COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes      Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable de la commune de Valenciennes jusqu’au 1 ^er février 2009, a relevé appel du jugement n° 2015-0045 du 24 décembre 2015 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme de 2 287 € au titre de l’exercice 2008 pour la charge n° 1 ;

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes   Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. Y, comptable de la commune de Valenciennes à compter du 2 février 2009, a relevé appel du jugement n° 2015-0045 du 24 décembre 2015 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme globale de 76 613,65 € au titre des exercices 2009 et 2010 pour la charge n° 2 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire      n° 2015-0025 du 1 ^er juin 2015 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de Calais, Picardie ;

Vu le code civil, notamment les articles 815-8 et 815-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les mémoires déposés par M. X après la clôture de l’instruction, respectivement enregistrés au greffe de la Cour les 16 octobre et 6 novembre 2018 ;

Vu le mémoire déposé par M. Y après la clôture de l’instruction, enregistré au greffe de la Cour le 14 novembre 2018 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 707 du 29 octobre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 novembre 2018, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu, en délibéré, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes                                          Nord-Pas-de-Calais, Picardie a, d’une part, constitué M. X débiteur envers la commune de Valenciennes de la somme de 2 287 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 juin 2015, au titre de l’exercice 2008 pour la charge n° 1, pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’un titre de recettes prescrit sous sa gestion et, d’autre part, constitué M. Y débiteur envers la même commune de la somme globale de 76 613,65 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2015, au titre des exercices 2009 et 2010 pour la charge n° 2, pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de quatre titres de recettes, prescrit sous sa gestion ;

2. Attendu que les deux requêtes font appel d’un même jugement et donnent à juger des questions semblables ; qu’il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt ;

Sur la requête de M. X

3. Attendu que dans sa requête, M. X, d’une part, demande à la Cour de lui reconnaître le bénéfice de la prescription extinctive de responsabilité sur les comptes de l’exercice 2008 et, d’autre part, conteste «  l’interprétation de la recommandation du Procureur général près la Cour des comptes (note du 5 décembre 2014)  » faite par les premiers juges ; qu’en outre, dans ses observations déposées après la clôture de l’instruction, il soutient que le jugement attaqué a été rendu en violation des principes d’équité, du contradictoire et de l’égalité des armes, demande que la pièce jointe au dossier en appel par le rapporteur le 30 août 2018 soit déclarée irrecevable et met en cause l’impartialité de l’instruction en appel ;

4. Attendu que, s’agissant du premier point, l’appelant considère que les comptes de la commune de Valenciennes ayant été déposés au greffe de la chambre régionale des comptes le 18 décembre 2009, la prescription extinctive de sa responsabilité personnelle et pécuniaire  est intervenue le 1 ^er janvier 2015 en application du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’il soutient n’avoir jamais, au cours de la procédure de première instance, obtenu de «  précisions sur la nature des faits justifiant  » que les premiers juges aient retenu la date du 26 mai 2010 pour le dépôt des comptes de la commune, alors que son successeur n’aurait «  pas trouvé de demande d’informations complémentaires sur les comptes  » ; que, dans ses observations déposées après clôture de l’instruction, M. X estime que le jugement attaqué n’est pas équitable, dans la mesure où il est fondé sur une affirmation dont la réalité ne lui a jamais été démontrée, que le principe du contradictoire n’a pas été respecté et que les documents manquants ne présentaient pas un caractère substantiel de nature à différer l’examen du compte, dans la mesure où ils concernaient «  un budget annexe inactif ou clôturé depuis plusieurs années  » ; que, s’agissant du second point, l’appelant considère que les recommandations du Procureur général près la Cour des comptes s’imposent, si bien que leur méconnaissance «  sera immanquablement relevée  » ;

