COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 28 novembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Monsieur X et Madame Y agents comptables du PRES-COMUE Sorbonne Paris Cité au titre de 2011 à 2015, notifié respectivement le 13 et 7 décembre 2017 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du PRES Université Paris Cité, par M. X, du 20 avril 2010 au 30 septembre 2012 ; en qualité de comptable du PRES Sorbonne Paris Cité par Mme Y du 1 ^er octobre 2012 au 31 décembre 2014 ; et en qualité de comptable de la COMUE Université Sorbonne Paris Cité par Mme Y à compter du 1 ^er janvier 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’article L. 719-9 du code de l’éducation ;

Vu le décret n°2010-143 du 10 février 2010 créant le pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) « Université Paris Cité » :

Vu le décret n° 2011-1842 du 7 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 transformant le PRES « Université Paris Cité » en PRES « Sorbonne Paris Cité » ;

Vu le décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 créant la communauté d’universités et établissements (COMUE) Sorbonne Paris Cité ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R 2018-1023à fin d’arrêt de David GRUSON, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 760 du Procureur général du 19 novembre 2018 ;

Vu les mémoires produits par M. X les 13 et 19 février 2018 ;

Vu la demande écrite de Mme Y annexée au mémoire du 13 février 2018 de
M. X par laquelle Mme Y indique qu’elle reprend les arguments de M. X pour la première charge ;

Vu les mémoires déposés successivement après la clôture de l’instruction, et défendus conjointement, par Mme Y et par M. X, le 19 novembre 2018, puis lors de l’audience le 23 novembre 2018 ; ensemble les échanges de courriers électroniques déposés par
Mme Y lors de ladite l’audience ;

Ensemble les pièces à l’appui du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 23 novembre 2018, David GRUSON, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît Guérin, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme Y, M. X, comptables, présents ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Monsieur Emmanuel GLIMET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les textes applicables aux charges n°s 1 et 2

1 - Attendu qu’en application de l'article 60-I modifié de la loi de finances
n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée (…) dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

2 - Attendu, s'agissant des exercices 2011 et 2012, qu'aux termes des dispositions des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance », qui inclut notamment les contrôles portant « sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; que, s’agissant des exercices 2013 et suivants, aux termes des dispositions des articles 19-2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle, « s’agissant des ordres de payer, (…) de la validité de la dette », qui inclut notamment les contrôles portant « sur 1° la justification du service fait ; 2°  l’exactitude des calculs de liquidation ; 3° l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; (…) 5° la production des pièces justificatives » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2011 et 2012 et à l’encontre de Mme Y au titre des exercices 2012 à 2014 :

3 - Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme  Y à raison du versement d’une prime d’administration au président de l’établissement ;  que, selon les termes de ce réquisitoire, une prime d’administration de 1519,67 euros bruts aurait été payée mensuellement au président, entre janvier 2011 et novembre 2013 (ramenée à 557,21 euros bruts au titre du mois de décembre 2013) ; qu’un complément de rémunération aurait été payé au même bénéficiaire en 2014, au titre de régularisation des années antérieures, à concurrence de 30 777,30 euros bruts ; que le président de l’établissement ne pouvait prétendre à une telle prime d’administration, aux termes du décret n° 2010-664 du
16 juin 2010 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l’enseignement supérieur ; que la prime d’administration et le complément de rémunération ne seraient prévus par aucun texte législatif et réglementaire pour cet établissement ; qu’au surplus, au moment du paiement de ladite prime d’administration, l’agent comptable ne disposait d’aucune autorisation de cumul de rémunération ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et Mme Y à hauteur de 84 522,96 euros au titre des exercices 2011 à 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;

