COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes Martinique, par laquelle le procureur financier près cette chambre a élevé appel du jugement n° 2016-0002 du 14 avril 2016, par lequel ladite chambre régionale a jugé qu’il n’y avait pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable de la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement ODYSSI (régie ODYSSI) pour les exercices 2009 à 2012, s’agissant des deuxième et troisième charges soulevées par le ministère public ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel, notamment le réquisitoire n° 2015-09-CJU-008 du 14 août 2015 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Martinique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu les observations de l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre régionale des comptes Martinique le 26 août 2016, ainsi que celles de la comptable mise en cause, enregistrées au même greffe et au greffe contentieux de la Cour respectivement les
6 octobre 2016 et 6 mars 2017 ;

Vu le rapport de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 814 du 7 décembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 13 décembre 2018, M. Nicolas HAUPTMANN, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant n’y présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, en ses observations ;

1. Attendu que les résultats du contrôle juridictionnel des comptes de la régie ODYSSI pour les exercices 2009 à 2012 ont conduit le procureur financier près la chambre régionale des comptes Martinique à soulever, notamment, deux charges à l’encontre de la comptable de cette régie, Mme X, charges fondées sur le défaut présumé de justification des soldes du compte de tiers 41114 des budgets « Eau » et « Assainissement » pour l’exercice 2012 ;

2. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public a relevé que les états de développement de soldes du compte 41114 « Abonnés exercices antérieurs » des budgets précités ne faisaient que «  reprendre les soldes débiteurs au 31 décembre 2012 apparaissant aux comptes de gestion sur chiffres desdits budgets à savoir, respectivement, 411 820,03 € et 492 594,41 €  » ; qu’il a constaté que «  ces états ne [faisaient] apparaître, ni le détail des sommes imputées à ces comptes, ni les diligences effectuées en vue de leur recouvrement conformément aux instructions comptables » etque «  ces informations ne [figuraient] pas davantage dans d’autres pièces jointes aux comptes  » ;qu’il a ainsi estimé que cette absence de pièce justifiant la nature des créances et fondant les droits de l’établissement compromettait le recouvrement des sommes en cause et que, par conséquent, aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable était susceptible d'être engagée ;

3. Attendu que, saisie par ce réquisitoire, la chambre régionale a considéré, par le jugement entrepris, que la comptable n'avait pas commis de manquement dans la justification du solde des comptes 41114, arrêtés au 31 décembre 2012, des budgets de l'eau (deuxième charge) et de l'assainissement (troisième charge) de la régie ODYSSI ; que la chambre a jugé qu’il n’y avait dès lors pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable ;

Sur la recevabilité de la requête

4. Attendu que la comptable considère que la requête du ministère public serait irrecevable, du fait de l’expiration du délai d’appel à la date de son enregistrement par le greffe de la chambre ;

5. Attendu que, conformément aux dispositions de l’article R. 242-18 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur avant le 1 ^er mai 2017, la requête en appel doit être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement définitif de la chambre régionale des comptes ; que ce délai court à compter de la date de réception effective de la notification du jugement par le requérant ;

6. Attendu qu’en l’espèce, la requête du ministère public respecte les conditions de délai fixées par le code, puisque la notification du jugement au procureur financier près la chambre a été réalisée le 21 avril 2016, que son accusé de réception date du 28 avril 2016, et que l’enregistrement de la requête au greffe de la chambre a été effectué le 24 juin 2016 ; qu’il en résulte que la requête est recevable ;

Sur la régularité du jugement

7. Attendu que le ministère public appelant a saisi la Cour de deux séries de moyens mettant en cause la régularité de la procédure suivie devant la chambre régionale ;

