COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 24 juillet 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes d’une charge unique soulevée à l’encontre de M. X, MME Y, MME Z et MMEA, agents comptables du groupement d’intérêt public (GIP) « Formation - Cadres Avenir » au titre des exercices 2012 à 2016, notifiée le 31 août 2018 à M. X et à MME Y, le 4 septembre 2018 à MME A et le 1 ^er octobre 2018 à MME Z;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du groupement d’intérêt public « Formation - Cadres Avenir » par M. X, du 1 ^er janvier 2012 au 1 ^er juillet 2012, MME Y du 2 juillet 2012 au 30 septembre 2012, MME Z du 1 ^er octobre 2012 au 29 juin 2016 et MME A du 30 juin au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux groupements d’intérêt public, ainsi que les lois et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Formation - Cadres Avenir » approuvée par arrêté du 6 décembre 2005, ainsi que son avenant n° 1 ;

Vu le rapport n° R2018-1464-1 à fin d’arrêt de MME Laure FAU, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 836 du Procureur général du 12 décembre 2018 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 décembre 2018 MME Laure FAU, conseillère référendaire, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré MME Marie-Dominique PÉRIGORD, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X, MME Y, MME Z et MME A, au titre des exercices 2012 à 2016 :

1 Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, MME Y, MME Z et MME A à raison de dépenses qui n’auraient pas fait l’objet d’un contrôle de la validité de la dette, notamment de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des pièces justificatives ;

Concernant les mandats de paiement à Air Calédonie International n° 355/2012 de 18 699 284 F CFP (156 700 €), n° 14/2013 de 3 579 952 F CFP (30 000 €), n° 74/2014 de 4 733 174 F CFP (39 664 €) et n° 316/2014 de 10 033 413 F CFP (84 080 €) :

2 Attendu que le réquisitoire vise des paiements effectués à Air Calédonie International en exécution d’une convention du 1 ^er janvier 2011 relative à la prise en charge des billets d’avion du GIP ; que, selon ledit réquisitoire, des paiements auraient été effectués en l’absence des pièces justificatives et pour des montants erronés ;

3 Attendu que les comptables ont apporté la preuve qu’ils étaient en possession des pièces requises au moment du paiement, et qu’ils avaient procédé au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

4 Attendu qu’ainsi les comptables n’ont pas manqué à leurs obligations et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2012 et de MME Z au titre des exercices 2013 et 2014 ;

Concernant les mandats de paiement n° 662/2013 de 3 815 880 F CFP (31 977 €) à l’association Jules Garnier, n° 756/2013 de 939 552 F CFP (7 873,45 €) à la mission d’accompagnement scolaire en Province Nord (MASCOP), n° 553/2015 de 2 678 390 F CFP (22 444,91 €) à l’association Foyer tutorat et n° 1006/2016 de 946 272 F CFP (7 929,76 €) à Air Calédonie International :

5 Attendu que, selon le réquisitoire, les pièces jointes à l’appui des mandats ne permettent pas de vérifier le calcul de la liquidation des montants payés à divers créanciers ;

6 Attendu que les agents comptables font valoir que, pour chacun des mandats concernés, le montant payé correspond à celui prévu dans la convention ; que les pièces justificatives ont été produites à l’appui du mandat ; que ces éléments ont été confirmés par l’instruction ;

7 Attendu qu’ainsi les comptables n’ont pas manqué à leurs obligations et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MME Z au titre des exercices 2013 et 2015, et de MMEA au titre de l’exercice 2016 ;

Concernant le mandat de paiement n° 744/2014 de 288 832 F CFP (2 420,41 €) à la mission d’accompagnement scolaire en Province Nord (MASCOP) :

8 Attendu que, selon le réquisitoire, la pièce produite à l’appui du mandat de paiement à la MASCOP ne permet pas de vérifier le calcul de la liquidation de la dépense et que les pièces justificatives requises par la convention ne sont pas jointes au mandat ;

9 Attendu qu’il ressort de l’instruction que les pièces jointes au mandat suffisaient à justifier le calcul du reliquat à verser à la MASCOP ;

10 Attendu qu’ainsi le comptable n’a pas manqué à ses obligations et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MME Z au titre de l’exercice 2014 ;

Concernant le mandat de paiement n° 130/2012 de 2 000 000 F CFP (16 760 €) à ACESTE CNAM :

11 Attendu que, selon le réquisitoire, la pièce jointe expressément prévue par la convention conclue avec ACESTE CNAM, à savoir un compte rendu intermédiaire d’activité et de dépenses, n’est pas jointe à l’appui du mandat ;

