COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-78 RQ-DB en date du 21 novembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze jusqu’au 8 mai 2011, de Mme Y, agent comptable du même établissement entre le 9 mai 2011 et le 7 janvier 2013 et de M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, au titre des exercices 2009 à 2014, notifié les 3 et 5 décembre 2016 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze, par M. X, jusqu’au 8 mai 2011, Mme Y, du 9 mai 2011 au 7 janvier 2013 et M. Z, à compter du 8 janvier 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture et, notamment, le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du Premier président de la cour des comptes du 8 décembre 2017, modifiant l’arrêté n° 17-363 du 20 juillet 2017 portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;

Vu le rapport n° R-2018-0945 à fin d’arrêt de M. Sébastien LEPERS, conseiller référendaire, magistrat chargé de l'instruction ;

Vu les conclusions n° 719 en date du 7 novembre 2018 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Entendu lors de l’audience publique du 16 novembre 2018 M. Sébastien LEPERS, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme Y et M. Z, comptables présents ayant eu la parole en dernier ;

Vu les pièces justificatives complémentaires produites par M. Z le 16 novembre 2018 ;

Entendu en délibéré Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2010 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 23 796,82 € au titre de l’exercice 2010 par M. X, pour défaut de contrôle de la mise en recouvrement des créances et défaut de recouvrement des créances ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir », et qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Sur les faits

4. Attendu que M. X a omis de rappeler à l’ordonnateur la nécessité de déclarer deux créances de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible pour un montant total de 23 796,82 € trouvant leur fait générateur en 2008, et prescrites selon la législation fiscale en 2010 ; que les mandats n° 1370 et n° 1371 du 31 décembre 2014 respectivement d'un montant de 16 945,98 € et de 6 850,84 € portent admission en non-valeur de ces créances de TVA déductible sur biens et services et sur immobilisations ;

Sur l’existence d’un manquement

5. Attendu, alors qu’il les savait dues car elles figuraient dans les comptes, qu’en omettant de faire déclarer ces créances de TVA avant le 31 décembre 2010 par l’ordonnateur, seule autorité compétente en ce domaine, le comptable a fait perdre à l’établissement la possibilité de déduire les sommes correspondantes ; qu’à défaut de diligences adéquates, complètes et rapides, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ;

6. Attendu que M. X a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

7. Attendu que le comptable a compromis par son inaction l’exercice du droit à déduction de la TVA de l’année 2008, et que ce manquement s’est traduit par une charge exceptionnelle pour l’établissement à hauteur de 23 796,82 € ; que le défaut de recouvrement des créances est ainsi constitutif d’un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’encontre de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze ;

8. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze pour la somme de 23 796,82 € ;

9. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 3 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de de M. X, au titre de l’exercice 2011, ou de Mme Y, au titre de l’exercice 2013 :

10. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 9 763,93 € par M. X, agent comptable jusqu’au 8 mai 2011, ou Mme Y, agent comptable en fonctions du 9 mai 2011 au 7 janvier 2013, à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de quinze titres de créances admis en non-valeur par mandats pris en charge en 2013 ;

Sur le droit applicable

11. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

12. Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir », et qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

13. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

14. Attendu que différentes prestations du service « habitat rural » étaient réalisées depuis 1986, par convention et selon un montage original, en collaboration avec un architecte ; que celui-ci apposait son cachet sur certains projets de construction, facturait la totalité de la prestation à l'agriculteur et reversait à la chambre d’agriculture la part qui devait lui revenir ; que la chambre n’émettait donc des titres à l'encontre de l’architecte qui n'en était pas le véritable débiteur si bien qu’à défaut de paiement de l'agriculteur, les titres demeuraient impayés ; que quinze titres émis dans ces conditions au nom de l’architecte se sont prescrits au cours de l’année 2013 et ont alors été admis en non-valeur et inscrits au compte 6714 pour la somme totale de 8 163,83 € HT ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

15. Attendu que M. X, dans sa réponse, fait valoir la complexité du montage financier lié à ces titres de recettes et la difficulté des démarches de recouvrement, malgré les relances adressées à l’architecte ;

16. Attendu que Mme Y, dans sa réponse, fait valoir que le « montage » mis en place par la chambre d'agriculture était pratiqué en application d'une convention de 1986 ; que l'agent comptable en fonctions lors de la mise en place de ce dispositif était alors M. X et que ce dernier n'a jamais engagé de poursuites à l'encontre de l’architecte ; que les titres litigieux datent de 2002 à 2008 ; qu’ainsi lorsqu’elle a pris ses fonctions en 2011, leur recouvrement était déjà fortement compromis, aucune action n'ayant été engagée depuis de nombreuses années ; qu’enfin, les titres visés par cette charge ont été admis en non-valeur en 2013, que des mandats ont été pris en charge pour solder ces titres mais que les prestations ont été refacturées aux agriculteurs la même année ; qu’ainsi, aucun préjudice n'a été subi par la chambre d'agriculture ;

Sur l’existence d’un manquement

17. Attendu qu’en omettant d’interrompre le cours de la prescription, le comptable a compromis irrémédiablement le recouvrement des titres émis au nom de l’architecte, lesquels se sont prescrits au cours de l’année 2013 ;

18. Attendu qu’à défaut de diligences adéquates, complètes et rapides, Mme Y, dernière comptable n’ayant pas émis de réserves sur ces titres qui n’étaient pas prescrits à son entrée en fonctions, a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ;

19. Attendu au surplus qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la prise en charge par le mandat n° 1816 du 31 décembre 2013 d’une admission en non-valeur d’un montant de 585,28 € HT a été précédée d’une décision de l’autorité compétente, aucune délibération du bureau qui avait sur ce point délégation de la session n’étant présentée ;

20. Attendu que Mme Y a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

21. Attendu que l’insuffisance des diligences ayant compromis le recouvrement des créances a entraîné, pour l’établissement, la perte de plusieurs créances ; que l’agent comptable n’a pas apporté la preuve que les prestations refacturées ont été payées par les agriculteurs ; que son manquement a ainsi causé un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze ;

22. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi au titre de 2013, il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze pour la somme de 8 163,83 € correspondant au montant HT des créances ;

23. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2014 :

24. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 1 674,40 € par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, faute de diligences complètes, adéquates et rapides dans le recouvrement d’un titre de recette émis en 2006 ;

Sur le droit applicable

25. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

26. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

27. Attendu qu’une créance d’un montant de 1 674,40 € correspondant à un titre de recettes du 17 novembre 2006 avait pour objet la réalisation d’un dossier pour un contrat d’agriculture durable (CAD) ; qu’aucune relance n’a été effectuée par les comptables successifs depuis le 2 novembre 2009, l’état des restes à recouvrer indiquant même le 10 septembre 2007 comme date de dernière relance ; que la prescription du titre est acquise depuis le 3 novembre 2014, à défaut d’acte ayant interrompu le cours de la prescription ; que ce titre n’a pas donné lieu à réserves de la part du comptable en poste à cette date ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

28. Attendu que M. Z, dans sa réponse, fait valoir que des sommes versées par le débiteur en 2009, 2010 et 2011 ont interrompu le délai de prescription du titre de créance de 2006 et que cette prescription serait donc plus probablement intervenue le 27 octobre 2015 ; qu’en envoyant, en mars 2015, le titre de créance de 2006 au nouvel huissier, il a donc réalisé les diligences adéquates en fonction des informations dont il disposait à l’époque ; qu’aucun manquement ne lui est par conséquent imputable ;

Sur l’application au cas d’espèce

29. Attendu que le titre en cause n’était pas prescrit à la fin de la période visée par le réquisitoire ; que des paiements partiels sont au surplus intervenus, ramenant la dette à 1 224,40 € en tenant compte du paiement de 2011 imputé à tort sur un autre titre de 2011 au nom du même débiteur ; que le recouvrement est poursuivi par un nouvel huissier mandaté par le comptable depuis mars 2015 ;

30. Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 3 à l’encontre de M. Z au titre de sa gestion de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009 :

31. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 5 702,59 €par M. X, agent comptable en poste jusqu’au 8 mai 2011, à raison de l'insuffisance des diligences en vue du recouvrement de deux créances prescrites et admises en non-valeur ;

Sur le droit applicable

32. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

33. Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir », et qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Sur les faits

34. Attendu que deux titres de créances émis en 2005 à l’encontre de la direction départementale des territoires de la Corrèze pour un montant de 202,59 € et de la chambre régionale d’agriculture du Limousin pour un montant de 5 500 € n'ont pas été recouvrés et ont fait l'objet d'une admission en non-valeur en 2013 faute de diligences ayant interrompu le cours de leur prescription ;

Sur l’existence d’un manquement

35. Attendu que, s’agissant des deux titres de créances émis en 2005 et admis en non-valeur en 2013, l’absence de diligences complètes, adéquates et rapides de l’agent comptable avant leur prescription quadriennale au 31 décembre 2009 a définitivement compromis leur recouvrement ; qu’ainsi M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ;

36. Attendu que M. X a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

37. Attendu que le manquement constaté a entraîné, pour l’établissement, la perte de deux créances sur des organismes publics et a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze ;

38. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze pour la somme de 5 702,59 € ;

39. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 3 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2013 :

40. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 51 668,49 € par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à raison de l’admission en non-valeur de plusieurs titres de recettes sans qu’une décision de l’autorité compétente de la chambre d’agriculture puisse y être explicitement rattachée, et de la prescription de ces titres suite à l’insuffisance des diligences en vue de leur recouvrement ;

Sur le droit applicable

41. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

42. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

43. Attendu que onze mandats correspondent à des admissions en non-valeur de titres sur des débiteurs privés ou publics sans que soit produite une décision correspondante de l’autorité compétente de la chambre d’agriculture ; que neuf mandats concernent des titres émis entre 2001 et 2007, et que les deux derniers titres ont été émis respectivement en 2009 et en 2010 ; qu’en outre, les titres admis en non-valeur par les neuf premiers mandats ne sont plus recouvrables, car ils ont été prescrits à la date du 19 juin 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

44. Attendu que M. Z, dans sa réponse, fait valoir que l’absence de décision formelle de l’autorité compétente de la chambre d’agriculture d’admettre en non-valeur les titres de recettes s’explique par un contexte de transition dans les modalités de gouvernance de la chambre d’agriculture durant lequel une importance moindre a été donnée au formalisme ; qu’il a hérité d’une situation insincère et irrégulière sur le plan comptable et patrimonial tout en étant dans l'impossibilité de faire des réserves exhaustives et précises au vu des volumes d'écritures, de créances et de dettes concernées dans le cadre de son adjonction de service ; qu’il fait néanmoins valoir qu’il a formulé des réserves sur le compte 4111 avec l’état de restes à l’appui, le solde débiteur étant à son arrivée de 408 499,33 € « dont la majorité des OR concernés [ étaient ] antérieurs à 2008 » ;

45. Attendu qu’il indique que, pour les neuf premiers mandats, les titres étaient prescrits antérieurement à sa prise de fonction, qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune diligence de la part de M. Z, et que « leur recouvrement était définitivement compromis bien avant [ sa ] prise de fonction » ; que pour les deux autres mandats, correspondant aux titres émis en 2009 et 2010, « le recouvrement était d’ores et déjà définitivement compromis au regard de la situation patrimoniale de l’établissement » ;

Sur l’existence d’un manquement

46. Attendu que l’imputation de ces titres au compte 6714 n’est accompagnée d’aucune pièce justificative de l’organe délibérant, ce que ne conteste pas le comptable ; qu’en prenant en charge les mandats d’admission en non-valeur en cause sans exiger à l’appui une délibération de la session, M. Z a manqué à son obligation de production des pièces justificatives et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

47. Attendu que les éléments de contexte invoqués par le comptable ne peuvent être pris en compte pour l’appréciation de ce manquement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

48. Attendu que M. Z, dernier comptable en fonctions, a effectivement émis des réserves sur la situation du compte 4111 sans que ces réserves aient été suffisamment précises, écrites et motivées pour les raisons qu’il a lui-même exposées ; que toutefois le comptable a manifestement eu à faire face à une situation patrimoniale très dégradée ; qu’il s’est en outre écoulé peu de temps entre sa prise de fonctions le 8 janvier 2013 et la prescription, le 19 juin 2013, des créances antérieures à 2008 ;