Sur l’insuffisance de motivation du jugement au regard des arguments des parties

8. Attendu que le procureur financier avance une première série de moyens tendant à démontrer l’insuffisante motivation du jugementau regard des arguments du rapporteur et des parties ; qu’il considère que, dans son jugement, la chambre n’a mentionné ni la teneur, ni le sens, tant des propositions du rapporteur que des conclusions du procureur financier, qui auraient ainsi été ignorées et écartées du débat contradictoire ;

9. Attendu que l’appelant rappelle que le rapporteur a constaté l'existence d'un manquement du comptable qui aurait dû conduire à l'engagement de sa responsabilité, celle-ci ne pouvant être dégagée par les choix informatiques de l'ordonnateur, qui ne caractérisent pas une circonstance de force majeure ; que, selon lui, la non-justification des soldes compromettait le recouvrement des sommes en cause et entraînait dès lors un préjudice financier pour la régie ODYSSI, ce qui aurait justifié le prononcé d'un débet ;

10. Attendu que les conclusions du ministère public étaient, selon celui-ci, conformes à cette analyse du rapporteur ; qu’elles écartaient les arguments de la comptable et rappelaient, en ce sens, plusieurs jurisprudences relatives à l'objet de la charge ;

11. Attendu que l’appelant indique que la comptable elle-même ne conteste pas le manquement qui tiendrait à l'absence de justification des soldes conformes aux instructions comptables, mais s'efforce seulement de l'expliquer en critiquant notamment les choix de l'ordonnateur, sans les qualifier de faute, ni même alléguer qu’ils seraient constitutifs d'un cas de force majeure ; que, selon le ministère public, la comptable situe son argumentation dans le cadre de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, en soutenant notamment que son manquement n'aurait pas causé de préjudice financier à la régie ODYSSI ;

12. Attendu que l’appelant relève que l’ordonnateur a estimé qu'il n’y avait pas de circonstances de force majeure et que les manquements avaient causé un préjudice à la régie ODYSSI, tout en invoquant des insuffisances inhérentes aux applications informatiques et à la mauvaise organisation de l'agence comptable aux dates concernées ;

13. Attendu que la comptable mise en cause considère, quant à elle, que la motivation du jugement expose les motifs de droit et de fait qui justifient cette décision ; que, selon elle, il ne saurait y avoir une exhaustivité dans l'énoncé des arguments des parties ; qu’elle estime ainsi que le juge détermine le contenu des différents moyens auxquels il doit répondre et qu’il peut être amené à des conclusions de synthèse aujourd'hui largement admises ;

14. Attendu que, selon la comptable, le juge reprendrait effectivement les arguments avancés par le procureur financier, pour ensuite les discuter et conclure à l’absence de manquement ; que le manquement, s’il existe, serait le fait de l’ordonnateur qui aurait choisi d’opter pour un logiciel de facturation sans tenir compte du fait qu'il ne permettait aucune poursuite automatisée, ni aucune restitution de nature comptable ; que, le manquement n’étant pas établi, le juge ne reprend logiquement pas les arguments relatifs à un préjudice financier ; que ces derniers seraient devenus sans objet en raison des constatations précédentes ; qu’ainsi, le juge répondrait aux conclusions du procureur financier lorsqu'il lui oppose des éléments différents ou contraires ; qu’au final, il considèrerait implicitement que les autres moyens invoqués n'étaient pas nécessaires à la manifestation de la vérité ;

15. Attendu que l’article R. 242-10 du code des juridictions financières, en vigueur au moment du jugement en cause, dispose que « le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ; qu'en application de ces dispositions, un jugement qui omet de discuter, fût-ce succinctement, une observation présentée, est entaché d'irrégularité ;

16. Attendu que, si l’obligation de motivation n’exige pas la reprise littérale de chacun des arguments présentés par les parties, le jugement doit présenter et discuter l’ensemble des éléments contenus dans le rapport à fin d’instruction du réquisitoire et dans les conclusions du ministère public ;

