COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle M. X, comptable de l’office de tourisme de Honfleur, a élevé appel du jugement n° 2017-12 du 10 août 2017 de ladite chambre qui l’a constitué débiteur envers cet office des sommes de 107,64 € (charge n° 1) et de 272,72 € (charge n° 2) au titre de l’exercice 2010, de 60 832,42 € au titre de l’exercice 2012 (charge n° 4), de 288 240,23 € au titre de l’exercice 2013 (charge n° 5) et de 96 029,39 € au titre de l’exercice 2014 (charge n° 6), augmentées des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2016 ;  

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de Mme Margot RENAULT, auditrice, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 748 du 15 novembre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 22 novembre 2018, Mme Margot RENAULT, auditrice, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Normandie a constitué M. X débiteur envers l’office de tourisme de Honfleur des sommes de 107,64 € (charge n° 1) et de 272,72 € (charge n° 2) au titre de l’exercice 2010, de 60 832,42 € au titre de l’exercice 2012 (charge n° 4), de 288 240,23 € au titre de l’exercice 2013 (charge n° 5) et de 96 029,39 € au titre de l’exercice 2014 (charge n° 6) pour défaut de diligences en matière de contrôle, d’une part, des pièces justificatives nécessaires à l’annulation de titres de recettes et, d’autre part, de la qualité de l’ordonnateur ;

2. Attendu que M. X conteste, d’une part, la régularité de la procédure suivie en première instance pour l’ensemble des charges à l’exception de la charge n° 3 et, d’autre part, discute, en ce qui concerne les charges n° 4 à 6 le préjudice financier qui découlerait des manquements qui lui sont reprochés à raison du paiement en 2012, 2013 et 2014 de mandats regroupés au sein de bordereaux signés par des personnes non habilitées ; que pour ces motifs et dans ces limites, il sollicite l’annulation ou, à défaut, l’infirmation partielle du jugement entrepris ;

I - Sur la régularité de la procédure suivie en première instance

Sur le déroulement de la procédure contradictoire

3. Attendu que M. X fait grief à la chambre régionale des comptes Normandie de ne pas lui avoir transmis des pièces versées au dossier qui auraient été importantes pour assurer sa défense, à savoir les pièces mentionnées par un courrier en date du 13 octobre 2016, les productions des parties ainsi que la liste des actes de procédure figurant au dossier ; qu’il y aurait ainsi eu, en méconnaissance des dispositions du code des juridictions financières, violation du principe du contradictoire ;

4. Attendu qu’en application de l’article R. 242-5 du code des juridictions financières, « les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont versées au dossier. […] Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier » ; qu’en application de l’article R. 242-6 du même code, « les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces » ; et qu’enfin, l’article R. 242-8 du code des juridictions financières dispose que « si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter » ;

5. Attendu que les pièces mentionnées par le courrier du 13 octobre 2016 se limitent à un unique document que constituent les observations écrites produites par l’ordonnateur en réponse au réquisitoire ; qu’elles ont été versées au dossier ; que le versement a été notifié au requérant et que ces pièces lui ont été transmises à sa demande ; qu’aucune autre pièce n’a été versée au dossier à cette date ; qu’ainsi, le comptable ayant bien eu accès aux pièces susmentionnées, cette première branche du moyen ne peut être retenue ;

6. Attendu qu’il résulte des textes précités que seuls le réquisitoire et les productions des parties, qu’elles soient transmises avant ou après la clôture de l’instruction, font l’objet d’une notification aux parties ; que le code des juridictions financières ne prévoit pas la production de la liste des actes de procédure figurant au dossier et qu’en tout état de cause, le requérant aurait pu avoir accès aux actes susmentionnés en demandant au greffe copie des pièces du dossier ; que cette seconde branche du moyen ne peut donc être retenue ;

Sur la notification de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique

7. Attendu que M. X fait grief à la chambre régionale de ne pas lui avoir notifié la clôture de l’instruction et de lui avoir notifié tardivement la date de l’audience publique, ce qui l’aurait privé de la possibilité d’accéder avant l’audience au rapport d’instruction et aux conclusions du ministère public ; qu’il y aurait ainsi eu, en méconnaissance des dispositions du code des juridictions financières, un manquement aux règles de la procédure contentieuse ;

8. Attendu qu’en application de l’article R. 242-6 du code des juridictions financières, « les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces » ; qu’en application de l’article R. 242-8 du dudit code, « les parties à l’instance sont informées du jour de l’audience publique au moins sept jours avant l’audience » ;

