COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, par laquelle M. X, comptable de la commune de Carbon-Blanc, a élevé appel du jugement n° 2017-0017 du 25 août 2017 par lequel la juridiction l’a constitué débiteur envers cette commune des sommes de 264,03 €, 3 983,18 € et 8 602,54 € au titre de l’exercice 2013, augmentées des intérêts de droit à compter du 1 ^er décembre 2016 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel, notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes en date du                    15 novembre 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick SITBON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 742 du 14 novembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 22 novembre 2018, M. Patrick SITBON, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le débet n° 1 (mandats n° 140 du 1 ^er février 2013 et 160 du 7 février 2013) :

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a constitué M. X débiteur de la somme de 264,03 € envers la commune de Carbon-Blanc au titre d’un double paiement à un fournisseur, pour avoir manqué à ses obligations de contrôle de la dépense prévues par les dispositions de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; que selon la juridiction, le non-mandatement par la commune, au cours du même exercice, de deux factures ultérieures de la même société d’un montant total équivalent à celui indûment payé, n’en constituait pas la régularisation dans la mesure où celle-ci résultait d’une contraction irrégulière sans titre ni mandat ; que le second paiement constituait par nature un paiement indu ayant causé à la commune un appauvrissement patrimonial définitif ; qu’enfin, le comptable n’apportait pas les éléments permettant de constater que les deux mandats en cause n’avaient pas à être contrôlés dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense mis en place ;

2. Attendu que l’appelant demande à la Cour de  juger que, malgré son irrégularité formelle, la régularisation, attestée par un certificat administratif du maire en date du 9 décembre 2016, appuyé des justifications utiles, n’en a pas moins été réelle et qu’elle a annulé l’appauvrissement patrimonial né du second paiement ; qu’à cette fin, il précise que la dépense irrégulière a été compensée, avec l’accord du fournisseur, par la non-prise en charge de deux factures des         1 ^er et 8 octobre 2013 pour des montants respectifs de 68,78 € et 224,97 € ; qu’ il soutient, en second lieu, que les mandats en cause n’avaient pas à être contrôlés dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense mis en place pour 2013 ;

3. Attendu qu’en l’espèce, le commencement de preuve permettant d’établir le rétablissement de la caisse publique avant le jugement de première instance n’est contredit par aucun élément du dossier ; que, dès lors, le certificat administratif produit par le comptable suffit à justifier que le rétablissement de la caisse est intervenu, quelle que soit la contraction irrégulière des recettes et des dépenses qui l’entache ; qu’il en résulte que, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen, il convient d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes et de juger qu’il n’y a pas lieu à charge ;

Sur le débet n° 2 (mandats n° 344 du 19 février 2013, 971 du 26 avril 2013 et 2930 du            19 décembre 2013) :

4. Attendu que la chambre régionale des comptes a constitué M. X débiteur envers la commune de la somme de 3 893,18 € pour avoir pris en charge la reconstitution d’une régie d’avances instituée dans le cadre d’une convention de partenariat conclue entre un groupement d’intérêt public assurant, pour la France, la promotion et la gestion de plusieurs programmes européens et la commune de Carbon-Blanc pour la mise en œuvre d’un projet « Ecoles maternelles européennes écologiques », alors que les mandats relatifs à des frais de transport (1 604,28 € et 1 703,90 €) et d’hôtel (675 €) n’étaient pas assortis des pièces justificatives de la dépense prévues par la nomenclature annexée à l’article D.1617-19 susvisé du code général des collectivités territoriales en vigueur au moment des faits ;

5. Attendu que, selon le jugement entrepris, en s’abstenant de réclamer la production des justificatifs requis par la nomenclature, le comptable a commis un manquement à ses obligations réglementaires de contrôle en matière de dépenses ; que ce manquement était constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité ; que les mandats en cause étaient, pour chacun d’entre eux, supérieurs aux montants prévus par le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense approuvé le 23 novembre 2006, de sorte que pour l’application du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le comptable n’a pas respecté ses obligations afférentes au contrôle sélectif de la dépense ;

