COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

Vu la requête en date du 3 juin 2016, enregistrée au greffe de la chambre régionale Auvergne, Rhône-Alpes le 8 juin 2016, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes a interjeté appel du jugement n° 2015-0033 en date du 4 mars 2016 rendu par ladite chambre régionale qui a mis à la charge de Mme X, comptable de la commune de Charbonnières-les-Bains, une somme non rémissible de 150 € pour avoir procédé au paiement d’une rémunération sans avoir effectué le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Vu la déclaration en date du 14 janvier 2019, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes se désiste purement et simplement de la requête susvisée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Bertrand SAINT-ETIENNE, auditeur, chargé de l’instruction ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 janvier 2019, M. Bertrand
SAINT-ETIENNE, en son rapport, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que le désistement de l’appel susvisé est pur et simple ; que rien, ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article unique : Il est donné acte du désistement du Procureur général près la Cour des comptes.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.