9. Attendu que la clôture de l’instruction a été notifiée au comptable une première fois par un courrier du 29 mai 2017 envoyé à son ancienne adresse professionnelle ; qu’en raison du départ à la retraite de M. X, effectif le 1 ^er janvier 2017, ce courrier ne lui a jamais été remis ; que la chambre régionale, ayant pris connaissance du départ à la retraite du requérant, lui a adressé un second courrier le 22 juin 2017, reçu le 24 juin 2017 à son domicile, l’informant de la clôture de l’instruction et des modalités d’accès au rapport du magistrat instructeur et aux conclusions du ministère public ; que la demande de M. X, par courrier du 26 juin 2017, d’accéder aux pièces susmentionnées, atteste de la bonne réception de ce second courrier de notification ; qu’ainsi le comptable ayant bien été informé de la clôture de l’instruction, cette première branche du moyen ne peut être retenue ;

10. Attendu que la date de l’audience publique a été notifiée au comptable par un premier courrier qui ne lui a jamais été remis pour cause d’adresse professionnelle erronée ; que le comptable aurait ainsi pris connaissance de la date de l’audience publique par un second courrier, envoyé à son adresse personnelle, daté du 22 juin 2017, reçu le 24 juin 2017, soit moins de sept jours avant la date de l’audience publique initialement fixée au 29 juin 2017 ;

11. Attendu cependant que l’audience publique a été reportée au 20 juillet 2017 ; que               M. X en a été informé par un courrier du 30 juin 2017, reçu le 4 juillet 2017, soit plus de sept jours avant la tenue de l’audience publique ; que ce report a permis au requérant de prendre connaissance du rapport d’instruction et des conclusions du procureur financier avant l’audience publique ; qu’ainsi, cette seconde branche du moyen ne peut être retenue ;

12. Attendu que le jugement n’a donc pas été rendu au terme d’une procédure irrégulière ; qu’il convient dès lors d’examiner les moyens soulevés au fond ;

II - Sur le fond

Sur les charges n° 4 (exercice 2012), n° 5 (exercice 2013) et n° 6 (exercice 2014)

13. Attendu que l’appelant ne conteste pas l’existence des manquements constatés par le jugement entrepris, mais demande à la Cour de reconnaître que lesdits manquements n’ont pas entraîné un préjudice financier pour l’office de tourisme ;

14. Attendu que la chambre régionale des comptes Normandie a considéré que les manquements du comptable à ses obligations devaient être, en l’espèce, regardés comme ayant causé un préjudice financier à l’office de tourisme, dans la mesure où le comptable a procédé à des paiements sans qu’aucun élément du dossier ne comporte d’indication susceptible de traduire une volonté de l’ordonnateur de régler ces dépenses ; qu’il s’agissait dès lors de dépenses indues qui ont causé un préjudice financier à l’office de tourisme ;

15. Attendu que l’appelant, pour contester l’existence d’un préjudice financier qui lui soit imputable, soutient que les mandats en cause correspondaient à des dépenses liées à des engagements antérieurs que l’office de tourisme était dans l’obligation d’honorer, à savoir des remboursements d’emprunts, des abonnements ou des commandes ; que ces dépenses étaient dès lors inévitables et qu’en procédant à leur paiement, il a libéré la collectivité de ses engagements ; que le préjudice financier ne serait par conséquent pas constitué ;

16. Attendu que la directrice de l’office de tourisme, dans sa réponse au réquisitoire, tout en indiquant que les faits reprochés à M. X ne sont pas à l’origine d’un préjudice subi par l’office de tourisme, fait référence à des « détournements » et à la « malhonnêteté » de la régisseuse signataire de nombre des mandats incriminés ; que l‘ordonnateur déclare regretter que les contrôles des habilitations à signer des mandats et titres n’aient pas eu lieu, considérant que s’ils avaient été opérés, dès le premier bordereau signé par cette régisseuse, une alerte serait parvenue, ce qui lui aurait permis de prendre des dispositions face à « cette personne mal intentionnée » ; que s’agissant des signatures de bordereaux par une adjointe au maire de Honfleur, l’ordonnateur considère qu’il s’agit d’une « méconnaissance sur certains points réglementaires des EPIC et d’un fonctionnement « associatif » qui a perduré » ;

17. Attendu qu’en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépense le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et de la validité de la créance qui porte notamment sur la justification du service fait ; qu’il découle de la lecture combinée de ces deux articles qu’en l’absence d’ordre de payer signé par un ordonnateur habilité, une dépense doit être considérée comme indue, sauf à ce que figure au dossier une pièce attestant de la volonté de l’ordonnateur de régler la dépense ;

