COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 18 mai 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes  Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M. X, comptable du centre hospitalier d’Arles (Bouches-du-Rhône), a relevé appel du jugement n° 2015-0006 du 26 mars 2015 par lequel cette chambre régionale l’a constitué débiteur envers cet établissement de la somme totale de 21 738,94 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2014, au titre des charges n° 1 et 2 portant sur l’exercice 2012, et soulevées à son encontre ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 2014-0022 du 16 juillet 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article
D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 021 du 16 janvier 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 24 janvier 2019, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a notamment constitué M. X débiteur envers le centre hospitalier d’Arles, d’une part, de la somme de 2 837 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2014, au titre de la charge n° 1, pour avoir procédé en 2012 au remboursement de frais de déplacement d’agents relevant du personnel non médical sur la base d’une délibération du conseil de surveillance prise par une autorité incompétente et sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation et, d’autre part, de la somme de 18 901,94 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2014, au titre de la charge n° 2, pour avoir payé une prime d’aide à l’installation des nouveaux infirmiers diplômés d’Etat sur la base d’une délibération du conseil de surveillance dépourvue de fondement réglementaire et prise par une autorité incompétente ;

2. Attendu que l’appelant demande l’infirmation de ce jugement en tant qu’il a statué sur ces charges ;

Sur la charge n° 1

3. Attendu que, s’agissant des pièces justificatives, M. X expose que les déplacements indemnisés par l’indemnité mensuelle forfaitaire s’effectuaient à l’intérieur d’une même commune et non dans le cadre de fonctions itinérantes ; que, dès lors, les pièces justificatives nécessaires sont celles de la rubrique 22612 f) de l’annexe au code général des collectivités territoriales prévue par l’article D. 1617-19 de ce code, intitulée « déplacements à l’intérieur d’une même commune », à savoir une décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom du bénéficiaire, et non les pièces mentionnées au b) de cette même rubrique 22612 ; que par ailleurs, l’ordre de mission produit à l’appui des mandats tenait lieu de la décision du directeur requise par la nomenclature ; que, s’agissant du défaut de fondement juridique de la dépense, payée au vu de deux délibérations prises par une autorité incompétente, le comptable soutient que les délibérations des 27 mai et
28 octobre 2004 du conseil d’administration de l’hôpital relatives au régime des frais de déplacement du personnel émanent d’une autorité compétente, depuis que l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 a redéfini les attributions respectives des directeurs et des conseils d’administration des établissements publics de santé ; qu’il fait valoir en outre que les délibérations produites étaient exécutoires, et qu’il n’était pas juge de la légalité des actes de l’assemblée délibérante ; qu’il en conclut que dès lors qu’il détenait une décision exécutoire et que les pièces justificatives requises étaient jointes aux mandats, aucun manquement ne peut être relevé à son encontre ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens relatifs à la charge n° 1

4. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’exercice 2012, le comptable a payé à neuf agents du personnel non médical du centre hospitalier d’Arles, affectés au secteur psychiatrique et utilisant leur véhicule pour l’activité des secteurs de psychiatrie, une indemnité mensuelle forfaitaire pour leurs frais de déplacement à l’intérieur de la commune ; que pour chacun des agents a été établi un ordre de mission permanent, précisant notamment la durée de validité de l’autorisation de déplacement à l’intérieur du territoire de leur résidence administrative, chacun de leurs déplacements faisant par ailleurs l’objet d’un état récapitulatif des frais ; que cette indemnité forfaitaire avait été instituée par deux délibérations du conseil d’administration de l’hôpital, n° 04-29 du 27 mai 2004 et
n° 04-56 du 28 octobre 2004, fixant son montant respectivement à 50 € et à 21,50 € selon le lieu de résidence administrative des agents ;

5. Attendu, en premier lieu, que le f) de la rubrique 22612 de l’annexe au code général des collectivités territoriales prévue par l’article D. 1617-19 de ce code, et intitulée « déplacements à l’intérieur d’une même commune », exige que soit produite à l’appui des mandats une « décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des bénéficiaires » ; qu’il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui des paiements incriminés étaient joints les ordres de mission des agents bénéficiaires ; qu’il n’est pas contesté que l’ordre de mission émane du directeur de l’établissement, prescrit le déplacement à un agent nommément désigné et conditionne la prise en charge des frais de transport par la collectivité ; qu’ainsi, cette pièce remplit l’ensemble des conditions prévues par le f) précité de la sous-rubrique 22612 de la nomenclature des pièces justificatives ; que, dès lors, l’ordre de mission nominatif pouvait, en l’espèce, tenir lieu de la pièce justificative prévue par la nomenclature ; qu’il suit de là que M. X est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a considéré que le paiement était intervenu en l’absence des pièces justificatives requises ;

6. Attendu, en second lieu, que le caractère forfaitaire de l’indemnisation résulte des deux délibérations susmentionnées prises par le conseil d’administration du centre hospitalier les 27 mai et 28 octobre 2004 ; que le comptable disposait, au moment des paiements litigieux, de ces délibérations, constituant le fondement juridique du remboursement des frais de déplacement ainsi que des pièces justificatives requises ; que les comptables n’ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs à l’origine de la créance ; que, par suite il n’appartenait pas au comptable, de vérifier la compétence du conseil d’administration pour adopter les délibérations susmentionnées à l’appui du paiement desdites indemnités mensuelles forfaitaires ; que par suite, il y a lieu d’infirmer le jugement pour ce qui concerne la charge n° 1 ;

7. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le premier grief du réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de ce grief ;

Sur la charge n° 2

8. Attendu que M. X soutient qu’il n’a pas commis de manquement en payant des primes d’aide à l’installation des nouveaux infirmiers ; qu’il fait valoir qu’il n’était pas juge de la légalité des délibérations des établissements publics de santé ; qu’en l’espèce, il détenait « une décision exécutoire qu’il était tenu d’appliquer en l’absence d’éléments contradictoires ou incohérents » ;

9. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’exercice 2012, le comptable a pris en charge plusieurs mandats collectifs ayant pour objet de payer des primes à l’installation de 12 nouveaux infirmiers diplômés d’État, pour un montant total de 18 901,94 € ; que cette prime, instaurée par délibération du conseil de surveillance
n° 10-06 du 9 décembre 2010, était fixée à 1 500 € et était versée en contrepartie de la signature par l’agent d’un contrat d’engagement d’un an à compter de la prise de fonctions ;

10. Attendu que le comptable disposait, au moment des paiements litigieux, de cette délibération, constituant le fondement juridique du paiement de la prime d’aide à l’installation ; que les comptables n’ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs à l’origine de la créance ; que, par suite il n’appartenait pas au comptable de vérifier la compétence du conseil d’administration pour adopter ladite délibération fournie à l’appui du paiement des primes à l’installation de nouveaux infirmiers ; que par suite, il y a lieu d’infirmer le jugement pour ce qui concerne la charge n° 2 ;

11. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le deuxième grief du réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de ce grief ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2015-0006 du 26 mars 2015 de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers le centre hospitalier d’Arles, de la somme de 2 837 € au titre de la charge n° 1, et de la somme de 18 901,94 € au titre de la charge n° 2, augmentées des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2014.

Article 2. –Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre des charges n° 1 et n° 2 du réquisitoire n° 2014-0022 du 16 juillet 2014 du procureur financier près la chambre régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, et M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.