COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la décision n° 397924 du 22 février 2017, par laquelle le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour des comptes n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016 en tant qu’il avait constitué Mme X, agent comptable du Grand Port Maritime de Rouen (GPMR), débitrice des sommes de 3 557,25 € (charge n° 6, exercice 2011), de 325,31 € (charge n° 8, exercice 2012), de 169 520,43 € (charge n° 9, exercice 2012) et de 3 393,95 € (charge n° 10, exercice 2012) augmentées des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2014, et renvoyé l’affaire dans cette mesure à la Cour des comptes.

Vu le réquisitoire n° 2014-91 du 31 juillet 2014 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour d'opérations de charges à l’encontre de Mme X, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 et 2012 ;

Vu le code des juridictions financières ;                                               

Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1546 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur le service des comptables publics ;

Vu les pièces de la procédure devant le Conseil d’État et notamment le pourvoi et le mémoire en réplique enregistrés les 14 mars et 23 septembre 2016 par lesquels le ministère des finances demande au Conseil d’État d’annuler dans cette mesure l’arrêt de la Cour des comptes et de régler l’affaire au fond :

Vu les courriers du 3 avril 2017 adressés à Mme X ainsi qu’au Grand port maritime de Rouen les informant de la nouvelle instance consécutive au renvoi de l’affaire devant la Cour des comptes par la décision du Conseil d’État susvisée, courriers dont il a été accusé réception le 4 avril 2017 ;

Vu les observations présentées par Mme X et les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le rapport n° R-2018-223 de M. Jean-Marie SEPULCHRE, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les pièces obtenues par le rapporteur, versées au dossier le 28 novembre 2018 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 845 du 17 décembre 2018 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jean-Marie SEPULCHRE, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, avocat général, en ses conclusions  ; les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré, M. Gilles MILLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le réquisitoire et le champ dont est saisi le juge

1. Attendu que l’affaire renvoyée par la décision susvisée du Conseil d’État, après cassation, se limite aux sixième, huitième, neuvième et dixième charges du réquisitoire susvisé, les autres décisions de l’arrêt n° S2016-0095 du 15 janvier 2016 n’étant ni annulées, ni infirmées ;

2. Attendu que par le réquisitoire n° 2014-91 du 31 juillet 2014 susvisé, le Procureur général fait grief à l’agent comptable au titre des quatre charges objets du renvoi :

- de n’avoir pas accompli de diligences suffisamment complètes, adéquates et rapides en vue de recouvrer la somme de 3 557,25 € (sixième charge, exercice 2011) ;

- d’avoir procédé en l’absence de contrôle de la validité de la créance, notamment à défaut d’avoir vérifié l’absence de fondement contractuel de la dépense, aux paiements des sommes suivantes 67 218,80 € (huitième charge, exercice 2012), de 169 520,43 € (neuvième charge, exercice 2012) et de 3 393,95 € (dixième charge, exercice 2012) ;

3. Attendu qu’aucun des faits renvoyés n’est atteint par le délai de prescription et qu’il appartient bien à la Cour des comptes, siégeant toutes chambres réunies, de s’en saisir ;

Sur le droit applicable

4. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu’aux termes du quatrième alinéa du même article, la responsabilité prévue au I « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

5. Attendu, spécifiquement en matière de contrôle de la dépense, qu'aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable aux établissements publics administratifs de l’État jusqu’au 31 décembre 2012, « Les comptables sont tenus d'exercer : […] B. - En matière de dépenses, le contrôle : De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; […] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après […] » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte, « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : […] L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications […]. » ;

Sur la sixième charge

Sur les faits

6. Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé Mme X n’aurait pas effectué de diligences suffisantes en vue du recouvrement d’une somme de 3 557,25 € correspondant à des factures émises en 2010 et 2011 à l’encontre de la SARL Fluvialys au titre de redevances d’unités fluviales ; qu’ayant transmis certaines de ces factures à un huissier de justice dont le cabinet a été mis en liquidation judiciaire en mai 2011, Mme X, qui ne s’est pas adressée immédiatement à un autre huissier, a été informée au cours de l’année 2012 d’un jugement de liquidation judiciaire de son débiteur, alors même que le jugement d’ouverture de la procédure en date du 28 octobre 2011 fixait au 28 décembre de la même année le terme de la période au cours de laquelle les créanciers pouvaient faire valoir leurs créances ;

