COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 24 novembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier pour la période du 1 ^er janvier 2011 au 30 août 2016, notifié le 26 mars 2018 à l’intéressée, ainsi qu’à l’encontre de M. Y, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier pour la période du 31 août 2016 au 31 décembre 2016, notifié à l’intéressé le 4 décembre 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier par Mme X, du 1 ^er janvier 2011 au 30 août 2016, et M. Y, à compter du 31 août 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu les lois et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture, notamment l’instruction M92 ;

Vu le rapport n° R-2018-1198 à fin d’arrêt de Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 717 du Procureur général du 7 novembre 2018 ;

Vu le courriel produit par Mme X, le 11 octobre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 16 novembre 2018, Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. Y, comptable présent ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Pierre ROCCA, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2011 à 2016 et à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2016 :

En ce qui concerne le réquisitoire

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y à raison des paiements qu’ils ont effectués à leur profit d’indemnités pour rémunération de services (IRS) en l’absence d’une délibération fixant le taux applicable à ces indemnités ;

Sur les faits

2. Attendu que des indemnités pour rémunération de services ont été payées au bénéfice des agents comptables successifs, en l’absence de pièces justificatives, pour des montants de 10 359,72 € en 2011, de 10 437 € en 2012, de 10 473,12 € en 2013, de 10 473,12 € en 2014, de 10 473,12 € en 2015 et de 6 982,08 € en 2016 pour Mme X ainsi que de 3 491,04 € en 2016 pour M. Y ;

3. Attendu qu’aucune délibération ou décision de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier venant déterminer le taux applicable pour le calcul de l’indemnité pour rémunération de services n’a été produite à l’appui de ces paiements ;

4. Attendu, au surplus, que le bulletin de paie de novembre 2015 n’a pas été produit à l’appui du mandat 1645 du 23 novembre 2015 pour un montant de 872,76 € ; que sur son bulletin de paie de décembre 2012, Mme X bénéficie d’un rappel de point de 30,10 € sans que les mandat et bordereau correspondant à cette dépense n’aient été produits ; que le paiement d’un salaire en août aurait été effectué le 5 août 2016 soit avant que le service ne soit fait ;

5. Attendu que le bureau de la chambre d’agriculture a adopté le 20 avril 2018 une délibération confirmant que les indemnités de responsabilité et de service des agents comptables ont toujours été calculées au taux maximum prévu pour leur catégorie ;

Sur le droit applicable

6. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, de l’article 12 du décret 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2012, et des articles 17, 18, 19, 20 et 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux opérations réalisées durant les exercices 2013 et suivants, les comptables publics sont personnellement responsables du contrôle de la validité des dépenses qui porte notamment sur la production des pièces justificatives des opérations ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

7. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget » ;

Sur les éléments apportés à décharge par Mme X

8. Attendu que M. Y et le président de la CDA Allier, ordonnateur, n’ont pas apporté de réponses ;

9. Attendu que, Mme X fait valoir par courriel du 16 juillet 2018, que les salaires de décembre 2012 ont fait l'objet d'un virement unique pour la somme de 285 833,50 €, la somme de 30,10 € étant incluse à la liquidation totale et n'ayant pas fait l’objet d'un mandatement séparé, que les salaires de novembre 2015 ont fait l'objet d'un versement unique pour l'ensemble du personnel dont l'agent comptable ; que le cumul des salaires payés était de 125 655,04 € et que les salaires du mois d'août 2016, mandatés par la chambre d'agriculture le 5 août 2016 (compte tenu des congés annuels et de la remise de service du 28 août 2016) ont fait l’objet d’un versement et d’une validation par l'agent comptable le 23 août 2016 pour la somme globale de 130 140,60 € ;

10. Attendu qu’aucun document n’est joint à l’appui de ses réponses ;

11. Attendu que les deux agents comptables et l’ordonnateur ne contestent pas l’absence de pièce justificative pour le paiement de ces indemnités pour rémunération de services ;

12. Attendu que les comptables n’allèguent pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens des dispositions du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un manquement

