COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 9 avril 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle M. X, comptable de fait de la commune du Thuit-Signol, représenté par Maître Franck LANGLOIS du cabinet BONIFACE DAKIN & ASSOCIÉS, a élevé appel du jugement de ladite chambre n° 2018-02 du 8 février 2018 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment la délibération du conseil municipal de la commune du Thuit de l’Oison en date du 20 juillet 2017 qui a refusé de reconnaître l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits et le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant fusion de la commune du Thuit-Signol avec deux autres communes au sein de la commune nouvelle du Thuit de l’Oison, substituée aux droits et obligations de la commune du Thuit-Signol ;

Vu le rapport de Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 800 du Procureur général du 5 décembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 13 décembre 2018, Mme Catherine DÉMIER, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, appelant, informé de l’audience, étant représenté par Maître Franck LANGLOIS, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par jugement du 13 avril 2017, la chambre régionale des comptes Normandie a déclaré M. X comptable de fait de deniers de la commune du Thuit de l’Oison à raison de sommes extraites irrégulièrement de la caisse de ladite commune, sous la forme de subventions versées à l’association Amicale du personnel communal du Thuit-Signol entre le 1 ^er janvier 2006 et le 19 mars 2014 ; que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Normandie a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par M. X, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait à 140 000 € en recettes et à 0 € en dépenses, l’a constitué débiteur envers la commune du Thuit-Signol de la somme de 140 000 €, majorée des intérêts de droit à compter du 15 avril 2017, et l’a condamné à une amende de 5 000 € ;

2. Attendu que l’appelant demande en premier lieu, l’annulation du jugement au motif que la procédure de jugement comporterait des éléments d’irrégularité ; qu’en second lieu, il conteste le refus opposé par le jugement à sa demande de sursis à statuer ; qu’en troisième lieu, il demande l’infirmation du jugement en ce qu’il n’a pas considéré que les dépenses litigieuses étaient soit justifiées, soit obligatoires et en ce qu’il prononce à son encontre une amende de 5 000 € ;

Sur le moyen fondé sur l’irrégularité de la procédure suivie en première instance

2. Attendu que l’appelant invoque l’irrégularité de la procédure conduite par la chambre régionale des comptes au motif que celle-ci aurait omis de solliciter la communication de l’ensemble des pièces nécessaires au bon déroulement de l’enquête ; qu’il s’appuie sur les dispositions des articles R. 241-2 et R. 241-6 du code des juridictions financières qui décrivent les investigations auxquelles le rapporteur peut procéder ; que, selon l’appelant, si la chambre avait examiné ces pièces, elle aurait constaté que les primes versées par l’amicale reposaient sur des délibérations du conseil municipal du Thuit-Signol, notamment en date du 10 octobre 1979, du 7 octobre 1980 et du 8 décembre 1981 et, donc, constituaient un avantage acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ;

3. Attendu que, dans ses conclusions, le procureur général estime ce moyen inopérant dès lors qu’il vise la régularité de la procédure ayant conduit au jugement de déclaration de gestion de fait en date du 13 avril 2017 qui n’a pas fait l’objet d’appel et n’est plus susceptible de le faire ; qu’il souligne que la gestion de fait ne repose pas sur l’irrégularité des primes allouées mais sur celle du circuit mis en place pour leur versement ;

4. Attendu que si un gestionnaire de fait n’est plus fondé au stade de la fixation de la ligne de compte d’une gestion de fait à contester la procédure suivie en premier ressort antérieurement  à un jugement de déclaration de gestion de fait qui a désormais acquis l’autorité de la chose jugée, il dispose de la possibilité, au moment de l’examen du compte par le juge financier de fournir tous éléments apportant la preuve que tout ou partie de ces dépenses auraient été régulières si elles avaient été prises en charge par le comptable patent ; que le moyen de procédure soulevé par l’appelant porte sur le fait que, selon lui, le rapporteur et, a fortiori le juge de premier ressort ne disposaient pas de l’ensemble des documents leur permettant d’apprécier le caractère d’utilité publique d’une partie des dépenses de la gestion de fait ;

5. Attendu que les articles R. 241-2 et R. 241-6 du code des juridictions financières ouvrent la faculté au rapporteur de consulter les pièces nécessaires à son instruction ; qu’il appartient à ce rapporteur d’apprécier l’usage qu’il doit faire de ces pouvoirs d’instruction ; qu’il n’est pas contesté que certaines délibérations considérées dans la requête comme permettant au juge de se rendre compte que la dépense était due sont mentionnées dans le jugement entrepris ; que les délibérations non mentionnées n’auraient pas permis de modifier l’allocation de ces dépenses par le juge du compte dès lors qu’il est lié, comme le juge d’appel, par le refus du conseil municipal de déclarer l’utilité publique de l’ensemble des dépenses de la gestion de fait ; que le moyen est donc inopérant ;

6. Attendu que l’invocation par l’appelant du caractère obligatoire des primes versées au personnel communal est un moyen de fond examiné dans les attendus n° 13 et suivants ci-dessous ;

Sur le moyen contestant le refus de sursis à statuer prononcé par le jugement

7. Attendu que la chambre régionale des comptes a été saisie par l’appelant d’une demande de sursis à statuer sur la ligne de compte de la gestion de fait dans l’attente de la décision du juge administratif sur le recours déposé par le requérant contre la délibération du 20 juillet 2017 du conseil municipal du Thuit de l’Oison refusant de reconnaître l’utilité publique des dépenses en cause ;

