COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-28 RQ-DB en date du 7 juin 2017 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de Mme Y, comptables du Parc national du Mercantour, au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2014 ; notifié le 28 juin 2017 à M. X et le 11 septembre 2017 à Mme Y ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du Parc national du Mercantour par M. X, pour la période du 1 ^er janvier 2012 au 2 novembre 2014 et Mme Y, pour la période du 3 novembre au 31 décembre 2014, ainsi que les justifications produites au soutien desdits comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 331-38 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse au réquisitoire transmises par Mme Y par courrier du 28 septembre 2017, enregistré au greffe le 2 octobre suivant ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2018-1224 de M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 820 du 10 décembre 2018 ;

Vu les justifications en réponse aux conclusions du Procureur général communiquées par Mme Y par mèl enregistré au greffe le 13 décembre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 14 décembre 2018, M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, en son rapport, et Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X ou de Mme Y au titre des exercices 2012 à 2014

En ce qui concerne le réquisitoire

1. Attendu que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a requis la Cour au motif que le tableau des restes à recouvrer comportait quatorze titres de recettes, émis entre le 31 décembre 2009 et le 5 décembre 2012 pour un montant total de 2 414 485 € et dont le solde au 31 décembre 2014 atteignait 953 618,05 €, pour lesquels manquait la preuve de la réalisation de diligences suffisantes pour en assurer le recouvrement ; que les treize premiers de ces titres, d’un montant initial total de 2 264 485 € et d’un montant total restant à recouvrer au 31 décembre 2014 de 923 618,05 €, correspondaient à des subventions octroyées au Parc national du Mercantour par des collectivités locales sur le fondement de conventions qui paraissaient être devenues caduques au plus tard le 22 décembre 2014 et que le recouvrement du solde de la subvention de l’Etat correspondant au quatorzième de ces titres, d’un montant de 30 000 €, semblait s’être trouvé prescrit au plus tard le 31 décembre 2014 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en vertu de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962 et de l’article 18 du décret susvisé du 7 novembre 2012, ils sont seuls chargés du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi susvisée du 31 décembre 1968, « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi (…) , toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Sur le manquement des comptables à leurs obligations

4. Attendu que dans ses réponses au réquisitoire et aux conclusions du Procureur général, Mme Y a apporté la preuve de l’apurement du titre n° 87, correspondant à une subvention du département des Alpes-Maritimes d’un montant initial de 67 548 € dont le solde à recouvrer au 31 décembre 2014 atteignait 9 087,79 € ; qu’il ressort en effet des pièces produites au soutien de ses réponses que cette créance a fait l’objet de quatre versements de 6 755 € le 1 ^er septembre 2010, 20 264,40 € le 20 juillet 2012, 24 000 € le 28 novembre 2013 et 14 640,81 € le 31 janvier 2014 et que le solde de 1 887,79 €, correspondant à la différence entre le montant de la subvention initiale et celui des dépenses réalisées, a donné lieu à une réduction de titre le 23 mai 2014 ;

5. Attendu qu’en revanche les pièces produites par Mme Y à l’appui de ses réponses au réquisitoire et aux conclusions du Procureur général ne permettent pas d’identifier les versements qui, selon elle, ont été imputés sur tous les autres titres sauf le titre n° 76 et qui, conjugués à des réductions intervenues en novembre 2016, en auraient ramené le solde restant à recouvrer à 123 317,74 € au 11 septembre 2017 ; qu’ainsi elle n’a pas apporté la preuve que le cours de la prescription des créances nées entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre 2010 et objets des titres visés dans le réquisitoire (titres n° 6, 19, 20, 27, 28, 53, 90 et 91) aurait été interrompu par des versements intervenus dans le délai de quatre années prévu à l’article 1 ^er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 ; que ces créances doivent donc être considérées comme prescrites le 31 décembre 2014, sous la gestion de Mme Y; qu’en ce qui concerne la créance correspondant au titre n° 76, née le 31 décembre 2009, la prescription est intervenue, en l’absence d’acte interruptif, le 31 décembre 2013, sous la gestion de M. X ; que les deux comptables en fonctions ont engagé de ce chef leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

6.Attendu que le recouvrement des créances correspondant aux quatre autres titres visés dans le réquisitoire n’était pas prescrit au 31 décembre 2014 ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de mettre en jeu à ce titre la responsabilité des comptables ;

Sur le préjudice financier

7.Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…) . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

8.Attendu que la prescription des créances ayant donné lieu à l’émission des titres susmentionnés a privé le Parc national du Mercantour du bénéfice des subventions correspondantes et lui a donc causé un préjudice financier ; que Mme Y a toutefois apporté la preuve que les titres n° 19, 20, 27, 28, 53 et 91 avaient, sur le fondement d’une délibération du conseil d’administration du 28 novembre 2016, fait l’objet de réductions, correspondant pour chacun d’eux à la différence entre le montant de la subvention initiale et celui des dépenses réalisées, à hauteur de 4 508,86 €, 2 431,51 €, 5 465,31 €, 10 203,40 €, 3 605,50 € et 15 639,39 € respectivement, ce qui a permis d’apurer les titres n° 19, 20 et 53 et de ramener le solde restant à recouvrer des titres n° 27, 28 et 91 à 53 497,89 €, 104 082,80 € et 158 186,61 € respectivement ; qu’en conséquence, le préjudice financier ayant résulté des manquements des comptables s’élève à 423 669,34 €, soit le montant total des restes à recouvrer au 11 septembre 2017 des titres n° 6 (30 000 €), n° 76 (20 000 €), n° 27 (53 497,89 €), n° 28 (104 082,80 €), n° 90 (57 902,04 €) et n° 91 (158 186,61 €) ;

