COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle M. X, comptable du syndicat intercommunal de restauration collective de Rouen-Bois-Guillaume (SIREST), a relevé appel du jugement n° 2018-04 du 8 mars 2018 par lequel cette chambre régionale l’a constitué débiteur de la somme de 6 165,76 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2017, au titre de la charge n° 2 portant sur l’exercice 2015, et soulevée à son encontre ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Normandie n° 2017-020 du 14 septembre 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le rapport de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 022 du 17 janvier 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 janvier 2019, M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Normandie a notamment constitué M. X, comptable du syndicat intercommunal de restauration collective de Rouen-Bois-Guillaume (SIREST), débiteur envers cet organisme de la somme de 6 165,76 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2017, au titre de la charge n° 2, pour avoir, en décembre 2015, payé à 10 agents du SIREST des indemnités dites « primes de mission et motivation » (P2M), en l’absence de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ; qu’elle a, en outre, considéré que, dès lors que cette prime n’était pas mentionnée dans le plan de contrôle sélectif des dépenses en vigueur au moment des faits, cette dépense était soumise à l’ensemble des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et qu’il s’ensuivait que le comptable n’avait pas respecté les règles du contrôle sélectif des dépenses ; qu’en conséquence, elle a jugé que M. X ne pourrait bénéficier d’une remise totale de ce débet ;

2. Attendu que l’appelant conteste, au titre de la charge n° 2, le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes pour conclure au préjudice financier ; qu’il conteste également n’avoir pas respecté les règles du contrôle sélectif des dépenses en vigueur au moment des paiements litigieux ; qu’il demande par conséquent à la Cour d’infirmer sur ces deux points les dispositions du jugement attaqué ;

Sur le préjudice financier

3. Attendu que le requérant fait valoir qu’une délibération du comité syndical du SIREST en date du 10 juillet 2014 prévoyait que tous les agents du syndicat avaient droit à la prime de mission et de motivation ; qu’il souligne qu’au cours de la procédure, l’ordonnateur a confirmé que les paiements étaient intervenus après service fait ; qu’il estime dès lors que le SIREST n’a pas subi de préjudice financier du fait du manquement du comptable ; qu’en outre, à le supposer établi, le préjudice financier devrait, selon lui, être limité à la différence entre la prime versée et le minimum fixé par la délibération susmentionnée du comité syndical du SIREST ;

4. Attendu toutefois qu’il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, la délibération du 10 juillet 2014 n’ouvre pas droit au versement de la P2M à tous les agents du syndicat, mais subordonne son versement à leur affectation dans l’une des fonctions recensées dans son annexe ; que la certification du service fait par l’ordonnateur n’est pas de nature à démontrer l’absence de préjudice financier ; qu’en l’absence de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux de prime applicable à chaque agent, prévue à la rubrique n° 210223 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, mentionnée par l’article D. 1617-19 du même code, les  primes en cause n’étaient pas dues et que leur paiement a, dès lors, causé un préjudice financier au SIREST au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

5. Attendu que le juge des comptes peut, sans y être obligé, limiter le débet au seul trop-payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d’un calcul de liquidation ou si le comptable fournit les éléments permettant de le déterminer ; que toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelant, la délibération du 10 juillet 2014 précitée ne propose aucun minimum à verser au titre de la P2M ; que le comptable ne propose lui-même aucun chiffre ni méthode de calcul à l’appui ; que dès lors, faute de décisions individuelles de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable pour chaque agent, il est impossible de définir avec certitude un montant minimum dont le SIREST aurait eu à s’acquitter en tout état de cause ; que, par suite, M. X n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont fixé le montant du débet au montant total des sommes indûment versées ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

6. Attendu que le comptable appelant fait valoir qu’un plan de contrôle sélectif de la dépense, validé par sa hiérarchie et conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, était en vigueur au moment des faits ; que ce plan de contrôle comportait un volet « paye » ; que la P2M est une dépense référencée comme appartenant à la catégorie de la paye ; qu’il soutient par suite que, dès lors que cette prime n’était pas mentionnée dans le plan de contrôle de la paye au titre de l’exercice 2015, elle n’avait pas à être contrôlée au cours de l’exercice 2015 ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et de l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget » ; qu’en vertu de
l’article 1er de l’arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, le comptable public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue, d’une part, les catégories de dépenses soumises, a priori, à l’ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, d’autre part, les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par ces mêmes dispositions ; qu’il suit de là que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle ;

8. Attendu que le plan de contrôle sélectif de la dépense produit par le comptable pour le volet paye ne mentionne pas la P2M au titre des dépenses devant faire l’objet de contrôles spécifiques pour l’exercice 2015 ; que le versement de cette prime devait dès lors être contrôlé de manière exhaustive ; que, par suite, M. X n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que les règles définies par le plan de contrôle sélectif des dépenses n’avaient pas été respectées ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.