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21 décembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n°2017-21 RQ-DB en date du 9 mai 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable de l’institut d’études politiques
d’Aix- en-Provence, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2013, notifié le 13 juin 2017 au comptable concerné, qui en a accusé réception le 14 juin 2017 ;
Vu les comptes rendus par Mme X en qualité de comptable de l’institut d’études politiques d’Aix-en-Provence, du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu les trois mémoires produits par Mme X, les 31 août 2017, enregistré le 05 septembre 2017, 27 novembre 2017, reçu le 05 décembre 2017 et 19 juillet 2018, reçu le 27 juillet, avec pièces à l’appui, ainsi que les observations en délibéré, également accompagnées de pièces, déposées au greffe par Mme X ;
Vu le rapport à fin d’arrêt n° R-2018-1022 de Mme Muriel SOLIGNAC, conseillère référendaire, magistrat chargée de l’instruction ;
Vu les conclusions n° 759 du 19 novembre 2018 du Procureur général près la Cour des comptes ;
Ensemble les pièces du dossier à l’appui ;
Entendu lors de l’audience publique du 23 novembre 2018 Mme Muriel SOLIGNAC, conseillère référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public ; et Mme X, présente, ayant eu la parole en dernier ;
Entendu en délibéré Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;
Sur l’ensemble des présomptions de charge
1 - Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie, ni même alléguée ;
Sur le droit applicable aux différentes présomptions de la charge n°1
2 - Attendu que selon le 1 de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n 'a pas été recouvrée » ;
3 - Attendu que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides et qu’il ne peut en être dégagé que par la formulation de réserves, à la fois précises et motivées, sur la gestion du prédécesseur ou dès lors que la preuve est apportée de l’irrécouvrabilité d’une créance antérieure à son entrée en fonctions ;
Sur la charge n°1 : titre de recettes n°331 du 6 décembre 2010
4 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à raison d’une insuffisance de diligences présumées en vue du recouvrement d’une créance relative à une action de formation réalisée pour la société SCAM TP, à concurrence de 1 500 € ;
5 - Attendu cependant qu’il ressort des réponses de Mme X que le titre émis à l’encontre de la société SCAM-TP a donné lieu à paiement le 11 février 2015 ;
6 - Attendu, en conséquence, que la responsabilité de Mme X n’est pas engagée de ce chef ;
Sur la charge n°1 : titre de recettes n°342 du 6 décembre 2010
7 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à raison d’une insuffisance de diligences présumées en vue du recouvrement d’une créance relative à une action de formation au profit d’un agent d’un montant de 2 000 € ;
8 - Attendu que le ministère public invoque l’absence de diligences adéquates et surtout rapides, la créance émise le 6 décembre 2010 ayant donné lieu à une relance simple le 17 février 2011, puis à deux relances avec accusé de réception le 25 avril 2011 puis le 07 novembre 2013, ce dernier courrier ayant été retourné par la voie postale à l’agent comptable le 20 novembre 2013 avec une adresse rayée ;
Sur les éléments apportés à décharge
9 - Attendu que Mme X indique tout d’abord que le montant du titre non recouvré ne s’élève pas à 2 000 € mais à 1 500 € ; ensuite que le titre de recettes a été admis en non-valeur le 31 décembre 2014 car il n’a pu être recouvré ;
10 - Attendu que, lors de son intervention en audience et dans la note qu’elle a déposée en délibéré, Mme X a indiqué que le recouvrement de la créance était compromis dès sa mise en recouvrement du fait de la communication d’une adresse erronée du débiteur, les deux premières relances ayant été retournées à l’agent comptable avec mention de l’impossibilité d’identifier le destinataire ;
Sur le manquement
11 - Attendu que le comptable a apporté la preuve que le montant de la créance est de 1 500 € et non de 2 000 € ;
12 - Attendu que l’admission en non-valeur d’un titre de recettes ne lie pas le juge des comptes, mais qu’en revanche, en faisant disparaître la créance de la comptabilité de l’établissement public, elle laisse présager de son irrécouvrabilité, dont il y a lieu de déterminer si elle n’est pas imputable à l’inaction de l’agent comptable ;
13 - Attendu que si les deux premières relances, effectuées par l’agent comptable, ont été rapides, quoiqu’infructueuses, la troisième n’a été envoyée que 30 mois après la deuxième, alors que durant cette période, le créancier a quitté l’adresse connue par l’agence comptable si bien que cette dernière a été dans l’incapacité de recouvrer la somme due ;
14 - Attendu que la preuve que l’adresse du débiteur était erronée dès le début du recouvrement n’a pas été rapportée et qu’en tout état de cause, il appartenait au comptable d’effectuer sans délai toutes les diligences utiles, en vue d’obtenir ce recouvrement, au nombre desquelles figure, le cas échéant, les tentatives de recherche de l’adresse permettant d’atteindre efficacement le débiteur ;
