COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2018 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Punaauia, a élevé appel du jugement n° 2018-0001 du 28 février 2018 par lequel la juridiction l’a constituée débitrice de 83 630 805 francs CFP envers cette collectivité pour défaut de diligences dans le recouvrement de 5 565 titres de recettes pris en charge en 2009, 2010 et 2011 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2017-0005-PF du 6 octobre 2017 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions combinées des articles L. 1617-5 et L. 1874-1 relatives à la prescription quadriennale de l’action en recouvrement des comptables publics applicables en Polynésie française à compter du 1 ^er mars 2008 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, magistrat, chargé de l’instruction ;

Vu les observations complémentaires formulées par l’appelante, enregistrées au greffe de la Cour des comptes les 8 et 13 novembre 2018 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 720 du 8 novembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 novembre 2018, M. Yves ROLLAND, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre territoriale des comptes a constitué, au titre des exercices 2013 et 2014, Mme X débitrice de 83 630 805 francs CFP envers la commune de Punaauia pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de 5 565 titres pris en charge en 2009, 2010 et 2011 et prescrits sous sa gestion ; que l’appelante demande l’infirmation du jugement du 28 février 2018 en ce qu’il aurait, à tort, mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’outre un moyen préliminaire sur les caractéristiques du poste comptable, Mme X invoque, à l’appui de sa demande, cinq moyens au fond ;

Sur les caractéristiques du poste comptable

2. Attendu que Mme X fait valoir qu'elle a été affectée en Polynésie française au 1 ^er janvier 2011 pour une durée de 2 ans, renouvelée une fois compte tenu de ses états de service ; qu’en qualité de chef de poste à la trésorerie des îles du vent, des australes et des archipels, issue de la fusion en 2003 de 3 postes comptables, elle a eu la charge de 41 collectivités sur 48 que compte la Polynésie française et de 5 syndicats, situés sur un territoire très étendu ;

3. Attendu, toutefois, que le juge des comptes fait exclusivement reposer ses décisions relatives aux manquements commis par les comptables publics sur l’examen matériel des comptes, ce qui exclut à ce stade toute prise en considération des circonstances effectives d’exercice des fonctions de comptable public autres que les circonstances relevant de la force majeure ; que le moyen invoqué est donc inopérant ; qu’il pourra néanmoins, le cas échéant, être présenté par Mme X à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

Sur la déduction des frais de poursuites

4. Attendu que l’appelante conteste l'intégration des frais de poursuite dans le débet mis à sa charge par les premiers juges, en s'appuyant sur le fait qu'en Polynésie française la procédure réglementaire n'a jamais été appliquée ; qu’elle  fait valoir que ces frais sont  rattachés aux titres de recettes sans qu'ils aient fait l'objet d'une écriture comptable de régularisation ; qu’elle estime que la commune de Punaauia bénéficierait, si ces sommes lui étaient reversées, d'un enrichissement sans cause ; qu’en conséquence, elle demande à la Cour de déduire les frais de poursuites du montant du débet ;

5. Attendu que si les montants de créances restant à recouvrer intègrent des frais de poursuites par nature dus à l’État, le défaut de recouvrement de la totalité des montants de créances est imputable à l’inaction du comptable, qui doit en répondre dans le cadre de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que l’argument tiré de l'enrichissement sans cause de la  commune est inopérant dans la mesure où  celle-ci devra reverser, ultérieurement, ces frais de poursuite à l'État ; que le moyen doit donc être écarté ;

