COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 11 juin 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable du groupement d’intérêt public « Habitat et Interventions sociales » (GIP HIS), au titre des exercices 2013 à 2016, notifié le 22 juin 2018 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du GIP HIS, par M. X, du
1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 1 ^er mars 2010 fixant la rémunération allouée à l’agent comptable du GIP HIS ;

Vu la convention constitutive du GIP HIS en date du 12 mars 1993 et ses avenants successifs ;

Vu le rapport n° R2018-1452-1 de M. Franck HERVIO, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 837 du Procureur général du 12 décembre 2018 ;

Vu les pièces produites à l’audience par M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 décembre 2018 M. Franck HERVIO, conseiller référendaire, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, M. X, agent comptable du GIP HIS, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2015 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de plusieurs créances émises entre 2008 et 2012 pour un montant total de 44 101,17 € avant qu’elles ne soient définitivement prescrites entre 2013 et 2015 ou admises en non-valeur par l’assemblée générale du GIP HIS le 10 décembre 2015 ; que l’insuffisance de diligences fonderait la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable ; qu’en outre le défaut de conservation de pièces justificatives pourrait être présomptif d’irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable pour défaut de justification des soldes débiteurs à hauteur de 44 101,17 € au titre des exercices 2013 à 2015 ;

Sur les faits

2..Attendu que des titres de recettes exécutoires relatifs aux créances de loyers et de charges détenues par le GIP HIS sur les époux Y et Z ont été pris en charge de février 2009 à novembre 2012, pour un montant net cumulé de 13 899,51 € ; qu’une ordonnance rendue le 18 avril 2011 du tribunal d’instance a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, et les a condamnés au paiement des arriérés de loyers et de charges, ainsi que des indemnités d’occupation ; que M. X n’a procédé à des diligences qu’à compter du mois de février 2013 par le biais d’un courrier amiable de relance, puis en mai 2013 par une lettre recommandée de mise en demeure de payer à titre de « dernier avis avant poursuite », et en mai 2014, par une nouvelle lettre recommandée de mise en demeure assortie de la copie de l’ensemble des titres de recettes exécutoires en instance de règlement ; qu’ayant été adressés au domicile dont les débiteurs avaient été expulsés, ces courriers ne sont pas parvenus à leurs destinataires ; que finalement, sur proposition de M. X, l’assemblée générale du GIP HIS a prononcé, le 10 décembre 2015, l’admission en non-valeur de l’intégralité des créances cumulées concernées, soit 13 899,51 €, sur le fondement d’une prescription au titre des dispositions de l’article L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ;

3. Attendu que des titres de recettes exécutoires afférant aux créances de loyers et de charges détenues par le GIP HIS sur les époux A et B ont été pris en charge de novembre 2007 à mai 2010, pour un montant net cumulé restant dû de 12 056,39 € ; qu’un jugement rendu le 28 juillet 2009 par le tribunal d’instance a ordonné l’expulsion des époux B et condamné ces derniers à rembourser au GIP HIS les arriérés de loyers et de charges courant jusqu’au 1 ^er avril 2009 ; que M. X n’a commencé à procéder à des diligences qu’à compter du mois de février 2013, par le biais d’un courrier amiable de relance, puis en mai 2013 par une lettre recommandée de mise en demeure de payer à titre de « dernier avis avant poursuite » , et en mai 2014, par une nouvelle lettre recommandée de mise en demeure assortie des titres de recettes exécutoires en instance de règlement ; qu’ayant été adressés au domicile dont les débiteurs avaient été expulsés, ces courriers ne sont pas parvenus à leurs destinataires ; que finalement, sur proposition de M. X, l’assemblée générale du GIP HIS a prononcé, le
10 décembre 2015, l’admission en non-valeur de l’intégralité des créances cumulées concernées, soit 12 056,39 €, sur le fondement d’une prescription au titre des dispositions de l’article L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ;