13. Attendu qu’aux termes de l'article D. 511-80 puis R. 511-80 du code rural et de la pêche maritime l'agent comptable perçoit une indemnité fixée par la chambre d'agriculture dans les limites d’un arrêté interministériel ; que l'arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 fixe ainsi à 140 % le pourcentage maximum du salaire mensuel de base de l'indice 100 pouvant être versé, au vu de l’importance du budget de la chambre d’agriculture de l’Allier, aux agents comptables concernés au titre de l’indemnité de rémunération de services ;

14. Attendu que l’assemblée délibérante, à défaut de délégation accordée au bureau, aurait dû fixer par délibération le taux qu’elle entendait servir au titre de cette indemnité ; qu’aucune délibération en ce sens n’a toutefois été produite par les agents comptables qui auraient donc dû suspendre le paiement des mandats précités et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 puis de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 ;

15. Attendu qu’en l’absence de documents produits par Mme X, les autres griefs exposés « au surplus » dans le réquisitoire du Parquet confortent l’existence d’un manquement du fait du paiement de dépenses en l’absence de pièces justificatives suffisantes ;

16. Attendu que les comptables ont ainsi manqué à leurs obligations et engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

17. Attendu que, dans son courriel du 11 octobre 2018, Mme X estime que la chambre d'agriculture n'a, durant la période, subi aucun préjudice financier du fait du paiement de cette indemnité, celle-ci étant de fait rattachée à une fonction réelle, que -sans son action comme agent comptable- l'établissement aurait été dans l'incapacité matérielle de fonctionner ce qui aurait entrainé une rupture du service public ; qu’elle demande donc indulgence tout en reconnaissant ses torts dans le contrôle des pièces nécessaires au visa de la dépense ;

18. Attendu que Mme X joint à son message une délibération du bureau en date du 20 avril 2018 signée par le président de la chambre d'agriculture de l'Allier confirmant rétroactivement le bien-fondé du versement de l’indemnité aux comptables dont elle estime qu’elle marque la volonté de la chambre départementale d’agriculture de verser cette indemnité au taux maximum ;

19. Attendu toutefois que le bureau n’avait pas compétence pour prendre cette délibération  qui ne saurait donc prouver l’absence du préjudice résultant du manquement ; qu’en conséquence le versement de l’indemnité pour rémunération de services est indu et constitutif d’un préjudice au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture de l’Allier ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre départementale de l’Allier pour les sommes de 10 359,72 € au titre de l’exercice 2011, de 10 437 € au titre de l’exercice 2012, de 10 473,12 € au titre de l’exercice 2013, de 10 473,12 € au titre de l’exercice 2014, de 10 473,12 € au titre de l’exercice 2015, et de 6 982,08 € au titre de l’exercice 2016 ainsi que M. Y débiteur de la chambre départementale de l’Allier pour la somme de 3 491,04 € au titre de l’exercice 2016 ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 mars 2018, date de réception du réquisitoire par Mme X et le 4 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

21. Attendu que le deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse totale des sommes mises à leur charge s’ils ont respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses et que cette condition est déterminée « sous l’appréciation du juge des comptes » ;

22. Attendu que l’instruction a montré que la chambre départementale d’agriculture de l’Allier n’était dotée d’aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense au cours des exercices 2011 à 2016 ;

23. Attendu qu’en conséquence, Mme X et M. Y ne peuvent se prévaloir des dispositions susmentionnées du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X :

Au titre de l’exercice 2011, (charge unique)

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 10 359,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 mars 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012, (charge unique)

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 10 437 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 mars 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013, (charge unique)

Article 3. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 mars 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014, (charge unique)

Article 4. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 mars 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015, (charge unique)

Article 5. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 mars 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016, (charge unique)

Article 6. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 6 982,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 mars 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y :

Au titre de l’exercice 2016, (charge unique)

Article 7. – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de l’Allier au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 3 491,04 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 8. – La décharge de Mme X et M. Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, cinquième section. Présents : Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Gilles MILLER, Mme Mireille RIOU-CANALS et M. Pierre ROCCA, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.