Sur les obligations des comptables en matière de poursuite

6. Attendu que, s’agissant des titres pris en charge en 2009 et 2010, Mme X relève que son prédécesseur a bénéficié d'une ordonnance de décharge à l'issue de l'examen des comptes alors qu’elle avait formulé des réserves motivées par l'état dégradé du poste comptable lors de son entrée en fonctions ; que, prenant acte de l'impossibilité de voir désormais la responsabilité de son prédécesseur mise en jeu, l’appelante demande à la Cour, par souci d'équité, de lui appliquer les règles qui ont conduit la chambre territoriale des comptes à exonérer son prédécesseur de sa responsabilité ; que dans ses mémoires complémentaires, l’appelante reprend à son compte l’argumentation du rapporteur en appel en ce qu’il considère, d’une part, que deux comptables se trouvant dans une situation identique en termes de délai pour obtenir le recouvrement de créances seraient traités différemment et, d’autre part, que «  les créances prescrites en 2013 et 2014 ne l’ont pas été [du] fait [de Mme X] mais de celui de [son] prédécesseur  » ;

7. Attendu que, s'agissant des titres pris en charge en 2011, Mme X fait valoir que la prescription de l'action en recouvrement est intervenue en 2015, année partagée entre elle-même et son successeur ; que, se référant aux conclusions du procureur financier qui avait proposé un partage de responsabilité entre elle et son successeur, fondé sur des réserves de ce dernier que le ministère public a estimé motivées car accompagnées d'un rapport sur la situation du recouvrement des recettes en Polynésie à sa prise de fonctions, l’appelante se déclare «  surprise que ce document interne soit cité dans les conclusions du ministère public  » ; qu’elle invoque également la jurisprudence du juge des comptes selon laquelle «  les circonstances dans lesquelles les comptables exercent leurs fonctions ne peuvent être présentées devant le juge des comptes  » ; qu’elle souligne, enfin, que si les réserves de son successeur sont motivées, elles ne sont ni précises ni détaillées dans la mesure où elles ne mentionnent aucun titre, aucun exercice, aucun budget, ni les montants concernés ;

8. Attendu que le juge des comptes, tant en premier ressort qu’en appel est lié par les charges soulevées par le ministère public dans son réquisitoire, celui-ci ayant le monopole des    poursuites ; qu’au cas d’espèce, le réquisitoire susvisé du procureur financier près la chambre territoriale des comptes ne soulevant aucune charge à l’encontre du prédécesseur de              Mme X, la chambre territoriale des comptes n’a commis aucune erreur de droit en ne se prononçant pas sur la gestion de celui-ci ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ;

9. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s'ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause ; que sont considérées comme adéquates, complètes et rapides, des diligences propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ; que la formulation de réserves ne dégage la responsabilité du comptable entrant que si leur motivation est suffisamment précise et que le bien-fondé de celle-ci est confirmé par le juge des comptes ;

10. Attendu qu’il n’est pas contesté que les réserves formulées par Mme X sont suffisamment motivées ; que, toutefois, pour les titres pris en charge en 2009, elle disposait d’un délai de 12 à 14 mois pour obtenir le recouvrement de ces titres avant la prescription de l’action en recouvrement ; que s’agissant des titres pris en charge en 2011, le recouvrement était fortement compromis le 4 janvier 2015, date à laquelle la comptable a quitté ses fonctions, dans la mesure où il s’agissait de créances adressées à de nombreux particuliers pour des montants relativement faibles ; que la comptable n’apporte pas la preuve d’actes interruptifs de prescription pris sous sa gestion qui auraient atteint les débiteurs concernés ; que, par ailleurs, le successeur de Mme X a émis des réserves sur lesdits titres ;

11. Attendu qu’en conséquence, la chambre territoriale des comptes n’a pas commis d’erreur de droit en mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour les titres en cause ;

Sur une instruction interne relative à l’envoi de commandements par courrier simple

12. Attendu que l’appelante  argue  des difficultés que rencontrent les comptables publics  pour concilier  l’instruction de la  direction générale des finances publiques recommandant, pour des raisons économiques, d'envoyer les commandements par courrier simple et la position du juge des comptes qui considère que, faute de preuve de la notification de ces commandements aux débiteurs, il n'y a pas interruption de la prescription ; qu’eu égard à ces injonctions contradictoires, elle demande à la Cour de tenir compte des conditions d'exercice  particulières de ses fonctions en Polynésie française, qui ont présidé à l’envoi par courrier simple de plus de  250 000 commandements ;

