COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes      Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole jusqu’au 1 ^er février 2009, a relevé appel du jugement n° 2015-0044 du 24 décembre 2015 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cette communauté d’agglomération de la somme de 869,51 € au titre de l’exercice 2008 pour la charge n° 2 ;

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. Y, comptable de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole à compter du 2 février 2009, a relevé appel du jugement n° 2015-0044 du 24 décembre 2015 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cette communauté d’agglomération de la somme globale de 31 386,21 € au titre des exercices 2009 et 2012 pour les charges n° 3 et 4 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire      n° 2015-0044 du 26 août 2015 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les mémoires déposés par M. X après la clôture de l’instruction, respectivement enregistrés au greffe de la Cour les 19 octobre et 6 novembre 2018 ;

Vu les mémoires déposés par M. Y après la clôture de l’instruction, respectivement enregistrés au greffe de la Cour les 24 octobre et 13 novembre 2018 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 702 du 26 octobre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 novembre 2018, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu, en délibéré, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes                                Nord-Pas-de-Calais, Picardie a, d’une part, constitué M. X débiteur envers la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole de la somme globale de 869,51 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 août 2015, au titre de l’exercice 2008 pour la charge n° 2, pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de deux titres de recettes, prescrit sous sa gestion et, d’autre part, constitué M. Y débiteur envers la même communauté d’agglomération  de la somme de 8 692,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 août 2015, au titre de l’exercice 2009 pour la charge n° 3, pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de six titres de recettes, et de la somme de 22 693,86 € , augmentée des intérêts de droit à compter du 31 août 2015, au titre de l’exercice 2012 pour la charge n° 4, pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de quatre titres de recettes, prescrit sous sa gestion ;

2. Attendu que les deux requêtes font appel d’un même jugement et donnent à juger des questions semblables ; qu’il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt ;

Sur la requête de M. X

3. Attendu que dans sa requête M. X, d’une part, demande à la Cour de lui accorder le bénéfice de la prescription extinctive de responsabilité sur les comptes de l’exercice 2008 et, d’autre part, sollicite que la Cour conclue à un manquement sans préjudice au titre de la charge n° 2, relative au manquement à ses obligations en matière de recouvrement de deux titres de recettes émis à l’encontre de la SARL KIFERM pour un montant total de 869,51 € pour ne pas avoir informé le mandataire judiciaire de cette société qui avait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire le 22 septembre 2008 ; qu’en outre, dans ses observations déposées après la clôture de l’instruction, il soutient que le jugement attaqué a été rendu en violation des principes d’équité, du contradictoire et de l’égalité des armes, demande que la pièce jointe au dossier en appel par le rapporteur le 30 août 2018 soit déclarée irrecevable et met en cause l’impartialité de l’instruction en appel ;

Sur la prescription extinctive

4. Attendu que M. X demande, à titre principal, le bénéfice de la prescription extinctive de responsabilité sur les comptes de l’exercice 2008 ; qu’il considère en effet que ces comptes ayant été déposés le 18 décembre 2009, la prescription extinctive de sa responsabilité personnelle et pécuniaire serait intervenue le 1 ^er janvier 2015 en application du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’il indique par ailleurs qu’aucune trace de demande complémentaire de la chambre régionale des comptes après ce dépôt n’a été retrouvée ; que ce moyen ayant été déjà soulevé en première instance, le jugement a rejeté cette demande en indiquant que les comptes 2008 ont été déposés le 26 mai 2010 ; qu’il demande que, « compte tenu du doute subsistant dans la détermination de la date de dépôt des comptes (…) la Cour admette la prescription extinctive du compte et infirme le jugement » ;

5. Attendu que dans ses observations déposées après clôture de l’instruction, M. X s’interroge sur «  l’équité d’un jugement fondé sur une affirmation dont la réalité ne [lui] a jamais été apportée  », jugement qu’il considère comme non motivé ; qu’il met en cause le respect du caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance pour ne lui avoir pas communiqué «  la justification de la date de dépôt des comptes, objet du contentieux  » et qu’il demande à la Cour d’apprécier si les documents absents au moment du dépôt des comptes revêtaient «  un caractère substantiel de nature à différer l’examen du compte  » ;

6. Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes (…). Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné (…) » ;

7. Attendu que l’article R. 212-26 du code des juridictions financières alors en vigueur disposait que le greffe de la juridiction «  procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre  » ; qu’aux termes de l’article R. 212-19 du même code, le ministère public «  veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi  » ;

8. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées qu’un compte ne peut être regardé comme régulièrement produit que s’il est considéré comme complet ; qu’à ce titre, il doit notamment comporter non seulement le compte de gestion sur chiffres accompagné des pièces de mutation des comptables et des signatures et visas originaux requis, mais aussi les comptes du budget principal, des budgets annexes et des comptes rattachés ; que si ces conditions ne sont pas remplies, il appartient au ministère public de solliciter la production des pièces manquantes ; qu’en revanche, contrairement à ce que soutient l’appelant, les dispositions précitées ne subordonnent pas l’appréciation, par le juge, du caractère complet du compte, à la transmission au comptable d’une quelconque justification de la date de son dépôt ;

9. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, par une note du 20 avril 2010, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie a fait état auprès du trésorier de Valenciennes de l’absence de balances de valeurs inactives à l’appui du compte de gestion pour 2008 de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole ; que, par courrier en date du 26 mai 2010, le trésorier de Valenciennes a communiqué l’ensemble des pièces demandées ; que cette dernière pièce porte pour date d’enregistrement au greffe de la chambre régionale des comptes, la date du 26 mai 2010 ; que cette pièce faisait dès lors partie du dossier de première instance, auquel M. X a pu avoir accès au cours de la procédure devant la chambre régionale des comptes ; que par ailleurs il ressort des termes mêmes du jugement attaqué et des pièces de première instance versées au dossier que la procédure a bien été contradictoire et que la position de M. X, soutenant que les comptes avaient été valablement déposés avant le 31 décembre 2009, a été entendue ; que dès lors, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en violation du principe du contradictoire ;

10. Attendu que, contrairement à ce que soutient l’appelant, les pièces manquantes, relatives aux balances des valeurs inactives, sont un élément substantiel du compte d’un organisme public ; que leur absence à l’appui d’un compte déposé suffit pour considérer que le compte n’avait pas été régulièrement produit avant le 26 mai 2010 ;

11. Attendu qu’il n’appartient pas au juge d’appel de rejeter comme irrecevables des pièces portées au dossier au cours de l’instruction ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour «  considère que la pièce jointe à la procédure d’appel par le rapporteur le 30/08/2018 est irrecevable  » ne peuvent être accueillies ;

12. Attendu qu’il suit de là que la demande de M. X tendant à obtenir le bénéfice de la prescription extinctive ne peut être accueillie ;

Sur la régularité de la procédure suivie en appel

13. Attendu que, dans ses observations susvisées, déposées après la clôture de l’instruction, M. X met en cause l’impartialité de l’instruction en appel, pour un motif tiré de la similitude de rédaction entre le rapport à fin d’arrêt d’appel n° R-2018-1194 du 28 septembre 2018 susvisé du magistrat chargé de l’instruction, d’une part, et l’argumentaire relatif à la prescription extinctive transmis, à la demande de ce magistrat, par le procureur financier près la chambre régionale des comptes le 25 juillet 2018, d’autre part ; qu’il y voit la preuve d’une «  instruction uniquement à charge  » ;

14. Attendu que, dès lors que les écritures des parties sont visées, analysées et discutées par la Cour, tant au cours de l’audience publique que dans le cadre du délibéré, la circonstance que le rapporteur aurait repris à son compte les dires d’une des parties dans son rapport est sans incidence sur la régularité de la procédure ; qu’en l’espèce, les écritures de M. X sont visées et analysées dans le présent arrêt ; que d’ailleurs, l’appelant reconnaît dans ses écritures que le rapporteur ne reprend pas l’intégralité de l’appréciation du procureur financier près la chambre régionale des comptes ; que, dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’appel doit être écarté ;

Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire

15. Attendu qu’à titre subsidiaire, M. X demande à la Cour d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie, dès lors que le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et l’état de reddition de comptes de la SARL KIFERM émanant du greffe du tribunal de commerce de Valenciennes, qu’il produit en appel, établissent l’insolvabilité de la société débitrice à la date du manquement ; que, par suite, il soutient que le préjudice financier ne peut être regardé comme étant imputable au manquement, qu’il ne conteste d’ailleurs pas ; qu’en outre, dans ses observations déposées après la clôture de l’instruction, il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont retenu l’existence d’un préjudice financier en refusant de tenir compte de l’attestation du mandataire judiciaire qu’il avait fournie, établissant que «  la totalité des sommes, produit de la liquidation, ont été absorbées par les frais de procédure et par le super privilège des salariés  » ;

16. Attendu qu’en matière de recouvrement de recettes, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que, toutefois, lorsqu’il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme étant imputable audit manquement ;

