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21 décembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n ° 2017-72 RQ -DB en date du 7 décembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X agent comptable de l’université de TOULOUSE III PAUL SABATIER, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011, notifié le 12 décembre 2017 dont il a été accusé réception le 12 décembre 2017 par M. X, agent comptable ;
Vu le réquisitoire n° 2018-19 RQ- DB en date du 18 mai 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X agent comptable de l’université de TOULOUSE III PAUL SABATIER, au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2015, notifié le 24 mai 2018 dont il a été accusé réception le 29 mai 2018 par M. X, agent comptable ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de TOULOUSE III - PAUL SABATIER - par M. X ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu les deux mémoires produits par M. X, les 6 février 2018, enregistré le 7 février 2018, et le19 juillet 2018, reçu le même jour, ainsi que les pièces adressées à l’appui ;
Vu le mémoire produit par M. Y, président de l’université, en date du 6 février 2018, enregistré au greffe le 13 février 2018 ;
Vu le rapport n° R 2018-1306-1 à fin d’arrêt de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 758 du Procureur général du 16 novembre 2018 ;
Vu les mémoires produits postérieurement à la clôture de l’instruction, notamment le courrier électronique envoyé par M. X le 25 octobre 2018, les observations complémentaires adressées par M. Y le 16 novembre 2018 et les observations accompagnées de pièces déposées au greffe par M. X le jour de l’audience ;
Ensemble des pièces à l’appui ;
Entendu lors de l’audience publique du 23 novembre 2018, M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, présent, ayant eu la parole en dernier ;
Entendu en délibéré M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, en ses observations ;
Sur la procédure
1 - Attendu qu’il y a bien lieu de joindre les suites à réserver aux deux réquisitoires susvisés qui forment, sur l’ensemble de la période 2011-2015, une instance unique ;
Sur l’ensemble des présomptions de charges
2 - Attendu que l’existence de circonstances de force majeure n’est ni établie, ni même alléguée ;
Sur les textes applicables aux présomptions de charges n° s 1 à 6 du réquisitoire en date du 18 mai 2018
3 - Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n 'a pas été recouvrée » ;
4 - Attendu, s'agissant de l’exercice 2012, qu'aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; que s’agissant des exercices postérieurs à 2012, aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public « dans le poste qu’il dirige (…) est seul responsable (…) de la prise en charge des ordres de recouvrer (…) qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer » ;
5 - Attendu que les comptables publics s’acquittent de ces obligations dès lors qu’ils peuvent apporter la preuve des diligences complètes, adéquates et rapides, mises en œuvre en vue du recouvrement des créances, prises en charge dans leurs écritures, sauf à dégager leur responsabilité par la formulation de réserves, à la fois précises et motivées, sur la gestion de leurs prédécesseurs ou dès que la preuve est rapportée de l’irrécouvrabilité d’une créance antérieure à leur entrée en fonctions ;
Sur la charge n°1 du second réquisitoire
6 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, à raison d’une insuffisance de diligences dans le recouvrement de deux créances sur débiteur public issues, pour l’une à concurrence de 26 000 €, d’une convention passée avec l’INSA de Toulouse, et remontant a à l’année 2008, en vue d’acheter en commun un spectromètre de masse, et pour l’autre, à concurrence de 45 003, 27 €, d’une convention « TULIP » passée avec l’Union européenne ; que le ministère public indique que les titres matérialisant ces créances auraient été perdus ;
7 - Attendu que le ministère public invoque spécifiquement la possibilité ouverte aux débiteurs publics d’opposer la prescription des créances « qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » aux termes des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Sur les éléments apportés à décharge
8 - Attendu que M. X évoque tout d’abord les dysfonctionnements techniques, imputables à la maintenance du logiciel NABUCCO et à la migration des données vers la nouvelle application SIFAC rendant très difficile la consultation en temps des restes à recouvrer, les états de restes à recouvrer portant sur les deux conventions référencés « INSA » et « TEMPUS TULIP » ne pouvant pas être identifiés avant le recrutement d’un agent dédié au recouvrement, récemment intervenu ; qu’il retrace ensuite l’historique de la convention « TEMPUS TULIP », dont les encaissements sont désormais retracés dans l’application SIFAC, l’annulation du titre subsistant, sur décision de l’ordonnateur, le 9 juillet 2018 ayant régularisé son émission erronée ;
Sur le manquement
9 - Attendu, sur le titre sur l’INSA de Toulouse, que le comptable qui évoque la «perte » du titre devenu intraçable lors de sa prise de fonction, ne conteste cependant ni son existence, ni sa recouvrabilité, ni l’insuffisance des rappels automatiquement opérés par l’application NABUCCO ;
10 - Attendu que s’agissant d’une créance remontant à l’exercice 2008, l’INSA de Toulouse, établissement public national, peut opposer la prescription de ses dettes à l’issue de l’exercice 2012 ;
11 - Attendu que M. X ne peut justifier en l’espèce de diligences complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement de cette créance ; qu’il a en conséquence engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