17. Attendu qu’en l’espèce, la chambre a d’abord constaté que le compte financier 2012 n’était accompagné d’aucun état nominatif des restes à recouvrer, d’aucun détail des sommes imputées, ni des diligences effectuées en vue de leur recouvrement ; que les documents produits par la comptable ne distinguaient aucunement les comptes de débiteurs et ne pouvaient servir de justification aux soldes des comptes 41114 des budgets en cause ;

18. Attenduque, toutefois, la chambre a relevé que «  l’absence d’information à l’appui de ces soldes [résultait] de l’abandon en 2003, par l’ordonnateur et sur sa seule initiative, de l’application informatique RCT qui constituait, conformément aux instructions comptables applicables à cette date, l’interface entre sa comptabilité générale et celle du comptable  » ; que la chambre en a conclu que «  cette décision [avait] privé le comptable de la possibilité de produire le contenu des états de développement des soldes et des états de restes à l’appui du compte  » ;

19. Attendu que la chambre a constaté en outre qu’à compter de l’abandon de l’application RCT, «  les titres exécutoires [avaient] été suivis, et leur paiement poursuivi, entièrement manuellement  » et que «  malgré la masse d’informations à traiter sans outil informatique, du fait de l’ordonnateur, le comptable [avait] accompli toutes les diligences rapides, complètes et adéquates qu’il lui était possible de réaliser, les comptes faisant apparaître une amélioration du taux de recouvrement » ; que la chambre a constaté que les explications fournies par la comptable «  n’[avaient] pas été contestées au cours de la procédure  », tandis que «  l’ordonnateur en [avait] reconnu et confirmé la réalité lors de l’audience publique  » ;

20. Attendu que la chambre a enfin conclu à l’absence de manquement de la comptable, en considérant que «  le choix fait par l’ordonnateur, seul, de priver le comptable des moyens de traitement en massedes poursuites des titres exécutoires[constituait] une faute de sa partde nature à exonérer le comptable de sa responsabilité pécuniaire et personnelle  » ;

21. Attendu que, contrairement à ce qu’indique le jugement, les explications de la comptable ont été contestées par le rapporteur et le procureur financier, dans la mesure où ils les ont écartées, en estimant que ces explications n’étaient pas de nature à atténuer sa responsabilité ; que, selon eux, la responsabilité de la comptable n’aurait pu être dégagée que par une circonstance de force majeure, dont ne relevaient pas les choix informatiques de l’ordonnateur derrière lesquels elle se retranche ; que, pour autant, la chambre n’évoque aucunement la caractérisation d’une telle circonstance de force majeure et lui substitue la notion de «  faute  » de l’ordonnateur qui serait de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, qualification qui, au demeurant, n’avait pas été soulevée jusqu’alors au cours de l’instruction ;

22. Attendu que c’est donc à tort que le jugement n'évoque pas les éléments de fait et de droit avancés par le rapporteur et le ministère public ; qu’un raisonnement, selon lequel le jugement aurait implicitement rejeté leurs arguments sur ce point, ne saurait être retenu ;

Sur l’insuffisance de motivation du jugement au regard de la solution retenue

23. Attendu que le procureur financier avance une seconde série de moyens tendant à démontrer l’insuffisante motivation du jugementen ce qui concerne la solution retenue par la chambre ;

24. Attendu que, selon l’appelant, la chambre ne motive pas de façon satisfaisante la solution qu'elle adopte ; qu’ainsi, le jugement mentionne « l’application informatique RCT qui constituait, conformément aux instructions comptables applicables à cette date, l’interface entre sa comptabilité générale et celle du comptable », sans viser ou citer aucune instruction comptable ; que, de même, le jugement fait état de « l’abandon en 2003 par l'ordonnateur et sur sa seule initiative, de l'application RCT  »,d'une « décision unilatérale de l'ordonnateur », du « choix fait par l’ordonnateur seul de priver le comptable des moyens de traitement en masse des poursuites  », sans faire référence à des pièces du dossier qui matérialiseraient une telle décision de l’ordonnateur ; que le jugement n’explique pas comment la décision de 2003 priverait le comptable de la possibilité de produire des « états de reste à l’appui du compte sur chiffres 2012 », soit neuf années plus tard, alors même qu’entretemps l’application RCT a disparu ; que la chambre ne motive pas davantage en quoi ce choix de l'ordonnateur constituerait une « faute » de sa part ;