49. Attendu que l’admission en non-valeur, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que les admissions irrégulièrement prononcées équivalent donc à un défaut de recouvrement de la créance qui cause, par principe, un préjudice financier à l’organisme public créancier ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celui-ci n'aurait pu être désintéressé quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

50. Attendu qu’en l’espèce, le recouvrement des créances ayant fait l’objet des décisions d’admission en non-valeur était fortement voire définitivement compromis avant l’entrée en fonctions de M. Z ;qu’en conséquence le défaut de recouvrement des neuf créances antérieures à 2008 ne lui est pas imputable ;

51. Attendu, au sujet de la créance de 2010 d’un montant initial de 3 565,28 €, que le comptable a apporté lors de l’audience publique la preuve qu’elle avait fait l’objet d’un recouvrement partiel de 1 124 € le 21 novembre 2013, et qu’un nouveau titre avait été émis le 9 décembre 2013 pour le solde établi à 2 441,28 € ; qu’ainsi non seulement la créance n’était pas irrécouvrable mais que le comptable a exercé les diligences nécessaires afin d’en éviter la prescription ; que le seul reproche à lui opposer demeure que l’admission en non-valeur n’a pas fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente ;

52. Attendu que pour ces dix créances pour lesquelles a été relevé le défaut de décision de l’autorité compétence quant à leur admission en non-valeur, le lien de causalité entre le manquement et le préjudice financier s’il existe, n’est pas établi ;

53. Attenduque, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze ;

54. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

55. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 24 500 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Z s’élève à 36,75 € ;

56. Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu de fixer cette somme à 36,75 € au titre de l’exercice 2013 ; 

57. Attendu que M. Z fait également valoir que la créance de 2009, initialement de 13 000 € mais réduite à la suite de recouvrements partiels à 5 850 €, serait irrécouvrable ; que le comptable a indiqué lors de l’audience publique que les faits générateurs remontent à 2007 et 2008 mais que le recouvrement n’a débuté qu’en 2009, alors que la société débitrice avait déjà cessé son activité ;

58. Attendu que M. Z n’apporte pas toutefois les pièces relatives à la situation de l’entreprise, seules susceptibles de montrer que le défaut de recouvrement ne lui est pas imputable ; qu’à défaut de diligences, la créance est prescrite depuis 31 décembre 2014 ;

59. Attendu que ce manquement a compromis le recouvrement de la onzième créance et a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze ;

60. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze pour la somme de 5 850 € ;

61. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 5 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2013 ou de l'exercice 2014 :

62. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 189 407,18 € par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à raison de l’admission en non-valeur de dix-huit titres de recettes sans qu’une décision de l’autorité compétente de la chambre d’agriculture puisse y être explicitement rattachée ;

Sur le droit applicable

63. Attendu qu’aux termes de l’article 60-III de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

64. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

65. Attendu que ces dix-huit mandats correspondent à des admissions en non-valeur de titres relatifs à des soldes de subventions sur des organismes de droit public sans que soit produite une décision correspondante de l’autorité compétente de la chambre d’agriculture ; qu’en l’absence d’acte interruptif, la prescription est intervenue au cours des exercices 2008 et antérieurs ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

66. Attendu que M. Z, dans sa réponse, fait valoir les mêmes explications que celles apportées à propos de la charge n° 5 et relatives aux dysfonctionnements dans l’organisation de la chambre d’agriculture en 2013 et 2014 ainsi qu’aux désordres comptables antérieurs auxquels il a dû remédier ;

Sur l’existence d’un manquement

67. Attendu que l’imputation de ces titres au compte 6714 ne s’est accompagnée d’aucune pièce justificative de l’organe délibérant, ce que ne conteste pas le comptable ; qu’en prenant en charge les mandats d’admission en non-valeur en cause sans exiger à l’appui une délibération de la session, M. Z a manqué à son obligation de production des pièces justificatives et ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

68. Attendu que l’admission en non-valeur, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que les admissions irrégulièrement prononcées équivalent donc à un défaut de recouvrement de la créance qui cause, par principe, un préjudice financier à l’organisme public créancier ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celui-ci n'aurait pu être désintéressé quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

69. Attendu qu’en l’espèce, comme pour la charge précédente, le recouvrement des créances ayant fait l’objet des décisions d’admission en non-valeur était fortement voire définitivement compromis avant l’entrée en fonctions de M. Z et que le manquement du comptable n’est donc pas à l’origine d’un préjudice pour la chambre départementale d’agriculture de Corrèze ;

70. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

71. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 24 500 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Z s’élève à 36,75 € ;

72. Attendu toutefois qu’une telle somme a déjà été mise à la charge de M. Z pour le même exercice 2013 (charge n° 5), en raison de la prise en charge des mandats d’admission en non-valeur en l’absence de la décision de l’assemblée délibérante ; qu’il y a donc lieu de regrouper les charges n° 5 et 6 sur ce point, et de ne demander qu’une seule fois l’acquittement de la somme non rémissible concernée ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2014 :

73. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 4 459,05 € par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à raison de l’admission en non-valeur de quatre titres de créances prescrites, en l'absence de décision de la session ou de son délégataire ;

Sur le droit applicable

74. Attendu qu’aux termes de l’article 60-III de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

75. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

76. Attendu que quatre mandats concernant des créances de TVA et, pour un mandat, des titres de contribution volontaire obligatoire (CVO), portent la mention « régularisation de TVA » mais ont été imputés au compte 6714 « créances devenues irrécouvrables » ; qu’à l’exception de deux mandats, ces titres anciens ont tous été prescrits en 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

77. Attendu que M. Z, dans sa réponse, fait valoir les mêmes explications que celles apportées aux deux charges précédentes, relatives aux dysfonctionnements dans l’organisation de la chambre d’agriculture en 2013 et 2014 ainsi qu’aux désordres comptables antérieurs auxquels il a dû remédier ;

Sur l’existence d’un manquement

78. Attendu que l’imputation des mandats d’admission en non-valeur de ces titres au compte 6714 ne s’est accompagnée d’aucune pièce justificative de l’organe délibérant, ce que ne conteste pas le comptable ; qu’en prenant en charge les mandats d’admission en non-valeur en cause sans exiger à l’appui une délibération de la session, M. Z a manqué à son obligation de production des pièces justificatives et ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