12 - Attendu, en revanche, sur le titre « TEMPUS TULIP », que le comptable a apporté des preuves suffisantes de l’exécution complète de cette convention européenne et de l’absence de créance de l’université au titre des subventions à verser sur celle-ci ; qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité de ce chef ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
13 - Attendu, à propos du titre non recouvré sur l’INSA de Toulouse, que l’insuffisance des diligences, a causé la perte de la recette et, ainsi, entraîné un préjudice financier au détriment de l’université ;
14 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteur M. X à concurrence de la somme de 26 000 € ;
15 - Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 29 mai 2018 ;
Sur la charge n° 2 du second réquisitoire
16 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, à raison d’une insuffisance de diligences présumées en vue du recouvrement d’une créance sur débiteur public issue du contrat de plan Etat-Région 2000-2006, à concurrence de 228 674 € ; que le ministère public indique que les titres matérialisant ces créances auraient été perdus ;
17 - Attendu cependant qu’il ressort des réponses de M. X que le titre émis à l’encontre de l’Etat (rectorat d’académie de Toulouse) correspond à une subvention attribuée en 2004, qui a fait l’objet d’une annulation le 18 décembre 2017, à la suite de la reconnaissance de son émission injustifiée, faisant doublon avec un précédent titre du 30 juin 2005, recouvré le 22 mai 2008 ;
18 - Attendu, en conséquence, que la responsabilité de M. X n’est pas engagée de ce chef ;
Sur la charge n° 3 du second réquisitoire
19 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, à raison d’une insuffisance de diligences dans le recouvrement d’une créance, sur débiteur public, remontant au 22 décembre 2008, à concurrence de 48 991,22 € ; que le ministère public indique qu’aucune diligence n’aurait été entreprise avant le 21 novembre 2011, d’autres relances étant intervenues en juillet 2012 et février 2013 ;
Sur les éléments apportés à décharge
20 - Attendu que M. X met à nouveau en avant les arguments relatifs au changement d’applications informatiques intervenus au commencement de sa gestion pour atténuer sa responsabilité, en précisant que, s’agissant d’une convention de reversement de salaire versé à tort et remontant à l’année 2008, convention passée avec le CNRS, il n’excluait pas qu’il ait pu s’agir d’un titre émis à tort, sans qu’il puise en apporter la preuve ;
Sur le manquement
21 - Attendu que M. X qui émet l’hypothèse d’un titre émis à tort n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de cette hypothèse ;
Attendu que s’agissant d’une créance remontant à l’exercice 2008, l’INSA de Toulouse, établissement public national, peut opposer la prescription de ses dettes à l’issue de l’exercice 2012 ;
22 - Attendu que M. X ne peut justifier en l’espèce de diligences complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement de cette créance, à l’exception des simples relances entreprises tardivement en fin d’année 2011 et au mois de novembre 2012, les relances postérieures à 2012 risquant de se heurter à l’opposition de la prescription légale déjà mentionnée ; que M. X a en conséquence engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
23 - Attendu que l’insuffisance des diligences, a causé la perte de la recette et, ainsi, entraîné un préjudice financier au détriment de l’université ;
24 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteur M. X à concurrence de la somme de 48 991,22 € ;
25 - Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 29 mai 2018 ;
Sur la charge n°4 du second réquisitoire
26 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, à raison d’une insuffisance de diligences dans le recouvrement de trois créances sur l’Ecole supérieure des beaux-arts de la Réunion/association ANTIGONE, débiteur privé ayant changé de dénomination sinon de statut en 2011, à concurrence de 53 820 €, 45 000 € et 45 000 € au titre de trois conventions datant, respectivement, de 2009, 2011 et 2012 ; que ces créances résultent d’un contrat de collaboration, signé en 2009 entre l’université, le CNRS et l’Ecole des beaux-arts de La Réunion pour la mise en place d’un programme de recherche, prévoyant des paiements échelonnés ;
Sur les éléments apportés à décharge
27 - Attendu que M. X, qui évoque également les conséquences du changement d’application informatique sur le suivi des créances, a produit en octobre 2018 des éléments complémentaires qui apportent la preuve que deux des trois factures, totalisant une créance de 90 000 € (deux fois 45 000 € ) n’ont jamais fait l’objet de contestation et qu’il a pu attester d’un échange épistolaire, matérialisé par les lettres des 13 juillet et 24 août 2018, faisant état d’un échéancier de remboursement convenu avec l’école des beaux-arts de La Réunion ; que M. X indique, par ailleurs, que la facture de 53 820 € a, quant à elle, été provisionnée dans les comptes de l’université, en soulignant la difficulté relative de poursuivre le recouvrement d’une recette sur un débiteur installé dans un territoire ultramarin ;
Sur le manquement
28 - Attendu, sur la créance de 53 820 €, qu’il n’est pas contesté qu’elle n’a pas fait l’objet de diligences adaptées et que son recouvrement s’est trouvé compromis au terme de l’année 2014, par application du principe de prescription de droit commun, compte tenu de sa prise en charge au cours de l’année 2009 ; que l’engagement de poursuites utiles n’apparaît pas hors de portée dans un département d’outre-mer ;
29 - Attendu que M. X, qui ne peut justifier en l’espèce de diligences complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement de cette créance, a en conséquence engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
