COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2017-85 RQ-DB du 22 décembre 2017 du Procureur général près la Cour des comptes, notifié le 1 ^er février 2018 à M. X, agent comptable de l’Institut français d’Afghanistan jusqu’au 31 août 2013, qui en a accusé réception le 23 février 2018, et à l’ordonnateur, directeur de l’institut français, qui en a accusé réception le 6 février 2018 ;

Vu les arrêtés conservatoires de débet, dits « décisions provisoires de charges », en date des 27 août 2015 et 4 janvier 2017, transmis à la Cour le 15 mai 2017, par lesquels le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X respectivement au titre des exercices 2012 et 2013 ;

Vu les bordereaux d’injonctions des 8 juin 2015 et 8 juillet 2016 du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, ensemble les pièces justificatives visées au réquisitoire du 22 décembre 2017 ;

Vu les comptes des exercices 2012 et 2013 rendus, en qualité de comptable de l’Institut français d’Afghanistan, par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier et notamment la réponse de M. X au réquisitoire, enregistrée à la Cour le 23 mai 2018 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable en 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable en 2013 ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;

Vu l’instruction codificatrice n° 94-005-M97 du 11 janvier 1994 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Jacques TENIER, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 744 du Procureur général du 15 novembre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 22 novembre 2018, M. Jacques TENIER, conseiller maître en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la force majeure

1. Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, M. X invoque des circonstances de force majeure liées à la situation de l’Afghanistan et à l’insécurité qui y régnait pour expliquer les manquements qui lui sont imputés ; qu’il étaye ce moyen par la mention d’un attentat perpétré le 11 décembre 2014 contre le centre culturel français de Kaboul, pendant une représentation théâtrale ;

2. Attendu que, quelles qu’aient pu être les difficultés de fonctionnement du poste comptable liées à la situation locale, le comptable appelant n’expose pas précisément en quoi ces circonstances ont eu une incidence sur le fonctionnement du poste permettant de reconnaître l’existence de la force majeure ; qu’à l’audience, le comptable a reconnu l’absence de lien entre les manquements qui lui sont imputés et l’insécurité régnant en Afghanistan ; que d’ailleurs, l’attentat qu’il mentionne s’est produit en 2014, soit plus d’un an après sa sortie de fonctions intervenue le 31 août 2013 ; que, dès lors, si les éléments qu’il expose sont susceptibles d’être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse d’un débet prononcé le cas échéant à son égard, ils ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

Sur la première charge soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012

3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, il est fait grief à M. X d’avoir payé, sur le compte 6138 «  Autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires  », en premier lieu, par un mandat n° 664 du 31 décembre 2012, au titre des honoraires dus à six photographes ayant participé à l’exposition «  Kaboul 2050  », la somme de 1 800 € à l’une d’entre eux, en l’absence tant des contrats écrits, des originaux des notes d’honoraires que d’un acte permettant de considérer la bénéficiaire de ce paiement comme la mandataire des autres photographes et, en second lieu, par un mandat n° 718 du 31 décembre 2012, la somme de 2 000 € au titre des honoraires dus pour la conception et la réalisation d’un travail photographique, sans disposer des pièces justificatives originales ;

4. Attendu qu’en vertu des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu de l’article 5 du décret du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur ; qu’en vertu de l’article 12 de ce décret, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle du caractère libératoire du règlement et celui de la validité de la créance, dans les conditions prévues à l’article 13 ; que ce dernier article énonce notamment qu’«  en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications  » ; qu’aux termes de l’article 37 de ce même décret, «  lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur  » ; qu’en vertu de l’instruction M9-7 susvisée, un contrat fixant de manière précise les obligations réciproques de l’établissement d’une part, et des artistes et prestataires, d’autre part, doit être passé pour toute manifestation culturelle ;

5. Attendu qu’en réponse au bordereau d’injonctions de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, le comptable indique que les documents originaux ont été égarés ; que dans sa réponse au réquisitoire, il fait valoir que «  les charges qui ont été payées correspondent bien à des prestations réalisées  » ;

6. Attendu que ne sont contestées ni l’absence de contrats et de notes d’honoraires originales ni, s’agissant du mandat n° 664, l’absence de tout acte permettant de considérer la personne bénéficiaire du paiement comme la mandataire des autres photographes ; qu’ainsi, à la date du paiement, M. X ne disposait d’aucun élément lui permettant de prendre en charge ces dépenses ; que dès lors, en payant ces dépenses sans disposer des pièces justificatives requises et, s’agissant du mandat n° 664, sans s’assurer du caractère libératoire du paiement, le comptable a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

7. Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort ; que s’il n’a pas versé cette somme, il peut être, selon le VII de l’article 60, constitué en débet par le juge des comptes ;

8. Attendu que des paiements effectués sans pièces justificatives et sans contrôle du caractère libératoire du règlement doivent être regardés comme des dépenses indues qui causent, de ce fait, un préjudice à l’organisme public ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur envers l’Institut français d’Afghanistan, de la somme de 3 800 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la seconde charge soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

9. Attendu que le réquisitoire susvisé concerne plusieurs opérations imputées en 2013 sur le compte 62281 «  Diverses rémunérations  » ; qu’il est fait grief à M. X, en premier lieu, de n’avoir appuyé d’aucune pièce justificative les ordres de reversement n° 1 à 12, pour un montant total de 29 593,63 €, en deuxième lieu, d’avoir payé, par un mandat n° 87 du    16 avril 2013, la somme de 770 € au titre de l’organisation d’un concert en l’absence de signature sur le contrat d’artiste et en l’absence de facture à l’appui, en troisième lieu, d’avoir payé, par les mandats n° 237, 238, 242, 247, 248 et 253 du 29 juillet 2013, la somme totale de 2 262,80 € au titre de diverses dépenses liées au séjour d’artistes en l’absence des conventions justificatives et, en quatrième lieu, d’avoir payé, par un mandat n° 240 du 29 juillet 2013, la somme de 286,32 € au titre d’indemnités versées à des professeurs de français, en l’absence de caractère libératoire du paiement ;

10. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle du caractère libératoire du paiement et celui de la validité de la dette, dans les conditions prévues à l’article 20 ; que ce dernier article énonce notamment que «  le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) la production des pièces justificatives  » ;

11. Attendu, en premier lieu, s’agissant des ordres de reversement n° 1 à 12, qu’en réponse au bordereau d’injonctions de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, M. X expose que ces ordres de reversement correspondent soit à des erreurs de saisie en comptabilité budgétaire, qu’il s’agit de régulariser, soit à la prise en compte de l’usage consistant, pour l’institut français, à avancer l’intégralité des fonds pour certaines manifestations ou certains types de dépenses, pour ensuite se faire rembourser sa contribution sur le versement du partenaire ou débiteur ; qu’il fait valoir que cette méthode «  permettait de respecter les ouvertures budgétaires inscrites sur le compte 62281 lequel n’aurait pas suffi pour absorber l’ensemble des charges si celles-ci n’avaient pas fait l’objet de reversement  » ;

12. Attendu que les faits générateurs de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public sont limitativement énumérés au troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, qui dispose que «  la responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable public] se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes  » ;

13. Attendu qu’une telle utilisation des ordres de reversement traduit une méconnaissance grave des principes comptables, en particulier du principe de non-contraction des recettes et des dépenses ; que toutefois, quelque irrégulières qu’aient pu être ces pratiques comptables mises en place par M. X à l’Institut français d’Afghanistan, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles se seraient traduites par une recette non recouvrée, un manquant en deniers ou en valeurs ou une dépense irrégulièrement payée ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce titre ;

14. Attendu, en deuxième lieu, s’agissant du mandat n° 87 du 16 avril 2013, que M. X ne conteste pas avoir payé la somme de 770 €, d’une part, au vu d’un contrat signé du seul directeur de l’institut et non de l’artiste et, d’autre part, en l’absence de facture ; qu’ainsi, à la date du paiement, M. X ne disposait d’aucun élément lui permettant de prendre en charge cette dépense ; que dès lors, en payant cette dépense sans disposer des pièces justificatives requises, le comptable a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

15. Attendu qu’un paiement effectué sans pièces justificatives doit être regardé comme une dépense indue qui cause, de ce fait, un préjudice à l’organisme public ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur de l’Institut français d’Afghanistan, de la somme de 770 € au titre de l’exercice 2013 ;

16. Attendu, en troisième lieu, s’agissant des mandats n° 237, 238, 242, 247, 248 et 253 du 29 juillet 2013, que M. X ne conteste pas l’absence de convention à l’appui des dépenses, d’un montant total de 2 262,80 €, liées au séjour d’artistes à l’institut en juin 2013 dans le cadre des fêtes de la musique et de la citoyenneté ;

17. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le mandat n° 242, d’un montant de 150 €, est accompagné d’une facture pour l’installation et le réglage d’un piano ; qu’une telle prestation n’avait pas à être justifiée par un contrat en vertu des dispositions susmentionnées de l’instruction codificatrice M 9-7 ; qu’ainsi, cette dépense est appuyée de justifications suffisantes ;

18. Attendu qu’en revanche, s’agissant des mandats n° 237, 238, 247, 248 et 253, en vertu des mêmes dispositions de l’instruction codificatrice, un contrat définissant leurs missions et les conditions de leur intervention aurait dû être passé avec les artistes ; que si les mandats n° 237 et 238 sont accompagnés de reçus des deux bénéficiaires visant explicitement un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle signé entre l’organisateur, l’Institut français d’Afghanistan, et le producteur, l’association Meredith, ces pièces ne permettent pas de s’assurer que ce contrat a été signé par une personne compétente ; qu’il ressort des pièces du dossier que les autres mandats sont accompagnés de factures, mais non des contrats permettant d’établir l’existence de relations contractuelles au moment du paiement ; que dès lors, en payant ces dépenses sans disposer des conventions requises, le comptable a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

19. Attendu qu’un paiement effectué sans pièces justificatives doit être regardé comme une dépense indue qui cause, de ce fait, un préjudice à l’organisme public ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur de l’Institut français d’Afghanistan, de la somme totale de 2 112,80 € au titre de l’exercice 2013 ;

20. Attendu, en quatrième lieu, s’agissant du mandat n° 240 du 29 juillet 2013, que M. X ne conteste pas avoir payé la somme de 286,32 € en l’absence de vérification du caractère libératoire du paiement ;

21. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que ce mandat, d’un montant total de 523,32 €, a été établi au titre du paiement des indemnités de 14 examinateurs de l’université de Kaboul ; qu’il est accompagné de 14 états de frais signés respectivement par les enseignants, et d’un reçu signé par M.Y, responsable du projet, qui s’engage à remettre les sommes aux intéressés ; que cependant, il n’est appuyé de procurations donnant à M. Y mandat de recevoir les rémunérations en leur nom, pour un montant de 237 €, que pour 6 enseignants ; qu’en revanche, aucune pièce du dossier ne permet de matérialiser l’accord des 8 autres enseignants qui désignerait M. Y comme leur mandataire ; que dès lors, en payant les rémunérations de ces 8 enseignants, à hauteur de 286,32 €, sans s’assurer du caractère libératoire de ce paiement, le comptable a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

22. Attendu que des paiements effectués sans contrôle du caractère libératoire du paiement doivent être regardés comme des dépenses indues qui causent, de ce fait, un préjudice à l’organisme public ; qu’il convient donc de constituer M. X débiteur de l’Institut français d’Afghanistan, de la somme de 286,32 € au titre de l’exercice 2013 ;

23. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient de constituer M. X débiteur de l’Institut français d’Afghanistan de la somme totale de 3 169,12 € au titre de l’exercice 2013 ;

Sur le point de départ des intérêts

24. Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

25. Attendu qu’au cas d’espèce, au titre de l’exercice 2012, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X a été la notification d’injonctions par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger par le bordereau d’injonctions signé le 8 juin 2015, dont M. X a accusé réception le 27 août 2015 ; qu’au titre de l’exercice 2013, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X a été la notification d’injonctions par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger par le bordereau d’injonctions signé le 8 juillet 2016, dont M. X a accusé réception le 17 août 2016 ; qu’il convient dès lors de retenir ces deux dates, respectivement pour les exercices 2012 et 2013, pour le décompte des intérêts légaux ;

26. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

                                Décide :

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’Institut français d’Afghanistan, au titre de l’exercice 2012, de la somme de 3 800 € augmentée des intérêts de droit à compter du 27 août 2015.

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge relative à l’absence des pièces justificatives des ordres de reversement n° 1 à 12 de 2013, pour un montant de 29 593,63 €.

Article 3. –  M. X est constitué débiteur de l’Institut français d’Afghanistan, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 3 169,12 € augmentée des intérêts de droit à compter du 17 août 2016.

Article 4. – Les règles de contrôle sélectif des dépenses ne sont pas applicables en l’espèce.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI et Etienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.