8. Attendu que l’appelant admet que l’octroi d’un sursis à statuer n’est pas de droit ; qu’il en conteste toutefois le rejet dans la mesure où une éventuelle annulation de cette délibération suivie du vote d’une nouvelle délibération qui reconnaîtrait en tout ou partie le caractère d’utilité publique des dépenses engagées conduirait le juge financier à modifier nécessairement sa décision ;

9. Attendu qu’au cours de l’audience publique, Me Langlois a fait référence à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne  le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable tout en soulignant que cette stipulation vise à protéger le justiciable et non à le sanctionner ; que, selon lui, en se prononçant sans attendre la décision du tribunal administratif, la chambre régionale des comptes a sanctionné son client en l’empêchant d’invoquer à l’avenir le bénéfice d’une nouvelle délibération du conseil municipal qui serait adoptée si le juge administratif annulait celle du 20 juillet 21017 ; qu’il considère que le jugement entrepris porte ainsi atteinte au droit à un procès équitable en ce qu’il s’est prononcé sur la base d’ une délibération certes exécutoire mais non définitive ;

10. Attendu que le recours devant le tribunal administratif n’avait en l’espèce pas d’effet suspensif et qu’il était donc loisible au juge des comptes, statuant en première instance, d’apprécier souverainement s’il y avait lieu de prononcer ou non un sursis à statuer ;

11. Attendu que, statuant en appel, la Cour des comptes n’est pas juge de l’opportunité des décisions de sursis à statuer prises dans un tel cas par une chambre régionale des comptes ; qu’en conséquence, le moyen doit être écarté ; qu’au surplus, dans le cas où interviendrait postérieurement une délibération du conseil municipal reconnaissant l’utilité publique de tout ou partie des dépenses de la gestion de fait, le requérant aurait le cas échéant la faculté de former un recours en révision ;

Sur le caractère obligatoire ou justifié des dépenses engagées

12. Attendu que l’appelant fait valoir que les dépenses figurant dans le compte du gestionnaire étaient obligatoires ou justifiées à hauteur de 100 984 € ; qu’elles étaient obligatoires pour les dépenses correspondant à des compléments de rémunération versés en espèces au personnel communal pour un total de 76 280 € ; qu’elles étaient justifiées s’agissant du dépôt ou solde du compte bancaire de l’association pour un montant de
6 704,61 € et du versement d’une somme de 18 000 € à l’Association du comité des fêtes de la commune pour l’organisation d’un spectacle de cascadeur ; qu’il y avait donc lieu de les allouer, même en l’absence de reconnaissance de l’utilité publique des dépenses ;

S’agissant des dépenses présentées comme obligatoires

13. Attendu que la délibération du conseil municipal susvisée n’a pas reconnu l’utilité publique de l’ensemble des dépenses inscrites au compte de la gestion de fait ; que si le juge des comptes est compétent pour apprécier la régularité desdites dépenses, il ne saurait se substituer à l’autorité budgétaire en allouant des dépenses que celle-ci n’aurait pas déclaré faites dans un but d’utilité publique ; que, toutefois le juge peut passer outre au refus de reconnaissance de l’utilité publique de dépenses par l’autorité budgétaire si ces dépenses ont un caractère obligatoire ;

14. Attendu que pour fonder le caractère obligatoire, selon lui, des primes versées aux agents communaux, l’appelant invoque l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée qui dispose que «  les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement (…) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire  » ainsi que l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée qui dispose que «  les avantages collectivement acquis ayant le caractère de compléments de rémunérations que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement  » ;

15. Attendu qu’à supposer même que les délibérations produites aient pu créer des avantages collectivement acquis, il n’est pas contestable qu’au cas d’espèce, ceux-ci n’avaient pas été pris en compte dans le budget communal et que l’article 111 précité ne peut donc trouver à s’appliquer ; que dès lors rien ne permet de considérer que les indemnités en cause aient pu constituer des dettes exigibles et de ce fait, des dépenses obligatoires ;

16. Attendu qu’il ressort de ce qui précède que la chambre régionale des comptes n’a donc commis aucune erreur de droit en n’allouant pas les dépenses relatives aux primes versées aux agents communaux ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

S’agissant des dépenses présentées comme suffisamment justifiées

17. Attendu que pour considérer que les autres dépenses de la gestion de fait sont justifiées, l’appelant produit un certain nombre de pièces et notamment des déclarations sur l’honneur des bénéficiaires ;

18. Attendu que, comme cela a été rappelé à l’attendu 14, si le juge des comptes est compétent pour apprécier la régularité des dépenses d’une gestion de fait, il ne saurait se substituer à l’autorité budgétaire en allouant des dépenses que celle-ci n’aurait pas déclaré faites dans un but d’utilité publique ; qu’en conséquence, la chambre régionale des comptes Normandie n’a pas commis d’erreur de droit en n’allouant pas ces dépenses ;

Sur le moyen portant sur la condamnation à une amende de 5 000 €

19. Attendu que la chambre régionale des comptes a suffisamment motivé sa décision de condamner M. X à s’acquitter d’une amende de 5 000 € ;

20. Attendu que l’appelant n’apporte aucun moyen à l’appui de sa demande d’être exonéré de toute amende ; que cette demande doit donc être écartée ;

21. Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  

Article unique - La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :   Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,  MM. Denis BERTHOMIER, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.