25. Attendu que, selon le ministère public, la motivation retenue apparaîtrait également contradictoire en ce qu’elle présente le choix de l’ordonnateur comme ayant eu pour finalité de priver la comptable des moyens d’exercer ses missions, tout en indiquant que la comptable « a accompli toutes les diligences, rapides, complètes et adéquates qu’il lui était possible de réaliser, les comptes faisant apparaître une amélioration du taux de recouvrement  » ; que la comptable n’aurait donc pas été privée des moyens d’exercer des poursuites, parfois manuelles, progressivement informatisées, comme cela ressortirait de ses propres écritures ;

26. Attendu que, de plus, selon le procureur financier, le juge des comptes ne peut motiver la réalité de diligences par simple déduction d’un taux de recouvrement ; qu’il lui appartient d’examiner in concreto les diligences visant au recouvrement de chaque titre de recettes en cause pour fonder un tel constat ; qu’à cet égard, il souligne une nouvelle contradiction de la chambre qui se satisfait in abstracto de « diligences rapides, complètes et adéquates qu’il […] était possible [à la comptable] de réaliser » mais, au titre des quatrième et cinquième charges, engage sa responsabilité pour n’avoir pas mis en œuvre de telles diligences, en vue du recouvrement de titres imputés aux mêmes budgets ;

27. Attendu qu’enfin, selon le ministère public, la motivation du jugement serait confuse car, pour la discussion d’une charge fondée sur la non-justification de soldes, elle mêle la question de la production des états de développement de soldes et des restes à recouvrer à celle des actions de recouvrement et de poursuites, alors que ces questions sont distinctes, même si elles peuvent être liées sur la plan technique ;

28. Attendu que le jugement devait motiver de façon suffisamment claire et précise la solution retenue qui consiste à constater l’absence de manquement de la comptable, du fait d’une faute de l’ordonnateur qui serait de nature à exonérer celle-ci de sa responsabilité ;

29. Attendu que la chambre, dans son jugement, fait état de la décision prise unilatéralement par l’ordonnateur au sujet de l’application comptable, sans s’appuyer sur des éléments probants et notamment des pièces matérialisant cette décision ; que le jugement n’établit pas non plus, le cas échéant, en quoi cette décision privait la comptable de la possibilité de produire les justifications attendues ;

30. Attendu qu’à l’inverse, la chambre considère que la comptable a accompli toutes les diligences, rapides, complètes et adéquates qu’il lui était possible de réaliser, en s’appuyant sur l’amélioration du taux de recouvrement ; que cette motivation apparaît non seulement contradictoire avec ce qui précède mais aussi insuffisante ; que, d’une part, l’évolution du taux de recouvrement ne suffit pas, à elle seule, à établir la réalité des diligences effectuées afin de recouvrer chacun des titres de recettes concernés, ni leur caractère rapide, complet et adéquat ; que, d’autre part, même si elle était apportée, la preuve des diligences liées aux actions de recouvrement ne permet pas de justifier l’absence de production des états de développement de soldes et des restes à recouvrer qui font l’objet des deux charges ;

31.  Attendu que la chambre ne motive pas en quoi le choix de l’ordonnateur peut être qualifié de « faute » de sa part, et en quoi cette qualification emportait des conséquences sur la responsabilité propre du comptable ; que le dispositif du jugement est donc insuffisamment motivé et que ces motifs comportent, en outre, manifestement une contradiction interne ;

32. Attendu qu’en conséquence, le jugement doit être annulé dans ses dispositions relatives aux deuxième et troisième charges ;

33. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a donc lieu de l’évoquer et de statuer sur le réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Sur l’existence d’un manquement

34. Attendu que, selon le réquisitoire susvisé du procureur financier, Mme X aurait manqué à ses obligations, en ne justifiant pas de matière adéquate les soldes des comptes 41114 des budgets « Eau » et « Assainissement » de la régie ODYSSI pour l’exercice 2012 ;

35. Attendu que les pièces du dossier permettent d’éclairer le contexte dans lequel est intervenue la comptable ;

36. Attendu que l'application Réseau collectivités territoriales (RCT) correspondait à l’application de droit commun dans les postes de la DGFIP pour la gestion des dépenses, des recettes et du recouvrement des collectivités ; que l’absence de déploiement de RCT ne pouvait à elle seule priver la comptable de la possibilité de produire des états de développement de soldes conformes à la réglementation, surtout sur les exercices en jugement où cette application n’existait plus ; qu’il appartenait à la comptable de s’organiser à cette fin, ce qu’elle n’a pas fait compte tenu de ses priorités et des choix qu'elle a effectués, comme cela ressort de ses propres écritures ;

37. Attendu que lesdites écritures évoquent de manière ambiguë les décisions prises par  l’ordonnateur en matière informatique ; que la comptable soutient ne pas avoir participé à la décision d’abandon partiel de RCT, alors que, selon le procureur financier, cela paraît peu vraisemblable dès lors qu’elle avait aussi la qualité de directeur financier de la régie ; qu’elle relativise, en revanche, la portée du choix de l’ordonnateur, dont elle admet qu’il  n’excluait nullement la mise en place de fonctionnalités liées au recouvrement ; qu’à l’audience de première instance, l’ordonnateur alors en fonction a confirmé, d’une part, que la régie ne disposait toujours pas d’un outil informatique permettant de détailler les soldes et, d'autre part, l’abandon de RCT à l’initiative de son prédécesseur en fonction à l’époque ;

38. Attendu que, selon le procureur financier, la comptable n’a pas été privée des moyens d'exercer des poursuites, comme cela ressort de ses propres écritures ; qu’en revanche, si le jugement mentionne que la comptable a accompli toutes les diligences, rapides, complètes et adéquates qu’il lui était possible de réaliser, les comptes faisant apparaître une amélioration du taux de recouvrement, le taux de recouvrement constaté à son arrivée est simplement allégué et la progression évoquée ne ressort pas directement des comptes ;

39. Attendu que, selon le procureur financier, il n’existerait pas de «  faute  », qui plus est exonératoire de la responsabilité de la comptable, qui résulterait des choix effectués par l'ordonnateur en matière informatique, à les supposer établis ; que, de surcroît, cet élément de droit qui apparaît dans le jugement de la chambre régionale ne ressort pas du débat contradictoire entre les parties, ni même des propos tenus lors de l’audience de première instance ;

40. Attendu que, selon le procureur financier, l’ordonnateur n’est pas tenu d’utiliser les logiciels en service dans les postes comptables de la DGFIP, mais est libre de ses choix informatiques, qui constituent de simples décisions de gestion, éléments factuels extérieurs au compte ; qu’à supposer que des décisions de l’ordonnateur aient pu compliquer la tâche de la comptable, voire jouer un rôle dans le manquement imputé à cette dernière, celle-ci n’en serait pas pour autant exonérée de sa responsabilité ;

41. Attendu que le procureur financier rappelle qu’un comptable ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il serait placé sous le contrôle hiérarchique d’un ordonnateur ;

42. Attendu que, selon le procureur financier, la chambre devait engager la responsabilité de la comptable, dans la mesure où aucune circonstance de force majeure, et notamment pas les choix informatiques réels ou supposés de l'ordonnateur, ne permettait de l'en exonérer ;