4. Attendu que des titres de recettes exécutoires afférant aux créances de loyers et de charges détenues par le GIP HIS sur MME C ont été pris en charge de juillet 2008 à décembre 2011, pour un montant net cumulé restant dû de 17 624,93 € ; qu’un jugement du tribunal d’instance rendu le 13 septembre 2011 a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du GIP HIS, et condamné ce dernier à rembourser au bailleur social les arriérés de loyers et de charges ; que M. X n’a procédé à des diligences qu’à compter du mois de février 2013, par le biais d’un courrier amiable de relance, puis en mai 2013 par une lettre recommandée de mise en demeure de payer à titre de « dernier avis avant poursuite » , et enfin en mai 2014, par une nouvelle lettre recommandée de mise en demeure assortie des titres de recettes exécutoires en instance de règlement ; qu’ayant été adressés au domicile dont les débiteurs avaient été expulsés, ces courriers ne sont pas parvenus à leurs destinataires ; que finalement, sur proposition de M. X, l’assemblée générale du GIP HIS a prononcé, le 10 décembre 2015, l’admission en non-valeur de l’intégralité des créances prises en charge jusqu’au mois de décembre 2011, soit 17 624,93 €, sur le fondement de la prescription quadriennale de l’article L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ;

Sur les moyens soulevés par le comptable

5. Attendu que M. X fait valoir que les procédures internes voulues et imposées par la direction générale du GIP HIS, telles qu’énoncées dans le document intitulé « Procédure contentieuse GIP » daté de novembre 2010 et réitérées dans la note de service n° 6-2013 du 15 avril 2013, confiaient aux services de l’ordonnateur l’ensemble des attributions en matière de recouvrement amiable et contentieux des créances et qu’elles ne laissaient aucune place à l’agent comptable, y compris au sein de la commission de l’organisme chargée du suivi des dettes aux réunions de laquelle il n’a été invité à participer qu’à compter du mois d’avril 2015 ; qu’il fait également valoir que cette situation a été critiquée par le Procureur général près la Cour des comptes qui, dans une lettre du 2 mars 2015 a enjoint l’organisme à mettre sans délai ses procédures en conformité avec les dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives aux prérogatives du comptable public en matière de recouvrement de créances ;

6. Attendu que M. X explique avoir alerté la direction du GIP HIS sur le sujet du recouvrement contentieux dès sa prise de fonctions en 2008, et sur la situation délicate de certains débiteurs en 2010 ; que, par la suite, il a tenu à mettre personnellement en œuvre un plan d’action en matière de recouvrement à compter du mois de février 2013, afin d’accomplir des diligences auprès des débiteurs présentant les cumuls de dettes les plus anciens et les plus élevés, que ces débiteurs soient présents au sein du parc locatif du GIP HIS ou déjà sortis de ce dernier ; que pour ce faire, il a tenu à faire envoyer, sous le timbre de l’agence comptable, des courriers de relance amiable en février 2013, puis de mise en demeure de payer en mai 2013, mises en demeure réitérées dans les mêmes termes et assorties des titres de recettes correspondants par courriers recommandés en mai 2014 ; que les trois débiteurs Époux B, Époux Z et MME C ont ainsi été rendus destinataires, dans le cadre de ce plan d’action, des courriers susmentionnés ;

7. Attendu que M. X fait en outre valoir qu’il a proposé à la direction du GIP HIS de faire appel aux services d’un huissier de justice pour centraliser entre ses mains l’ensemble des procédures de recouvrement contentieux ; que les contacts noués avec cet huissier à partir du mois de juillet 2014 ont conduit à constater les défauts de mise en état des dossiers de poursuite établis par le GIP HIS, en raison de nombreuses anomalies dans l’édition et le contenu des titres de recettes ; que les ajustements techniques et administratifs nécessaires n’ont été finalisés qu’au terme d’un long délai, au point que les dossiers de recouvrement du GIP HIS n’ont été stabilisés dans une forme juridiquement valide pour l’huissier de justice qu’au cours du dernier trimestre 2015 ; que, ce faisant, l’action de recouvrement s’en est trouvée de facto retardée, et donc compromise au regard des règles de prescription des créances ;