7. Attendu qu’il n’a pas été déposé par Mme X de requête en relevé de forclusion ;

Sur les arguments développés par l’agent comptable

8. Attendu que Mme X fait valoir qu’elle n’a pas été informée, avant le mois de février 2012, de la décision du 17 octobre 2011 de prononcer la liquidation judiciaire de la société Fluvialys ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu, cependant, qu’il appartient aux comptables d’organiser leur service afin de suivre les créances qu’ils ont prises en charge et qu’aucune diligence n’a été entreprise, après que le port eût été informé au mois de mai 2011 par l’huissier de justice chargé du recouvrement de l’état exécutoire de la mise en liquidation de sa société civile professionnelle ;

10. Attendu qu’aucune situation de force majeure n’a été constatée ;

11. Attendu qu’ainsi, la comptable s’est abstenue de toute diligence utile entre le mois de mai 2011 et le 28 décembre de la même année, date de clôture de la procédure de liquidation, dont au demeurant elle n’a pas demandé le relevé de la forclusion ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité en s’abstenant de diligences complètes, adéquates et surtout rapides en vue du recouvrement de la somme de 3 557,25 € ;

Sur le préjudice financier

12. Attendu que Mme X a produit, lors de la procédure devant la Cour des comptes, une attestation du mandataire en charge de la liquidation d’où il résulte que l’état de passif du débiteur n’aurait pas permis de désintéresser les créanciers de Fluvialys ;

13. Attendu, en effet, que le mandataire judiciaire, en charge de la liquidation de la société débitrice, a attesté qu’aucun désintéressement n’aurait pu être obtenu, même dans l’hypothèse, d’une déclaration de la créance intervenue dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure, en raison de l’état de passif du débiteur ; qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’écarter cette justification au service de l’argumentation de Mme X ;

14. Attendu, en conséquence, que malgré l’insuffisance de ses diligences, l’inaction de l’agent comptable en 2011 n’a pas constitué la cause du préjudice financier qui résulte de la perte définitive de cette créance ;

15. Attendu qu’en cette circonstance, il appartient au juge des comptes, conformément aux dispositions de l’article 60-VI susvisé, de déterminer s’il y a lieu de demander au comptable de s’acquitter d’une somme, insusceptible de remise, plafonnée à un millième et demi du montant du cautionnement du poste comptable et modulée, le cas échéant, en fonction des circonstances de l’espèce ;

16. Attendu cependant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, notamment des difficultés de suivre le recouvrement de cette recette et de son montant relatif, en dispensant Mme X du paiement d’une telle somme ;

Sur la huitième charge

Sur les faits

17. Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé Mme X avait pris en charge le 11 mai 2012 des mandats qui faisaient référence à un marché conclu avec la société Micropolluants devenu caduc à la date du 31 décembre 2011 et que des paiements pour un montant de plus de 67 000 €, relatifs à des prestations commandées entre le 31 décembre et le 6 mai 2012, auraient été pris en charge sur la base de bons de commande mais en l’absence de fondement contractuel ;

18. Attendu qu’il ressort de l’instruction :

-  d’une part que le marché a été reconduit à titre rétroactif avec effet du 1 ^er janvier 2012 par un avenant notifié au même fournisseur le 16 mai 2012 ;

- d’autre part et par voie de conséquence que le montant des paiements intervenus antérieurement à la conclusion du nouveau marché notifié le 16 mai 2012 se limite à 325,31 € résultats de cinq paiements pris en charge le 11 mai 2012 à partir de simples bons de commande ;

Sur les arguments développés par l’agent comptable

19. Attendu qu’il ressort de l’instruction et des dires du comptable qu’alors que le marché à bons de commande, conclu initialement en juin 2011, pour une durée maximale de quatre année, renouvelable annuellement par tacite reconduction, avec un montant minimal de 30 000 € et plafonné à 120 000 €, la personne responsable du marché, constatant que ces montants étaient inadaptés aux besoins de l’établissement, avait décidé de clore par anticipation ce premier marché, le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il avait été conclu, et de lui substituer un nouveau contrat, avec des montants différents ;