30 - Attendu, en revanche, sur les deux factures non recouvrées, de 2011 et 2012, d’un montant de 45 000 € chacune, qu’il ressort des pièces du dossier que, malgré leur ancienneté, l’école a sollicité un échelonnement du paiement de sa dette à la suite d’une nouvelle relance entreprise tardivement, en 2018, assortie d’une menace de demande de mandatement d’office; qu’un échéancier de remboursement en 36 mensualités de 2500 € a été conclu, les premiers règlements étant intervenus aux mois de septembre et octobre 2018 ; qu’ainsi le recouvrement des deux factures de 45 000 € n’était pas compromis à la clôture du dernier exercice en jugement ; que la responsabilité de M. X n’est pas engagée au titre de la créance de 90 000 € ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
31 - Attendu, à propos du titre non recouvré de 53 820 €, que l’insuffisance des diligences, a causé la perte de la recette et, ainsi, entraîné un préjudice financier au détriment de l’université ;
32 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteur M. X à concurrence de la somme de 53 820 € ;
33 - Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 29 mai 2018 ;
Sur la charge n°5 du second réquisitoire
34 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, à raison d’une insuffisance de diligences présumées en vue du recouvrement d’une créance émise à l’encontre d’un débiteur installé à Toronto (Canada), à concurrence de 21 000 € ;
35 - Attendu cependant qu’il ressort des pièces jointes à sa réponse par M. X que le la facture émise à l’encontre de la société ARRAY SYSTEMS, installée au Canada, faisait double emploi avec une facture précédente, d’un montant équivalent, qui a fait l’objet d’un règlement le 10 avril 2009, désintéressant définitivement l’université ;
36 - Attendu, en conséquence, que la responsabilité de M. X n’est pas engagée de ce chef ;
Sur la charge n° 6 du second réquisitoire
37 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, à raison d’une insuffisance de diligences présumées en vue du recouvrement d’une créance émise à l’encontre d’un débiteur également installé au Canada, dans la province de l’Ontario, à concurrence de 28 000 € ;
38 - Attendu que M. X a apporté dans sa réponse des éléments de nature à retracer les diligences entreprises en vue du règlement de cette créance, qui résultait d’une convention de financement, initialement conclue pour la période 2005-2007, entre l’université et une association « American Astronomical Society » (AAS), apparemment domiciliée dans l’Arizona (Etats-Unis), en vue de rembourser l’université de Toulouse 3 (observatoire de Midi-Pyrénées) de frais éditoriaux qu’elle supportait ; qu’il est patent qu’à l’AAS, association débitrice, a été substituée, par une nouvelle convention signée le 1 er janvier 2008, qui n’a cependant jamais été signée par l’ensemble des parties concernées, une nouvelle structure dénommée « APJ Editorial Office », domiciliée à l’université Mc Master, Hamilton, dans l’Ontario (Canada) ;
39 - Attendu que M. X apporte la preuve, malgré ces incertitudes sur l’identité et la localisation exacte du débiteur, de ses diligences dès l’année de son entrée en fonctions, en 2010, et poursuivies à plusieurs reprises en 2011, dont aucune n’a pu aboutir et qui apparaissent suffisantes eu égard aux caractéristiques et au montant de la créance ;
40 - Attendu, en conséquence, que la responsabilité de M. X n’est pas engagée de ce chef ;
Sur les textes applicables aux charges n°
s
1 à 3 du réquisitoire en date du
7 décembre 2017 et n°
s
7 à 12 du réquisitoire en date du 18 mai 2018
41 - Attendu qu’en application de l'article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée (…) dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
42 - Attendu, s'agissant des exercices 2011 et 2012, qu'aux termes des dispositions des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance », qui inclut notamment les contrôles portant « sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; que, s’agissant des exercices 2013 et suivants, aux termes des dispositions des articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, « s’agissant des ordres de payer, (…) de la validité de la dette », qui inclut notamment les contrôles portant « sur 1° la justification du service fait ; 2° l’exactitude des calculs de liquidation ; 3° l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; (…) 5° la production des pièces justificatives » ;
Sur l’absence de contrôle sélectif de la dépense
43 - Attendu, par ailleurs, sur l’ensemble de ces charges liées au contrôle de la dépense, qu’un contrôle sélectif de la dépense n’avait pas été mis en œuvre au sein de l’université de Toulouse III ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale, pour ce motif, des débets ici prononcés ;
Sur la charge n° 7 du second réquisitoire
44 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, pour avoir procédé sans contrôle de la validité de la dette, au paiement à une entreprise de neuf factures en 2013 pour un montant total de 52 624 €, alors que le marché passé avec ce prestataire de services informatiques avait expiré le 13 janvier 2013, sans avoir fait l’objet d’une reconduction expresse ;
45 - Attendu que le ministère public relevait qu’en outre les bons de commande présentés postérieurement aux marchés n’étaient pas revêtus de la signature des deux cocontractants, et qu’au surplus deux des factures auraient été acquittées avant exécution du service fait ;
Sur les éléments apportés à décharge
46 - Attendu que M. X soutient que la validité des paiements ne peut être mise en doute, en raison de la « permanence de la relation contractuelle », maintenue en dépit de l’absence de reconduction du marché de 2012 ; que s’appuyant sur une décision récente du Conseil d’Etat, rendue dans un cas d’espèce similaire, il observe que, bien que le règlement de ces prestations réalisées après l’arrivée à son terme d’un marché public constitue en principe un paiement irrégulier causant un préjudice à l’organisme concerné, il peut cependant en aller autrement « lorsque les parties ont manifestement entendu poursuivre leurs relations contractuelles ; que la commune intention des parties (…) peut résulter notamment de la conclusion ultérieure d’un avenant de régularisation, d’un nouveau contrat ou d’une convention de transaction » ; que pour M. X, l’usage par le juge de cassation de l’adverbe « notamment » dans sa décision n’exclut a priori aucune autre forme de preuve de cette commune intention des parties ;