12 Attendu que la preuve a été apportée que cette pièce justificative nécessaire au deuxième versement existait au moment du paiement ; que l’agent comptable l’a produite dans sa réponse ;

13 Attendu qu’ainsi le comptable n’a pas manqué à ses obligations et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X pour ce paiement, au titre de l’exercice 2012 ;

Concernant le mandat de paiement n° 447/2016 de 23 262 530 F CFP (194 940 €) à ACESTE CNAM au titre du marché de prestations intellectuelles pour l’ingénierie de formation et l’accompagnement pédagogique des bénéficiaires du GIP« Formation - Cadres Avenir» du 14 décembre 2015 :

14 Attendu que le réquisitoire retient comme élément à charge que le paiement effectué ne correspondrait pas au montant mentionné sur la pièce produite à l’appui ;

15. Attendu que les pièces justificatives nécessaires au paiement ont été produites au cours de l’instruction ; que, datées du 23 juin 2016, elles ont été jointes à l’appui du mandat n° 400/2016, qui a fait l’objet d’un rejet en raison d’un dysfonctionnement informatique ; qu’il est ainsi démontré qu’elles étaient bien présentes au moment du paiement ;

16. Attendu qu’ainsi les comptables n’ont pas manqué à leurs obligations et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MME A au titre de l’exercice 2016 ;

Concernant le mandat de paiement n° 407/2015 de 36 519 212 F CFP (306 031 €) à Campus France correspondant au règlement du mois de juillet 2015 dans le cadre de la convention de mandat du 5 juin 2013 :

17. Attendu que, selon le réquisitoire, le paiement effectué ne correspondrait pas au montant mentionné dans la pièce jointe au mandat ;

18. Attendu en effet que, selon l’instruction, le mandat a été émis sur la base d’une créance prévisionnelle produite par Campus France et non pas sur la base du mémoire de juillet 2015 transmis le 12 août 2015 ;

19. Attendu que cette liquidation provisoire, liée à la nécessité d’assurer la continuité du versement des bourses pendant l’absence prolongée de l’agent comptable, a conduit à un écart dans la liquidation des montants payés par rapport aux montants réellement dus ;

20. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 susvisé le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la dette et de l’exactitude de la liquidation ;

21. Attendu qu’en ne procédant pas à la vérification de la liquidation du montant dû préalablement au paiement, la comptable a manqué à ses obligations ; qu’un tel manquement était de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que, toutefois, le rétablissement de la caisse est intervenu avant le réquisitoire du Procureur général ; que dès lors, il n’y a pas lieu à mettre en jeu la responsabilité de MME Z au titre de l’exercice 2015 ;

Concernant le mandat de paiement n° 293/2014 de 6 960 080 F CFP (58 325,47 €) à ACESTE CNAM, au titre du deuxième versement et de la régularisation du premier versement de la convention « d’évaluation et d’accompagnement des jeunes de la Province Nord » du 15 novembre 2013 :

22. Attendu que, selon le réquisitoire, les pièces jointes à l’appui des mandats ne permettent pas de vérifier le calcul de la liquidation ;

23. Attendu que l’article 7 de la convention prévoit un montant total à régler par le GIP de 17 399 200 F CFP et précise que le deuxième versement aura lieu le 12 mars 2014 à hauteur de 40 % de la dotation, soit 6 959 680 F CFP, déduction faite du reliquat éventuel de la précédente convention et sur présentation d’un compte rendu intermédiaire d’activité et de dépenses, bilan du quadrimestre précédent d’octobre à janvier 2014 ;

24. Attendu que le compte-rendu intermédiaire d’activité et de dépenses, bilan du quadrimestre précédent d’octobre à janvier 2014 n’est pas présent à l’appui du mandat de paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

25. Attendu que l’agent comptable fait valoir que ce paiement représente le montant du deuxième versement de la convention auquel ont été ajoutés 400 F CFP pour régulariser le montant du premier versement, qui comportait une erreur ;

Sur l’existence d’un manquement

26. Attendu que la régularisation du premier versement est justifiée par l’agent comptable ;

27. Attendu en revanche que le compte-rendu intermédiaire pour le quadrimestre précédent de la convention en cours (octobre à janvier 2014), expressément prévu par la convention, n’est pas joint au mandat et ne figure pas dans les bordereaux d’envoi de l’ordonnateur au comptable ; que cette pièce, demandée à l’agent comptable au cours de l’instruction, n’a pas été produite ;