43. Attendu qu’enfin , le procureur financier souligne l’importance du manquement qu’il impute à la comptable en rappelant que le réquisitoire n’a soulevé des charges que pour deux comptes, mais qu’il aurait pu la faire pour l'ensemble des comptes d'imputation des recettes à recouvrer de la régie qui représentent plus de 20 M€, ainsi non justifiés ; que la comptable n’a pas été en mesure de reconstituer les soldes durant l'instruction ; qu’au contraire, les fichiers qu’elle a produits ont mis en évidence des discordances majeures entre les soldes des restes à recouvrer qu’ils totalisent et les soldes des comptes concernés tels qu’ils apparaissent à la balance ;

44. Attendu que, pour sa part, la comptable indique que l’application RCT était bien l’application de droit commun pour les collectivités, alors que l’application EAU assurait une comptabilité auxiliaire du recouvrement, spécialement pour les budgets annexes ; qu’en outre, l’application RCT n’aurait pas disparu au moment de la mise en place de la régie, mais que très progressivement avec la mise en place de l’application Hélios à partir de mai 2007 ;

45. Attendu que, si elle admet que l’absence de l’application RCT ne pouvait la priver de la possibilité de produire des états de développement de soldes conformes à la réglementation, la comptable considère que la production des états règlementaires ne pouvait être possible que si l'ordonnateur choisissait de mettre en place un applicatif répondant à ces normes règlementaires ; que, selon la comptable, il revenait ainsi à l’ordonnateur de mettre en place un logiciel conforme à la réglementation ; que le choix de l’ordonnateur a été effectué sans consultation de l’agent comptable et que l'ordonnateur a bien confirmé le caractère unilatéral de ce choix à l’audience publique de première instance et dans ses observations écrites ;

46. Attendu que la comptable, nommée alors que la régie était en place depuis deux ans, indique qu’elle n’a pu que constater les inconvénients des choix opérés par l’ordonnateur sans pouvoir remettre en cause les décisions prises ; que le fait que le comptable était également directeur financier de la régie lui semble sans objet, car c’est le manquement éventuel du comptable qui est examiné et non sa capacité à agir à un autre titre ;

47. Attendu que la comptable estime qu’aucune action ou inaction, délibérée ou non, ne pourrait être mise à sa charge pour un choix qui a été fait par l’ordonnateur ; que, face au grief tiré d’une absence d’organisation du poste comptable pour produire les états de soldes, la comptable considère qu’il s’agissait en réalité d’un problème de choix dans l'outil de suivi qui ne relevait pas de sa compétence ; qu’au contraire, elle se serait organisée pour permettre de pallier au mieux, en interne, les insuffisances de ce logiciel ;

48. Attendu que la comptable estime par ailleurs que l’ordonnateur a bien commis une faute qui l’exonère de sa propre responsabilité ; que lejuge financier a toujours considéré que la responsabilité du comptable en cas de suivi défectueux de la comptabilité du recouvrement ne pouvait être retenue, dès lors que l’organisation retenue par l’ordonnateur l’avait contraint à l'inaction ;

49. Attendu que la comptable considère également que les conditions constitutives de la force majeure sont réunies ; que, selon elle, l’événement à l’origine du manquement qui lui est reproché est à la fois extérieur («  choix fait par l’ordonnateur en 2003  »), imprévisible («  recours à une application non conforme à la réglementation en vigueurau moment de la mise en place d’une structure publique, contrôlée tant par la préfecture que par la DRFIP   […]pour le comptable qui, plusieurs années après, reprend la gestion de cet établissement ») et irrésistible («  pas la possibilité de refuser les applications mises en place, ni d'en imposer le changement  ») ;