47 - Attendu par ailleurs que M. X affirme que les bons de commande ont bien été signés ;
Sur le manquement
48 - Attendu qu’il n’est pas contesté que les paiements intervenus en 2013, alors que le marché passé pour une année, le 12 janvier 2012, aurait dû faire l’objet, aux termes du contrat, d’une reconduction expresse sont intervenus hors-marché et à la suite de l’émission de bons de commande postérieurs à l’expiration du marché passé en 2012 ;
49 - Attendu, au surplus, qu’aucun contrat n’est intervenu depuis 2012 entre l’université et le prestataire, soit à titre de nouvelle convention, de régularisation ou de transaction ; qu’aucun échange de correspondances n’a été produit qui attesterait de la commune intention des parties de poursuivre la relation contractuelle ; que la seule émission de bons de commande, unilatéralement signés, si elle manifeste bien le souhait des représentants de l’université de procéder à des commandes de prestations en dehors d’un marché régulièrement passé, ne suffit pas à attester d’une réelle intention commune de poursuivre la relation contractuelle, sur des bases juridiques permettant au comptable d’ouvrir sa caisse, dans des conditions répondant aux exigences du contrôle de la « validité de la dette » posées par la réglementation applicable, en particulier par les exigences relatives à la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation et à la production des justifications ;
50 - Attendu en conséquence qu’en procédant auxdits paiements, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de validité et engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Surl’existence d’un préjudice financier
51 - Attendu que le paiement de factures mandatées après l’expiration du contrat, auquel elles seraient prétendument rattachées, constitue la cause d’un préjudice financier pour l’université de Toulouse III, dans la mesure où la poursuite de la relation contractuelle ne peut pas, en l’espèce, se présumer par l’émission de bons de commande, signés unilatéralement par la directrice générale ou un autre agent de l’université, sans conclusion ultérieure d’un autre contrat, accepté par le conseil d’administration de l’établissement, et sans réelle possibilité notamment de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation, par la référence à un barème tarifaire ou à des conditions de facturation acceptés par les parties ;
52 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteur M. X à concurrence de la somme de 52 624 € ;
53 - Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 29 mai 2018 ;
Sur la présomption de charge n°1 du premier réquisitoire et sur la charge n°8 du second réquisitoire
54 - Attendu que, par les deux réquisitoires susvisés, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, pour avoir procédé sans contrôle de la validité de la dépense aux paiements d’une prime d’intéressement aux travaux de recherche, à deux agents de l’agence comptable dont lui-même, à concurrence de 8000 € en 2011, de 8000 € en 2012, de 8000 € en 2013, de 8000 € en 2014 et de 8000 € en 2015;
55 - Attendu que le ministère public relève que ces versements constituent un manquement à l’obligation de contrôle de la validité, dans la mesure où les dispositions réglementaires en vigueur du décret n° 85-618 du 13 juin 1985 et du décret n° 2010-619 du
7 juin 2010 en réservent le bénéfice aux agents qui effectuent des travaux en dehors de leur activité principale ;
Sur les éléments apportés à décharge
56 - Attendu que M. X soutient que la validité des paiements ne peut être mise en doute, cette prime, qui aurait « toujours fait partie du régime indemnitaire, et ce depuis sa création », ayant été versée dans le respect des dispositions du décret n° 2010-169 du 7 juin 2010, désormais applicable, qui prévoit l’attribution de cette prime aux agents comptables, mentionnant la prohibition du contrôle de légalité ou du contrôle d’opportunité des actes de l’ordonnateur ; qu’il affirme, en outre et apparemment pour ce qui le concerne, que « la possibilité de percevoir cette indemnité est clairement indiquée dans la fiche de poste publiée par la DGFiP », à laquelle il a répondu, qu’en outre la lettre ministérielle du 5 février 2016 confirmerait les personnels d’encadrement « comme bénéficiaires de cette prime d’intéressement » et qu’enfin, l’ordonnateur a exprimé la volonté de lui maintenir une rémunération équivalente à celles de l’emploi précédent lors de son recrutement en 2010 ;
57 - Attendu que, pour sa part, le président de l’université, M. Y, qui répond globalement pour les versements de rémunérations accessoires allégués d’irrégularité, souligne que ces dispositifs sont répandus « dans toute la communauté universitaire depuis l’origine des textes correspondants », et considère « de son point de vue » qu’ils sont justifiés par la réglementation ;
58 - Attendu, au demeurant, que M. X souligne dans sa réponse que dès la mise en place du nouveau régime de rémunérations accessoires de droit commun (Rifseep), applicable entre autres aux fonctionnaires de l’agence comptable « cette prime dont l’assise juridique est contestée a été remplacée par les nouvelles dispositions » et que, pour sa part, le président de l’université a précisé que « le montant du régime indemnitaire servi à l’agent comptable résultait bien de la volonté de l’université de maintenir une rémunération équivalente à celle de l’emploi précédent » ;
Sur le manquement