Sur la régularité de la procédure suivie en appel

5. Attendu que, dans ses observations susvisées, déposées après la clôture de l’instruction, M. X met en cause l’impartialité de l’instruction en appel, pour un motif tiré de la similitude de rédaction entre le rapport à fin d’arrêt d’appel n° R-2018-1087 du 29 août 2018 susvisé du magistrat chargé de l’instruction, d’une part, et l’argumentaire relatif à la prescription extinctive transmis, à la demande de ce magistrat, par le procureur financier près la chambre régionale des comptes le 25 juillet 2018, d’autre part ; qu’il y voit la preuve d’une «  instruction uniquement à charge  » ;

6. Attendu que, dès lors que les écritures des parties sont visées, analysées et discutées par la Cour, tant au cours de l’audience publique que dans le cadre du délibéré, la circonstance que le rapporteur aurait repris à son compte les dires d’une des parties dans son rapport est sans incidence sur la régularité de la procédure ; qu’en l’espèce, les écritures de M. X sont visées et analysées dans le présent arrêt ; que, dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’appel doit être écarté ;

Sur le fond

7. Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes (…). Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné (…) » ;

8. Attendu que l’article R. 212-26 du code des juridictions financières alors en vigueur disposait que le greffe de la juridiction «  procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre  » ; qu’aux termes de l’article R. 212-19 du même code, le ministère public «  veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi »  ;

9. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées qu’un compte ne peut être regardé comme régulièrement produit que s’il est considéré comme complet ; qu’à ce titre, il doit notamment comporter non seulement le compte de gestion sur chiffres accompagné des pièces de mutation des comptables et des signatures et visas originaux requis, mais aussi les comptes du budget principal, des budgets annexes et des comptes rattachés ; que si ces conditions ne sont pas remplies, il appartient au ministère public de solliciter la production des pièces manquantes ;

10. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, par une note du 20 avril 2010, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie a fait état auprès du trésorier de Valenciennes de l’absence du budget annexe « lotissement » à l’appui du compte de gestion pour 2008 de la commune de Valenciennes ; que, par courrier en date du 26 mai 2010, le trésorier de Valenciennes a communiqué l’ensemble des pièces demandées ; que cette dernière pièce porte pour date d’enregistrement au greffe de la chambre régionale des comptes, la date du 26 mai 2010 ; que cette pièce faisait dès lors partie du dossier de première instance, auquel M. X a pu avoir accès au cours de la procédure devant la chambre régionale des comptes ; que, par ailleurs, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué et des pièces de première instance versées au dossier que la procédure a bien été contradictoire et que la position de M. X, soutenant que les comptes avaient été valablement déposés avant le 31 décembre 2009, a été entendue ; que dès lors, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en violation du principe d’équité, du principe du contradictoire et de l’égalité des armes ;

11. Attendu que, contrairement à ce que soutient l’appelant, les pièces manquantes, relatives au budget annexe « lotissement », revêtaient un caractère substantiel en ce que, dès lors que les budgets annexes faisaient partie des comptes de gestion pour 2008 de la commune de Valenciennes, la juridiction était seule compétente pour constater l’existence d’un état néant du budget annexe « lotissement » ou d’une délibération en actant la dissolution ; qu’il suit de là que l’appelant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges lui ont refusé le bénéfice de la prescription ;

12. Attendu qu’il n’appartient pas au juge d’appel de rejeter comme irrecevables des pièces portées au dossier au cours de l’instruction ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour «  considère que la pièce jointe à la procédure d’appel par le rapporteur le 30/08/2018 est irrecevable  » ne peuvent être accueillies ;

13. Attendu enfin que le moyen de M. X tiré de la méconnaissance des recommandations du Procureur général près la Cour des comptes, n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; qu’il ne peut dès lors être accueilli ;