79. Attendu que l’admission en non-valeur, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que les admissions irrégulièrement prononcées équivalent donc à un défaut de recouvrement de la créance qui cause, par principe, un préjudice financier à l’organisme public créancier ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celui-ci n'aurait pu être désintéressé quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

80. Attendu qu’en l’espèce, comme pour les deux charges précédentes, le recouvrement des créances ayant fait l’objet des décisions d’admission en non-valeur était fortement voire définitivement compromis avant l’entrée en fonctions de M. Z ;

81. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

82. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 est fixé à 37 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Z s’élève à 55,50 € ;

83. Attendu que, eu égard aux circonstances et au caractère répété du manquement, il y a lieu de fixer cette somme à 55,50 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2014 :

84. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 6 863,69 € par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à raison de l’admission en non-valeur de cinq titres de créances en l'absence de décision de la session ou de son délégataire ;

Sur le droit applicable

85. Attendu qu’aux termes de l’article 60-III de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

86. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

87. Attendu que les cinq mandats en cause portent sur des titres dont l’année d’origine n’a pu être établie pour trois d’entre eux et apparaît être 2006 et 2011 pour deux titres à l’encontre de la MSA du Limousin ; que ces mandats ne se rapportant pas explicitement à des admissions en non-valeur, leur objet portant la mention « régularisation divers titres prescrits » ou « divers titres prescrits », ont cependant été imputés au compte 6714 « créances devenues irrécouvrables » en 2014 ; qu’à l’exception d’un seul, ces titres anciens ont tous été prescrits en 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

88. Attendu que M. Z, dans sa réponse, fait valoir les mêmes explications que celles apportées dans le cadre des trois charges précédentes, relatives aux dysfonctionnements dans l’organisation de la chambre d’agriculture en 2013 et 2014 ainsi qu’aux désordres comptables antérieurs auxquels il a dû remédier ;

Sur l’existence d’un manquement

89. Attendu que l’objet des mandats, qui porte la mention « régularisation », peut susciter un doute sur la nature de l’opération, mais que l’imputation de la dépense au compte 6714 « créances devenues irrécouvrables », comme la réponse du comptable, indiquent une admission en non-valeur ; que l’imputation de ces titres n’est pourtant appuyée d’aucune pièce justificative de l’organe délibérant, ce que ne conteste pas le comptable ;

90. Attendu qu’en prenant en charge les mandats d’admission en non-valeur en cause sans exiger à l’appui une délibération de la session, M. Z a manqué à son obligation de production des pièces justificatives et ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

91. Attendu que l’admission en non-valeur, si elle ne produit pas d’effet de droit à l’égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que les admissions irrégulièrement prononcées équivalent donc à un défaut de recouvrement de la créance qui cause, par principe, un préjudice financier à l’organisme public créancier ; qu'il n'y a absence de préjudice que s'il est établi que celui-ci n'aurait pu être désintéressé quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

92. Attendu qu’en l’espèce, comme pour les trois charges précédentes, le recouvrement des créances ayant fait l’objet des décisions d’admission en non-valeur était fortement voire définitivement compromis avant l’entrée en fonctions de M. Z ;

93. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

94. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 est fixé à 37 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Z s’élève à 55,50 € ;

95. Attendu toutefois qu’une telle somme a déjà été mise à la charge de M. Z pour le même exercice 2014 (charge n° 7), en raison de la prise en charge des mandats d’admission en non-valeur en l’absence de la décision de l’assemblée délibérante ; qu’il y a donc lieu de regrouper les charges n° 7 et 8 sur ce point, et de ne demander qu’une seule fois l’acquittement de la somme non rémissible concernée ;

Sur la charge n° 9, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2013 ou de l’exercice 2014 :

96. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 7 736,93 € par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à raison de l'insuffisance des diligences en vue du recouvrement de six créances dont la prescription serait intervenue au plus tard le 31 décembre 2013 ;

Sur le droit applicable

97. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

98. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

99. Attendu que six créances d’un montant total de 7 736,93 € ont fait l’objet d’un mandat en date du 17 décembre 2013 portant la mention « annulation titre prescrit » ; que les titres de recettes afférents ont été émis entre 2003 et 2008 à l’encontre d’une société d'intérêt collectif agricole (SICA) pour laquelle la chambre aurait réalisé une prestation de tenue de comptabilité ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

100.Attendu que M. X, dans sa réponse, fait valoir que ces créances avaient fait l’objet de courriers de relance adressés par lettres recommandées au siège social de la SICA à l'attention de son Président, puis à son domicile personnel ; que la première n'avait pas été réclamée suite à l'avis émis par la poste et la seconde avait fait l'objet d'un refus de la part du destinataire, la SICA ayant finalement été mise en liquidation judiciaire ;

101.Attendu que M. Z, dans sa réponse, fait valoir que les créances ont été portées en non-valeur par le mandat n° 1672 du 17 décembre 2013 car la société débitrice était dissoute depuis 2009 ; que les titres correspondants n'ont fait l'objet d'aucune diligence de la part de M. X et qu’en 2013 leur recouvrement était définitivement compromis ; que M. Z a formulé des réserves sur le compte 4111 en joignant l'état de restes à l'appui, état comptable dans lequel figure l'intégralité des créances ligne par ligne avec date, nom du débiteur, montant de la créance et sommes recouvrées ;

Sur l’application au cas d’espèce

102. Attendu que la créance était manifestement irrécouvrable bien avant l’entrée en fonctions de M. Z, puisque la société débitrice a été dissoute fin 2009, et que dans ces conditions aucun manquement à ses obligations en matière de recouvrement ne peut lui être imputé ;

103. Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 9 à l’encontre de M. Z au titre de sa gestion de l’exercice 2013 ou de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 10, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2013 :

104. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 1 794 € par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à raison de la prise en charge du mandat n° 1581 du 9 décembre 2013 correspondant à l’annulation d’un titre, au regard des contrôles qu’il est tenu d’exercer en matière de régularité des annulations de recettes ou des diligences qu’il est tenu d’accomplir en matière de recouvrement ;