Sur les arguments des comptables

4- Attendu que les comptables publics  ont fait valoir, dans leurs mémoires successifs et en termes identiques, que les primes d’administration versées au président pour les exercices 2011 à 2014, reposent sur des délibérations du conseil d’administration du pôle de recherche et d’enseignement supérieur SPC ; qu’il eut été difficile pour les comptables successifs de s’opposer au paiement car il ne leur appartenait pas d’apprécier la légalité des actes ; qu’en outre, il résulterait des textes applicables, principalement du décret du n° 90-50 du 12 janvier 1990, dans la version postérieure au 19 juin 1990, que cette prime pouvait être attribuée aux « directeurs des établissements publics nationaux administratifs relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur » ; que le premier paiement de la prime était intervenu sur le fondement d’une délibération prise le 31 mars 2010  qui justifiait suffisamment son versement ; que la liste des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, sur laquelle s’appuyait les agents comptables avant la parution de l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses pour les établissements publics, ne mentionnait aucunement l’obligation de produire une autorisation de cumul ; que, selon  le mémoire déposé par M. X, à laquelle s’est jointe Mme Y, le Conseil d’Etat a précisé qu’il résultait des dispositions de l’article 12  du décret de 1962 (dit « RGCP »  et devenu aujourd’hui l’article 20 du décret de 2012, dit « GBCP ») « que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications, mais n’ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives ;

5- Attendu que les comptables ont en outre fait valoir dans le mémoire qu’ils ont remis à l’audience que « les poursuites engagées par le réquisitoire ne (leur) semblent pas fondées sur la forme », notamment du fait d’une présentation du manquement faisant ressortir le caractère indu du paiement de la prime à partir de son « absence supposée de fondement » ;

Sur le manquement

6 - Attendu, sur l’argument tenant à la forme du réquisitoire, que celui-ci répond aux exigences minimales qui permettent à la Cour de statuer, qu’il circonscrit les paiements litigieux de l’indemnité entre 2011 et 2015, qu’il mentionne explicitement le chef de mise en cause, à savoir « le défaut de contrôle de la validité », après avoir rappelé, au mode conditionnel, les faits et les éléments de droit susceptibles de caractériser l’irrégularité des paiements au regard des règles de la comptabilité publique ; qu’au demeurant le réquisitoire du ministère public ne constitue pas une décision juridictionnelle, mais simplement l’acte par lequel se noue le contentieux, en précisant la nature voire le montant des paiements litigieux, leurs auteurs et le ou les griefs éventuels sur lesquels le juge doit statuer ;

7 - Attendu, ensuite, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent opérer, qu’il leur appartient pour apprécier la validité des dépenses, d’exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires  ; qu’en l’absence de nomenclature directement applicable, ce qui correspond au cas de l’espèce pour cet établissement public sous ses différents statuts ou dénominations, ou devant l’insuffisance d’une nomenclature, le comptable public a le devoir d’exiger la production de toutes les justifications qui lui permettront d’exercer complètement les contrôles que la réglementation lui a prescrits ;

8 - Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’agent comptable disposait bien au moment du versement du complément de rémunération de 30 777,30 €, en 2014, d’un contrat dument signé, par le président sur délégation du conseil d’administration, qui constituait le fondement et la justification de cette rémunération ; qu’au demeurant, et  sans  avoir à se prononcer sur la nécessité de sa production au moment du paiement, il y a lieu de constater qu’une autorisation de cumul a bien été produite ; qu’en conséquence aucun manquement ne peut être retenu à ce titre à l’encontre de l’agent comptable ;

9 - Attendu, par ailleurs, sur le versement de la prime d’administration, qu’aux termes des dispositions de l’article 1 ^er du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, « une prime d'administration, non soumise à retenues pour pension, est attribuée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, aux directeurs d'institut universitaire de technologie, à certains directeurs d'institut, d'école ou d'établissement relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'à certains enseignants chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe la liste des catégories de bénéficiaires de la présente prime ainsi que les différents taux annuels d'attribution de cette prime. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique » ; qu’en 2010, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) Université  Paris Cité (UPC) était un établissement de coopération scientifique régi par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche, et qu’il ne s’agissait donc pas d’un établissement dont la présidence pouvait ouvrir droit à attribution d’une prime d’administration ; que si, à la suite de  la modification du texte intervenue après le 19 juin 1990, cette prime peut être attribuée aux « directeurs des établissements publics nationaux administratifs relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur » ainsi qu’à un certain nombre de responsables d’établissements d’enseignement supérieur, dont la liste est limitativement fixée,  elle ne visait pas les présidents de PRES, qui ne peuvent pas être assimilés, sans solliciter les textes au-delà de ce qu’il appartient au comptable public d’interpréter, à des directeurs d’établissements publics nationaux relevant du ministère de l’enseignement supérieur ;  

