COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-63 RQ-DB en date du 24 novembre 2017 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de Mme Y, comptables du Parc national des Ecrins, au titre d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2015 ; notifié le 20 décembre 2017 aux agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du Parc national des Ecrins par M. X, pour la période du 1 ^er janvier 2013 au 2 novembre 2014 et Mme Y, pour la période du 3 novembre 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que les justifications produites au soutien desdits comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances de 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 331-38 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2011 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d’agents techniques et de techniciens de l’environnement ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;

Vu l’arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse au réquisitoire transmises par Mme Y par mèl du 16 janvier 2018, enregistré au greffe le même jour ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2018-1226 de M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 815 du 7 décembre 2018 ;

Vu les justifications en réponse aux conclusions du Procureur général communiquées par Mme Y par mèls enregistrés au greffe les 10 et 12 décembre 2018 ;

Entendu lors de l’audience publique du 14 décembre 2018, M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, en son rapport, et Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X ou, à défaut, de Mme Y au titre des exercices 2013 à 2015

En ce qui concerne le réquisitoire

1. Attendu que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a requis la Cour au motif que le tableau des restes à recouvrer au 31 décembre 2015 comportait un titre de recette n° 148 d’un montant de 5 350 €, rendu exécutoire le 11 décembre 2012, pour le recouvrement duquel il ne semblait pas que les comptables concernés eussent réalisé des diligences suffisantes ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, l’analyse de ce tableau ne permettait pas d’établir que les comptables avaient réalisé des diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement du titre ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en vertu des articles 17 et 18 du décret susvisé du 7 novembre 2012, ils sont seuls chargés du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;

Sur le manquement des comptables à leurs obligations

3. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, Mme Y a indiqué que la créance en cause correspondait à une subvention de la région Rhône-Alpes qui avait fait l’objet par erreur de l’émission de deux titres de recettes, le titre visé dans le réquisitoire et le titre n° 180 du 22 janvier 2013 ; qu’elle a précisé que le versement de la subvention avait été imputé sur le second titre, que la double émission des titres avait été constatée à la fin de l’année 2015 mais que la régularisation n’était intervenue qu’en 2017 ;

4. Attendu que dans sa réponse aux conclusions du Procureur général, Mme Y a apporté la preuve du recouvrement de la subvention en cause ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire, ni celle de son prédécesseur, pour n’avoir pas réalisé à ce titre de diligences suffisantes ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2013 et 2014

En ce qui concerne le réquisitoire

5. Attendu que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a requis la Cour au motif qu’au titre des exercices 2013 et 2014, M. X et Mme Y auraient payé des prestations réalisées dans le cadre de marchés et avenants qui n’étaient pas revêtus de l’avis préalable du contrôleur financier ;

6. Attendu que les paiements correspondants ont été pris en charge par M. X, dans le cadre du marché n° 2012-05, sur le fondement du mandat n° 2590 du 25 novembre 2013 de 13 871,45 €, dans le cadre du marché n° 2013-12, sur le fondement du mandat n° 2841 du 13 décembre 2013 de 4 220 € et, dans le cadre du marché n° 2014-02, sur le fondement du mandat n° 1400 du 11 juillet 2014 de 5 976 €, et par Mme Y, dans le cadre du même marché, sur le fondement des mandats n° 2276 du 14 novembre 2014 de 9 960 € et n° 2656 du 12 décembre 2014 de 3 984 €, alors qu’à défaut de seuil déterminant le montant des marchés soumis à l’avis préalable du contrôleur financier, un contrôle a priori et exhaustif de ces marchés aurait dû être réalisé ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, le protocole relatif à la mise en œuvre du contrôle financier du Parc national des Ecrins, entré en vigueur le 31 mars 2009 pour une période de trois ans, qui fixait à 23 000 € TTC le seuil au-delà duquel les contrats, conventions et marchés conclus par l’établissement public devaient être soumis à l’avis préalable du contrôleur financier, n’était plus applicable lorsque sont intervenus les paiements susmentionnés ;

Sur le droit applicable

7. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en ce qui concerne les ordres de payer, le 2° de l’article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 leur impose d’exercer notamment le contrôle de la validité de la dette ; qu’en application de l’article 20 du même décret, dans sa rédaction alors en vigueur, ce contrôle porte notamment sur l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; que son article 38 prévoit que lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, les comptables publics constatent des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, ils suspendent le paiement et en informent l’ordonnateur ;

Sur le manquement des comptables à leurs obligations

8. Attendu qu’il ressort de la réponse au réquisitoire de Mme Y et des pièces produites à l’appui, notamment une lettre de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 décembre 2016, que l’application du protocole relatif à la mise en œuvre du contrôle financier du Parc national des Ecrins a été tacitement prorogée au-delà du 31 mars 2012, dans l’attente de la publication du nouveau règlement général sur la comptabilité publique et d’un nouvel arrêté de contrôle des parcs nationaux ; qu’à la suite de la parution du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, cet arrêté a été publié le 2 octobre 2015 et que les nouveaux protocoles de contrôle des quatre parcs nationaux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ont été signés et transmis à ces établissements publics le 27 octobre 2015 ; qu’ainsi que l’a reconnu le représentant du ministère public dans ses conclusions, le seuil susmentionné de 23 000 € était donc applicable lorsque sont intervenus les paiements visés dans le réquisitoire ;