18. Attendu qu’au cours de l’exercice 2012, M. X a pris en charge 13 bordereaux de mandats signés par la régisseuse de l’office de tourisme qui n’était pas habilitée à cet effet, pour un montant total de 60 832,42 €, dont 19 mandats correspondant à des dépenses que l’appelant estime être liées à des engagements antérieurs que l’office aurait été dans l’obligation d’honorer ; qu’au cours de l’exercice 2013, M. X  a pris en charge 29 bordereaux de mandats, signés par deux personnes non habilitées, la régisseuse de l’office et une adjointe au maire de Honfleur, pour un montant total de 288 240,23 €, dont 67 mandats  correspondant à des dépenses que l’appelant estime être liées à des engagements antérieurs que l’office aurait été dans l’obligation d’honorer ; qu’au cours de l’exercice 2014, M. X a pris en charge 12 bordereaux de mandats, signés par deux personnes non habilitées, la régisseuse de l’office et une adjointe au maire de Honfleur, pour un montant total de  96 029,39 €, dont 39 mandats correspondant à des dépenses que l’appelant estime être liées à des engagements antérieurs que l’office aurait été dans l’obligation d’honorer ;

19. Attendu que lorsqu’une instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un lien entre un manquement du comptable et un préjudice financier subi par l’organisme public relève de l’appréciation de ce juge ; que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’ordonnateur indiquant que l’organisme public n’a subi aucun préjudice du fait du manquement de son comptable ;

20. Attendu que figure au dossier d’instruction de première instance un courrier de la régisseuse adressé au président de l’office de tourisme de Honfleur en date du 20 février 2015 par lequel ladite régisseuse reconnaît avoir prélevé dans les recettes de l’office une somme globale de 27 753,41 € entre février et novembre 2014 pour payer des dépenses à caractère personnel ;

21. Attendu que l’ordonnateur indique qu’un contrôle par le comptable de l’habilitation de la régisseuse à signer des bordereaux de mandats aurait permis de mettre fin aux agissements frauduleux de cette dernière ; que ladite régisseuse a signé l’intégralité des bordereaux incriminés pris en charge en 2012, 10 des 29 bordereaux pris en charge en 2013 et 8 des 12 bordereaux pris en charge en 2014 ;

22. Attendu que les dépenses effectuées entre février et novembre 2014 à partir de bordereaux signés par la régisseuse ont été reconnues par elle-même comme frauduleuses ; qu’elles ont donc nécessairement constitué un préjudice financier auquel le manquement du comptable a contribué à travers le défaut de vérification de l’habilitation de la régisseuse à signer ces bordereaux ;

23. Attendu que, s’agissant des autres dépenses incriminées, à aucun moment l’ordonnateur n’affirme sa volonté de procéder aux dépenses qui ont fait l’objet de bordereaux de mandats signés soit par la régisseuse, soit par l’adjointe au maire ; que le requérant n’apporte en appel aucun élément nouveau tendant à établir cette volonté ;

24. Attendu que  le fait que certaines de ces dépenses résulteraient d’engagements antérieurs de l’office de tourisme ne dispensait pas pour autant le comptable de procéder, avant d’ouvrir sa caisse, aux contrôles de la qualité de l’ordonnateur, de la justification du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’au cas d’espèce, une suspension des paiements incriminés pour incompétence du signataire des bordereaux de mandats ne se serait pas traduite par une absence de paiement des débiteurs concernés, mais par un simple rétablissement des formes juridiques requises ;

25. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses objets des bordereaux de mandats incriminés sont toutes indues et leur paiement a, à ce titre, entraîné un préjudice financier pour l’office de tourisme, au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963         susvisée ; qu’il y a donc lieu d’écarter le moyen du comptable ; qu’il en résulte que la chambre régionale n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que les manquements de M. X   avaient entraîné un préjudice financier pour l’office de tourisme ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense

26. Attendu que le comptable demande à la Cour de constater l’existence d’un plan de contrôle sélectif de la dépense pour les exercices 2012, 2013 et 2014 et de reconnaître que celui-ci a été correctement appliqué ;

27. Attendu que la chambre régionale des comptes Normandie a considéré que les documents transmis en première instance ne pouvaient valoir plan de contrôle sélectif de la dépense, faute de mention des exercices auxquels ils se rapportaient et d’approbation par l’autorité hiérarchique ; qu’au surplus, les catégories faisant l’objet d’un contrôle sélectif n’étaient pas clairement définies ;

28. Attendu que le comptable a joint à son mémoire en appel un plan de contrôle sélectif de la dépense daté du 31 décembre 2010 et qui, selon lui, serait applicable aux exercices 2011, 2012, 2013 et 2014, ainsi qu’un courrier du directeur départemental des finances publiques du Calvados approuvant les plans de contrôles qui lui avaient été transmis, mais sans qu’il ne puisse cependant être établi qu’il s’agit bien des mêmes documents que ceux produits par le comptable en appel ;

29. Attendu que la durée de validité d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ne saurait être implicite ; qu’il n’est donc pas établi que le plan de contrôle sélectif approuvé le 31 décembre 2010 demeurait applicable aux dépenses des exercices 2012 à 2014 ; que la chambre régionale des comptes n’a donc pas commis d’erreur de droit ni de fait en considérant que M. X était soumis à l’obligation de contrôler l’ensemble des mandats incriminés ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique  – La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,  MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND,  conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI et Etienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.