15 - Attendu que Mme X ne peut justifier en l’espèce de diligences complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement de cette créance ; qu’elle a en conséquence engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
16 - Attendu que l’insuffisance des diligences a causé la perte de la recette et, ainsi, entraîné un préjudice financier au détriment de l’institut ;
17 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n ° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer Mme X débitrice à concurrence de la somme de 1 500 € ;
Sur la charge n°1 : ordre de reversement n°8 du 3 juin 2010
18 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à raison d’une insuffisance de diligences présumées en vue du recouvrement d’une créance relative à un trop perçu par un agent d’un montant de 1 204,90 € ;
19 - Attendu cependant qu’il ressort des réponses de Mme X que l’ordonnateur n’a pas fourni les coordonnées correctes du débiteur mais celles d’un homonyme, ce qui a conduit l’ordonnateur à annuler cet ordre de reversement ; qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre le recouvrement de ladite créance ;
20 - Attendu, en conséquence, que la responsabilité de Mme X n’est pas engagée de ce chef ;
Sur les textes applicables à la charge n°2
21 - Attendu qu’en application de l'article 60-I modifié de la loi de finances
n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée (…) dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
22 - Attendu, s'agissant des exercices 2011 et 2012, qu'aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance », qui inclut notamment les contrôles portant « sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; que, s’agissant de l’exercice 2013, aux termes des dispositions des articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, « s’agissant des ordres de payer, (…) de la validité de la dette », qui inclut notamment les contrôles portant « sur 1° la justification du service fait ; 2° l’exactitude de la liquidation ; 3° l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; (…) 5° la production des pièces justificatives » ;
Sur l’absence de contrôle sélectif de la dépense au sein de l’établissement public
23 - Attendu, par ailleurs, sur l’ensemble des charges liées au contrôle de la dépense, qu’un contrôle sélectif de la dépense n’avait pas été mis en œuvre au sein de l’institut d’études politiques d’Aix-en-Provence ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale, pour ce motif, des débets ici prononcés ;
Sur la charge n°2 : trop payé pour une prime pour charge administrative
24 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, en 2013, à raison d’un défaut de contrôle de la validité de la dette concernant une prime pour charge administrative de 500 € ; que cette créance résulte du versement de la somme de 4 500 € au titre d’une prime pour charge administrative sur le fondement d’un arrêté du directeur du 30 septembre 2013 alors qu’il n’a pas été précédé d’un avis du conseil d’administration, conformément aux dispositions du décret n°90-50 du 12 janvier 1990, et qu’il ne visait qu’une décision du conseil restreint antérieure à l’avis du 13 mai 2013 portant sur un montant de 4 000 € ;
Sur les éléments apportés par l’agent comptable
25 - Attendu que Mme X reconnaît l’existence du trop-versé ;
Sur le manquement
26 - Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient bien de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable et qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public, le comptable a le devoir d’exiger la production de toutes les pièces lui permettant d’effectuer l’intégralité des contrôles que la réglementation lui prescrit ; qu’au demeurant le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, qui constitue un élément central du contrôle de la validité, implique pour le comptable, sans se faire juge de la légalité des actes, de déterminer, à partir des justifications qui lui sont présentées, le montant exact de la somme qu’il doit payer ;
27 - Attendu, en l’espèce, qu’il résultait des pièces à la disposition de l’agent comptable, que le montant de prime pour charge administrative n’excédait pas 4000 € et qu’en ouvrant sa caisse, au vu d’un simple ordre de payer, pour un montant supérieur, Mme X n’a pas procédé au contrôle de la validité de la dette qui inclut la production de toutes les justifications exigibles et la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
28 - Attendu que le défaut de contrôle de la validité de la dépense a conduit au versement indu d’une rémunération, dont la liquidation s’est révélée inexacte au vu des justifications produites, au préjudice de l’institut d’études politiques, à concurrence de la somme de 500 € ;