9. Attendu que les marchés de techniques de l’information et de la communication n° 2013-12 et 2014-02 ont été conclus les 4 novembre 2013 et 25 juin 2014 avec la société Makina Corpus pour un montant TTC de 4 220 € et 19 920 € respectivement ; que leur montant étant inférieur au seuil susmentionné, c’est à bon droit que M. X et Mme Y ont, dans le cadre de ces contrats, pris en charge les mandats n° 2841 du 13 décembre 2013 de 4 220 €, n° 1400 du 11 juillet 2014 de 5 976 €, n° 2276 du 14 novembre 2014 de 9 960 € et n° 2656 du 12 décembre 2014 de 3 984 € sans s’être assurés qu’ils avaient été soumis à l’avis préalable du contrôleur financier ; qu’en revanche, la somme de 13 871,45 €, payée sur le fondement du mandat n° 2590 du 25 novembre 2013, correspond à un avenant à un marché conclu pour la réhabilitation de la maison du Parc national des Ecrins dont le montant initial de 114 351,32 € nécessitait le respect de cette formalité, ainsi qu’en a convenu Mme Y dans sa réponse au réquisitoire ;

10. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en s’abstenant de suspendre le paiement du mandat susmentionné alors que l’avenant au marché de travaux dans le cadre duquel il a été pris en charge n’avait pas été soumis à l’avis préalable du contrôleur financier ;

Sur le préjudice financier

11. Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…) . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

12. Attendu qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les prestations de « fourniture et pose des ossatures en bois des murs rideaux » au titre desquelles a été conclu l’avenant au marché passé pour la réhabilitation de la maison du Parc national des Ecrins n’auraient pas été réalisées ni que la dépense correspondante aurait été affectée d’une erreur de liquidation ; qu’il s’ensuit qu’elle n’était pas indue et que le manquement de M. X n’a donc pas causé de préjudice financier au Parc national des Ecrins ;

13. Attendu que le montant maximal de la somme prévue au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 299,40 € au titre de l’exercice 2013, le cautionnement du comptable ayant été fixé à 199 600 € sur la période du 1 ^er janvier 2013 au 30 juin 2014 ;

14. Attendu que compte tenu du caractère ponctuel du manquement constaté, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge de M. X une somme de 100 € ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre des exercices 2014 et 2015

En ce qui concerne le réquisitoire

15. Attendu que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a requis la Cour au motif que les deux comptables successivement en fonctions durant les exercice 2014 et 2015 auraient payé une prime de risque à un agent du Parc national des Ecrins qui ne remplissait pas les conditions requises pour en bénéficier ; qu’en effet, alors que ce complément de rémunération est réservé aux agents techniques et techniciens de l’environnement « commissionnés et assermentés » , l’intéressé n’aurait été commissionné que le 7 août 2015 ; qu’en conséquence, les paiements correspondants, réalisés sur la période de juin à décembre 2014 pour un montant de 1 788,39 € et sur la période de janvier à juillet 2015 pour un montant de 853,09 €, auraient été pris en charge sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; que ces dépenses irrégulières auraient engagé la responsabilité de M. X à hauteur de 1 404,63 € au titre de l’exercice 2014 et celle de Mme Y pour un montant de 383,76 € au titre du même exercice et à hauteur de 853,09 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur le droit applicable

16. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en ce qui concerne les ordres de payer, le 2° de l’article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 leur impose d’exercer notamment le contrôle de la validité de la dette ; qu’en application de l’article 20 du même décret, ce contrôle porte notamment sur la production des pièces justificatives ; que son article 38 prévoit que lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, les comptables publics constatent des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, ils suspendent le paiement et en informent l’ordonnateur ;

17. Attendu que l’article 5 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2011 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d’agents techniques et de techniciens de l’environnement prévoit que « les agents techniques et les techniciens de l’environnement commissionnés et assermentés perçoivent une prime de risque » ;

Sur le manquement des comptables à leurs obligations

18. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, Mme Y a indiqué que « l’erreur [n’avait] effectivement été rectifiée qu’en 2015 » ; qu’ainsi, M. X et Mme Y auraient dû suspendre le paiement de la prime tant que l’agent concerné n’avait pas été commissionné ; qu’en s’en abstenant, ils ont manqué à leur obligation de contrôle de la validité de la dette et qu’il y a lieu de mettre en jeu de ce chef leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier

19. Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…) . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

20. Attendu que le paiement à un agent d’un complément de rémunération auquel la réglementation en vigueur ne lui donne pas droit présente un caractère indu et cause donc un préjudice financier à l’organisme public concerné ; qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. X et Mme Y en débet pour les sommes mentionnées au réquisitoire et rappelées ci-dessus ;

21. Attendu que le VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue dans les deux cas le 20 décembre 2017 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses

22. Attendu que le deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse totale des sommes mises à leur charge s’ils ont respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses et que cette condition est déterminée « sous l’appréciation du juge des comptes » ;