14. Attendu qu’il suit de là que la requête de M. X doit être rejetée ;

Sur la requête de M. Y

15. Attendu que M. Y considère que le rapport de première instance, «  daté et signé du 29 décembre 2014  », est «  entaché d’une erreur matérielle  » ; qu’il conteste le bien-fondé du débet prononcé à son encontre pour les quatre titres de recettes incriminés ; qu’il demande à la Cour d’infirmer le jugement et de prononcer un non-lieu à charge à son bénéfice ; qu’il fonde cette demande sur des moyens distincts pour chacun de ces quatre titres de recettes ; qu’au surplus, il fait valoir, pour l’ensemble des titres, la brièveté du délai séparant sa prise de fonctions, le 2 février 2009, de la prescription de l’action en recouvrement des titres ainsi que les difficultés de gestion du poste comptable ; qu’il sollicite qu’il soit fait «  une juste appréciation des conclusions et propositions du Procureur et du Rapporteur à la lumière des recommandations faites par le Procureur général près la Cour des comptes dans sa note du 5 décembre 2014  » ; que, dans ses observations déposées après clôture de l’instruction, il soutient en outre que les conclusions susvisées du Procureur général seraient entachées d’une erreur matérielle, en ce que le rappel de la procédure fait référence au réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Normandie, alors que son appel concerne un jugement de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; qu’il insiste par ailleurs sur le contexte difficile dans lequel le poste comptable a été placé pendant sa gestion ;

S’agissant du titre n°   2905/2005 d’un montant de 1 853,80 €

16. Attendu que, par le jugement entrepris, les premiers juges ont mis en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour n’avoir pas apporté la preuve des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement du titre n° 2905/2005 d’un montant de 1 853,80 € émis à l’encontre des «  héritiers de Thomas  », et pris en charge le 31 décembre 2005 ; qu’ils ont considéré qu’en l’absence d’actes interruptifs de prescription, l’action en recouvrement de ce titre avait été prescrite au cours de la gestion de M. Y ;

17. Attendu que l’appelant estime que, compte tenu de l’imprécision de son libellé, le nom et l’adresse des débiteurs n’étant pas correctement définis, le titre aurait dû faire l’objet d’un rejet, et que dès lors le fait générateur de la responsabilité du comptable se trouve dans la prise en charge du titre, en 2005 ; qu’il fait valoir les difficultés d’identification qui en ont découlé au regard des moyens d’identification alors disponibles ; qu’il souligne qu’un seul des sept indivisaires a pu être clairement identifié, et a d’ailleurs effectué un règlement de 264,83 € ; qu’il produit pour la première fois en appel un certificat administratif d’annulation de la créance et le mandat de paiement correspondant, datés du 31 décembre 2015 ; que, dans ses observations déposées après clôture de l’instruction, il fait valoir «  qu’il était juridiquement impossible d’établir un acte interruptif de prescription du fait même que le débiteur du titre n’était pas explicitement nommé puisque ce titre était établi au nom des héritiers Thomas avec pour adresse un immeuble en ruine  » ;

18. Attendu qu’en vertu du premier alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des organismes publics ; qu’en vertu du troisième alinéa du même I, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en vertu de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; que la responsabilité du comptable peut être sanctionnée dès lors qu’il est établi qu’il n’a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement ; que les diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’il peut être établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

19. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que les comptables sont responsables du recouvrement des titres dès leur prise en charge ; que si le comptable constate une erreur dans le libellé du titre, il lui appartient de se rapprocher de l’ordonnateur en vue d’annuler ce titre et de faire procéder à l’émission d’un titre de recette à l’encontre du débiteur de l’organisme public ; qu’au cas d’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’imprécision entachant le libellé du titre n’a pas empêché le recouvrement d’une quote-part de la créance sur l’un des sept indivisaires ; que, s’agissant d’une indivision successorale, les dispositions des articles 815-8 et 815-17 du code civil ouvraient au créancier la possibilité d’exercer des poursuites à l’encontre des biens indivis ; qu’au surplus, du fait de la solidarité existant entre les membres de l’indivision, le paiement partiel de 264,83 € par l’un des ayants droit a interrompu le cours de la prescription de l’action en recouvrement ; que dès lors il n’est pas démontré que l’imprécision du libellé du titre était de nature à faire obstacle à toute diligence en vue du recouvrement ; que par suite le moyen est inopérant et doit être écarté ;

