COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-15 RQ-DB du 4 avril 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, en leur qualité de directeur départemental des finances publiques (DDFiP) d’Indre-et-Loire, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2014, ensemble la preuve de sa notification auxdits comptables, respectivement les 11 et 9 avril 2018, ainsi qu’au directeur général des finances publiques, le 11 avril 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire pour les exercices 2012 à 2014, par M. X, au 30 septembre 2014, et M. Y, du 1 ^er octobre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations conjointes présentées, le 18 mai 2018 et le 11 juin 2018 par MM. Y et X en réponse, les premières au réquisitoire susvisé, les secondes au rapport d’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueet le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 et l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de MM. X et Y à 647 000 € pour les exercices 2012 à 2014 ;

Vu le rapport de Mme Sophie Thibault, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 714 du 31 octobre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 13 novembre 2018, Mme Sophie Thibault, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y en leurs observations, lesdits comptables ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de MM. X et Y sur l’exercice 2014

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de la responsabilité encourue par MM. X et Y sur l’exercice 2014, respectivement à hauteur de 1 688,40 € et de 21 500,40 €, pour avoir payé cinq dépenses pour un total de 23 188,80 € au bénéfice d'un prestataire, alors que chaque facture portait la mention « pour être libératoire, le règlement de cette facture doit être effectué à : Natixis Factor», société d'affacturage à laquelle les créances avaient été cédées et dont les références bancaires étaient mentionnées sur les factures ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] du caractère libératoire du paiement » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles (…) le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

Sur les faits

5. Attendu que les cinq mandats litigieux, échelonnés entre le 6 mars et le 2 décembre 2014, ont fait l’objet d’un virement sur le compte bancaire du fournisseur, alors qu’une mention sur les cinq factures prévoyait un règlement libératoire auprès d’un tiers, la société Natixis Factor ;

6. Attendu que M. X était en fonction au moment de trois des cinq règlements, du 6 mars 2014 pour 146,40 € et du 21 mai 2014 pour 1 368,00 € et 174 €, et que M. Y était en poste pour le paiement de deux mandats, du 9 octobre 2014 pour 218,40 €, et du 2 décembre 2014 pour 21 282 € ;

7. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le fournisseur a restitué à l’affactureur la totalité des règlements qu’il avait reçus de la DDFiP ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

8. Attendu que, dans ses observations susvisées des 18 mai et 11 juin 2018, le comptable a fait valoir que le fournisseur avait lui-même désintéressé, par remboursement, le cessionnaire des créances ;

9. Attendu qu’il invoque le fait qu’au moment de la constatation de l'anomalie de paiement en décembre 2014, le chef du service de la dépense de la DDFiP a contacté le fournisseur ;

10. Attendu qu’il estime que le paiement du montant de 21 282 €, le seul qui devait être contrôlé exhaustivement en application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, n'est pas constitutif d'un préjudice financier, dès lors que la somme a été restituée à l'affactureur ;

Sur l’application au cas d’espèce

11. Attendu qu’il n’est pas contesté que les paiements litigieux ont été faits directement au fournisseur, alors que le règlement aurait dû intervenir au profit de la société d’affacturage, subrogée dans les droits du fournisseur ;

12. Attendu que les règles de contrôle sélectif en vigueur en 2014 prévoyaient pour ce type de dépense le contrôle exhaustif des seuls paiements supérieurs à 5 000 €, soit au cas particulier celui ayant honoré la dernière facture, en date du 2 décembre 2014, pour un montant de 21 282 € ; que toutefois le contrôle sélectif de la dépense n’est pas opposable au juge des comptes au stade du constat du manquement ;

13. Attendu qu’en ne payant pas ces dépenses au bénéfice du véritable créancier, les comptables ont manqué à l’obligation qui était la leur de s’assurer du caractère libératoire des paiements ; que, la responsabilité des comptables s’appréciant au moment des paiements, le fait que le comptable ait ensuite contacté le fournisseur est sans effet sur la régularité de la dépense ; qu’il y a donc lieu d’engager à ce motif la responsabilité de MM. X et Y au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

14. Attendu qu’un paiement non libératoire qui n’est pas remboursé cause en principe un préjudice à la collectivité, la somme demeurant due au véritable créancier ;