8. Attendu, enfin, que M. X indique qu’il ne bénéficiait que d’une adjonction de service pour exercer ses fonctions ne lui permettant une présence au sein du GIP qu’une demi-journée par semaine ;

Sur le droit applicable

9. Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être engagée dès lors qu’il est établi que celui-ci n’a pas accompli de diligences suffisantes pour le recouvrement et sans qu’il y ait lieu d’attendre que la recette soit devenue irrécouvrable, ni a fortiori prescrite ; que les diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ; que les deux derniers alinéas de l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 susvisé disposent que « Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux. L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur » ;

Sur les manquements et responsabilités

10. Attendu que, pendant la période qui a précédé la mise en œuvre du plan d’action susmentionné, M. X s’est borné à assurer un suivi général des provisions pour créances douteuses dans le cadre de ses opérations annuelles de clôture comptable, et à alerter les services de l’ordonnateur sur la situation délicate de certains débiteurs ; qu’il n’a en revanche procédé à aucun acte de recouvrement amiable ou contentieux au cours de cette période ;

11. Attendu que M. X n’a commencé à mettre en œuvre les diligences en vue du recouvrement qu’à compter du mois de février 2013 alors qu’il avait pris en charge les titres de créance sans réserves, à sa prise de fonction en 2008 ; que cette implication s’est traduite par l’envoi de courriers de relance, puis de mise en demeure de payer entre les mois de février 2013 et mai 2014, lesquels constituent néanmoins des actes de recouvrement amiable non interruptifs des délais de prescription des créances ; qu’en particulier, il n’a pas pris en compte les dispositifs des jugements judiciaires prononcés respectivement en 2009 et en 2011 à l’encontre des débiteurs susmentionnés, qui condamnaient les intéressés au remboursement de leur dette au GIP ;

12. Attendu que, contrairement à ce que soutient M. X, la direction du GIP HIS ne lui a pas formellement signifié une « opposition à poursuite contentieuse » en réaction au plan d’action qu’il avait proposé en février 2013 ; que les échanges de courriels échangés préalablement à la mise au point de ce plan n’établissent pas une opposition formelle de la direction du GIP à des actions de recouvrement à l’encontre des trois débiteurs susmentionnés ; que les courriers de relance et de mise en demeure ci-dessus mentionnés, préparés sous le timbre de l’agence comptable, ont bien été envoyés par les services du GIP HIS sans opposition de la part de la direction ; que plusieurs dossiers, dont ceux relatifs aux créances détenues par le GIP HIS sur les époux B, les époux Z et MME C, sélectionnés par l’agence comptable et les services du GIP HIS comme devant donner lieu à transmission à un huissier de justice pour mise en recouvrement contentieux, ont bien fait l’objet d’une présentation à ce dernier en juillet 2014, et ce, sans opposition de la part de la direction du GIP HIS ; qu’il ne peut donc être invoqué le motif mentionné dans le dernier alinéa précité de l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour décharger M. X de ses responsabilités sur le recouvrement des trois créances susmentionnées ;

13. Attendu que, lorsque son plan d’action en matière de recouvrement a trouvé ses premières applications à partir des relances envoyées aux débiteurs en février 2013, M. X n’a pas poursuivi de manière adéquate et complète les diligences requises, en prenant soin de vérifier la bonne réception des courriers envoyés aux débiteurs ; que ce faisant, les chances de recouvrement s’en sont trouvées davantage dégradées ;