17. Attendu que l’appelant fournit en appel, d’une part, le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire en date du 28 mai 2009 suite à la clôture pour insuffisance d’actif du           22 septembre 2008 et, d’autre part, l’état de reddition du compte de liquidation de la SARL KIFERM ; que ces pièces, dont la chambre régionale n’avait pas eu connaissance, confirment que les recettes de la liquidation n’ont servi qu’à désintéresser les super privilèges des salariés et de l’URSSAF et à payer les frais de la procédure. ; qu’il ne fait donc aucun doute qu’au cours de l’exercice 2008 durant lequel l’action en recouvrement des titres de recettes a été prescrite, le débiteur était insolvable ;

18. Attendu que le juge des comptes apprécie l’existence et le montant du préjudice à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des faits postérieurs au manquement ; qu’il convient donc d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué, au titre de la charge n° 2, débiteur M. X de la somme de 869,51 € pour défaut de recouvrement de deux titres de recettes ; qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il convient de statuer sur l’existence d’un préjudice subi par la communauté d’agglomération à raison du manquement de M. X ;

19. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le préjudice subi par la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole ne trouve pas sa cause dans le manquement du comptable public ;

20. Attendu qu’en application du deuxième alinéa du VII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé a fixé ce montant maximal à 1,5 % du cautionnement annuel ; que le cautionnement de M. X étant de 171 000 €, le montant maximal de la somme non rémissible susceptible d’être mise à sa charge est de 256 € ;

21. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible de 256 € ;

Sur la requête de M. Y

Sur les moyens concernant la charge n° 3

22. Attendu que la chambre régionale a constitué M. Y débiteur de de la somme de 8 692,35 € au motif qu’il n’avait pas produit les créances dans les délais impartis, et qu’en conséquence les six titres émis à l’encontre de la société DJM EURL étaient devenus définitivement irrécouvrables au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 3 septembre 2009 ;

23. Attendu que l’appelant invoque la force majeure, «  en tout cas de circonstances extérieures à la volonté du comptable  », liée aux conséquences des instructions de la direction générale des finances publiques relatives à l’envoi des commandements de payer adressés aux débiteurs en courrier simple ; qu’il précise, par ailleurs, que l’entreprise débitrice ayant son siège hors de la réunion de son poste comptable, il n’a pas été informé de la procédure collective la visant, ce qui ne lui a pas permis de déclarer ces créances dans les délais ; qu’il fait valoir que le mandataire avait bien admis la créance au passif, qu’un premier dividende d’un montant de 983,87 € a été versé au Trésor public suite à un plan de redressement homologué le 16 août 2010, plan inexécuté et qui a été transformé en liquidation judiciaire le 16 janvier 2012 ; qu’il indique que la créance a été reprise d’office pour un montant total de 8 854,84 € et que la procédure de liquidation judiciaire a été totalement impécunieuse ; qu’au vu de ces éléments, il demande à la Cour, considérant qu’il ne peut y avoir de préjudice pour la collectivité, de prononcer un non-lieu à charge à son bénéfice ;

24. Attendu qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public  » ;

25. Attendu que, pour être considéré comme constitutif d’un cas de force majeure, un événement doit être à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible ; que, dans le cas d’espèce, des instructions de la direction générale des finances publiques, si elles ont un caractère extérieur au service de la trésorerie de Valenciennes, ne sont ni imprévisibles ni irrésistibles ; qu’ainsi, les conditions de la force majeure ne sont pas réunies en l’espèce ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ;

26. Attendu que pour contester l’existence d’un manquement, le comptable invoque le fait que, bien qu’il n’ait pas déclaré la créance dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce, cette créance a bien été admise au passif ; qu’il appuie cette affirmation non seulement par un courrier du mandataire judiciaire en date du 30 novembre 2015 mais également par une ordonnance du juge-commissaire en date du 12 août 2010, produite en appel, admettant la trésorerie de Valenciennes au passif du redressement judiciaire de l’EURL DJM pour la somme de 9 838,72 € à titre chirographaire, incluant le montant des titres en cause ; qu’ainsi, il ressort des pièces du dossier que, quand bien même M. Y avait laissé passer le délai de deux mois pour déclarer la créance, les intérêts de la communauté d’agglomération ont pu être préservés ; qu’il y a donc lieu d’accueillir le moyen et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué M. Y débiteur envers la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole de la somme de 8 692,35 € au titre de la charge n° 3 ;

27. Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel et compte tenu de ce qui précède, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de la charge n° 3 ;

Sur les moyens concernant la charge n° 4

28. Attendu que la chambre régionale a constitué M. Y débiteur de la somme de 22 693,86 €, au motif qu’il n’apportait pas la preuve d’un acte interruptif de la prescription qui serait intervenu préalablement à la prescription, en 2012, de l’action en recouvrement de quatre titres de recettes émis à l’encontre de la société LF GROUP, ni du refus de l’ordonnateur de poursuivre le recouvrement forcé desdites créances ;