Sur l’existence d’un manquement

6. Attendu que, selon le requérant, le juge de première instance aurait mal interprété la nomenclature des pièces justificatives en vigueur au moment des faits ; que la rubrique 218 Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changements de résidence ne pouvait s’appliquer en l’espèce car les frais concernés n’ont pas été remboursés aux personnes, mais acquittés ensemble par le régisseur au moyen de la carte bancaire de la régie d’avances et que les opérations de dépenses doivent donc être considérées comme des achats sur facture ; qu’au surplus, l’imputation des dépenses au compte 6247 dédié aux dépenses payées aux prestataires de transports collectifs confirmerait cette analyse ;

7. Attendu, cependant, que la prise en charge directe par la collectivité des frais de transport et d’hébergement des agents en mission n’emporte pas modification de la nature du déplacement, pas plus qu’elle n’écarte l’application de la nomenclature des pièces justificatives applicable aux frais de mission ; que la décision d’imputation comptable prise par le régisseur ne peut non plus fonder une requalification des déplacements concernés ; qu’au surplus, aux termes de la délibération municipale du 5 juillet 2012, qui approuve le partenariat et prévoit l’ouverture des crédits nécessaires ainsi que leur prise en charge par la régie d’avances, les crédits ouverts à cette fin au budget municipal pour 2013 le seront, en dépenses, au compte 6251 afférent aux voyages et déplacements ; qu’il en résulte que la prise en charge par la régie d’avances de frais de mission, au bénéfice de fonctionnaires ainsi que de personnes non rémunérées par la collectivité, ne pouvait intervenir en l’absence des pièces justificatives mentionnées par la rubrique 2181 de la nomenclature en vigueur au moment des paiements ; que dès lors le moyen doit être écarté ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

8. Attendu que l’appelant fait valoir que la commune de Carbon-Blanc a entièrement été remboursée, conformément aux termes du partenariat conclu avec le GIP, des paiements effectués dans le cadre de la régie d’avances ; qu’ainsi, il ne peut être considéré que la commune a subi un préjudice financier ;

9. Attendu, cependant, que nulle pièce produite au dossier de l’instance n’apporte la preuve de la réintégration dans la caisse publique des sommes irrégulièrement payées ; qu'il ne peut, dès lors, être soutenu que ces paiements n'auraient pas causé de préjudice financier à la    collectivité ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le débet n° 3 (indemnités d’astreinte d’un montant de 8 602,54 €) :

10. Attendu que, par le jugement dont est appel, la chambre régionale des comptes a constitué M. X débiteur envers la commune de la somme de 8 602,54 € pour avoir payé des indemnités d’astreinte à des agents municipaux en l’absence des pièces prévues par la rubrique 210225 de la nomenclature des pièces justificatives en vigueur au moment des faits, à savoir, d’une part, une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet, d’autre part, un état liquidatif précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ; que, du fait de l’insuffisance des pièces produites, le comptable aurait dû suspendre la prise en charge des mandats en cause ; qu’à défaut de le faire, il a commis un manquement à ses obligations de contrôle de la dépense ; que l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité résulte, selon le jugement, des paiements irréguliers consécutifs au manquement du comptable à ses obligations de contrôle ;

11. Attendu que l’appelant estime, en premier lieu, que les premiers juges ont commis une erreur de droit en exigeant que la délibération créant le régime des astreintes soit nominative ; qu’il soutient que le fait que la délibération du 25 octobre 2001 était nominative n’emporte pas la nécessité que la délibération du 9 novembre 2004 le soit ;

12. Attendu, toutefois, que cette interprétation du jugement ne peut être retenue ; qu’en effet,  la chambre régionale des comptes a d’abord constaté que la délibération ne comportait pas de liste d’emplois mais une liste de personnes, ce qui permettait donc le paiement d’indemnités à ces personnes même en l’absence d’une liste d’emplois ; qu’elle a ensuite constaté que deux personnes ayant bénéficié d’astreintes ne figuraient pas sur cette liste ; qu’implicitement, la chambre a donc bien considéré que les personnes concernées n’occupaient pas un emploi figurant sur la liste des emplois ouvrant droit à indemnités, puisqu’il n’y avait pas de liste et qu’elles ne pouvaient se prévaloir d’une mention nominative dans la délibération ; que le moyen de l’appelant est donc inopérant ;