20. Attendu par ailleurs que la nomenclature applicable aux collectivités territoriales, fixée par la rubrique 132 «  Annulation ou réduction de recettes  » de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, exige que les annulations soient appuyées d’un «  état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise  » ;

21. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le certificat administratif d’annulation de la créance produit en appel par M. Y à l’appui du mandat d’annulation est motivé par la circonstance qu’«  une identification insuffisante des héritiers n’a pu permettre qu’un recouvrement très partiel du titre. En l’absence d’éléments suffisants pour permettre l’identification des autres héritiers, le recouvrement de ce titre devient irréalisable  » ; que, loin d’établir l’existence d’une erreur, ce certificat administratif motive l’annulation par le caractère irrécouvrable du titre ; que, dès lors, en l’absence de la pièce justificative exigée par la rubrique 132 susmentionnée de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, la pièce produite en appel par le comptable ne peut être retenue à décharge ;

22. Attendu que si les arguments du comptable invoquant la difficulté d’identification des débiteurs et la faiblesse des moyens d’investigation dont il disposait à la date des faits peuvent être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée au ministre chargé du budget sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du IX de la loi du 23 février 1963 susvisée, ils ne sont pas de nature à exonérer l’agent comptable de sa responsabilité ;

S’agissant du titre n° 2121/2006 d’un montant de 3 446 €

23. Attendu que, par le jugement entrepris, les premiers juges ont mis en cause la  responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour n’avoir pas apporté la preuve des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement du titre n° 2121/2006 d’un montant de 3 446 € émis à l’encontre du lycée Henri Wallon, et pris en charge le 7 novembre 2006 ; qu’ils ont considéré qu’en l’absence d’actes interruptifs de prescription, l’action en recouvrement de ce titre avait été prescrite au cours de la gestion de M. Y ;

24. Attendu qu’à l’appui de sa demande d’infirmation du jugement, l’appelant rappelle les éléments discutés en première instance, et en particulier la contestation par le lycée du fondement même de la créance, correspondant à la récupération de taxes foncières d’un logement de fonction ; qu’en outre, il produit en appel un certificat administratif d’annulation de la créance et le mandat de paiement correspondant, datés du 31 décembre 2015 ; que, dans ses observations déposées après clôture de l’instruction, il conteste en outre qu’aucun acte interruptif de la prescription ne soit intervenu, dès lors que, d’une part, «  la ville ne voulait pas engager un contentieux  » à l’encontre du lycée et que, d’autre part, la réglementation limite les poursuites à l’égard des établissements publics ; qu’il conteste par ailleurs les termes des conclusions susvisées du Procureur général, selon lesquels «  l’annulation du titre correspond de fait à une libéralité ou une remise gracieuse de dette  », en soutenant qu’elle se borne à prendre en compte des dégrèvements accordés ;

25. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées des premier et troisième alinéas du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisés que les comptables sont responsables du recouvrement des titres dès leur prise en charge ; qu’en l’espèce, quelles qu’aient pu être les contestations sur le fondement même de la créance détenue par la commune de Valenciennes à l’encontre du lycée Henri Wallon, il appartenait à M. Y de poursuivre le recouvrement du titre précité tant que les conditions lui permettant de prendre en compte, le cas échéant, sa réduction ou son annulation n’étaient pas réunies ; que, contrairement à ce que soutient l’appelant, les actes interruptifs de la prescription ne consistent pas nécessairement en des actes de poursuites contentieuses, dont la réglementation limite les effets s’agissant d’organismes publics ; qu’il ressort des pièces du dossier que le titre d’annulation de ladite créance produit en appel est daté du 31 décembre 2015, soit postérieurement au jugement entrepris ; que le certificat administratif d’annulation de la créance produit à l’appui du mandat d’annulation est motivé par la circonstance que «  ce titre a fait l’objet d’une contestation du créancier qui est recevable  » ; que, loin d’établir l’existence d’une erreur, ce certificat administratif motive l’annulation par l’existence d’une contestation, par le débiteur, du bien-fondé de la créance ; qu’elle n’est pas suffisamment étayée par la constatation d’une erreur commise dès l’origine par l’ordonnateur, justifiant cette contestation ; que, dès lors, en l’absence de la pièce justificative exigée, pour les annulations de titres, par la rubrique 132 susmentionnée de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, la pièce produite en appel par le comptable ne peut être retenue à décharge ; que la chambre régionale des comptes n’a donc pas commis d’erreur de droit en engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pour absence de diligences dans le recouvrement dudit titre ;