59 - Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ; qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public, le comptable a le devoir d’exiger la production de toutes les pièces lui permettant d’effectuer l’intégralité des contrôles que la réglementation lui prescrit ;
60 - Attendu, sur les conditions de paiement de la prime d’intéressement aux travaux de recherche, que :
D’une part, l’article 1 er du décret n° 85-618 du 13 juin 1985, dont les dispositions restent applicables à l’intéressement accordé au titre de contrats de recherche en cours et conclus avant la publication du décret n° 619 du 7 juin 2010, qui se substitue à lui, réserve bien le bénéfice de cette rémunération exceptionnelle aux agents chargés, en dehors de leur activité principale, de l’organisation ou de la gestion financière et comptable desdits contrats, ce qui ne peut être le cas de l’agent comptable ou de ses proches collaborateurs dont la fonction inclut nécessairement la gestion comptable de tous les contrats de l’université ;
D’autre part, l’agent comptable n’a pas produit la preuve des justifications qu’il était en droit d’exiger, notamment la proposition du responsable des opérations de recherche sur lesquelles l’intéressement serait assis, expressément prévue par le décret de 2010 à son article 3, la proposition devant nécessairement précéder la décision d’attribution ;
61 - Attendu, au contraire, que les montants et la constance des paiements effectués, ainsi que les explications fournies par l’ordonnateur, caractérisent l’octroi d’un complément de rémunération, versé notamment au profit de l’agent comptable, totalement déconnecté des contrats de recherche encore en cours d’exécution qui devraient lui servir de fondement et de base de liquidation ;
62 - Attendu que la lettre du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 5 février 2016, à laquelle se réfère M. X, se limite à organiser pour l’avenir la mise en œuvre du régime indemnitaire (Rifseep) au bénéfice des emplois d’encadrement dans les services déconcentrés et les établissements publics rattachés au ministère, sans évoquer l’indemnité dont le versement est contesté ; que les arguments tenant à la généralisation, qui en l’espèce n’est pas démontrée, d’une pratique susceptible de se révéler critiquable sont inopérants ;
63 - Attendu en conséquence qu’en procédant auxdits paiements, sans exiger l’ensemble des justifications lui permettant d’ouvrir sa caisse, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de validité et engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Surl’existence d’un préjudice financier
64 - Attendu que le paiement de rémunération effectué sans avoir procédé au contrôle de la validité, exigé par la réglementation, dans les conditions sus-rappelées, caractérisent le paiement d’une rémunération indue et qu’à ce titre il constitue la cause d’un préjudice financier au détriment de l’université de Toulouse III ;
65 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n ° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteur M. X à concurrence de la somme de 8000 € au titre de 2011, de 8000 € au titre de 2012, de 8000 € au titre de 2013, de 8000 € en 2014 et de 8000 € au titre de 2015 ;
66 - Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 12 décembre 2017, pour les paiements de 2011, et le 29 mai 2018, pour les autres ;
Sur la charge n°9 du second réquisitoire
67 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, pour avoir procédé sans contrôle de la validité de la dépense aux paiements d’une prime de fonction et de résultat, attribuée à un directeur général, à concurrence de 1770 € en 2012, 7080 € en 2013, 7080 € en 2014, 7080 € en 2015 ; que le ministère public a relevé que cette rémunération complémentaire n’aurait pas fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration de l’établissement ;
Sur les éléments apportés à décharge
68 - Attendu que M. X soutient, après avoir rappelé les difficultés d’exercer un contrôle exhaustif des opérations de paye, qu’il disposait de justifications qui étaient, à son estime, suffisantes pour dégager sa responsabilité, conformes à la liste des justifications exigibles pour les dépenses de personnel selon la nomenclature des dépenses de l’Etat ainsi que selon la nomenclature applicable aux organismes visés par le titre III du décret du 12 novembre 2012 depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté interministériel du 13 avril 2016 ; que l’agent comptable estime qu’il aurait franchi la limite séparant le contrôle de régularité du contrôle de légalité, s’il s’était opposé à ces paiements et qu’au demeurant, il discute la rédaction, par le ministère public, du réquisitoire introductif de l’instance, « en des termes génériques (qui) ne permet pas de savoir quel aspect du défaut de contrôle de validité » lui serait reproché ;
Sur le manquement
69 - Attendu sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ; qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public, les deux nomenclatures citées par M. X ne lui étant pas opposables, l’une faute de pouvoir s’appliquer ratione materiae , l’autre ratione temporis , le comptable avait le devoir d’exiger la production de toutes les pièces lui permettant d’effectuer l’intégralité des contrôles que la réglementation lui prescrit ;
70 - Attendu, en outre, que le réquisitoire introductif de l’instance, qui ne constitue pas une décision juridictionnelle, mais qui a pour but de nouer l’instance, indique précisément le grief que la Cour doit examiner, et mentionne une défaillance du contrôle de validité, au demeurant explicitement imputée à l’absence de délibération fondatrice d’un régime d’intéressement ;
