COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2016-0063 du 22 novembre 2016 par lequel Mme X, comptable durant les exercices 2009 à 2013, a été constituée débitrice envers l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Cusset de la somme de 21 405,74 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le mémoire en défense de Mme X, enregistré au greffe de la Cour des comptes le 21 novembre 2017 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Auvergne, Rhône-Alpes n° 04-GP/2016 du 26 février 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Étienne CHAMPION, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 658 du Procureur général du 8 octobre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 22 novembre 2018, M. Étienne CHAMPION en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1.  Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes a constitué Mme X , comptable de l’EHPAD de Cusset, débitrice envers cet établissement de la somme de 21 405,74 € au titre de deux charges distinctes ;

2. Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 26 février 2016, le procureur financier a fait grief à Mme X, au titre de la seconde charge, de l’absence de recouvrement de huit titres de recettes à l’encontre de débiteurs publics ; qu’à ce titre, le jugement entrepris n’a retenu de charge à son encontre que pour cinq de ces titres ;

3. Attendu que, pour les trois autres titres, la chambre régionale des comptes a relevé qu’ils avaient fait l’objet :

- pour le titre n° 2880 d’un montant de 4 295,48 €, pris en charge le 23 octobre 2008, émis à l’encontre de la Ville de Paris, d’une lettre de rappel le 12 mars 2009 et d’une mise en demeure le 14 juin 2009, puis de mises en demeure les 13 février, 13 juin, 13 septembre, 13 décembre 2012, les 13 mars, 13 juin, 13 septembre et 13 décembre 2013, 14 avril, 15 juillet et 13 octobre 2014, 12 février 12 juin et 14 septembre 2015 ;

- pour le titre n° 1838 d’un montant de 3 343,43 €, pris en charge le 23 juillet 2009, émis à l’encontre du département des Hauts-de-Seine, d’une lettre de rappel le 14 septembre 2009 et d’une mise en demeure le 14 décembre 2009, puis de mises en demeure les 13 juin 13 septembre et 13 décembre 2012, les 13 mars, 13 juin, 13 décembre 2013, 14 avril, 15 juillet, 13 octobre 2014, 12 février, 12 juin, 14 septembre 2015 ;

- pour le titre n° 3876 d’un montant de 3 406,46 €, pris en charge le 31 décembre 2009, émis à l’encontre du département des Hauts-de-Seine, d’une lettre de rappel du 12 mars 2010 et d’une mise en demeure le 14 juin 2010, puis de mises en demeure les 13 février, 13 juin, 13 septembre et 13 décembre 2012, les 13 mars, 13 juin, 13 décembre 2013, 14 avril, 15 juillet et 13 octobre 2014, 12 février, 12 juin et 14 septembre 2015 ;

4.  Attendu que la chambre régionale a dès lors jugé que Mme  X devait être regardée comme ayant réclamé ces créances au cours de sa gestion et ainsi valablement interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement ; qu’il n’y avait donc pas lieu d’engager sa responsabilité en ce qui concerne le défaut de recouvrement des trois titres précités ;

5. Attendu que, dans sa requête, le procureur financier soutient au contraire que pour les trois titres de recettes litigieux, aucune preuve n’est apportée de la réception par les différents créanciers des actes de poursuites allégués par la comptable ; que tous les titres sont prescrits, qu’il n’y a donc pas lieu de distinguer entre les différents titres et que la comptable a engagé sa responsabilité pour l’ensemble des huit titres, ce qui impliquerait une mise en débet pour la seconde présomption de charge pour un montant de 25 808,97 € ;

6. Attendu que, dans son mémoire en défense susvisé, Mme X a fait connaître les difficultés qu’elle a rencontrées pour gérer les trésoreries de Bellerive-sur-Allier et de Le Mayet-de-Montagne ;

Sur le fond

7. Attendu qu’en application de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que le comptable peut dégager sa responsabilité en apportant la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’à défaut son action doit être regardée comme insuffisante et sa responsabilité être engagée si la créance en cause est devenue irrécouvrable au cours de sa gestion en jugement ;