28. Attendu que l’absence de cette pièce justificative constitue un manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette prévues aux articles 19-2 et 20 du décret 2012-1246 susvisé, notamment de contrôle de la production des pièces justificatives ;

29. Attendu que le comptable a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63- 156 du 23 février 1963 précité ;

30. Attendu toutefois que le GIP n’a pas subi de préjudice financier ;

31. Attendu que la situation de MME Z au titre de l’exercice 2014, doit être appréciée conjointement à l’examen du mandat 648/2014 qui suit ;

Concernant le mandat de paiement n° 648/2014 de 3 469 375 F CFP (29 073,36 €) à la mission d’accompagnement scolaire en Province Nord (MASCOP), correspondant au deuxième versement pour l’année 2014, déduction faite du reliquat de la convention 2013 :

32. Attenduque, selon le réquisitoire, les pièces justificatives expressément prévues par la convention ne sont pas jointes au paiement et que le paiement effectué comporte une erreur de liquidation ;

33. Attendu que l’article 4 de la convention prévoit que le deuxième versement aura lieu le 15 juin 2014 à hauteur de 40 % de la dotation, déduction faite du reliquat éventuel sur la précédente convention 2013, et sur présentation d’un compte rendu intermédiaire d’activité et de dépenses, bilan de la période précédente, du 1 ^er janvier au 31 mai 2014 ;

34. Attendu que le compte-rendu intermédiaire d’activité et de dépenses n’est pas joint au mandat ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

35. Attendu que l’agent comptable indique que, malgré les recherches entreprises au sein du GIP « Formation - Cadres Avenir », ce document n'a pas été retrouvé ; que, s'agissant du deuxième acompte, il est probable qu'il ait été joint au mandat de solde, numéroté 745/2014, en date du 29 septembre 2014, et enliassé au compte 6113 du compte de gestion de l'exercice 2014 adressé à la Cour des comptes ;

Sur le manquement

36. Attendu que le mandat n° 745/2014 n’a pas été retrouvé ; qu’ainsi l’agent comptable n’a pas été en mesure de produire la pièce justificative nécessaire au paiement et qu’il n’a pas été apporté la preuve qu’elle avait été jointe à l’appui d’un autre mandat ;

37. Attendu qu’en ne s’assurant pas de la production des pièces justificatives à l’appui du paiement, le comptable a commis un manquement à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ;

38. Attendu en outre que le montant du reliquat payé présente un écart de 360 F CFP, soit 3,02 €, avec le montant dû ;

39. Attendu que l’écart entre le mandat et les documents justifiant son montant constitue un manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette prévues aux articles 19-2 et 20 du décret 2012-1246, notamment de l’exactitude de la liquidation ;

40. Attendu toutefois que le GIP n’a pas subi de préjudice financier, le paiement, inférieur au montant qui aurait dû être réglé, ayant en outre été régularisé dans le cadre du paiement du mandat 744/2014 ;

41. Attendu que les manquements identifiés dans le cadre du paiement des mandats 293/2014 et 648/2014 portent sur le même exercice comptable et ont la même nature ; qu’ils peuvent être considérés comme constituant un même manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la dette ;

42. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »;

43. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme non rémissible à la charge de MME Z ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Article 1 ^er - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge unique relative à l’exercice 2012.

Article 2 – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au 1 ^er juillet 2012 ;

M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué (ou ses cautions dégagées).

En ce qui concerne MME Y

Article 3 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MME Yau titre de la charge unique relative à l’exercice 2012.

Article 4 - MME Y est déchargée de sa gestion pour la période du 2 juillet au 30 septembre 2012 ;

MME Y est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué (ou ses cautions dégagées).

En ce qui concerne MME Z

Article 5 - Il n’y a pas lieu d’obliger MME Z à s’acquitter d’une somme à raison des manquements constatés au titre de l’exercice 2014.

Article 6 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MME Z au titre de la charge unique relative aux exercices 2013, 2015 et 2016.

Article 7 - MME Z est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er octobre 2012 au 29 juin 2016 ;

MME Z est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué (ou ses cautions dégagées).

En ce qui concerne MME A

Article 8 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MME A au titre de la charge unique relative à l’exercice 2016.

Fait et jugé en la Cour des Comptes, cinquième chambre, quatrième section. Présents : M. Philippe HAYEZ, président de section, président de la formation ; MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, MMES Marie-Dominique PERIGORD et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Patrick SITBON, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.