Sur le droit applicable

105. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

106. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

107. Attendu que l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 précise que « l'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants :

- régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ;

- régularisation dans le fondement même de la créance ;

- constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ;

- transaction entre l'établissement et son débiteur, lorsque l'établissement est autorisé à transiger (soit par son texte institutif, soit par une autorisation expresse du Premier ministre), circonstance très exceptionnelle » ;

Sur les faits

108. Attendu qu’un titre de recettes d’un montant total de 1 794 € a été émis le 14 octobre 2009 à l’encontre d’une débitrice pour laquelle la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze aurait réalisé une prestation d’étude de projet global ; qu’aucune pièce (contrat ou lettre de mission) ne permettait de justifier la prestation ; que le titre a été imputé au compte 6714 « créances devenues irrécouvrables », réservé à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, alors même que le mandat a pour objet une « annulation de dossier » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

109.Attendu que M. Z, dans sa réponse, fait valoir que le mandat correspond à l'annulation du titre de créance suite à la contestation de la débitrice ; qu’en conséquence la dépense a été imputée à tort au compte 6714 car il ne s'agissait pas d'une créance irrécouvrable mais bien de l'annulation de ce titre ; que, s’agissant d’une erreur d'imputation comptable entre deux sous-comptes et conformément à la jurisprudence, ce seul désordre ne permet pas, en l'absence de manquant, de prononcer une charge à l'encontre du comptable ;

Sur l’application au cas d’espèce

110. Attendu que l’absence de fondement juridique de la créance ressort de la réponse de M. Z au réquisitoire et des pièces produites ; qu’il s’agissait bien d’une annulation de titre, à laquelle n’était toutefois pas jointe une décision explicite d’annulation ; qu’elle a été imputée à tort au compte 6714 où les admissions en non-valeur ne peuvent être inscrites qu’après décision de l’assemblée délibérante ; que l’annulation de la créance relevant bien des cas prévus par la réglementation, aucun manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement, ne peut lui être imputé ;

111. Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 10 à l’encontre de M. Z au titre de sa gestion de l’exercice 2013 ou de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 11, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2010 et 2011, de Mme Y au titre des exercices 2011 et 2012 et de M. Z, au titre des exercices 2013 et 2014 :

112. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 6 475,51 € au titre de l'exercice 2010 et 514,28 € au titre de l'exercice 2011 par M. X, agent comptable en poste jusqu’au 8 mai 2011, à hauteur de 27 615,97 € au titre de l'exercice 2011 et 5 030,21 € au titre de l'exercice 2012 par Mme Y, agent comptable du même établissement entre le 9 mai 2011 et le 7 janvier 2013, enfin à hauteur de 122,89 € au titre de l'exercice 2013 et 1 502,82 € au titre de l'exercice 2014 par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à raison de l’annulation de plusieurs titres de recettes en l’absence de production de pièces justificatives permettant d’établir la régularité de ces annulations ;

Sur le droit applicable

113. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

114. Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir », et qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

115. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

116. Attendu que l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 précise que « l'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants :

- régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ;

- régularisation dans le fondement même de la créance ;

- constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ;

- transaction entre l'établissement et son débiteur, lorsque l'établissement est autorisé à transiger (soit par son texte institutif, soit par une autorisation expresse du Premier ministre), circonstance très exceptionnelle » ;

Sur les faits

117. Attendu que vingt-six mandats ont été enregistrés entre 2010 et 2014 au titre de l’annulation de plusieurs titres de recettes sans qu’aient été fournies à l’appui les pièces justificatives afférentes ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

118. Attendu que les mandats d’annulation n° 36, 352, 428, 435, 437, 438, 1006 et 1191 relevant de la gestion de M. X n’ont pas fait l’objet de réponses de la part des agents comptables et qu’aucune pièce justificative complémentaire à l’appui de ces mandats n’a été transmise ;

119. Attendu que Mme Y, dans sa réponse accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives complémentaires, fait valoir que les mandats relevant de sa gestion n° 805, 815, 816, 1673, 1674, 1675, 1676 et 1677 correspondent à des annulations de titres de recettes justifiées par l’absence de fondement de la créance (défaut de permis de construire, de construction ou de la prestation prévue, créance reprise et soldée par un autre titre de recettes) ; que les mandats n° 1508, 2127 et 2242 correspondent à des opérations de régularisation dûment justifiées (imputation comptable erronée, recherches infructueuses d’opérations résultant du changement de logiciel comptable) ; qu’en revanche les mandats n° 1819, 1820, 1823 et 1824 émis en 2011 correspondent à des ordres de reversement anciens dont la prescription était acquise sous exercice jugé, l'apurement des ordres de reversement par mandat d’annulation étant dès lors selon elle justifié ; que le manquement exclut en conséquence tout préjudice pour l'établissement de sa part ;

120. Attendu que M. Z, dans sa réponse accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives complémentaires, fait valoir que certains mandats correspondent à l’annulation de titres de recettes, autorisée par le bureau de la chambre et justifiée par l’absence de fondement de la créance (prestation non réalisée) ; que d’autres mandats correspondent à des d’opérations de régularisation dûment justifiées (solde de cotisations sociales, double facturation) ;

Sur l’existence d’un manquement

121. Attendu que les pièces produites à l’appui des mandats n° 36, 352, 428 et 1006 sont insuffisantes pour connaître le motif d’annulation, en l’absence notamment des décisions de l’ordonnateur visant à annuler ces créances ; que le motif attaché aux mandats n° 435, 437, 438 et 1191 ne relève pas de ceux pouvant être invoqués en vue de l’annulation d’un titre ; que M. X a ainsi manqué à son obligation de veiller à la régularité des décisions d’annulation ou de réduction de recettes au regard tant des contrôles qu’il exerce qu’à la production des justifications de la validité de la créance ;