29 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer Mme X débitrice à concurrence de la somme de 500 € ;
Sur la charge °2 : trop payé pour une prime pour charge administrative
30 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, pour avoir procédé, en 2013, sans contrôle de la validité de la dette, au paiement à un agent contractuel de l' institut d’études politiques, en qualité de responsable d'un diplôme de master, de la somme de 700 euros bruts correspondant à une prime forfaitisée de responsabilités pédagogiques, alors que les dispositions du décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 et de l'arrêté du même jour pris pour son application semblent en réserver le bénéfice à des enseignants titulaires et que le montant devrait en être calculé, non pas sur une base forfaitaire, mais par application d'un taux à un volume d'activité. ;
Sur les éléments apportés à décharge
31 - Attendu que Mme X reconnaît l’erreur de versement, précisant que la notion de fonctionnaire assimilé n’est pas toujours clarifiée pour les services de l’ordonnateur ;
Sur le manquement
32 - Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient bien de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ; et qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public, le comptable a le devoir d’exiger la production de toutes les pièces lui permettant d’effectuer l’intégralité des contrôles que la réglementation lui prescrit ; qu’au demeurant le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, qui constitue un élément central du contrôle de la validité, implique pour le comptable, toujours sans se faire juge de la légalité des actes, de déterminer, à partir des justifications qui lui sont présentées, le montant exact de la somme qu’il doit payer ;
33 - Attendu qu’en ouvrant sa caisse pour le paiement d’une rémunération à un agent contractuel à qui elle n’était pas due, de surcroît sur une base de calcul forfaitaire, en contradiction avec la réglementation à laquelle elle prétendait se rattacher, Mme X a manqué à son devoir de contrôle de la validité de la dette, qui inclut la reconnaissance de toute les justifications et la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ;
Surl’existence d’un préjudice financier
34 - Attendu qu’en l’espèce le manquement, relatif au paiement d’une rémunération indue, a constitué la cause d’un préjudice au détriment de l’institut d’études politiques;
35 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer Mme X débitrice à concurrence de la somme de 700 € ;
Sur la charge n°2 : paiement de vacations horaires d’enseignement pour trois enseignants titulaires
36 - Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir procédé, en 2013, au paiement à trois enseignants vacataires, recrutés parmi des fonctionnaires, de vacations horaires d’enseignement pour un montant total de 8 568,75 € versé au-delà d’un plafond individuel limité à 64 heures de cours, 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques, fixé par l'article 5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987;
Sur les éléments apportés à décharge
37 - Attendu que, dans une première réponse, Mme X a indiqué que les trois enseignants chercheurs affectés à l’université d’Aix-Marseille ne sont pas concernés par les dispositions fixées par l'article 5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, celles-ci ne s’appliquant qu’aux fonctionnaires relevant de l’article 25-1 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
38 - Attendu que, selon l’agent comptable, le contrat de chargé d’enseignement vacataire de ces enseignants-chercheurs relèverait des dispositions fixées par les articles 3 et 4 du décret n°83-1175 du 23 décembre 1983, et que, dès lors, le plafond des heures à appliquer serait fixé par l’arrêté du 6 novembre 1989 à 7676,09 €, soit 125 heures de cours magistraux, pour une année universitaire ;
39 - Attendu que, selon la première réponse de Mme X, le seul dépassement concernerait le cas de M. Y, pour un montant de 514,13 €, celui-ci ayant perçu un montant de 8 190,22 € ;
40 - Attendu que, dans une deuxième réponse, modifiant la première, Mme X a indiqué que les contrats de ces trois enseignants vacataires relèvent de l’article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, ainsi que de l’article 2 et suivants du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 et de l’article 1 er de l'arrêté du 6 novembre 1989 et qu’ainsi aucun plafond de rémunération n’est à respecter pour ce type de contrat ; qu’elle appuie son interprétation sur une réponse, publiée au Journal officiel le 24 mars 2015, apportée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur à la question n° 68676 posée à l’Assemblée Nationale , d’après laquelle, aucune limite ne serait fixée à la rémunération des enseignements complémentaires effectués conformément à l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; que Mme X se réfère en outre à un guide de bonnes pratiques du ministère de l'enseignement supérieur qui préciserait le bien-fondé de son argumentation ;