50. Attendu que l’ordonnateur indique, comme il l’avait exposé devant la chambre lors de l’audience, que la comptable n’a pu être en mesure de produire des états de développement de soldes et de restes ; qu’en effet, lors de la création de la régie, l’application RCT a été abandonnée par décision unilatérale de l’ordonnateur alors que, conformément aux instructions comptables applicables, l’application constituait l’interface entre la comptabilité générale et la comptabilité du comptable ; que l’ordonnateur considère que, dès lors, la comptable n’a eu d’autre choix que d’utiliser les outils mis à sa disposition par l’ordonnateur et qui étaient en place depuis plusieurs années ; qu’ainsi, les manquements relatifs aux états de développement ne peuvent être imputés à la comptable, compte tenu de ce que le changement de logiciel par l'ordonnateur constitue un élément factuel extérieur, de nature irrésistible, qui a entravé la production d'état des restes ;

51. Attendu que, par ailleurs, l’ordonnateur indique qu’au cours de cette même audience, les diligences accomplies par la comptable ont été précisées ; qu’il rappelle l’évolution positive des taux de recouvrement ; qu’il tient enfin à signaler que les qualités de rigueur et d'efficacité de la comptable ont été unanimement reconnues par le conseil d'administration de l'établissement ;

52. Attendu que, selon le 1 ^er alinéa du I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsablesdu recouvrement des recettes, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que, selon le 3 ^ème alinéa du I du même article, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté[…] » ; que, selon le 1 ^er alinéa du V du même article, «  lorsque […] le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public  » ;

53. Attendu que, selon les dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 susvisé, alors applicable : «  Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes […] ; […]De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ; […]De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent  » ;

54. Attendu que l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (annexée à l’arrêté du 17 décembre 2007, modifiée, pour l’exercice 2012, par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2011) et l’instruction n° 03-030-M0 du 9 mai 2003 relative au compte de gestion dans le secteur public local prévoient notamment le contenu des états de développements de soldes et des états de restes qui doivent être produits à l’appui du compte sur chiffres ;

55. Attendu que la justification des soldes des comptes résulte de la production d’états de développement des soldes suffisamment précis, permettant notamment la confrontation de ces derniers avec la situation détaillée des créances prises en charge qui doit être jointe au compte ;

56. Attendu que le juge des comptes doit se fonder sur les éléments matériels du compte ; qu’il applique le régime de responsabilité des comptables publics, en se prononçant au vu des seules pièces du compte et selon les principes fixés par les dispositions de la loi du 23 février 1963 précitées ; qu’il ne lui appartient pas de se faire juge de la responsabilité de tiers autres que le comptable, sauf si la loi l’y autorise expressément ;

57. Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le compte financier 2012 n’est accompagné d’aucun état nominatif des restes à recouvrer, d’aucun détail des sommes imputées, ni des diligences effectuées en vue de leur recouvrement ; que les documents produits durant l’instruction par la comptable ne distinguent aucunement les comptes de débiteurs et ne peuvent servir de justification aux soldes des comptes 41114 des budgets de l’eau et de l’assainissement ;

58. Attendu que le défaut de justification de ces soldes constitue un manquement à l’obligation qui incombait à la comptable, en vertu des dispositions précitées, de conserver les pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité, ainsi que de tenue de la comptabilité du poste comptable ; que surtout, en l’absence de présentation d’unesituation détaillée et nominative des débiteurs reliée à des titres identifiés à l’appui des soldes des comptes, le recouvrement des sommes correspondantes se trouve manifestement compromis ; que le défaut de justification des soldes est en l’espèce assimilable à un manquant en caisse ;

59. Attendu que ce manquement étant établi, la responsabilité de la comptable ne pourrait être dégagée qu’en cas de circonstances de force majeure ;