13. Attendu que le comptable argue, en deuxième lieu, que la délibération du 25 octobre 2001 fixant, en autres, le dispositif d’astreinte instaure sans équivoque un dispositif pouvant concerner sans exclusion tous les emplois du « service technique-atelier » ;

14. Attendu, cependant, que la délibération, qui met en place un dispositif d’astreinte pour le service technique, n’indique aucunement que tous les emplois sont concernés ; qu’elle se borne à désigner nommément les agents susceptibles de bénéficier de l’indemnité ; que le moyen de l’appelant manque donc en fait ;

15. Attendu que l’appelant soutient, en troisième lieu, que les bulletins de paye comportaient toutes les mentions devant figurer sur l’état liquidatif et notamment la période d’astreinte ;

16. Attendu, toutefois, que l’examen des pièces fait apparaître que tel n’est pas le cas ; que ne figurent sur le bulletin de paye que les catégories d’astreintes, ce qui permet de déterminer le taux de l’astreinte ; qu’en revanche, il n’est pas possible de connaître précisément la période d’astreinte, sauf pour les jours fériés puisque le jour concerné est précisé comme le montre l’exemple présenté par le requérant, et donc de vérifier que le nombre et le type d’astreintes décomptés correspondent bien à la période durant laquelle l’agent a été d’astreinte ; que le moyen manque donc en fait ;

17. Attendu que l’appelant conteste, en quatrième lieu, le fait que les taux d’astreinte pratiqués n’étaient pas conformes à ceux prévus par les textes en vigueur ; qu’il indique que l’arrêté du 24 août 2006 fixant les taux des indemnités dues pour astreinte attribuées à certains agents du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, applicable au moment des faits, prévoyait des taux identiques pour les astreintes d’exploitation et les astreintes de sécurité ; qu’il produit deux tableaux faisant apparaître le décompte et le détail des astreintes versées faisant l’objet du débet et demande à la Cour de ne retenir qu’un manquement à l’obligation de contrôle de l’exactitude de la liquidation pour un montant de 682,10 € ;

18. Attendu qu’une différence n’existe dans les taux applicables aux deux types d’astreintes qu’à compter de l’arrêté du 14 avril 2015 ; que, cependant, le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes a soulevé un grief relatif à un défaut de contrôle de la production des pièces justificatives, et non un défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, de sorte que les erreurs de liquidation non décelées lors des paiements mais admises par le comptable et invoquées par lui en appel pour solliciter la réduction de la somme mise à sa charge sont étrangères à la présente cause ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;

19. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable a ouvert sa caisse sans disposer de l’état liquidatif prévu au 3 de la rubrique 210225 de la liste des pièces justificatives en vigueur, document transmis par les services de l’ordonnateur et ne se confondant pas avec les fiches de paye ; qu’il échoit au comptable de respecter la nomenclature, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ; que le paiement d’une dépense en l’absence d’une pièce justificative dont la production est exigée par la nomenclature constitue un manquement au sens du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du  23 février 1963 de finances pour 1963 ;

20. Attendu qu’aux termes du VI, 2 ^ème alinéa, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

21. Attendu que l’appelant demande à la Cour de prendre en considération, d’une part, un sous-effectif du poste comptable, d’autre part, sa situation de retraité ; que le moyen invoqué est inopérant devant le juge des comptes mais pourra, le cas échéant, être présenté par     M. X à l’appui d’une demande en remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

22. Attendu qu’en conséquence qu’il y a lieu de rejeter la requête de l’appelant en ce qui concerne le débet n° 3 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er  : Le jugement de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine est infirmé en ses dispositions relatives au débet n° 1 mis à la charge de M. X.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de                M. X en ce qui concerne la charge qui a motivé le débet n° 1.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                         Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,                MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ,  Yves ROLLAND,  conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI et Etienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.