41 - Attendu que Mme X a demandé, sur le fondement de cette interprétation, à bénéficier d’un non-lieu à charge pour la totalité des paiements relatifs à la rémunération des heures de vacations d’enseignement visées par le réquisitoire ;
Sur le manquement
42 - Attendu sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient bien de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ; et qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public, le comptable a le devoir d’exiger la production de toutes les pièces lui permettant d’effectuer l’intégralité des contrôles que la réglementation lui prescrit ; qu’au demeurant le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, qui constitue un élément central du contrôle de la validité, implique pour le comptable, toujours sans se faire juge de la légalité des actes, de déterminer, à partir des justifications qui lui sont présentées, le montant exact de la somme qu’il doit payer ;
43 - Attendu que les plafonds horaires mentionnés dans l'article 5 du décret n° 87- 889 du 29 octobre 1987, que Mme X évoque, dans son premier mémoire, ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires relevant de l’article 25-1 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, c’est-à-dire des fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques, autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer (…) la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions; que les trois enseignants chercheurs de l’université d’Aix-Marseille ne sont pas concernés par ce texte ;
44 - Attendu que les trois enseignants vacataires, identifiés dans les contrats qui les lient avec l’institut d’études politiques, en tant que maître de conférence ou professeur des universités, rattachés à l’université d’Aix-Marseille, relèvent bien, en tant que « personnels titulaires extérieurs à l'établissement », du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires instituées dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur ;
45 - Attendu que les pièces produites par Mme X ne permettent pas de démontrer que ces contrats relevaient de l’article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; que dès lors les dispositions de l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié, fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, notamment le plafond de 7 676,09 € imposé par son article 2, auraient dû être appliquées ;
46 - Attendu que ledit plafond de 7 676,09 € a bien été respecté mais uniquement pour deux - agents alors qu’il a été dépassé pour le troisième, à concurrence de 514,13 € ;
47 - Attendu qu’en ouvrant sa caisse pour le paiement d’une rémunération à un enseignant contractuel vacataire, en dépassement du plafond réglementaire, Mme X a manqué à son devoir de contrôle de la validité de la dette, qui inclut la reconnaissance de toutes les justifications et la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
48 - Attendu que le manquement est relatif à un trop versé, au-delà du plafond réglementairement applicable, qui emporte un préjudice financier au détriment de l’institut d’études politiques, à concurrence de 514,13 € ;
49 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer Mme X débitrice à concurrence de la somme de 514,13 €
Sur la charge n°2 : paiement d’indemnités de formation continue pour trois directeurs ou responsables sur le fondement de l’article 7 du décret 85-1118 du 18 octobre 1985
50 - Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir procédé, en 2013, au paiement de 5 630 €, au bénéfice des responsables des ressources humaines, de la gestion financière et de la formation continue, au titre d’indemnités de formation continue, et ce, sur le fondement de l’article 7 du décret 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, alors que ce décret a été abrogé au mois d’août 2013 et que les états liquidatifs se réfèrent à des délibérations du conseil d’administration autorisant le principe du versement d’indemnités différentes ;
51 - Attendu que le Procureur général considère qu’il peut en résulter une charge au titre du défaut de contrôle de la validité de la dette, notamment du contrôle de la présence des justifications et du contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation ;
Sur les éléments apportés à décharge
52 - Attendu que Mme X affirme avoir effectué son contrôle en respectant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État n° 11-017-B du 22 août 2011 et les dispositions des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; que l’état liquidatif établi par l’ordonnateur comporte le libellé exact de l’indemnité, son imputation budgétaire, son visa réglementaire et les bénéficiaires avec leurs fonctions et mention de l’accomplissement de leurs missions au-delà de leurs obligations statutaires ; que la référence à une décision du conseil d’administration visant d’autres primes est erronée, mais qu’elle ne remet pas en cause le visa au titre du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 ;