122. Attendu que pour onze des quinze mandats relevant de la gestion de Mme Y, les pièces produites établissent qu’ils correspondent à une régularisation dans le fondement de la créance ou à la régularisation d’erreurs, et que ces annulations apparaissent dès lors justifiées ; qu’en revanche les mandats n° 1819, 1820, 1823 et 1824, respectivement d’un montant de 494,16 €, 263,62 €, 2 667,85 € et 4 230,46 € et portant sur un certain nombre de créances atteintes par la prescription, ont été inscrits à tort en annulation de recettes sur le compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » alors que les créances auraient dû être admises en non-valeur et ensuite imputées sur le compte 6714 « créances devenues irrécouvrables dans l’exercice » ; que Mme Y a ainsi manqué à son obligation de contrôle de la production des pièces justificatives, en particulier la décision de l’autorité compétente en matière d’admission en non-valeur ;

123. Attendu que M. X et Mme Y ont ainsi engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

124. Attendu que, s’agissant des mandats n° 557 de 2013 et n° 581 et 582 de 2014, l’agent comptable était fondé à demander l’annulation des titres en raison de l’absence de fondement des créances ou de la nécessité de leur régularisation ;

125. Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 11 à l’encontre de M. Z au titre de sa gestion des comptes des exercices 2013 et 2014 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

126. Attendu que les annulations irrégulières de recettes prises en charge par M. X ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze ; que ce préjudice apparaît directement lié au manquement de l’agent comptable ;

127. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze pour la somme de 6 475,51 € au titre de l'exercice 2010 et 514,28 € au titre de l'exercice 2011 ;

128. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 3 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

129. Attendu, au sujet des quatre mandats en réalité admis en non-valeur sous la gestion de Mme Y, qu’il s’agissait de titres anciens émis entre 1999 et 2003 ; qu’il n’est ainsi pas établi que l’absence de recouvrement de ces titres, qui constitue un préjudice pour l’établissement, soit imputable à Mme Y dont la responsabilité n’était d’ailleurs pas recherchée à ce titre ;

130. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

131. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2011 est fixé à 24 500 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Y s’élève à 36,75 € ;

132. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment à l’absence de contrôle de la production des justifications, il y a lieu d’arrêter cette somme à 36,75 € ;

Sur la charge n° 12, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2013 ou de l'exercice 2014 :

133.  Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à hauteur de 147 845,93 € à raison de l’absence de pièces justificatives suffisantes à l’appui de l’annulation de divers titres de recettes émis à l’encontre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;

Sur le droit applicable

134. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

135. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [ leur ] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

136. Attendu que, lors de son précédent contrôle de la gestion, la Cour avait évoqué l’existence de créances impayées des exercices 2004 à 2008 que détenait la chambre sur la FDSEA de la Corrèze ; qu’à l’exception d’un titre, déjà payé par ce syndicat agricole, les autres titres, d’un montant global de 147 845,93 €, ont été annulés en 2013 par un mandat seulement assorti d’un décompte non daté et non signé, portant la mention « Bureau du 18 décembre 2013 - Suite aux décisions de justice ci-jointes, les titres ci-dessous doivent être annulés » ; que ce mandat n’est appuyé d’aucune décision de justice contrairement aux indications suggérées par la mention, ni de la décision du bureau ; qu’interrogé sur ce point, l’agent comptable a produit, le 29 janvier 2016, un nouvel exemplaire de ce décompte, toujours non daté, mais portant la signature du président et le cachet de la chambre tout en affirmant que « l’ensemble des jugements et explications (note de l’avocat, décompte) ont été présentés au bureau du 18 décembre 2013 mais non joints au mandat pour des raisons de volumétrie » et que « la décision du bureau a bien été prise en connaissance de cause sur la base de décisions de justice envers lesquelles il était difficile d’aller contre » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

137. Attendu que M. X, non mis en cause au titre de cette charge, a néanmoins indiqué dans sa réponse que les quatre titres de recettes en cause « ont fait l’objet d’une très longue procédure de la part de la chambre d’agriculture » devant les juridictions administratives ;

138. Attendu que M. Z, dans sa réponse, fait valoir que malgré l’absence de mention au compte-rendu de la séance du 18 décembre 2013, de la décision formelle du bureau de procéder à l’annulation des titres suite à l’oubli de la part du rédacteur et à l’absence de contrôle de sa part, ce document ne laisse pas de doute sur la volonté de l'ordonnateur et de son bureau d'appliquer les décisions de justice et de mettre fin au contentieux ; que, dans un courrier en date du 29 novembre 2016 adressé au Premier Président de la Cour des comptes, le président de la chambre départementale d'agriculture de la Corrèze a réaffirmé clairement la volonté de l’établissement de mettre fin au contentieux qui l'opposait à la FDSEA en respectant les jugements ; qu’ainsi la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze n’a subi aucun préjudice ;

Sur l’existence d’un manquement

139. Attendu que M. Z a accepté d’annuler la créance au vu d’un document non daté et non signé qui ne peut en aucun cas être assimilé à une décision de l’ordonnateur mentionnant l’erreur commise lors de l’émission des titres et justifiant ainsi l’annulation ou la réduction des titres de recettes ; qu’il a, certes, produit une nouvelle version de ce document, signée par le président mais non datée, ce qui lui enlève tout caractère probant ; que les pièces complémentaires fournies ne sont pas non plus susceptibles de constituer des pièces justificatives suffisantes ;

140. Attendu au surplus qu’aux termes des dispositions de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, il revenait à la session de délibérer sur les actions en justice à intenter au nom de l’établissement et donc, par parallélisme des formes, sur la décision d’y mettre fin ;

141. Attendu que le comptable a par conséquent manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette et de la production des justifications ;

142. Attendu que M. Z a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

143. Attendu que le lien de causalité entre le manquement de l’agent comptable et le préjudice subi par l’établissement, préjudice qui résulterait le cas échéant de la décision de l’ordonnateur de mettre fin au contentieux suite aux décisions de justice obtenues, n’apparaît toutefois pas établi ;

144. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

145. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 24 500 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Z s’élève à 36,75 € ;

146. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment à l’insuffisance des diligences de contrôle, il y a lieu d’arrêter cette somme à 36,75 € ;

Sur la charge n° 13, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l'exercice 2010, de Mme Y au titre des exercices 2011 et 2012 et de M. Z au titre des exercices 2013 et 2014 :

147. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 14 635 € au titre de l'exercice 2010 par M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze jusqu’au 8 mai 2011, à hauteur de 26 832 € au titre de l'exercice 2011 et de 29 968 € au titre de l'exercice 2012, par Mme Y, agent comptable du même établissement entre le 9 mai 2011 et le 7 janvier 2013, et à hauteur de 26 832 € au titre de l'exercice 2013 et de 24 000 € au titre de l'exercice 2014, par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à raison du versement de subventions au Syndicat des jeunes agriculteurs de Corrèze en l’absence de la convention prévue par les délibérations de la session les octroyant, et alors même que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 la rend obligatoire au-delà du seuil de 23 000 € ;

Sur le droit applicable

148. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

149. Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

150. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de payer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; que le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, s’agissant des ordres de recouvrer, « de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ;

151. Attendu que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit qu’au-delà du seuil de 23 000 €, le paiement des aides octroyées par les personnes publiques est obligatoirement subordonné à l’existence d’une convention prévue par leur organe délibérant ;

Sur les faits

152. Attendu que plusieurs mandats représentant des subventions attribuées au Syndicat des jeunes agriculteurs de Corrèze ont été pris en charge en l’absence des conventions prévues par les délibérations, et ce, indépendamment du seuil de 23 000 € fixé par la loi ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

153. Attendu que, dans leurs réponses, Mme Y et M. Z font valoir que si les subventions en cause ont fait l’objet de mandats qui n'étaient effectivement pas appuyés des conventions prévues par les délibérations, étaient produites les délibérations décidant de l’octroi des subventions concernées et les lettres de demande de la part du syndicat exposant les dépenses engagées à l’occasion des différentes manifestations subventionnées ; qu’ils en concluent que les paiements n’ont pas causé de préjudice à l’établissement, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour ;

154. Attendu que dans leurs observations après clôture de l’instruction, ils invoquent la décision du Conseil d’Etat Grand port maritime de Rouen pour soutenir qu’il ne peut être conclu à l’existence d’un préjudice sur le simple motif de l’absence de convention, et ajoutent que la rédaction de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 montre que l’attribution de la subvention constitue à elle seule un droit acquis au profit de l’organisme bénéficiaire, la dépense n’étant pas de ce fait indue ;

Sur l’existence d’un manquement

155. Attendu qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d’agriculture au cours des exercices sous revue, il appartenait aux agents comptables de s’assurer de la production de l’ensemble des pièces justificatives requises, nécessaires à l’exercice des contrôles qui leur incombent ; qu’ils devaient notamment vérifier si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la catégorie de la dépense, de sa nature et de son objet ;

156. Attendu que les délibérations de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze, lorsqu’elles étaient jointes aux mandats, approuvaient certes la nature des actions subventionnées mais donnaient également pouvoir au président de la chambre de négocier et de signer avec le syndicat, une convention de mise en place de la subvention devant préciser toutes les conditions d’attribution non énoncées par la délibération ;

157. Attendu que si le paiement de la subvention était subordonné à la mise en place d’une convention, celle-ci devait être produite à l’appui des premiers paiements inférieurs au seuil de 23 000 €, le franchissement de ce seuil n’entraînant alors qu’une obligation supplémentaire, portant sur la définition de l’objet, du montant et des conditions d’utilisation de la subvention ; que les termes de la délibération ne suffisaient pas à conférer un droit acquis à la subvention, et qu’en l’absence de convention, rien ne permet d’établir qu’elle était effectivement due ;

158. Attendu que cette production était en outre indispensable au contrôle de la validité de la créance et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation, puisqu’après négociation, les conventions devaient préciser les conditions de mise en place de la subvention au regard des actions subventionnées ;

159. Attendu qu’en l’absence de conventions fournies à l’appui des demandes de versements de subventions, les comptables successifs auraient dû suspendre les paiements ; qu’ils ont par conséquent manqué à leur obligation de contrôle de la validité de la créance et de la production des justifications ;

160. Attendu que M. X, Mme Y et M. Z ont engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

161. Attendu qu’il revient à la Cour, selon sa jurisprudence constante, d’examiner au cas par cas si la convention était nécessaire pour contrôler si la subvention était bien due, ce qui est le cas en l’espèce ; que la décision du Conseil d’Etat Grand port maritime de Rouen, qui est relative à la commande publique et non à l’attribution de subventions, invite d’ailleurs à un examen de chaque cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un préjudice ;

162. Attendu que si la volonté de l’ordonnateur d’attribuer la subvention n’est pas en cause, les paiements ont été indus compte tenu de l’absence, à l’appui des mandats, des conventions prévues par les délibérations de la session les octroyant et rendues obligatoires par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 au-delà du seuil de 23 000 € ; que le manquement des comptables a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze ;

163. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze pour la somme de 14 635 € au titre de l’année 2010, Mme Y débitrice pour les sommes de 26 832 € au titre de l’année 2011 et de 29 968 € au titre de l’année 2012, et M. Z, débiteur pour les sommes de 26 832 € au titre de l’année 2013 et de 24 000 € au titre de l’année 2014 ;

164. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 3 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par M. X, et le 5 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Y et M. Z ;

Sur la charge n° 14, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2012 et de M. Z au titre de l’exercice 2013 :

165. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue à hauteur de 113 205,45 € au titre de l'exercice 2012 par Mme Y, agent comptable de l’établissement entre le 9 mai 2011 et le 7 janvier 2013, et à hauteur de 145 799,78 € au titre de l'exercice 2013 par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à raison des dépenses effectuées en l’absence de marché public en vigueur ;

Sur le droit applicable

166. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

167. Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ;

168. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de payer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; que le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, s’agissant des ordres de recouvrer, « de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ;

Sur les faits

169. Attendu que, pour l’achat de repères officiels d’identification des animaux (boucles) refacturés aux agriculteurs dans le cadre de la mission de service public assignée aux chambres d’agriculture, les agents comptables ont pris en charge en 2012 et 2013 des mandats qui n’étaient appuyés que de factures et d’états récapitulatifs de commandes, le marché initial concernant ces prestations étant caduc depuis le 31 mai 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

170. Attendu que Mme Y et M. Z, dans leurs réponses, reconnaissent que les dépenses en cause ont été prises en charge en dehors de tout marché et ne contestent donc pas l’existence d’un manquement, mais font valoir la commune intention des parties de poursuivre leurs relations contractuelles malgré la caducité du marché initial ;