14. Attendu que M. X a finalement proposé à l’assemblée générale du GIP HIS de prononcer, lors de sa séance du 10 décembre 2015, une admission en non-valeur de l’ensemble des créances détenues par l’organisme sur les époux B et les époux Z et d’une majeure partie des créances détenues sur MME C, aux motifs à la fois d’une prescription totale des créances émises entre le 29 janvier 2008, date de sa prise de fonctions, et le 31 décembre 2011 sur le fondement de l’article L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, et du caractère irrécouvrable du reliquat en raison des carences dans le contenu des titres de recettes les rendant non exécutables en l’état ; que les règles de prescription effectivement applicables au GIP HIS sont fondées non pas sur les dispositions de l’article L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, mais sur celles de l’article L. 2224 du code civil, le GIP HIS étant soumis aux principes qui régissent les établissements publics administratifs ; qu’en toute hypothèse, la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables publics ;

15. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2224 du code civil, les créances détenues par le GIP HIS sur les époux B, les époux Z et MME C sont devenues définitivement prescrites à concurrence de 4 330,54 € au cours de l’exercice 2013, 2 758,79 € au cours de l’exercice 2014 et 23 194,19 € au cours de l’exercice 2015 ; que pour le surplus de ces mêmes créances, soit 11 914,47 €, elles n’étaient frappées d’aucune prescription lors de la décision d’admission en non-valeur prise par l’assemblée générale du GIP HIS le 10 décembre 2015 ;

16. Attendu qu’en s’abstenant d’agir jusqu’en février 2013, M. X a manqué à ses obligations en ne procédant pas aux diligences adéquates, complètes et rapides auxquelles il était tenu ; qu’en conséquence, il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

17. Attendu que si les arguments du comptable invoquant les difficultés particulières de la tenue du poste peuvent être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée au ministre chargé du budget sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du IX de la loi du 23 février 1963 susvisée, ils ne sont pas de nature à exonérer l’agent comptable de sa responsabilité ;

18. Attendu que le manquement du comptable et le défaut de diligences adéquates, complètes et rapides, ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, au GIP HIS ;

19. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du GIP HIS pour la somme de 4 330,54 € au titre de l’exercice 2013, 2 758,79 € au titre de l’exercice 2014 et 35 108,66 € au titre de l’exercice 2015 ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 juin 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

21. Attendu par ailleurs que M. X n’a pas été en mesure de produire les titres de recettes exécutoires requis au moment de l’instruction menée dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes 2012 à 2016 du GIP HIS ; que, toutefois, les titres de recettes exécutoires demandés, relatifs aux dossiers des époux B, des époux Z et de MME C, ont tous pu être produits par M. X ainsi que par l’ordonnateur, et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison du défaut de conservation de pièces justificatives ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2014 à 2016 :

22. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de trop-perçus versés au comptable de 2014 à 2016 au titre de son indemnité pour rémunération de services ; que des paiements ainsi effectués sans vérifier la validité de la dette sont présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, à hauteur de 2 390,20 € au titre des exercices 2014 à 2016 ;

Sur les faits

23. Attendu que l’arrêté du ministre chargé du budget du 1er mars 2010 susvisé fixe le montant annuel de la rémunération allouée à l’agent comptable du GIP HIS à 50 % du traitement brut attaché à l’indice brut 370 pour l’indemnité pour rémunération de services, et 80 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 4 ^ème catégorie pour l’indemnité de caisse et de responsabilité ;

24. Attendu que les indemnités effectivement versées à M. X ont fait apparaître un trop-perçu mensuel sur le montant brut de l’indemnité pour rémunération de services payée entre février 2014 et décembre 2016, à concurrence de 64,82 € brut par mois de février 2014 à juin 2016, puis de 60,07 € brut par mois de juillet à décembre 2016 ; que les trop-perçus annuels identifiés, tels que retracés dans le réquisitoire susvisé, ont été de 863,02 € en 2014, 777,84 € en 2015 et 749,34 € en 2016 ;