53 - Attendu que Mme X indique que la circulaire du 25 février 1986 du ministère de l’éducation nationale précise que l’indemnité de formation continue concerne les personnels enseignants ou non enseignants dont la charge s'étend sur un ensemble d'activités de formation continue, notamment directeurs ou responsables de service de formation continue, responsables des services financiers et comptables et que cette indemnité ayant pour objet de rétribuer un travail effectif, seul l'établissement reste capable d'apprécier la liste des responsables pouvant en bénéficier ; qu’elle n’avait pas le pouvoir de s’y opposer ;
54 - Attendu que Mme X affirme en conclusion que le calcul de ces indemnités a été établi conformément aux modalités définies dans l’arrêté du 18 octobre 1985 ;
Sur le manquement
55- Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires; qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public, le comptable a le devoir d’exiger la production de toutes les pièces lui permettant d’effectuer l’intégralité des contrôles que la réglementation lui prescrit;
56 - Attendu tout d’abord que la référence à la circulaire du 25 février 1986 du ministère de l’éducation nationale, si elle rappelle les finalités de l’indemnité relative à la formation continue et les personnes qui pourraient en bénéficier, au vu des activités qu’elles ont menées, ne permet pas de considérer que ces rémunérations seraient dues à des agents qui ne participent pas à des actions de formation continue, « au-delà de leurs obligation statutaires » ou « en dehors de leur activité principale » et encore moins d’exonérer les comptables publics des contrôles inhérents aux devoirs de leur charge, en matière de validité, tels qu’ils sont définis dans la réglementation applicable ;
57- Attendu que l’article n°7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 et repris dans les mêmes termes par l’article
D. 714-61 du code de l’éducation, dispose bien que des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent être accordées à des personnels qui sont soit responsables de l’organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, mais à la condition que ces actions soient réalisées « en dehors de leur activité principale » ;
58 - Attendu que cette condition n’est pas remplie, la formation continue étant l’une des activités principales de tous les établissements d’enseignement supérieur et la qualité des bénéficiaires, qui ressortait des pièces à la disposition de l’agent comptable, faisant la démonstration que l’un en est le responsable désigné et que les deux autres sont amenés à traiter, dans le cadre de leur activité principale, de la gestion financière et comptable de l’ensemble des actions de l’établissement, actions de formations continue incluses;
59 - Attendu, en conséquence, qu’en procédant auxdits paiements, sans exiger de justifications complémentaires ni une attestation de l’ordonnateur, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité et engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Surl’existence d’un préjudice financier
60 - Attendu que le paiement de rémunérations effectué sans avoir procédé au contrôle de la validité exigé par la réglementation, dans les conditions sus-rappelées, caractérisent le paiement d’une rémunération indue et qu’à ce titre il constitue la cause d’un préjudice financier au détriment de l’institut d’études politiques.
61 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer Mme X débitrice à concurrence de la somme de
5 630 €
Sur la charge n°2 : paiement d’indemnités de formation continue pour trois responsables de certificats, pour le directeur de l’IEP, le directeur général des services et le directeur de la formation continue sur le fondement de l’article 6 du décret 85-1118 du 18 octobre 1985
62 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir procédé, en 2013, au paiement de 47 800 € à trois bénéficiaires responsables de certificat de formation (30 600 €), au directeur de la formation continue (3 200 €), au directeur général des services (12 000 €) ainsi qu’au directeur de l’IEP (2 000 €) d’indemnités de formation continue sur le fondement de l’article 6 du décret 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale alors que ce décret a été abrogé au mois d’août 2013 et que les états liquidatifs se réfèrent à des délibérations du conseil d’administration autorisant le principe du versement d’indemnités différentes ;
63 - Attendu que le Procureur général considère qu’il peut en résulter une charge au titre du défaut de contrôle de la validité de la dette, notamment du contrôle de la présence des justifications et du contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation ;
Sur les éléments apportés à décharge