S’agissant du titre n° 1381/2006 d’un montant restant à recouvrer de 70 279,50 €

26. Attendu que, par le jugement entrepris, les premiers juges ont mis en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour n’avoir pas apporté la preuve des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement du titre n° 1381/2006 d’un montant restant à recouvrer de 70 279,50 €, émis à l’encontre de la société Valenciennes Sport et pris en charge le 31 juillet 2006, correspondant à une redevance d’occupation du stade Nungesser ; que nonobstant le transfert à Valenciennes Métropole de la propriété du stade en cours d’année, ils ont considéré qu’en l’absence tant d’acte de réduction ou d’annulation du titre que d’élément probant montrant que cette somme devait être payée par la communauté d’agglomération et non par la commune, ou d’actes interruptifs de prescription, l’action en recouvrement de ce titre avait été prescrite au cours de la gestion de M. Y ;

27. Attendu que l’appelant observe que «  l’ordonnateur reconnaît manifestement une erreur des services municipaux  » ; qu’il considère que le manquement «  pourrait résider dans les diligences faites pour obtenir l’annulation du titre  » ; qu’il indique que le débiteur a payé la partie effectivement due de la redevance et qu’en conséquence la commune n’a subi aucun préjudice ; qu’il produit en appel un certificat administratif émanant de l’ordonnateur, indiquant que le titre «  sera annulé très prochainement  » ; qu’il conclut donc à l’abandon de cette charge, «  l’annulation étant effective pour le reste à recouvrer  » ; que, dans ses observations déposées après clôture de l’instruction, il produit un certificat administratif d’annulation de la créance et le mandat de paiement correspondant, datés du 6 novembre 2018 ; qu’il sollicite par suite l’abandon de cette charge à son encontre ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête concernant le titre n° 1381/2006

28. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le certificat administratif d’annulation de la créance produit en appel par M. Y à l’appui du mandat d’annulation du 6 novembre 2018 est motivé par la circonstance que «  ce titre correspondait à une redevance d’occupation du stade Nungesser, or, l’année 2006 a été marquée par le transfert de propriété du foncier du stade à Valenciennes Métropole. La ville a émis sa redevance d’occupation en date du 31 juillet 2006 pour l’année complète. Le transfert de propriété ayant pour date le 31 mars 2006, une émission au prorata aurait dû être effectuée  » ; que, conformément aux prescriptions de la rubrique 132 susmentionnée de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, les termes de ce certificat administratif établissent l’existence d’une erreur commise dès l’émission du titre ; que, dès lors, il y a lieu d’accueillir le moyen et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué M. Y débiteur envers la commune de Valenciennes de la somme de 70 279,50 € en raison du défaut de recouvrement du titre n° 1381/2006 au titre de la seconde charge ;

29. Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel et compte tenu de ce qui précède, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à charge à l’égard de M. Y au titre de cette charge ;

S’agissant du titre n° 839/2006 d’un montant de 1 299,18 €

30. Attendu que, par le jugement entrepris, les premiers juges ont mis en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour n’avoir pas apporté la preuve des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement du titre n° 839/2006 d’un montant de 1 299,18 € émis à l’encontre d’une caisse d’allocations familiales, et pris en charge le 29 mai 2006 ; qu’ils ont considéré qu’en l’absence d’actes interruptifs de prescription, l’action en recouvrement de ce titre avait été prescrite au cours de la gestion de M. Y ;