13. Attendu qu’une instruction de l’administration constitue une mesure d’organisation de ses services, qui ne peut avoir de conséquence sur l’obligation faite au comptable, en vertu de la loi, de recouvrer les recettes ; qu’elle ne saurait lier le juge des comptes ; que le moyen est donc inopérant mais pourra, le cas échéant, être présenté par Mme X à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée au ministre chargé du budget ;

Sur la prise en compte des enjeux financiers

14. Attendu que l’appelante fait valoir que sur les 5 565 titres pour lesquels elle est constituée débitrice, le montant de la quasi-totalité d'entre eux est inférieur à 126 € alors que le coût d'une  lettre recommandée avec accusé de réception est de 10 € en Polynésie ; qu’elle rappelle que l'article 111-7 du code des procédures civiles d'exécution introduit par l'ordonnance du                 19 décembre 2011 dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de la créance ; que cette exécution ne peut excéder ce qui serait nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que, selon Mme X, au regard des montants non recouvrés et dans le respect du principe de proportionnalité, les commandements de payer adressés aux débiteurs de la commune de Punaauia constituaient des mesures adéquates et complètes ; qu’elle considère que c'est en contradiction avec le code des procédures civiles d'exécution que le jugement entrepris a déclaré les diligences inadaptées ; qu’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait être engagée ; qu’elle invoque, enfin,  des propos tenus par le procureur général près la Cour des comptes devant  une association de cautionnement mutuel, selon lequels les comptables publics ne peuvent pas - et même ne doivent pas - consacrer les mêmes efforts à tous les recouvrements de créances indistinctement ;

15. Attendu, toutefois, que le jugement entrepris ne se prononce pas sur le caractère adapté ou non des commandements mais sur le simple fait que la comptable n'est pas en mesure d'apporter la preuve par tout moyen que les commandements ont effectivement atteint les débiteurs concernés ; que, dès lors, le jugement n'est aucunement en contradiction avec les dispositions de l'article 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ;

16. Attendu qu’en ce qui concerne le coût d'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception au regard du montant unitaire des créances à recouvrer pour la commune, les sommes en cause s'imputent sur les frais de poursuite et sont donc dues à l'État par les débiteurs ; que, dans ces conditions, il y a lieu d’écarter le moyen comme non fondé en droit ;

Sur la prescription de l’action en recouvrement

17. Attendu que l’appelante fait valoir que les titres concernés ont tous fait l'objet de commandements qui, selon elle, sont interruptifs de prescription comme en témoigneraient les états informatiques issus de l'application DDPAC qui mentionnent l'existence de ces commandements ; qu’elle conteste que le jugement puisse considérer le recouvrement définitivement compromis et invoquer comme date de prescription le 31 décembre 2013 ; que, selon elle, la prescription n'opère pas de plein droit mais que le débiteur, pour être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré, doit s'en prévaloir et dans certaines    conditions ; que l'article 2247 du code civil précise qu'il n'appartient pas au juge de soulever d'office la prescription et de déclarer prescrite l'action du créancier quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies , qu’en l'espèce, aucun des débiteurs n'ayant soulevé la prescription des créances, la responsabilité du comptable ne saurait, selon l’appelante, être engagée ;

18. Attendu que, contrairement aux dires de l’appelante, il appartient au juge des comptes de se prononcer sur la prescription des recettes et de mettre en jeu la responsabilité du comptable lorsque cette prescription intervient du fait de ses négligences, en application du I de l'article     60 de la loi du 23 février 1963, de l'article L.1617-5-3 du CGCT et de la loi n° 68-1250 du                       31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que le moyen doit donc être écarté ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - La requête de Mme X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                            Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;                   MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ conseillers maîtres, Mme Isabelle         LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, et M. Etienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.