COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, par laquelle le procureur financier a élevé appel contre le jugement  n° 2017-0019 du 21 août 2017 par lequel la juridiction a mis à la charge de Mme X, comptable de la commune de Panazol, une somme non rémissible de 177 € par exercice, pour chacune des deux charges relevées à son encontre, pour avoir procédé au paiement de subventions en l’absence des pièces justificatives répondant aux exigences de la nomenclature ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 2017-0007 du 7 mars 2017 du procureur financier ;

Vu le mémoire en défense de Mme X , enregistré le 11 mai 2018 au greffe de la Cour des comptes et le mémoire complémentaire remis lors de l’audience publique et enregistré le 24 janvier 2019 par ledit greffe ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 029 du Procureur général du 18 janvier 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 janvier 2019, Mme Catherine DÉMIER, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme X, informée de l’audience et présente, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier avait fait grief à Mme X d’avoir payé, en 2013 et en 2014, des subventions à deux associations pour un montant total respectif de 255 444 € et de 88 652 €, sans avoir disposé de conventions définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions attribuées ; qu’à ce titre,  par le jugement entrepris, la chambre régionale a mis à la charge de la comptable des sommes non rémissibles fixées par charge et par exercice en cause, soit 4 fois la somme de 177 € ;

2. Attendu que dans sa requête, l’appelant fait valoir que les premiers juges, tout en retenant l'existence du manquement de la comptable à ses obligations de contrôle de la validité des créances, ont considéré que celui-ci n’avait pas causé un préjudice financier à la commune de Panazol ; que pourtant, selon lui, la comptable a réglé une dépense en l’absence de la convention exigible, ce qui, rendant incertain chacun des montants payés, aurait dû conduire la juridiction à considérer ces dépenses comme indues ; qu’il soutient, en conséquence, que la chambre a commis une erreur de droit en jugeant que la seule existence de délibérations accordant les subventions en cause suffisait à écarter l’existence d’un préjudice ; que, par suite, il demande l’infirmation du jugement ;

3. Attendu que Mme X ne conteste pas l’existence d’un manquement à ses obligations de contrôle de la production des justifications ; que, toutefois, elle a confirmé, lors de l’audience et dans un mémoire remis à cette occasion, l’analyse qu’elle avait exposée dans son mémoire en défense susvisé en ce qui concerne l’appréciation de l’existence ou non d’un préjudice financier pour la commune ; que, selon elle, la décision d’attribution donne un caractère certain à la subvention et confère à elle seule un droit acquis au profit de l’organisme bénéficiaire ; que la convention a pour seul objectif de déterminer l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

4. Attendu que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications et qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

5. Attendu que la chambre régionale a imputé des manquements à la comptable pour ne pas avoir demandé la production d’une convention liant chacune des deux associations à la commune de Panazol en application des dispositions combinées de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, de l'article 1 ^er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, ainsi que de la rubrique 7211 de l'annexe I prévue à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales relative aux pièces justificatives en dépenses ; qu’en vertu de la réglementation en vigueur aux moments des faits, les mandats de versement de subventions doivent en effet être justifiés par une décision de l’assemblée délibérante et, lorsque la subvention versée excède 23 000 euros dans l'année, par une convention par laquelle la collectivité détermine l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention ;

6. Attendu que si la prise en charge de subventions par la comptable en l’absence de l’avenant d’une convention pluriannuelle fixant le montant annuel et, le cas échéant, les conditions de versement est constitutif d’un manquement, il ne peut être automatiquement déduit de cette absence que le manquement a causé un préjudice financier ; qu’il incombe au juge des comptes d’examiner in concreto si cette justification était nécessaire pour fonder juridiquement la dépense ou si d’autres éléments du dossier permettent d’établir que la dépense était due ;

7. Attendu qu’en l’espèce, chaque mandat était appuyé d’une délibération du conseil municipal approuvant le versement de la subvention et mentionnant le montant à verser ; que les délibérations produites à la comptable attestaient de la volonté de la collectivité d'octroyer les subventions litigieuses ; qu’au surplus, les stipulations de conventions pluriannuelles conclues en 2010 combinées aux délibérations annuelles de la commune fixant le montant des subventions établissent que les dépenses concernées étaient dues puisque les engagements des uns et des autres étaient établis et acceptés ;

8. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de l’appelant ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique - La requête du procureur financier est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.