71 - Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L. 954-2 du code de l’éducation, seul le conseil d’administration d’un EPSCP est compétent pour définir les règles générales d’attribution du régime indemnitaire des personnels affectés à l’établissement ; qu’il n’est pas contesté que le conseil d’administration de l’université de Toulouse III n’avait pas décidé d’un dispositif d’intéressement, susceptible de fonder l’attribution de ladite prime et d’en définir les modalités d’attribution et de liquidation ; qu’ainsi, contrairement à ses affirmations, M. X ne disposait pas, lors des paiements, des justifications lui permettant d’ouvrir sa caisse ;
72 - Attendu en conséquence qu’en procédant auxdits paiements, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de validité et engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Surl’existence d’un préjudice financier
73 - Attendu que le défaut de contrôle de validité de la dépense, qui affectait autant le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation que celui des pièces justificatives à l’appui du paiement, permet de regarder les paiements de la prime de fonction et de résultat, versée au directeur général, comme indus et constitutifs d’un préjudice financier pour l’université ;
74 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteur M. X à concurrence des sommes de 1770 € en 2012, 7080 € en 2013, 7080 € en 2014 et 7080 € en 2015 ;
75 - Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 29 mai 2018 ;
Sur la charge n°2 du premier réquisitoire et sur la charge n°10 du second réquisitoire
76 - Attendu que, par les deux réquisitoires susvisés, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, pour avoir procédé sans contrôle de la validité de la dépense aux paiements d’une indemnité de formation continue, à deux agents, à savoir lui-même et sa collaboratrice, à concurrence de 11 200 € en 2011, de 11 200 € en 2012, de 11 300 € en 2013, de 11 400 € en 2014 et de 11 700 € en 2015 ;
77 - Attendu que le ministère public relève que ces versements constituent un manquement à l’obligation de contrôle de la validité, dans la mesure où les dispositions réglementaires tirées des articles 6 et 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 2005, depuis codifiées, en réservent le bénéfice aux agents qui participent à des missions d’organisation ou de gestion financière et comptable de la formation continue « en dehors de leur activité principale » ou « au-delà de leurs obligations statutaires de service » ;
Sur les éléments apportés à décharge
78 - Attendu que M. X soutient également que la validité des paiements ne peut être mise en doute, cette prime, « répandue dans la communauté universitaire », ayant été suffisamment et complètement justifiée, par les décisions de l’ordonnateur et les états liquidatifs ; qu’il estime qu’en suspendant de tels paiements il aurait enfreint la limite séparant le contrôle de la régularité des paiements des contrôles portant sur la légalité, voire l’opportunité, des décisions de l’ordonnateur ;
79 - Attendu qu’il affirme, en outre et apparemment pour ce qui le concerne, que « la possibilité de percevoir cette indemnité est clairement indiquée dans la fiche de poste publiée par la DGFiP », à laquelle il a répondu, qu’en outre la lettre ministérielle du 5 février 2016 confirmerait les personnels d’encadrement « comme bénéficiaires de cette prime d’intéressement » et qu’enfin, l’ordonnateur a exprimé la volonté de lui maintenir une rémunération équivalente à celles de l’emploi précédent lors de son recrutement en 2010 ;
80- Attendu que, pour sa part, le président de l’université, M. Y, qui répond plus généralement pour les versements de rémunérations accessoires allégués d’irrégularité, souligne que ces dispositifs sont répandus « dans toute la communauté universitaire depuis l’origine des textes correspondants », et considère « de son point de vue » qu’ils sont justifiés par la réglementation ;
81 - Attendu, au demeurant, que M. X souligne dans sa réponse que dès la mise en place du nouveau régime de rémunérations accessoires de droit commun (Rifseep), applicable entre autres aux fonctionnaires de l’agence comptable, ce régime indemnitaire a été abandonné, alors que le président de l’université a précisé que « le montant du régime indemnitaire servi à l’agent comptable résultait bien de la volonté de l’université de maintenir une rémunération équivalente à celle de l’emploi précédent » ;
82 - Attendu, enfin, qu’il discute la rédaction, par le ministère public, du réquisitoire introductif « en des termes génériques » qui ne lui permettraient pas de savoir quel aspect du défaut de contrôle de validité lui serait reproché ;
Sur le manquement
83 - Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ; qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public, le comptable a le devoir d’exiger la production de toutes les pièces lui permettant d’effectuer l’intégralité des contrôles que la réglementation lui prescrit ;
84 - Attendu, en outre, que le réquisitoire introductif de l’instance, qui ne constitue pas une décision juridictionnelle, mais qui a pour but de nouer l’instance, indique précisément le grief que la Cour doit examiner, et mentionne une défaillance du contrôle de validité, au demeurant explicitement imputée à l’octroi en connaissance de cause d’une rémunération qui n’aurait pas été due en l’absence de justification ;
85 - Attendu qu’il n’est ni contesté, ni contestable, au seul énoncé des fonctions qu’ils exercent et qui incluent nécessairement la gestion comptable de tous les contrats de l’université, fonctions obligatoirement connues du comptable, que les deux bénéficiaires de l’indemnité de formation continue, l’agent comptable en personne et un autre agent de son service, n’appartenaient pas aux catégories de bénéficiaires qui sont susceptibles de participer à l’organisation ou à la gestion des contrats de la formation continue en dehors de leur activité principale ou au-delà de leurs obligations statutaires de service ;
