 à 2014

56. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du paiement par les agents comptables de quinze mandats de dépense, étalés au cours des exercices 2011 à 2014, pour un total de 162 187,36 €, en l'absence de contrôle de la validité de la dépense, notamment des contrôles du service fait et de la production de pièces justificatives suffisantes ; sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations ;

Sur les faits

57. Attendu que la charge concerne, en réalité, le paiement de quinze mandat de nature et d’objet très divers, effectués entre 2011 et 2014, dont sept mandats imputables à la gestion de M. X, agent comptable jusqu’au 9 mars 2014, pour un montant total de 14 267,26 € et huit mandats imputables à celle de M. Y, son successeur, pour un montant de 147 920,10 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

58. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les deux comptables successifs ont produit diverses pièces à l’appui de leurs paiements, puis de nouvelles justifications postérieurement à la clôture de l’instruction ; 

59. Attendu, spécifiquement, que s'agissant du mandat n° 32/201 du 1 ^er février 2011, qui concernait des frais de transport de 45,80 € au profit de M. B, M. X fait valoir que les frais de déplacement mensuels de M. B sur le réseau de la métropole lilloise (coupon mensuel) avaient fait l'objet d'un ordre de mission signé par le président pour la période de janvier 2010 à janvier 2011, jointe à l’appui du premier ordre de payer ;

60. Attendu que, pour sa part M. Y, qui ne peut répondre que des paiements relatifs à sa gestion à partir du 10 mars 2014, fait valoir que les paiements issus des mandats n° 1742 (42 000 €) et n° 1743 (22 395,10 €) présentent le caractère de « mandats pour ordre » qui n’ont pas fait l’objet d’un décaissement, mais d’écritures d’inventaire comptabilisées sur le compte de tiers 408 ; que les paiements issus des mandats 1744 à 1748 (d’un montant de 16 600 € chacun) correspondaient eux-aussi à des écritures d’inventaire, comptabilisées sur le compte de tiers 408 de « charges à payer », qui n’ont pas fait l’objet d’un décaissement mais étaient destinées à être extournées ;

Sur l’application au cas d’espèce (mandat 32/201 du 1 ^er février 2011)

61. Attendu que pour le seul mandat 32/201 du 1 ^er février 2011, les pièces produites sont insuffisantes pour justifier de la liquidation et du paiement de ce remboursement, dans la mesure où le paiement n’est pas appuyé d’un ordre de mission et d’un état liquidatif qui lui correspondrait, au titre des déplacements du mois de janvier 2011 ;

62. Attendu qu’ainsi M. X, en ouvrant sa caisse au vu de justifications insuffisantes, a manqué aux obligations qui lui incombaient au regard des dispositions des articles 12-B et 13 du règlement général sur la comptabilité publique applicable en 2011 ; qu’il a en conséquence engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier (mandat 32/201 du 1 ^er février 2011)

63. Attendu que le paiement d’une dépense de déplacement qui n’était pas due, faute de justification permettant de la rattacher à l’exercice d’une mission, le manquement précité constitue la cause d’un préjudice financier pour l’établissement à hauteur de 45,80 € ;

64. Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60-VI, 3ème alinéa de la loi du 23 février 1963, qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer débiteur M. X, à concurrence de 45,80 € ;

65. Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 12 décembre 2017 pour M. X ;

66. Attendu qu’il n’a pas été instauré de contrôle sélectif de la dépense au sein de l’établissement public, au cours de la période sous revue ;

Sur l’application au cas d’espèce (autres paiements)

Sur le paiement du mandat n° 1377 (2013) par M. X et n°s 1742 à 1748 2014) par M. Y

67. Attendu que s’agissant du paiement allégué en remboursement, le 31 décembre 2013, d’une subvention reçue de 5 000 €, pour l’organisation d’un colloque qui n’a pas eu lieu (mandat 1377), M. X a apporté la preuve qu’il a bien rejeté ce mandat, étant donné que la convention signée avec la fondation à l’origine de la subvention ne prévoyait aucune clause de remboursement ; que M. X n’a pas, en conséquence, engagé sa responsabilité à ce titre ;