10 - Attendu, avant tout, que la décision du conseil d’administration initiale du 31 mars 2010 ne mentionne aucun texte de référence justifiant le versement de cette indemnité ou en précisant les modalités ; qu’au contraire celle-ci se borne à mentionner que le président, bénéficiaire de ladite indemnité, « propose au Conseil d’administration d’aligner l’indemnité de fonction allouée au président du PRES sur celle dont bénéficient les présidents d’université du premier groupe des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies » ; qu’en conséquence la délibération du 31 mars 2010 ne constitue pas la justification suffisante du versement d’une prime d’administration réservée par la réglementation applicable, à partir du mois de juin 1990, à une catégorie de personnels, notamment les « directeurs d’établissements publics », dont ne relevait pas le président du PRES Université Paris Cité (devenu en 2012 PRES Sorbonne Paris Cité) ;

11 - Attendu que les échanges de courriers électroniques, produits par Mme Y lors de l’audience, même s’ils témoignent de ses efforts afin d’essayer de maintenir dans une proportion, qu’elle estimait raisonnable, la rémunération servie au président du PRES, attestent plutôt de l’insuffisance, qu’elle souligne elle-même, du cadre réglementaire auquel adosser le versement de cette rémunération ;

12 - Attendu qu’aucune situation de force majeure n’a été établie en l’espèce ni même alléguée ;

13 - Attendu qu’en procédant aux dits paiements, sans avoir contrôlé la validité de la dépense constituée par le versement d’une prime d’administration au président de l’établissement public, en l’absence de justification contractuelle explicite et de fondement réglementaire applicable à la situation du président d’un PRES les comptables successifs ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire, M. X, au titre des paiements faits entre 2011 et le 30 septembre 2012, Mme Y, au titre des paiements effectués à compter du 1 ^er octobre 2012 jusqu’en 2014 ;  ;

14 - Attendu que M. X et Mme Y ont engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63- 156 du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

15 - Attendu que les manquements des deux comptables, concernent une rémunération dont, en l’état, le versement n’était pas dû ; qu’en conséquence ils ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, successivement au PRES Université Paris Cité et au PRES Sorbonne Paris Cité ;

16 - Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’établissement public à hauteur de 18 236,04 € pour la gestion 2011 et de 13 677,03 € pour la gestion 2012 et de constituer Mme  Y débitrice de l’établissement public, auquel a succédé depuis 2015 la communauté d’universités et établissements dénommée Université Sorbonne Paris Cité,  à hauteur de 4 559,01 € pour la gestion 2012, de 17 273,58 € pour la gestion 2013.

17- Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 13 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X et le 7 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

 Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Monsieur X, au titre des exercices 2011:

18 - Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement de plusieurs factures en l’absence de justification du service fait ; que, selon les termes de ce réquisitoire, les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 392 981,72 € au titre de l’exercice 2011, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait ;

Sur les arguments du comptable

19 - Attendu que M. X fait valoir, indépendamment d’éléments liés au contexte particulier de la gestion financière et comptable de l’établissement public naissant en 2010 et 2011, caractérisé par l’absence  d’un  véritable outil de gestion  ni des personnels capables et la faiblesse en effectif de l’agence comptable  ; que, selon lui, seules les factures transmises par l’ordonnateur valaient ordre de payer ; que, faute d’outil adapté, l’ordonnateur n’était pas en mesure de produire des mandats et des bordereaux de mandat et qu’en accord avec l’agent comptable, les factures paraphées, une fois reçues, étaient mises en paiement après le visa de l’agence comptable ; qu’à l’occasion des contrôles de l’agence comptable, M. X indique qu’il était parfois nécessaire de demander des précisions et des clarifications quant au bien-fondé de certaines factures mais que, selon lui, les dépenses étaient toutes exigibles, fondées et validées par l’ordonnateur, les prestations et livraisons réelles, malgré l’absence de mention explicite du service fait sur les factures et a fortiori sur les mandats inexistants ; qu’il fait enfin valoir qu’il lui était difficile de s’opposer au paiement en invoquant ces difficultés et l’absence de mention du service fait, purement formelle à ses yeux ; qu’il apporte en annexe à sa réponse une liste des factures avec des remarques et d’observations témoignant, d’après lui, de la réalité des prestations malgré l’absence de la mention explicite du « service fait »;