64 - Attendu que Mme X précise avoir effectué son contrôle en respectant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État n°11-017-B du 22 août 2011 et les dispositions des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; que l’état liquidatif établi par l’ordonnateur comporte le libellé exact de l’indemnité, son imputation budgétaire, son visa réglementaire et les bénéficiaires avec leurs fonctions et l’accomplissement de leurs missions au-delà de leurs obligations statutaires ; que la référence à une décision du conseil d’administration visant d’autres primes est erronée, mais ne remet pas en cause le visa au titre du décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 ;
65 - Attendu que Mme X considère avoir réalisé son travail de contrôle avant mise en paiement, et fait valoir que l’opportunité de l’ouverture du droit à indemnité et la légalité de son attribution sont de la seule responsabilité de l’ordonnateur ; qu’elle estime que la circulaire du 25 février 1986 du ministère de l’éducation nationale déjà citée rejoint son approche ;
66 - Attendu que, pour les trois responsables de certificat, Mme X dit avoir procédé au paiement dans la limite du plafond de 13 501,93 € par an résultant de l’arrêté du 18 octobre 1985 ;
67 - Attendu que Mme X observe que pour M. Y, responsable de certificat, elle n’a pu déterminer si les heures complémentaires qu’il a réalisées et qui lui ont été payées concernaient un autre type de certificat que celui pour lequel il a perçu l’indemnité de formation continue ; que, selon elle, cette appréciation relevait uniquement de l’ordonnateur et que la circulaire du 25 février 1986 du ministère de l’éducation nationale renforce cette approche ;
68 - Attendu que lors de l’audience publique, Mme X a fait valoir que les cours complémentaires payés à M. Y ont été effectués postérieurement à la date de l’arrêté justifiant le paiement de l’indemnité de formation continue du 28 février 2013 mais qu’ils ne concernent pas les mêmes périodes ;
69 - Attendu que pour Mme X la mention « indemnité pour participation administrative et financière (au-delà des obligations statutaires) à des actions de formation professionnelle continue » sur l’état liquidatif suffit à la mise en paiement de cette indemnité pour les trois directeurs ;
Sur le manquement
70 - Attendu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises, d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature applicable ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ; qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public, le comptable a le devoir d’exiger la production de toutes les pièces lui permettant d’effectuer l’intégralité des contrôles que la réglementation lui prescrit ;
71 - Attendu tout d’abord que la référence à la circulaire du 25 février 1986 du ministère de l’éducation nationale, si elle rappelle les finalités de l’indemnité relative à la formation continue et les personnes qui pourraient en bénéficier, au vu des activités qu’elles ont menées, ne permet pas de considérer que ces rémunérations seraient dues à des agents qui ne participent pas à des actions de formation continue, « au-delà de leurs obligation statutaires » ou « en dehors de leurs activité principale » et encore moins d’exonérer les comptables publics des contrôles inhérents aux devoirs de leur charge, en matière de validité, tels qu’ils sont définis dans la réglementation applicable ;
72 - Attendu que l’article n°6 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 et repris dans les mêmes termes par l’article
D. 714-60 du code de l’éducation, dispose bien que des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent être accordées à des personnels qui « participent au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion des contrats de formation continue » ; ces rémunérations étant « exclusives de l’attribution d’indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l’exécution des mêmes contrats » ;
73 - Attendu, en ce qui concerne, les trois responsables de certificat, que les pièces justificatives transmises démontrent que ces indemnités ont bien été versées au titre de l’article 6 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, pour un montant total de 30 600 €, et qu’elles respectent le plafond établi par l’arrêté du 18 octobre 1985 à hauteur de 13 501,93 € par an ;
74 - Attendu que, Mme X précise que le bien-fondé du cumul de cette indemnité avec le versement d’heures complémentaires pour M. Y ne pouvait être déterminé en raison de l’impossibilité de vérifier la catégorie de certificat à laquelle correspondait les heures complémentaires effectuées mais que cette vérification, qui relève du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, indépendamment de tout contrôle qui porterait sur la régularité des actes de l’ordonnateur, aurait dû être réalisée par l’agent comptable, l’article D. 714-60 du code de l’éducation précisant, en effet, que « ces rémunérations sont exclusives de l’attribution d’indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l’exécution des mêmes contrats » ; que les pièces produites montrent qu’au contraire l’indemnité de formation continue versée à M. Y porte sur le même certificat que les heures complémentaires payées (certificat de management interculturel) ;