68. Attendu, que s’agissant des paiements, par M. Y, des mandats n°s 1742 à 1748, au cours de l’exercice 2014, la preuve a été rapportée qu’ils n’avaient pas donné lieu à décaissements ; que M. Y n’a pas, en conséquence engagé sa responsabilité à ce titre ;

Sur le paiement des mandats n°s 12 (2011), 1054 et 1523 (2012), 1316 (2013) par M. X et du mandat n° 501 (2014) par M. Y

69. Attendu qu’ont été produits les ordres de mission relatifs aux paiements des mandats n° 12 du 24 janvier 2011 (580 €) et n° 621 du 24 septembre 2013 (342,46 €), effectués par M. X ; qu’a été produit l’état liquidatif, correspondant aux bons de commande émis, permettant le paiement de la somme de 1 090 €, par M. X par mandat n° 1054, le 15 octobre 2012 ; qu’ont été également produites les preuves de la réalité de la dette de 6 900 €, attestée par la production de feuilles de présence émargées, payée par M. X par mandat n° 1523, le 31 décembre 2012, en règlement de frais de formation ainsi que les preuves de l’exacte liquidation de la somme de 309 €, cotisations sociales sur droits d’auteur, payée par M. X par mandat n° 1316 du 31 décembre 2013 ; qu’a été produit l’ordre de mission relatif au paiement du mandat n° 501 du 27 mai 2014 (525 €) par M. Y ;

70. Attendu en conséquence, sur ces autres paiements, que la production tardive devant la Cour des justifications prescrites révèle un manquement formel des comptables au moment où ils ont ouvert leur caisse, mais que la teneur desdites pièces traduit que ces paiements n’ont pas causé de préjudice financier à la COMUE ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, et notamment du contexte induit par la naissance de la COMUE et par la fusion des universités lilloises, en ne prononçant aucune sanction financière de ce chef à l’égard de MM. X et Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne MM. X, Y et Z

Charge n° 1 – exercices 2014 à 2016

Article 1 – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité des comptables.

En ce qui concerne Y et Z

Charge n° 2 – exercices 2015 et 2016

Article 2 - M. Y est constitué débiteur de la COMUE Lille Nord de France à concurrence de la somme de 31 892,77 € au titre de 2015.

La somme portera intérêt au taux légal à compter du 1 ^er décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif.

Article 3 - M. Z est constitué débiteur de la COMUE Lille Nord de France à concurrence de la somme de 30 592,70 € au titre de 2016.

La somme portera intérêt au taux légal à compter du 30 novembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif.

En ce qui concerne MM. X et Y

Charge n° 3 – exercices 2013 à 2015

Article 4 – M. X est constitué débiteur de la COMUE Lille Nord de France à concurrence de la somme de 15 413,16 € au titre 2013 et de 763,83 € au titre 2014.

Les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif.

Article 5 – M. Y est constitué débiteur de la COMUE Lille Nord de France à concurrence de la somme de 26 515,23 € au titre de 2014 et de 33 068,09 € au titre de 2015.

Les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 1 ^er décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif.

Charge n° 4 – exercices 2011 à 2013

Article 6 – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité des comptables.

Charge n° 5 – exercices 2011 à 2014

Article 7 – M. X est constitué débiteur de la COMUE de Lille Nord de France, à concurrence de 45,80 € au titre de 2011.

La somme portera intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2017.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif.

Article 8 – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X pour le paiement du mandat n° 1377 en 2013.

Article 9 - Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y pour le paiement des mandats n°s 1742 à 1748 en 2014.

Article 10 – M. X a engagé sa responsabilité pour le paiement des mandats n° 12 en 2011, n° 1054 et n° 1523 en 2012, n° 1316 en 2013.

Il n’y a pas lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de demander à
M. X de s’acquitter d’une somme au titre de l’article 60-VI, deuxième alinéa, de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée.

Article 11 - M. Y a engagé sa responsabilité pour le paiement du mandat n° 501 en 2014.

Il n’y a pas lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de demander à
M. Y de s’acquitter d’une somme au titre de l’article 60-VI, deuxième alinéa, de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée.

Article 12 - La décharge des comptables ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la
formation ; Mme Sylvie VERGNET, MM. Emmanuel GLIMET, Louis VALLERNAUD, Pierre ROCCA, et Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie Marion, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.