COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2018-11 RQ-DB du 15 mars 2018 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la notification dudit réquisitoire le 20 juillet 2018 à M. X, agent comptable de l’Institut français en Irak, qui en a accusé réception le 24 juillet 2018, et le même jour à l’ordonnateur, directeur dudit Institut français, qui en a accusé réception le 20 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet dit « décision provisoire de charges » en date du 2 octobre 2017, transmis à la Cour le 6 décembre 2017, par lequel le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de                 M. X au titre de l’exercice 2014 ;

Vu le bordereau d’injonctions du 11 janvier 2017 du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, ensemble les pièces justificatives visées au réquisitoire du 15 mars 2018 ;

Vu le compte de l’exercice 2014 rendu en qualité de comptable de l’Institut français en Irak par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier et notamment la réponse de M. X au réquisitoire enregistrée à la Cour le 3 septembre 2018 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des  3 mars 1982 et      30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 730 du Procureur général du 8 novembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, il est fait grief à M. X de ne pas avoir apporté de justification à l’écart constaté entre l’état d’accord avec le régisseur d’Erbil et le solde du compte 54533 «  Régie de recettes en monnaie étrangère  » pour un montant de 18 155,72 € au titre de l’exercice 2014 ;

2. Attendu que, dans sa réponse au bordereau d’injonctions, le comptable indique que l’état d’accord signé par lui et le régisseur le 31 décembre 2014 est erroné et qu’il pense avoir adressé une version non vérifiée ; qu’il reconnaît qu’il aurait dû régulariser au moins en fin d’exercice ces écritures, ce qui n’a pas été fait, et qu’en conséquence, «  la DSFIPE pense que la somme de 18 155,72 € n’est pas incluse dans la comptabilité de l’IF d’Irak pour l’exercice 2014  » ; qu’à l’appui de sa réponse, il fournit les informations qui auraient dû figurer dans ledit état accompagné des pièces justificatives et notamment du journal de caisse de la régie d’Erbil pour chacun des mois de l’exercice 2014 ; qu’il indique que «  le croisement des relevés de comptes et des journaux annotés permet sans risque d’erreurs de retrouver et d’identifier les mandatements et titres de recettes concernant la régie d’Erbil  » ; qu’il en conclut qu’aucun appauvrissement du patrimoine de l’Institut français et aucun détournement ne peuvent être constatés ;

3. Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, M. X invoque la situation de guerre qu’a connue la région d’Erbil en 2014 et 2015 ; qu’il indique qu’il lui a été interdit de se rendre à Bagdad et à Erbil au cours de cette période ; qu’il n’a donc pu traiter qu’avec retard et dans l’urgence les documents de la régie qui a été effectivement opérationnelle à partir de mai 2014 ; qu’il sollicite l’indulgence pour une simple erreur de forme qui s’explique par le contexte particulier de l’époque ;

4. Attendu qu’il ressort des documents fournis par M. X dans sa réponse au bordereau d’injonctions que l’état d’accord avec le régisseur signé le 31 décembre 2014 est erroné ; qu’il résulte en effet de l’examen du journal de caisse de la régie pour l’exercice 2014 et des écritures figurant au compte 545633 du compte de gestion de l’Institut, que la caisse en dollars de la régie d’Erbil a été dotée par l’Institut de la somme de 45 828,55 € ; que cette régie a également bénéficié de recettes encaissées par elle à hauteur de 1 830,36 €, soit un montant disponible de 47 658,91 €, montant utilisé pour effectuer 45 137,51 € de dépenses, le solde, soit 2 521,40 €, étant reversé sur le compte bancaire ouvert au nom de la régie d’Erbil mais géré par l’agent comptable ; qu’en conséquence, il n’existe aucun écart entre la comptabilité de la régie et la comptabilité de l’agent comptable ;

5. Attendu que les faits générateurs de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public sont limitativement énumérés à l’article 60-I, 3 ^ème alinéa, de la loi                    n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, qui dispose que «  la responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable public] se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes  » ;

   6. Attendu qu’en l’espèce, à supposer qu’il ait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, les erreurs commises par M. X ne se sont pas traduites par un manquant dans sa caisse ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

   Par ces motifs,

   Décide :

   Article unique – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge mentionnée dans l’arrêté conservatoire de débet du 2 octobre 2017.

   ------------

   Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                            Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;                   MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ conseillers maîtres, Mme Isabelle         LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, et M. Etienne CHAMPION, conseiller maître.

   En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.