86 - Attendu, par ailleurs, que la lettre du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 5 février 2016, à laquelle se réfère M. X, se limite à organiser pour l’avenir la mise en œuvre du régime indemnitaire (Rifseep) au bénéfice des emplois d’encadrement dans les services déconcentrés et les établissements publics rattachés au ministère, sans évoquer l’indemnité dont le versement est contesté ; que les arguments tenant à la généralisation, qui en l’espèce n’est pas démontrée, d’une pratique susceptible de se révéler critiquable sont inopérants, tout comme l’invocation de la mention de cette indemnité dans la fiche du poste d’agent comptable, qui ne suffit pas à lui conférer la force d’une norme opposable ;
87 - Attendu en conséquence qu’en procédant auxdits paiements, sans exiger de justifications complémentaires ou les attestations nécessaires, M. X a manqué à ses obligations de contrôle et engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Surl’existence d’un préjudice financier
88 - Attendu que le paiement de rémunérations effectué sans avoir procédé au contrôle de la validité exigé par la réglementation, dans les conditions sus-rappelées, caractérisent le paiement d’une rémunération indue et qu’à ce titre il constitue la cause d’un préjudice financier au détriment de l’université de Toulouse III ;
89 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteur M. X à concurrence de la somme de 11 200 € en 2011, de 11 200 € en 2012, de 11 300 € en 2013, de 11 400 € en 2014 et de 11 700 € en 2015 ;
90 - Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 12 décembre 2017, pour les paiements de 2011, et le 29 mai 2018, pour les autres ;
Sur la charge n°11 du second réquisitoire
91 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, pour avoir procédé sans contrôle de la validité de la dette aux paiements de vacations à plusieurs personnes, en l’absence de tout contrat, pour une somme totale de 101 052,30 € en 2014 ;
92 - Attendu que le ministère public observait qu’il appartenait à l’instruction de solliciter les mandats et ordres de payer qui n’avaient pas été produits au moment de l’examen juridictionnel des comptes ;
93 - Attendu que M. X fait valoir qu’un modèle d’acte d’engagement est à la disposition des autorités de la composante de l’université à l’origine du recrutement des vacataires d’enseignement, et qu’ainsi « l’engagement fixe de manière prévisionnelle un nombre d’heures d’enseignement à effectuer par le vacataire », comparé au réalisé chaque fin de semestre, à partir duquel est élaboré un état de paiement, validé puis pré-liquidé par les services de l’ordonnateur ; que M. X en tire la conclusion qu’il « n’est pas possible de s’opposer au paiement de vacations réalisées » ; que la réponse du président de l’université, M. Y, retient une argumentation identique ;
94 - Attendu qu’au vu de la réponse il apparaît que sept des neuf agents vacataires, concernés par les paiements, ont bien fait l’objet d’une demande de recrutement visée et signée par la directrice générale des services, par délégation du président, qui doit être regardée comme une décision de recrutement assimilable à une lettre d’engagement ; que la production de ces pièces est de nature à exonérer M. X de sa responsabilité ;
95 - Attendu qu’à l’audience, M. X a fait enregistrer au greffe des pièces relatives au versement de rémunérations aux deux autres agents vacataires, pour lesquels aucun acte d’engagement, lettre d’embauche ou contrat n’a pu être produit ;
96 - Attendu, toutefois, que les conditions, dans lesquelles la date certaine des paiements a été recherchée, ne permettent pas de fonder une décision de mise en cause de M. X de ce chef ;
Sur la charge n°3 du premier réquisitoire et sur la charge n°12 du second réquisitoire
97 - Attendu que, par les deux réquisitoires susvisés, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes, de la responsabilité encourue par M. X, pour avoir procédé sans contrôle de la validité de la dépense aux paiements d’une prime de responsabilités pédagogiques à des agents, bénéficiant par ailleurs d’une prime de charges administratives, à concurrence de 3559,17 € en 2011, de 19 059,56 € en 2012, de 1963,68 € en 2013, de 6545,60 € en 2014 et de 981,84 € en 2015 ;
98 - Attendu que le ministère public relève que le versement d’une prime de responsabilités pédagogiques était incompatible avec le versement d’une prime de charges administratives, aux termes de l’article 6 du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 ;
Sur les éléments apportés à décharge
99 - Attendu que M. X fait valoir qu’il disposait, selon son appréciation, de pièces justificatives suffisantes et qu’en outre l’incompatibilité entre les deux indemnités complémentaires ne serait pas absolue mais relative et dépendante de la nature de la prime de charges administratives versée ; qu’il relève, enfin, que le décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 a abrogé son article 6, qui disposait que le versement de l’une des primes était exclusif du bénéfice de l’autre ;
Sur le manquement
100 - Attendu qu’ainsi que le cite lui-même M. X, l’article 6 du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 disposait, avant son abrogation que « la prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des primes d'administration et de charges administratives prévues par le décret du 12 janvier 1990 susvisé », la prime de charges administratives versée à deux agents en 2011, treize en 2012, trois en 2013, cinq en 2014 et deux en 2015, par ailleurs bénéficiaires de la prime de responsabilités pédagogiques, étant bien celle que le décret de 1990 avait instituée ;
101 - Attendu cependant que l’un des deux paiements présumés irréguliers, réalisés en 2015, est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 12 mai 2015 qui a abrogé l’article 6 du décret de 1999, et qu’il y a lieu en conséquence de le retrancher de la somme des paiements litigieux de cette année (490,92 € au lieu de 981,84 €) ;