23. Attendu qu’il ressort de la réponse de Mme Y au réquisitoire du Procureur général et des pièces du dossier qu’en 2014 et 2015, le Parc national des Ecrins faisait l’objet d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) qui, ainsi que l’a précisé la comptable, ne prévoyait de contrôle exhaustif de la paye que pour « les agents dits « nouveaux entrants » ou sortants » et en cas de « changements de paramètres généraux » et selon lequel « les primes versées aux agents [étaient] soumises à un contrôle par sondage selon un calendrier thématique spécifique » ; que l’agent ayant irrégulièrement bénéficié de la prime de risque avait rejoint le Parc national des Ecrins en octobre 2013 et ne pouvait donc être considéré comme un « nouvel entrant » lorsqu’il a commencé à bénéficier de ce complément de rémunération en juin 2014 et que, comme l’a également soutenu la comptable, « le versement de la prime de risque aux AT ou ATE en fonctions ne faisait pas partie des thématiques retenues en 2014 et 2015 au titre du CHD, ce qui [n’avait pas permis] de détecter l’erreur avant sa régularisation tardive » ;

24. Attendu qu’il ressort de cet ensemble d’éléments que M. X et Mme Y ont respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ; qu’en conséquence ils peuvent se prévaloir des dispositions susmentionnées du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

En ce qui concerne le réquisitoire

25. Attendu que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a requis la Cour au motif que, sur le fondement de deux mandats n° 2944 et 2945 du 19 décembre 2013, d’un montant de 4 112,10 € chacun, M. X a payé à deux agents des indemnités de changement de résidence alors que les pièces dont il disposait faisaient apparaître qu’ils étaient vraisemblablement concubins et que la réglementation en vigueur prescrirait dans ce cas qu’un seul d’entre eux pourrait bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence ;

Sur le droit applicable

26. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en ce qui concerne les ordres de payer, le 2° de l’article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 leur impose d’exercer notamment le contrôle de la validité de la dette ; qu’en application de l’article 20 du même décret, ce contrôle porte notamment sur la production des pièces justificatives ; que son article 38 prévoit que lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, les comptables publics constatent des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, ils suspendent le paiement et en informent l’ordonnateur ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

27. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, Mme Y a confirmé que les deux agents concernés étaient concubins mais soutenu que, conformément à la circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France, l’un et l’autre avaient droit au remboursement de ses frais ; qu’à ce titre elle a fait valoir que, selon cette circulaire, « lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d’un PACS ou des concubins, dispose d’un droit propre aux indemnités pour frais de changement de résidence, la condition de ressource ne s’applique pas et chacun reçoit l’indemnité prévue aux articles 25 et 26 du décret, sur la base du poids de bagages ou de volume de mobilier fixé forfaitairement pour l’agent » ;

28. Attendu que la circulaire citée par la comptable a été prise pour rappeler les principes posés par la réglementation des frais de déplacement et préciser les innovations apportées par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; que ces textes ne s’appliquent pas à la situation visée dans le réquisitoire, qui est régie par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre et par l’arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l’arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;

29. Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret susmentionné du 12 avril 1989, « l’agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition que ces frais n’aient pas été pris en charge par l’employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » ; que ces dispositions, qui visent à prohiber la double prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent, par l’administration et l’employeur de son conjoint, n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire le remboursement par l’administration des frais de déménagement exposés par chacun des membres d’un couple d’agents ; qu’ainsi les paiements réalisés par M. X sur le fondement des mandats visés dans le réquisitoire étaient justifiés et que, comme en est convenu le Procureur général dans ses conclusions, il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 2 et 4)

Article 1 ^er - M. X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, au titre de la charge n° 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article ;

Article 2 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n° 4 ;

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1 et  3)

Article 3 - M. X est constitué débiteur du Parc national des Ecrins au titre de la charge n° 3 pour la somme de 1 404,63 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2017 ;

Les règles de contrôle sélectif des dépenses applicables en l’espèce ont été respectées.

Article 4 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n° 1 ;

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 2 et 3)

Article 5 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y au titre de la charge n° 2 ;

Article 6 – Mme Y est constituée débitrice du Parc national des Ecrins au titre de la charge n° 3 pour la somme de 383,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2017 ;

Les règles de contrôle sélectif des dépenses applicables en l’espèce ont été respectées.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1 et 3)

Article 7 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y au titre de la charge n° 1 ;

Article 8 - Mme Y est constituée débitrice du Parc national des Ecrins au titre de la charge n° 3 pour la somme de 853,09 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2017 ;

Les règles de contrôle sélectif des dépenses applicables en l’espèce ont été respectées.

Article 9 - Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2013 et 2014, au 2 novembre, et de Mme Y pour sa gestion au titre des exercices 2014, du 3 novembre, et 2015 dans l’attente de l’apurement de la somme non rémissible et des débets mentionnés aux articles 1 ^er , 3, 5 et 7.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, cinquième section. Présents : Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître ; M. Louis VALLERNAUD, M. Gilles MILLER, M. Jacques BASSET, M. Paul DE PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.