31. Attendu que l’appelant indique qu’«  au vu de l’ancienneté de la créance, ni l’ordonnateur ni la CAF ne sont en mesure d’étayer la double émission de titre  » ; qu’il rappelle que «  la CAF établit des versements réguliers à date fixe au vu de ses dossiers et ne suscite aucune difficulté de recouvrement  » ; qu’il estime que la circonstance que la CAF n’ait pas donné suite aux relances reçues du comptable conforterait le fait d’un «  paiement déjà effectif  » ; qu’en outre, il produit en appel un certificat administratif d’annulation de la créance et le mandat de paiement correspondant, datés du 31 décembre 2015 ; qu’il conclut donc à l’abandon de cette charge, «  l’annulation étant effective pour le reste à recouvrer  » ; que, dans ses observations déposées après clôture de l’instruction, il insiste sur la probabilité d’une double émission du titre, et demande à la Cour de considérer qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la collectivité ;

32. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées des premier et troisième alinéas du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisés que les comptables sont responsables du recouvrement des titres dès leur prise en charge ; qu’en l’espèce, quelles qu’aient pu être les incertitudes sur l’existence même de la créance détenue par la commune de Valenciennes à l’encontre de la caisse d’allocations familiales, il appartenait à M. Y d’en poursuivre le recouvrement tant que les conditions lui permettant de prendre en compte, le cas échéant, la réduction ou l’annulation du titre correspondant n’étaient pas réunies ; qu’il ressort des pièces du dossier que le titre d’annulation de ladite créance produit en appel est daté du 31 décembre 2015, soit postérieurement au jugement entrepris ; que le certificat administratif d’annulation de la créance produit à l’appui du mandat d’annulation énonc e que «  ce titre avait été émis à l’encontre de la caisse d’allocations familiales de Valenciennes en contrepartie de remboursement de salaire. De nombreux remboursements de salaires ont été titrés sur les exercices 2005, 2006 et 2007. L’émargement du titre n° 839 n’a jamais pu être réalisé. L’année 2006 étant l’année d’intégration des opérations comptables de la ville dans Hélios, il est probable que ce titre émis sur la base d’un P 503 ait été émis à tort  » ; que, loin d’établir l’existence d’une erreur, ce certificat administratif laisse planer un doute sur l’hypothèse d’une double émission ; qu’il ne constitue donc pas un élément probant d’annulation du titre ; que, dès lors, la pièce produite en appel par le comptable ne peut être retenue à décharge ; que la chambre régionale des comptes n’a donc pas commis d’erreur de droit en engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pour absence de diligences dans le recouvrement dudit titre ;

Sur les moyens subsidiaires soulevés par M. Y

33. Attendu que la circonstance que le rapport de première instance porte une date erronée est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la procédure ; que la circonstance que les conclusions du Procureur général mentionnent à tort un réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Normandie est également sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors qu’il ressort clairement desdites conclusions qu’elles portaient sur l’appel formé par M. Y à l’encontre du jugement susvisé de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

34. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que M. Y, installé le 2 février 2009, n’a pas émis de réserves sur les créances en cause ; que la prescription intervenue le plus rapidement concerne le titre n° 839/2006, au 29 mai 2010, soit plus d’un an après sa prise de fonctions ; que, par suite, le comptable n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la chambre régionale des comptes a considéré que sa responsabilité était engagée pour le défaut de recouvrement de ces créances ;

35. Attendu que si les arguments du comptable invoquant la difficulté de gestion du poste comptable peuvent être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée au ministre chargé du budget sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du IX de la loi du 23 février 1963 susvisée, ils ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

36. Attendu enfin que le moyen de M. Y tiré de la méconnaissance des recommandations du Procureur général près la Cour des comptes n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; qu’il ne peut dès lors être accueilli ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er – La requête de M. X est rejetée.

Article 2 – Le jugement de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie du 24 décembre 2015 est infirmé en ce qu’il a constitué M. Y débiteur envers la commune de Valenciennes de la somme de 70 279,50 € au titre de la charge n° 2.

Article 3 – Le surplus des conclusions de la requête de M. Y est rejeté.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                            Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ;                   M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, et M. Etienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.