20. Attendu que l’avenant modifiant le marché initial a été notifié le 16 mai 2012, alors que cinq paiements, d’un montant modeste, avait été pris en charge trois jours ouvrables avant cette date ;

Sur l’existence d’un manquement

21. Attendu qu’il résulte de l’enchaînement de la relation contractuelle entre les deux parties, constituée successivement d’un premier contrat d’un an, reconductible (marché à bons de commande) conclu en juin 2011, dénoncé par anticipation, afin de lui substituer, à compter du 1 ^er janvier 2012, un nouveau contrat (avenant au premier) notifié au fournisseur le 16 mai 2012, que les cinq paiements de 325,31 € pris en charge le 11 mai n’étaient pas, à cette date, dépourvus de fondement contractuel ;

22. Attendu qu’il n’y a pas lieu en conséquence de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à raison desdits paiements ;

Sur la neuvième charge

Sur les faits

23. Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé Mme X avait pris en charge au cours de l’exercice 2012 des mandats pour le paiement de prestations de gardiennage à la société Mondial Protection qui faisaient référence à un marché devenu caduc au 2 mai 2012, qui n’a été régularisé que par sa reconduction intervenue le 9 septembre 2013,  alors que les mandats pris en charge entre ces deux dates à hauteur de 169 520,43 € sur la base de bons de commande réputés irréguliers étaient intervenus en dehors de toute référence contractuelle ;

Sur les arguments développés par l’agent comptable

24. Attendu que Mme X fait observer que les paiements ont été justifiés par la production d’états d’acompte, visés par l’ordonnateur, présentés en la forme d’états liquidatifs globaux reprenant l’ensemble des paiements opérés depuis l’origine du marché ; que les états étaient tous accompagnés de bons d’exécution chiffrés, signés par le service de l’ordonnateur ainsi que par l’entreprise titulaire du marché, l’ensemble attestant du détail des travaux effectués ;

Sur l’existence d’un manquement

25. Attendu qu’il n’est pas contesté que cinq des sept bons de commande ont été émis entre le 3 février et le 13 septembre 2012 et qu’ils ont fait l’objet d’une prise en charge en l’absence de tout fondement contractuel formalisé ; que la signature d’un avenant de régularisation n’est pas de nature à effacer le manquement constitué, au moment des paiements des états correspondants en l’absence de contrat exécutoire ;

26. Attendu qu’aucune situation de force majeure n’a été constatée ;

27. Attendu que la régularité d’un paiement s’apprécie au moment où celui-ci est effectué et qu’en conséquence Mme X a engagé sa responsabilité, pour défaut de contrôle de validité de la créance, en ouvrant sa caisse en présence de justifications insuffisantes ;

Sur l’existence d’un préjudice

28. Attendu cependant que le marché a été reconduit à titre rétroactif par une prolongation notifiée au fournisseur le 9 septembre 2013, que le règlement de prestations réalisées postérieurement à l’arrivée à son terme d’un marché public constitue, en principe, un paiement irrégulier causant un préjudice financier à l’organisme public concerné ; qu’il peut toutefois en aller différemment si les prestations prévues par le marché ont continué à être effectivement fournies à l’organisme public en cause par le titulaire du marché et si les parties ont manifestement entendu poursuivre leurs relations contractuelles ; que la commune intention des parties de poursuivre leur relation contractuelle peut résulter notamment de la conclusion ultérieure d’un avenant de régularisation, d’un nouveau contrat ou d’une convention conclus avec le titulaire du marché ; qu’en l’espèce la conclusion d’un avenant de régularisation, mais encore la production, à l’appui des paiements, de bons chiffrés, signés par les représentants des deux parties et justifiant le détail des prestations effectuées, attestent de cette commune intention de poursuivre la relation contractuelle ;