102 - Attendu que nonobstant la présence d’états et de décisions d’attribution, au moment du paiement, il apparaît que les conditions de la liquidation totale de la rémunération des agents concernés, par le cumul de primes incompatibles, étaient entachées d’un défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation qui affectait la validité des paiements ;
103 - Attendu en conséquence qu’en procédant auxdits paiements, M. X a manqué à ses obligations de contrôle et engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Surl’existence d’un préjudice financier
104 - Attendu que le paiement des primes de responsabilités pédagogiques effectué sans avoir procédé au contrôle de la validité, exigé par la réglementation, et notamment au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation des rémunérations complémentaires, constitue la cause d’un préjudice financier au détriment de l’université de Toulouse III ;
105 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de de l'article 60 de la loi n ° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer débiteur M. X à concurrence de la somme de 3559,17 € en 2011, de 19 059,56 € en 2012, de 1963,68 € en 2013, de 6545,60 € en 2014 et de 490,92 € en 2015 ;
106 - Attendu qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est le 12 décembre 2017, pour les paiements de 2011, et le 29 mai 2018, pour les autres ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de la première charge du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 1 er : M. X est constitué débiteur de l’université de Toulouse III pour la somme de 26 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’exercice 2012.
Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X pour le surplus.
Au titre des deuxième et troisième charges du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 2 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la deuxième charge du réquisitoire du 18 mai 2018.
Article 3 : M. X est constitué débiteur de l’université de Toulouse III pour la somme de 48 991,22 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’exercice 2012.
Au titre de la quatrième charge du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 4 : M. X est constitué débiteur de l’université de Toulouse III pour la somme de 53 820 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’exercice 2014
.
Au titre des cinquième et sixième charges du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 5 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la cinquième charge du réquisitoire du 18 mai 2018.
Article 6 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la sixième charge du réquisitoire du 18 mai 2018.
Au titre de la septième charge du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 7 : M. X est constitué débiteur de l’université de Toulouse III pour la somme de 52 624 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2013.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de la première charge du réquisitoire du 7 décembre 2017 et de la huitième charge du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 8 : M. X est constitué débiteur de l’université de Toulouse III pour la somme de :
8000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’année 2011 ;
8000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2012 ;
8000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2013 ;
8000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2014 ;
8000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2015 ;
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de la neuvième charge du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 9 : M. X est constitué débiteur de l’université de Toulouse III pour la somme de :
1770 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2012 ;
7080 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2013 ;
7080 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2014 ;
7080 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2015 ;
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de la deuxième charge du réquisitoire du 7 décembre 2017 et de la dixième charge du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 10 : M. X est constitué débiteur de l’université de Toulouse III pour la somme de :
11 200 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’année 2011 ;
11 200 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2012 ;
11 300 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2013 ;
11 400 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2014 ;
11 700 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2015 ;
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de la onzième charge du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 11 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la onzième charge du réquisitoire du 18 mai 2018.
Au titre de la troisième charge du réquisitoire du 7 décembre 2017 et de la douzième charge du réquisitoire du 18 mai 2018
Article 12 : M. X est constitué débiteur de l’université de Toulouse III pour la somme de :
3559,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2017, au titre de l’année 2011 ;
19 059,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2012 ;
1963,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2013 ;
6545,60€, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2014 ;
490,92 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2018, au titre de l’année 2015 ;
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.
Fait et jugé par M. Gilles MILLER président de section, président de la formation ; MM. Emmanuel GLIMET, Jacques BASSET, conseillers maîtres, Mmes Mireille RIOU- CANALS, Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillères maîtres.
En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.
Michelle OLLIER | Gilles MILLER |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.