29. Attendu que l’appelant invoque la force majeure, «  en tout cas de circonstances extérieures à la volonté du comptable  », liée aux conséquences des instructions de la direction générale des finances publiques relatives à l’envoi des commandements de payer adressés aux débiteurs en courrier simple ; qu’il invoque par ailleurs les dispositions de l’article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles l’absence de réponse de l’ordonnateur aux demandes d’autorisations de poursuites justifie l’admission en non-valeur ; qu’il demande à la Cour de considérer que l’admission en non-valeur des titres concernés par cette charge était parfaitement fondée et, par suite, de conclure à un manquement sans préjudice ; qu’en outre, dans ses observations susvisées du 23 octobre 2018, il produit, d’une part, la copie d’une lettre adressée à l’ordonnateur le 12 mai 2010, dans laquelle il lui demande de procéder à l’annulation du titre en raison d’une erreur sur l’identité du débiteur et, d’autre part, la copie d’une délibération du 5 novembre 2010 du bureau de la communauté d’agglomération, entérinant l’admission en non-valeur des titres en cause et confirmant l’erreur de libellé du titre ; que dans ses observations susvisées du 14 novembre 2018, il produit des pièces établissant la clôture pour insuffisance d’actif de la société AIMP, véritable débitrice de la communauté d’agglomération ; qu’il soutient que, n’ayant pu avant 2010 avoir connaissance de l’erreur d’identité du débiteur, il était «  dans l’impossibilité de demander la réémission des titres et de déclarer la créance dans le délai imparti  » ; qu’en conséquence, il demande à la Cour de constater l’absence de manquement à son encontre ; que le véritable débiteur de la communauté d’agglomération ayant fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif le 28 mars 2011, la collectivité n’aurait en tout état de cause pas subi de préjudice ;

30. Attendu que le Procureur général, dans ses conclusions, relève que si le comptable produit la copie d’une lettre adressée à l’ordonnateur le 12 mai 2010 dans laquelle il indique qu’il y a erreur sur l’identité du débiteur et qu’il convient de procéder à l’annulation du titre, il estime néanmoins que si cette erreur avait été détectée plus tôt, le comptable aurait été en mesure de demander la réémission du titre et de déclarer la créance dans le délai imparti dans le cadre de la procédure collective visant le véritable débiteur ; qu’il considère que ce défaut de diligences est couvert par le réquisitoire susvisé du 26 août 2015 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; qu’il estime par suite que le manquement et le préjudice subsistent ;

31. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le comptable a sollicité de l’ordonnateur l’annulation des titres erronés émis à l’encontre de la société LF GROUP ; que cette demande est intervenue le 12 mai 2010, soit près de deux ans avant la prescription de l’action en recouvrement desdits titres ; que la circonstance que le véritable débiteur de la communauté d’agglomération, la société AIMP, ait fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif le 28 mars 2011, soit moins d’un an après la demande d’annulation des titres erronés émis à l’encontre de la société LF GROUP , est étrangère aux diligences accomplies par le comptable en vue du recouvrement des titres émis à l’encontre de cette dernière société, et qu’il avait pris en charge ; que dès lors, cette circonstance, et la brièveté du délai imparti à la collectivité pour recouvrer la créance à l’encontre du véritable débiteur, ne résulte pas d’un défaut de diligences dans le recouvrement des titres qu’il avait initialement pris en charge ; qu’il y a donc lieu d’accueillir le moyen et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué M. Y débiteur envers la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole de la somme de 22 693,86 € au titre de la charge n° 4 ;

32. Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel et compte tenu de ce qui précède, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de la charge n° 4 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er – Le jugement de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie du 24 décembre 2015 est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole de la somme de 869,51 € au titre de la charge n° 2.

Article 2 - M. X devra s’acquitter d’une somme de 256 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 au titre de la charge n° 2 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3 – Le jugement de la chambre régionale des comptes de Nord Pas-de-Calais, Picardie du 24 décembre 2015 est infirmé en ce qu’il a constitué M. Y débiteur envers la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole de la somme de 8 692,35 € au titre de la charge n° 3.

Article 4 – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y au titre de la charge n° 3.

Article 5 – Le jugement de la chambre régionale des comptes de Nord Pas-de-Calais, Picardie du 24 décembre 2015 est infirmé en ce qu’il a constitué M. Y débiteur envers la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole de la somme de 22 693,86 € au titre de la charge n° 4.

Article 6 – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y au titre de la charge n° 4.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                            Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;                   M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, et M. Etienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.