9.Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer en débet M. X pour la somme de 20 000 € au titre de l’exercice 2013 et Mme Y pour la somme de 403 669,34 € au titre de l’exercice 2014 ;

10.Attendu que le VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue le 28 juin 2017 pour ce qui concerne M. X et le 11 septembre 2017 pour ce qui concerne Mme Y ;

Sur les charges n° 2, 3 et 4, soulevées à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2012

En ce qui concerne le réquisitoire

11.Attendu que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a requis la Cour au motif que M. X n’aurait pas réalisé de diligences suffisantes pour assurer le recouvrement de trois créances correspondant à un trop-perçu sur salaires de 360,09 € et à deux condamnations de 1 250 € et 1 000 €, pour lesquelles avaient été émis trois titres de recettes n° 153 du 31 décembre 2008, n° 33 du 9 septembre 2009 et n° 31 du 3 novembre 2011 et qui ont été admises en non-valeur sur le fondement de trois mandats n° 2272 du 27 septembre 2012, n° 3229 du 17 décembre 2012 et n° 3230 du même jour, à hauteur de 800 € s’agissant de la troisième créance ; que selon le représentant du ministère public, l’admission en non-valeur de ces créances serait intervenue alors qu’elles n’étaient pas encore prescrites et sans qu’il eût été démontré que les débiteurs concernés étaient insolvables ou introuvables ;

Sur le droit applicable

12.Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en vertu de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962, applicable jusqu’au 31 décembre 2012, ils sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, ainsi que des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

13.Attendu que M. X n’a produit aucun élément attestant de la réalisation de diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement des titres visés dans le réquisitoire ni apporté la preuve de l’irrécouvrabilité des créances correspondantes lorsqu’elles ont été admises en non-valeur ; qu’il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce dernier titre ;

Sur le préjudice financier

14.Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…) . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

15.Attendu que l’admission en non-valeur de créances qui n’étaient pas prescrites et dont le recouvrement n’était pas irrémédiablement compromis a privé le Parc national du Mercantour de la possibilité de bénéficier des recettes correspondantes ; qu’elle a donc causé un préjudice financier à l’établissement public dont la responsabilité incombe au comptable alors en fonctions ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. X en débet, au titre de l’exercice 2012, à hauteur du montant total des créances ainsi admises en non-valeur, soit la somme de 2 410,09 € ;

16.Attendu que le VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 juin 2017 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre de l’exercice 2014

En ce qui concerne le réquisitoire

17.Attendu que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a requis la Cour au motif que, sur le fondement de deux mandats n° 635 du 23 avril 2014 et 2949 du 15 décembre 2014, M. X et Mme Y auraient procédé à l’annulation des titres de recettes correspondant à deux créances de 1 175 € et 33 844,50 € alors qu’ils ne disposaient d’aucune pièce leur permettant de s’assurer de la régularité de ces annulations ;

Sur le droit applicable

18.Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en ce qui concerne les ordres de payer, le 2° de l’article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 leur impose d’exercer notamment le contrôle de la validité de la dette ; qu’en application de l’article 20 du même décret, ce contrôle porte notamment sur la production des pièces justificatives ; que son article 38 prévoit que lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, les comptables publics constatent des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, ils suspendent le paiement et en informent l’ordonnateur ;

Sur le manquement des comptables à leurs obligations

19.Attendu que M. X n’a produit aucun élément sur les conditions dans lesquelles a été annulé le titre de recettes correspondant à la première créance visée dans le réquisitoire ; que s’agissant de l’annulation du titre de recettes correspondant à la seconde, Mme Y a produit copie d’un courrier de la Regione Piemonte relatif au versement du solde d’une subvention du FEDER, montrant que l’annulation réalisée correspondait à la différence entre le montant initial de cette subvention et celui des dépenses effectuées par le Parc national du Mercantour dans le cadre de l’opération subventionnée ; qu’ainsi la comptable a apporté la preuve que l’annulation réalisée sur le fondement du mandat n° 2949 du 15 décembre 2014 était justifiée, comme en a convenu le Procureur général dans ses conclusions ;

20.Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir pris en charge le mandat n° 635 du 23 avril 2014 alors qu’il ne disposait d’aucune pièce justifiant l’annulation du titre de recettes correspondant ;

Sur le préjudice financier

21.Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…) . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

22.Attendu que l’annulation irrégulière du premier titre visé dans le réquisitoire a privé le Parc national du Mercantour de la possibilité de bénéficier de la recette correspondante ; qu’il en est donc résulté un préjudice financier pour l’établissement public, dont la responsabilité incombe au comptable alors en fonctions ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. X en débet à hauteur de la somme de 1 175 € au titre de l’exercice 2014 ;

23.Attendu que le VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 28 juin 2017 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2012 (charges n° 2, 3 et 4)

Article 1 ^er - M. X est constitué débiteur du Parc national du Mercantour au titre des charge n° 2, 3 et 4 pour la somme de 2 410,09 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2017 ;

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 1)

Article 2 - M. X est constitué débiteur du Parc national du Mercantour au titre de la charge n° 1 pour la somme de 20 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2017 ;

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 5)

Article 3 - M. X est constitué débiteur du Parc national du Mercantour au titre de la charge n° 5 pour la somme de 1 175 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2017 ;

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1 et 5)

Article 4 – Mme Y est constituée débitrice du Parc national du Mercantour au titre de la charge n° 1 pour la somme de 403 669,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2017 ;

Article 5 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y au titre de la charge n° 5 ;

Article 6 - Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2012 à 2014, au 2 novembre, et de Mme Y pour sa gestion au titre de l’exercice 2014, du 3 novembre, dans l’attente de l’apurement des débets mentionnés aux articles 1 à 4.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, MM. Louis VALLERNAUD, Gilles MILLER, Jacques BASSET et Paul DE PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.