8. Attendu que les titres en cause ont été émis à l’encontre de collectivités territoriales ;

9.  Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi susvisée du 31 décembre 1968, «  Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis  » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi, «  La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement  » ;

10.  Attendu qu’aux termes du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «  L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes  » ;

11. Attendu que, si les actes interruptifs de la prescription des créances détenues sur des collectivités territoriales sont ceux prévus par la loi du 31 décembre 1968, le délai de l’action en recouvrement des comptables des établissements publics locaux est fixé, quelle que soit la nature privée ou publique du débiteur, par l’article L. 1617-5 précité du CGCT ;

12.  Attendu, en l’occurrence, que si des diligences adéquates sont alléguées pour les trois titres litigieux, il n’est pas contesté que la preuve que les courriers mentionnés par le jugement entrepris ont été reçus par les collectivités concernées antérieurement à la date de prescription de l’action en recouvrement n’a pas été apportée, que ce soit sous forme d’avis de réception postal ou de tout autre document confirmatif qui émanerait desdites collectivités ; qu’ainsi le moyen tenant aux diligences qu’aurait effectuées Mme  X en temps utile n’est établi en fait pour aucun des trois titres litigieux ; qu’il n’est par ailleurs pas contesté que ces titres n’ont pas été recouvrés ;

13. Attendu que, si l’on considère que la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 précitée n’a pas été interrompue, il faut également considérer que les titres n° 1838 et 3876, pris en charge en 2009, auraient pu être réglés par les collectivités débitrices au cours de l’exercice 2014 qui n’est pas en jugement ; que leur recouvrement a cependant été compromis en 2013 car aucune action n’était plus ouverte aux comptables en fonctions au cours de l’exercice 2014, notamment le successeur de Mme X ;

14. Attendu que, pour les mêmes motifs, le titre n° 2880, pris en charge en 2008, est devenu irrécouvrable en 2012 ;

15.  Attendu qu’il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes en ce qu’il a écarté la responsabilité de Mme  X dans l’absence de recouvrement des titres en cause ; qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le grief formulé de ce chef par la seconde charge du réquisitoire susvisé ;

16.  Attendu que le titre n° 2880 de 2008 et les titres 1838 et 3876 de 2009 sont devenus irrécouvrables respectivement en 2012 et en 2013, au cours de la gestion en jugement de Mme  X  ; qu’il en résulte un manquement de sa part et un déficit en recettes impliquant une perte pour la collectivité à hauteur du montant total de ces titres, soit 11 045,38 € ; que ladite perte est constitutive d’un préjudice financier pour l’établissement ;

17. Attendu que les difficultés évoquées par Mme X dans son mémoire précité ne sont ni constitutives de la force majeure ni des circonstances de l’espèce de nature à atténuer sa responsabilité dès lors que le manquement a causé un préjudice financier à la collectivité ;

18.  Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

19.  Attendu qu’il convient, en conséquence, de constituer Mme  X débitrice envers l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset à hauteur de 4 295,48 € au titre de l’exercice 2012 et de 6 749,90 € au titre de l’exercice 2013, ces débets portant intérêts à compter du 18 mars 2016, date de réception par elle du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er – Le jugement du 22 novembre 2016 de la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes est infirmé en ce qu’il a prononcé un non-lieu s’agissant de l’absence de recouvrement du titre n° 2880 de l’exercice 2008 et des titres n° 1838 et 3876 de l’exercice 2009 ;

Article 2 – Mme X est constituée débitrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset, au titre de l’exercice 2012 et de la seconde charge du réquisitoire susvisé, pour la somme de 4 295,48 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mars 2016 ;

Article 3 – Mme X est constituée débitrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cusset, au titre de l’exercice 2013 et de la seconde charge du réquisitoire susvisé, pour la somme de 6 749,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mars 2016.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                                  Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, et M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.