15. Attendu qu’en l’espèce la somme n’a pas été reversée à l’État par le fournisseur ; que toutefois la preuve que le véritable créancier a été définitivement désintéressé est établie de façon suffisante par le dossier ; qu’ainsi, le manquement du comptable n’a pas engendré de préjudice financier pour l’État ;

16. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de MM. X et Y étant fixé à 647 000 €, au moment des faits, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de chacun de ces comptables s’élève à 970,50 € ;

17. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 100 € la somme à acquitter par M. X et à 300 € celle à acquitter par M. Y, au titre de l’ exercice 2014 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2012

18. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2012 pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications, au motif que des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) auraient été payées à un agent logé par nécessité absolue de service entre les 19 janvier et 20 août 2012, pour un montant d’au moins 3 621,53 €, en contravention avec les termes du décret du 14 janvier 2002 susvisé relatif à l'IFTS ; cette indemnité étant incompatible avec le bénéfice d'un logement par nécessité absolue de service ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

19. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

20. Attendu que, selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’en outre, en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

22. Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

23. Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

24. Attendu que selon les dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

25. Attendu que le décret du 14 janvier 2002 susvisé dispose au deuxième alinéa de son article 4 qu’ « il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service » ;

Sur les faits

26. Attendu que sur la période du 19 janvier au 20 août 2012, un agent a perçu des IFTS, d’un montant total de 3 621,53 €, alors qu’il était logé par nécessité absolue de service ; que ce montant n’a pas été récupéré ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

27. Attendu que, dans ses observations susvisées du 18 mai 2018, le comptable fait valoir que le paiement litigieux relève d'un contexte très particulier ; que l’agent, nommé proviseur d’un lycée par arrêté du 6 avril 2010, disposait à ce titre d'un logement de fonction ; qu’à compter du 19 janvier et jusqu'au 20 août 2012, la rectrice a décidé de l’affecter en urgence et à titre provisoire au rectorat pour qu’il y effectue 100 % de son temps de service en qualité de chargé de mission ;

28. Attendu que le comptable estime que durant cette période, l’agent était susceptible à tout moment de faire l'objet d'une réaffectation en qualité de chef d'établissement, et que ce n’est qu'à compter de sa nomination définitive en qualité de chargé de mission qu’il a libéré son logement de fonction, à compter du 20 août 2012 ; qu’il ajoute que le rectorat n’a pas demandé le remboursement des IFTS versées ;

29. Attendu que le comptable sollicite de la Cour la prise en compte de ces circonstances tout à fait exceptionnelles ;

Sur l’application au cas d’espèce

30. Attendu que le comptable reconnaît que les montants des IFTS perçues cumulativement au bénéfice d’un logement de fonction s’élèvent à 3 621,53 € ;

31. Attendu qu’il résulte des points n° 19 à n° 25 ci-dessus que le comptable devait relever l’incompatibilité des éléments dont il disposait s’agissant des indemnités et en tire les conséquences, dès lors que l’avantage constitué par le logement par nécessité absolue de service était connu de lui ;

32. Attendu que les arguments avancés par le comptable concernant la situation particulière de cet agent ne relèvent pas de circonstances de force majeure, laquelle n’est au demeurant pas alléguée ; qu’ils doivent donc être écartés ; que, la responsabilité des comptables s’appréciant au moment des paiements, le fait que le rectorat n’ait pas demandé à l’agent le remboursement des IFTS perçues est sans effet sur la régularité des dépenses ; 

33. Attendu ainsi qu’en payant les indemnités litigieuses, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2012 pour un montant de 3 621,53 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

34. Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’État d’indemnités dont l’incompatibilité avec un avantage en nature résulte d’un texte règlementaire ; que, par suite, ce paiement est constitutif d’un préjudice financier pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

35. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; que cet indu n’a pas été régularisé, même partiellement ;

36. Attendu qu’il y a donc lieu, au titre de l’exercice 2012, de constituer M. X débiteur de l’État pour la somme de 3 621,53 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 11 avril 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

37. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X sur les exercices 2012 à 2014

38. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2012 à 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications, au motif qu'une indemnité exceptionnelle, allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, au titre du décret du 10 mars 1997 susvisé, aurait été versée entre 2012 et 2014 à plusieurs agents, nés après le 1 ^er janvier 1980 ; que le montant annuel de ces indemnités irrégulièrement attribuées, car devant être versées sous réserve que la première nomination ou recrutement dans la fonction publique des bénéficiaires « soient intervenus avant le 1 ^er janvier 1998 », représenterait au moins 7 859,91 € en 2012, 6 347,19 € en 2013 et 821,13 € en 2014 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

39. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

40. Attendu que le B de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique applicable jusqu’au 11 novembre 2012 et du 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 12 novembre 2012, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la dette, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

41. Attendu que les dispositions des articles 37 du décret du 29 décembre 1962 et 38 du décret du 7 novembre 2012 précités prévoient que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

42. Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’en outre, en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret» ;

43. Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur, l’état liquidatif devant être suffisamment détaillé pour permettre au comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur ;

44. Attendu que l’article 1 ^er du décret du 10 mars 1997 susvisé, instituant une indemnité exceptionnelle destinée à compenser, au moment de sa création, l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les fonctionnaires déjà en poste, prévoit que cette indemnité exceptionnelle est attribuée aux agents « sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1 ^er  janvier 1998 » ;

Sur les faits

45. Attendu que M. X a payé, au cours des exercices 2012 à 2014, des indemnités exceptionnelles à des agents dont la première nomination ou le recrutement dans la fonction publique étaient intervenus depuis le 1 ^er janvier 1998 ;

46. Attendu que les sommes versées, après récupération partielle des indus sur la période vérifiée, s’élèvent à 7 859,91 € en 2012, 6 347,19 € en 2013 et 821,13 € en 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

47. Attendu que le comptable invoque les contrôles effectués régulièrement par le service liaison rémunération de la DDFiP, qui avaient, avant le contrôle de la Cour, permis d'alerter certains ordonnateurs sur cette erreur afin d'obtenir la récupération des indus; que ces régularisations ont concerné un total de 29 agents pour les ordonnateurs ayant accepté d'opérer les régularisations demandées sur l'ensemble des périodes non prescrites ;

48. Attendu que le comptable fait valoir que seuls certains ordonnateurs ont mis fin au versement de cette indemnité, dès signalement, et sans pour autant émettre les titres permettant la récupération des indus non prescrits signalés par la DDFiP ; que le comptable considère qu’il se trouvait alors dans l'incapacité de procéder à la récupération de ces sommes ;

Sur l’application au cas d’espèce

49. Attendu qu’il revenait au comptable de surseoir au paiement dans l’attente de la production par l’ordonnateur des dates d’entrée dans l’administration des bénéficiaires, pour qu’il puisse vérifier l’exacte application des dispositions du décret du 10 mars 1997 susvisé ;

50. Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ; qu’ainsi le fait que les contrôles effectués a posteriori par le service liaison rémunération de la DDFiP aient permis l’arrêt des versements indus, ainsi que la régularisation pour un certain nombre d’agents, n’est pas de nature à exonérer le comptable de son manquement ; que dès lors, l’argumentation du comptable selon laquelle il se serait trouvé dans l'incapacité de procéder à la récupération de certaines sommes est inopérante ;

51. Attendu qu’en payant les indemnités litigieuses en l’absence d’éléments complémentaires ou d’une réquisition de la part de l’ordonnateur, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif, au titre des exercices 2012 à 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’État

52. Attendu que les paiements d’indemnités à des personnes non visées par la loi ou le règlement qui les institue, sont indus et entraînent nécessairement un préjudice financier pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

53. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’il y a lieu de retenir, pour le montant du préjudice financier, les sommes nettes des récupérations d’indus ;

54. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de l’État pour la somme de 7 859,91 € au titre de l’exercice 2012, de 6 347,19 € au titre de l’exercice 2013 et de 821,13 € au titre de l’exercice 2014, augmentées des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 11 avril 2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

55. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

Décide :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 1 . Exercice 2014, au 30 septembre.

Article 1. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 2 . Exercice 2012.

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 3621,53 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 avril 2018.

Charge n° 3 . Exercice 2012 à 2014, au 30 septembre.

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’exercice 2012 de la somme de 7 859,91 €, au titre de l’exercice 2013 de la somme de 6 347,19 €, et au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 821,13 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 11 avril 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2012 à 2014, au 30 septembre, qu’après apurement des sommes et débets fixés ci-dessus.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1 . Exercice 2014, au 1 ^er octobre.

Article 5. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 6. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2014 qu’après apurement de la somme fixée ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Yves Perrin, Guy Fialon, Alain Levionnois, Christian Carcagno et Hervé Boullanger, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.