75 - Attendu que le bulletin de paye de M. Y de février 2013 intègre le paiement de cours complémentaires de management interculturel correspondant au mois de décembre 2012 pour l’année universitaire 2012-2013 ; que le contrat de M. Y pour une indemnité de formation continue de 5 700 €, signé le 28 février 2013, porte bien sur la période d’octobre 2012 à juillet 2013, soit l’année universitaire, et concerne le même certificat de management interculturel ; que la mise en paiement de la première moitié de cette somme apparaît également sur le bulletin de paye de février 2013 de M. Y ; que dès lors, l’argument selon lequel le paiement des cours complémentaires a eu lieu postérieurement à celui des indemnités de formation continue et qu’il ne concerne pas les mêmes périodes ne peut être retenu ;
76 - Attendu par ailleurs que la responsabilité de Mme X n’est pas engagée au titre des versements aux deux autres responsables de certificats ;
77 - Attendu enfin, en ce qui concerne, les versements d’indemnités au directeur de l’institut d’études politiques, au directeur général et au directeur de la formation continue, que les mentions portées sur les pièces justificatives ne peuvent suffire à considérer que les fonctions qu’ils occupent les conduisent à traiter de « la conclusion et (de) la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d’autres personnes morales » au-delà de leurs obligations statutaires ; que leurs fonctions de direction les amènent au contraire à traiter de ce type d’actions de formation continue dans le cadre de leurs obligations statutaires, ce qui ressort des pièces relatives à leur rémunération et dont l’agent comptable était nécessairement informé ;
78 - Attendu que le manquement est constitué pour la somme totale car Mme X, sans se faire juge de la légalité des actes qui lui étaient produits par l’ordonnateur, aurait dû suspendre les mises en paiement en l’absence de justifications suffisantes, a fortiori à propos de dépenses dont elle ne pouvait ignorer le caractère indu, sauf à priver ses contrôles de toute portée utile ;
79 - Attendu, en conséquence, qu’en procédant aux paiements, en 2013, au titre de la formation continue à concurrence de 22 900 €, soit 5700€ versés à M. Y, déjà rémunéré pour le même certificat sur la même période, 17 200 € versés aux trois directeurs, sans exiger aucune justification complémentaire, ni obtenir une attestation nécessaire, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Surl’existence d’un préjudice financier
80 - Attendu que le paiement de rémunérations effectué sans avoir procédé au contrôle de la validité exigé par la réglementation, dans les conditions sus-rappelées, caractérisent le paiement d’une rémunération indue et qu’à ce titre il constitue la cause d’un préjudice financier au détriment de l’institut d’études politiques ;
81 - Attendu que les dispositions du VI, troisième alinéa, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoient que « lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer Mme X débitrice à concurrence de la somme de
22 900 € ;
*
Sur le mode de calcul des intérêts supportés par les débets
82 - Attendu, en ce qui concerne les charges n°s 1 et 2, qu’aux termes de l’article 60-VII modifié de la loi du 23 février 1963, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce cette date est, pour l’ensemble des débets ici prononcés, le 14 juin 2017, date de réception du réquisitoire à l’origine de l’instance par Mme X ;
Sur l’inexistence d’un plan de contrôle sélectif
83 - Attendu, en ce qui concerne la charge n°2, qu’aucun des paiements mis à la charge de la comptable, en l’espèce, n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de la première charge
Article 1 er : Mme X est constituée débitrice de l’institut d’études politiques d’Aix-en-Provence pour la somme de 1 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 juin 2017, au titre de l’exercice 2013.
Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X pour le surplus.
Au titre de la deuxième charge
Article 2 : Mme X est constituée débitrice de l’institut d’études politiques d’Aix-en-Provence pour la somme de 30 244,13 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
14 juin 2017, au titre de l’exercice 2013.
Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X pour le surplus.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
La décharge de Mme X ne pourra être obtenue qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.
Fait et jugé par M. Emmanuel GLIMET, président de la formation ; M. Jacques BASSET, conseiller maître, Mmes Mireille RIOU- CANALS, Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillères maîtres.
En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.
Michelle OLLIER | Emmanuel GLIMET |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.