Sur l’existence d’un manquement

171. Attendu qu’en prenant en charge des dépenses réalisées sans s’assurer à l’appui de l’existence d’un marché en cours, les comptables ont manqué à leur obligation de production des justifications ;

172. Attendu que Mme Y et M. Z ont ainsi engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

173. Attendu que dans sa décision Grand port maritime de Rouen déjà évoquée, le Conseil d’Etat a énoncé des conditions spécifiques à la commande publique ; que dans le cas des prestations réalisées sur la base de marchés devenus caducs, le règlement de telles prestations postérieurement à l’arrivée à son terme d’un marché public constitue, en principe, un paiement irrégulier causant un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que toutefois le Conseil d’Etat a indiqué qu’il peut en aller différemment si les parties ont manifestement entendu poursuivre leurs relations contractuelles, et si cette intention est établie ;

174. Attendu que les prestations prévues par le marché ont continué à être effectivement fournies à la chambre d’agriculture par le titulaire et que les parties ont manifestement entendu poursuivre leurs relations contractuelles, comme en atteste la conclusion ultérieure, en janvier 2014, d’un nouveau contrat avec le titulaire du marché initial ; que la volonté des parties de poursuivre leur relations contractuelles est dès lors établie et qu’il n’y a pas lieu de constater l’existence d’un préjudice financier pour la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze ;

175. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

176. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2012 est 2013 est fixé à 24 500 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Y et de M. Z s’élève à 36,75 € chacun ;

177. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment à l’absence de contrôle de la production des justifications, il y a lieu d’arrêter cette somme à 36,75 € ;

Sur la charge n° 15, soulevée à l’encontre de M. Z, au titre de l’exercice 2014 :

178. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre devenue la deuxième chambre de la Cour des comptes au 1 ^er janvier 2018, de la responsabilité encourue par M. Z, agent comptable en poste depuis le 8 janvier 2013, à hauteur de 1 000 € à raison de la prise en charge de deux mandats concernant des dépenses de formation de jeunes agriculteurs versées sans production des pièces justificatives nécessaires ;

Sur le droit applicable

179. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique », et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

180. Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de payer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; que le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, s’agissant des ordres de recouvrer, « de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ;

Sur les faits

181. Attendu que les deux mandats n° 135 et 136 du 12 mars 2014, d’un montant unitaire de 500 €, ont été pris en charge afin d’assurer la formation à la lutte contre l’incendie de deux jeunes agriculteurs de la Corrèze ; que la convention entre la chambre départementale d’agriculture de Corrèze et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Corrèze prévoyait à l’appui du paiement des subventions correspondantes des factures du service de remplacement et des décisions d’attribution individuelle ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

182. Attendu que M. Z, dans sa réponse au réquisitoire, ne conteste pas l’existence d’un manquement, mais indique que ce manquement n’a pas causé de préjudice financier pour la chambre d’agriculture, dans la mesure où la formation a bien eu lieu, les attestations de formation étant jointes aux deux mandats ;

183. Attendu qu’au cours de l’audience publique, il a de nouveau fourni à la Cour les attestations en question et a représenté qu’étaient également jointes aux mandats, non pas les factures du service de remplacement, mais les fiches de paie des salariés agricoles directement embauchés par les jeunes agriculteurs en formation pour les remplacer pendant leurs jours d’absence, du 3 au 7 juin 2013 ; qu’il a aussi de nouveau communiqué ces fiches de paie ;

Sur l’application au cas d’espèce

184. Attendu que les mandats se sont appuyés à la fois sur les attestations de formation et les fiches de paie des salariés embauchés pendant la période de formation des jeunes agriculteurs ; que les dates des travaux de remplacement correspondent à leur période de formation à la lutte contre l’incendie ; qu’il peut être admis que les agriculteurs aient préféré recourir à un recrutement direct plutôt qu’ au service de remplacement de la chambre d’agriculture et que dès lors les mandats étaient bien accompagnés des pièces prévues par la convention ou leur équivalent ; que, dans ces conditions aucun manquement à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, ne peut être imputé au comptable ;

185. Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la charge n° 15 à l’encontre de M. Z au titre de sa gestion de l’exercice 2014 ;

186. Attendu qu’aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) n’était en place de 2010 à 2014, au sein de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2009, (charge n° 4)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 5 702,59 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2010, (charges n° 1, 11 et 13)

Article 2. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 23 796,82 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2016.

Article 3. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 6 475,51 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2016.

Article 4. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 14 635 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2011, (charges n° 2 et 11)

Article 5. –  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2.

Article 6. –  M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 514,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2016.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2011, (charges n° 11, 13)

Article 7. – Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 36,75 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 8. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 26 832 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012, (charges n° 2, 13, 14)

Article 9. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 8 163,83 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.

Article 10. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 29 968 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 11. – Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 36,75 €, au titre de la charge n° 14, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne M. Z

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13 et 14)

Article 12. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 36,75 € au titre de la charge n° 5, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 13. - M. Z est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 5 850 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.

Article 14. – M. Z n’aura pas à s’acquitter d’une somme de 36,75 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et au titre de la charge 6, celle-ci ayant déjà été appliquée pour un manquement de même nature et pour le même exercice.

Article 15. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 9.

Article 16. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 10.

Article 17. - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 11.

Article 18. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 36,75 €, au titre de la charge n° 12 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 19. – M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 26 832 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 20. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 36,75 €, au titre de la charge n° 14 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 3, 7, 8, 11, 13 et 15)

Article 21. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 3.

Article 22. – M. Z devra s’acquitter d’une somme de 55,50 € au titre de la charge n°7, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 23. – M. Z n’aura pas à s’acquitter d’une somme de 55,50 € au titre de la charge n° 8, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, celle-ci ayant déjà été appliquée pour un manquement de même nature et pour le même exercice.

Article 24. - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n°11.

Article 25. – M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Corrèze au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 24 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 26. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 15.

Article 27. – La décharge de M. X, de Mme Y et de M. Z ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, cinquième section. Présents : Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Gilles MILLER, M. Pierre ROCCA, conseillers maîtres et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.