Sur les moyens soulevés par le comptable

25. Attendu que M. X, tout comme la direction du GIP HIS, ne conteste pas l’erreur de liquidation relative au montant de l’indemnité pour rémunération de services qui lui a été versé de 2014 à 2016 ; qu’il fait valoir que ce dépassement a été causé par une erreur de paramétrage de l’outil de paie commise par le prestataire informatique du GIP HIS ;

26. Attendu que M. X ajoute avoir demandé au prestataire informatique, dès qu’il a eu connaissance des observations de la Cour des comptes lors de l’instruction conduite au début de l’année 2018, de corriger les erreurs de paramétrage de l’outil de paie ; et qu’il a par ailleurs demandé à l’ordonnateur d’émettre un ordre de recettes au titre de l’indu de paie, afin de rembourser le GIP HIS ;

27. Attendu que M. X reconnaît qu’il ne s’était pas rendu compte de cette erreur de liquidation intervenue à partir du mois de février 2014, sa rémunération ayant varié à deux reprises entre février et mars 2014 ;

28. Attendu que M. X fait valoir que la charge ainsi retenue dans le réquisitoire du Parquet « ne fait que confirmer la fragilité du GIP en termes de contrôle interne » , ajoutant qu’à l’époque des faits qui lui sont reprochés, « le GIP ne disposait pas de service RH en charge de l’ordonnancement de la paie, tout le processus était réalisé par la personne en charge de la comptabilité du GIP » ;

Sur les manquements et responsabilités

29. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des articles 17 à 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable est tenu de contrôler la validité de la dette et l’exactitude de la liquidation ;

30. Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

31. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, qu’au cours des exercices 2014, 2015 et 2016, le comptable a payé des indemnités pour rémunération de services au-delà du taux maximum fixé par l’arrêté du 11 mars 2010 susvisé ; qu’il a, dès lors, manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et de l’exactitude de la liquidation ;  que, du fait du caractère indu de la dépense, le manquement du comptable a causé un préjudice financier au GIP HIS, au sens des dispositions du troisième aliéna du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, préjudice correspondant aux trop-perçus qui lui ont été versés entre février 2014 et décembre 2016 au titre de son indemnité pour rémunération de services, majorés des cotisations patronales ;

32. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du IV de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’Etat) (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du GIP HIS pour la somme de 897,52 € au titre de l’exercice 2014, 810,84 € au titre de l’exercice 2015 et 781,14 € au titre de l’exercice 2016 ; que le remboursement par l’intéressé en juillet 2018 d’une somme de 1 092,60 € au GIP HIS, dont 375,72 € au titre des indemnités perçues au second semestre 2016, vient toutefois en déduction des sommes dues ;

33. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 juin 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

34. Attendu que le GIP HIS n’était pas doté d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que M. X était en conséquence tenu d’exercer un contrôle sur l’ensemble des dépenses engagées ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge n° 1 - Au titre des exercices 2013 à 2015

Article 1 ^er – M. X est constitué débiteur du GIP HIS au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 4 330,54 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juin 2018.

Article 2 – M. X est constitué débiteur du GIP HIS au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2 758,79 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juin 2018.

Article 3 – M. X est constitué débiteur du GIP HIS au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 35 108,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juin 2018.

Charge n° 1 – Au titre des exercices 2013 à 2015

Article 4 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1 pour défaut de conservation de pièces justificatives relatives aux exercices 2013 à 2015.

Charge n° 2 - Au titre des exercices 2014 à 2016

Article 5 – M. X est constitué débiteur du GIP HIS au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 897,52 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juin 2018.

Article 6 – M. X est constitué débiteur du GIP HIS au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 810,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juin 2018.

Article 7 – M. X est constitué débiteur du GIP HIS au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 405,42 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juin 2018.

Article 8 – La décharge de M. X ne pourra être accordée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des Comptes, cinquième chambre, quatrième section. Présents : M. Philippe HAYEZ, président de section, président de la formation ; MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, MMES Marie-Dominique PERIGORD et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Patrick SITBON, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.