20 - Attendu que M. X a complété ses écritures en invoquant la jurisprudence du juge des comptes admettant la production de justifications a posteriori de nature à exonérer le manquement, s’il était constaté, de conséquences financièrement préjudiciables à l’établissement public ; qu’il invoque également « la volonté de l’ordonnateur de procéder au mandatement » et produit à cet effet une attestation du service fait signée par le directeur de cabinet du président du PRES ;

Sur le manquement

21 - Attendu, concernant l’obligation de justification du service fait, qu’aux termes de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité, applicables jusqu’en 2012, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance et qu’aux termes de l’article 13 de ce même décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait ;

22 - Attendu qu’en l’espèce il n’est pas contesté que M. X a ouvert sa caisse, en 2011, afin d’honorer  le paiement de diverses  factures en absence de mention explicite attestant du service fait, tant sur les dites factures, pour la majeure partie d’entre elles, que sur les documents, mandats ou bordereaux, déficients, qui auraient dû accompagner l’ordonnancement de ces dépenses ;  qu’il témoigne seulement de sa confiance dans la réalité des prestations qu’il acquittait sans apporter la preuve qu’au moment des paiements il disposait d’une preuve quelconque du service fait ; qu’en particulier, les inscriptions diverses en marge des factures  acquittées ou encore le tableau de ses remarques et de ses commentaires ne peuvent valoir preuve du service fait ;

23 - Attendu qu’aucune situation de force majeure n’a été établie en l’espèce, ni même alléguée ;

24 - Attendu que M. X a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63- 156 du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

25 - Attendu cependant que lorsquela preuve peut être rapportée de la réalité du service fait, par des documents écrits attestant de la volonté de l’ordonnateur de l’époque, en charge de l’attester en procédant au mandatement de la dépense, il y a lieu de constater que le manquement du comptable public n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement public ; qu’il y a lieu d’admettre au-delà des diverses mentions relatives au service fait (« matériel livré », « réception », « attesté » etc.) figurant sur plusieurs factures, que l’attestation produite par l’ordonnateur délégué du PRES, en 2011, doit être regardée comme la preuve que le défaut de contrôle du service fait, au niveau de l’agence comptable, par M. X n’a pas causé de préjudice au détriment du PRES ;

26- Attendu que les circonstances générales invoquées par M. X à propos de la charge d’activité du poste comptable, en 2011 un an après la création du PRES, ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité en matière de contrôle de l’attestation du service fait, relatif aux paiements de factures à des fournisseurs ;

27- Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

28- Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2011 et 2012 concernés est fixé à 199 600,00 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 299,40 € et qu’en conséquence il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de demander à M. X de s’acquitter d’une somme de 299 €, au titre dudit manquement ;

29- Attendu, par ailleurs, sur ces deux charges liées au contrôle de la dépense, qu’un contrôle sélectif de la dépense n’avait pas été mis en œuvre au sein de l’établissement public sur la période en jugement ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale, pour ce motif, des débets ici prononcés 

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2010

Article 1 ^er – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au
31 décembre.

Au titre de l’exercice 2011

Article 2. – (Charge n° 1) M. X est constitué débiteur au titre de sa gestion du PRES Université Paris Cité au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 18 236,04 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. – La décharge de M. X pour l’exercice 2011 ne pourra être obtenue qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Au titre de l’exercice 2012

Article 4. – (Charge n° 1) M. X est constitué débiteur au titre de sa gestion du PRES Sorbonne Paris Cité au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 13 677,03 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. – (Charge n° 2) M. X doit s’acquitter d’une somme de 299 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article 6 – La décharge de M. X pour l’exercice 2012 ne pourra être obtenue qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2012

Article 7. – (Charge n° 1) Mme Y est constituée débitrice au titre de sa gestion du PRES Sorbonne Paris Cité au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 4 559,01€, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 8. – La décharge de Mme Y pour l’exercice 2012 ne pourra être obtenue qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Au titre de l’exercice 2013

Article 9. – (Charge n° 1) Y est constituée débitrice au titre de sa gestion du PRES Sorbonne Paris Cité au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 17 273,58€, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2017.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 10. – La décharge de Mme Y pour l’exercice 2013 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Au titre de l’exercice 2014

Article 11 – Y est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au
31 décembre.

Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la
formation ; MM.  Emmanuel Glimet, Jacques Basset, conseillers maîtres, Mmes Mireille
RIOU-CANALS, Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillères maîtres.

En présence de Michelle OLLIER, greffière de séance.

Rectifié le 21 décembre 2018.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.