60. Attendu qu’à cet égard, les difficultés informatiques invoquées par la comptable ne caractérisent pas une circonstance de force majeure ; que, quand bien même ces circonstances seraient considérées comme extérieures à la comptable, les choix informatiques de l’ordonnateur ne peuvent être considérés comme imprévisibles, la situation ayant perduré de nombreuses années (près de 10 ans) ; que, de même, ces choix ne sont pas irrésistibles, en ce sens que la comptable aurait pu s’organiser pour produire les états de développement conformes à la réglementation, à partir des titres relatifs aux créances en cause, nonobstant l’absence de l’application RCT; que cette dernière, si elle permet de produire plus aisément les documents demandés, n’est qu’un moyen technique mis le cas échéant à la disposition du comptable pour répondre à ses obligations ;

61. Attendu que Mme X a manqué à ses obligations de justification des soldes des comptes 41114 des budgets « Eau » et « Assainissement » de la régie ODYSSI ; que, par conséquent, sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée ;

Sur le préjudice financier

62. Attendu que le ministère public appelant considère que le manquement de la comptable a causé un préjudice à la régie ODYSSI et, en conséquence, demande à la Cour de prononcer la mise en débet à concurrence des sommes en cause, soit 904 414,44 euros ;

63. Attendu que la comptable conteste l’existence d’un préjudice financier ; qu’elle fournit un tableau des taux de recouvrement à fin 2012 ainsi qu’un second document (« information diffusée au conseil d’administration le 4 novembre 2005 ») qui établit, selon elle, la progression du taux de recouvrement ; qu’elle souligne que le taux de recouvrement est directement impacté par les diligences effectuées par ses soins, et que seules les poursuites, rapides et efficaces, ont pu permettre d'obtenir un taux de recouvrement en constante progression ;

64. Attendu que, selon l’ordonnateur, le manquement de la comptable n’aurait pas causé de préjudice financier à la régie ; que, d’une part et malgré les difficultés rencontrées dans l’exercice des poursuites, les taux de recouvrement auraient été en constante progression ; que, d'autre part, le successeur de Mme X pouvait reconstituer l'état du solde par déduction, au regard tant de la copie des titres exécutoires relatifs aux créances qui constitueraient éventuellement le solde en cause, que de l'évolution du logiciel utilisé ;

65. Attendu que le défaut de justification d’un compte de créances est réputé constituer un manquant en caisse ; qu’il résulte nécessairement de ce manquant un préjudice financier causé à l’organisme concerné ;

66. Attendu qu’en l’espèce, l’absence de justification des soldes des comptes en cause est donc réputée caractériser un manquant constitutif d’un préjudice financier pour la régie ODYSSI ; que les circonstances particulières de l’espèce ne sont pas de nature à écarter le préjudice, notamment l’amélioration alléguée des taux de recouvrement qui ne suffit par ailleurs pas, à elle seule, à établir la réalité des diligences effectuées afin de recouvrer chacun des titres de recettes concernés, ni leur caractère rapide, complet et adéquat ;

67. Attendu que le lien de causalité entre le manquement imputé à la comptable et le préjudice financier est établi, dès lors que le préjudice n’a pu être évité du fait du manquement de la comptable à ses obligations ;

68. Attendu que Mme X doit donc être constituée débitrice envers la régie de la somme totale de 904 414,44 € (soit respectivement 411 820,03 € et 492 594,41 € au titre des deuxième et troisième charges), correspondant aux montant des soldes des comptes 41114 des budgets « Eau » et « Assainissement » de la régie au 31 décembre 2012, sommes augmentée des intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du réquisitoire susvisé du procureur financier, soit du 1 ^er septembre 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er –  La requête est déclarée recevable.

Article 2 –  Le jugement de la chambre régionale des comptes Martinique
n° 2016-0002 du 14 avril 2016 est annulé en ses dispositions relatives aux deuxième et troisième charges.

Article 3 – Mme X est constituée débitrice envers la régie ODYSSI de la somme de 904 414,44 €, respectivement 411 820,03 € au titre de la deuxième charge et
492 594,41 € au titre de la troisième charge, assorties des intérêts de droit à compter du
1 ^er septembre 2015.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :  M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,
MM. Denis BERTHOMIER, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.