29. Attendu que Mme X en ne suspendant pas les paiements d’un marché devenu caduc a manqué à ses obligations de vérification des pièces justificatives, mais que la commune intention des parties de poursuivre leurs relations commerciales contractuelles est attestée par la conclusion d’un avenant de régularisation et la forme des pièces produites à l’appui des paiements et qu’il n’est ainsi pas établi que ces manquements aient causé un préjudice financier à l’établissement ;

30. Attendu qu’en cette circonstance, il appartient au juge des comptes, conformément aux dispositions de l’article 60-VI susvisé, de déterminer s’il y a lieu de demander au comptable de s’acquitter d’une somme, insusceptible de remise, plafonnée à un millième et demi du montant du cautionnement du poste comptable et modulée, le cas échéant, en fonction des circonstances de l’espèce ;

31. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 299.40 € ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en demandant à Mme X de s’acquitter au titre de sa gestion de l’exercice 2012, d’une somme de 290 €.

Sur la dixième charge

Sur les faits

32. Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé Mme X avait pris en charge le 16 août 2012 un mandat pour un montant de 3 393,95 € qui faisait référence à un marché à bons de commande avec minimum et maximum, conclu avec la société Viam Services, devenu caduc à partir du 9 juin 2012 ; que ce mandat avait été établi sur la base d’un bon de commande daté du 27 juillet 2012 ; qu’un nouveau marché n’a été conclu que le 2 octobre  2012 et notifié au fournisseur le 30 octobre 2012 ;

Sur les arguments développés par l’agent comptable

33. Attendu que Mme X ne conteste pas les faits et a apporté des éléments relatifs au contexte de fonctionnement du poste qui restent extérieurs à la ligne de compte ;

Sur l’existence d’un manquement

34. Attendu qu’il n’est pas contesté que pendant deux mois, au cours desquels les paiements ne pouvaient pas être couverts par un contrat écrit, la comptable a ouvert sa caisse aux paiements des prestations commandées les 22 juin et 18 juillet 2012 ; que la signature d’un avenant de régularisation n’est pas de nature à effacer le manquement constitué, au moment des paiements intervenus en l’absence de contrat exécutoire ;

35. Attendu qu’aucune situation de force majeure n’a été constatée ;

36. Attendu que la régularité d’un paiement s’apprécie au moment où celui-ci est effectué et qu’en conséquence Mme X a engagé sa responsabilité, pour défaut de contrôle de validité de la créance, en ouvrant sa caisse en présence de justifications insuffisantes ;

Sur l’existence d’un préjudice

37. Attendu cependant qu’un nouveau marché, en date du 30 octobre 2012, a repris les termes du marché précédent devenu caduc ; que, si le règlement de prestations réalisées postérieurement à l’arrivée à son terme d’un marché public constitue, en principe, un paiement irrégulier, dépourvu de tout fondement, causant un préjudice financier à l’organisme public concerné, il peut en aller autrement si les prestations prévues par le marché ont continué lorsqu’il est établi par divers indices convergents que les parties ont manifestement entendu poursuivre leur relation contractuelle ; que la commune intention des parties de poursuivre leurs relations peut résulter notamment de la conclusion ultérieure d’un avenant de régularisation, d’un nouveau contrat ou d’une convention conclus avec le titulaire du marché ; qu’en l’espèce la conclusion d’un avenant de régularisation, dans des termes qui prolongent le premier, atteste de cette commune intention de poursuivre la relation contractuelle et de l’absence de discontinuité dans cette relation ;

38. Attendu que Mme X en ne suspendant pas les paiements d’un marché devenu caduc a certes manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance mais que la commune intention des parties de poursuivre leurs relations commerciales contractuelles est attestée par la conclusion relativement rapide d’un avenant de régularisation et qu’il n’est ainsi pas établi que ces manquements aient causé un préjudice financier à l’établissement ;

39. Attendu qu’en cette circonstance, il appartient au juge des comptes, conformément aux dispositions de l’article 60-VI susvisé, de déterminer s’il y a lieu de demander au comptable de s’acquitter d’une somme, insusceptible de remise, plafonnée à un millième et demi du montant du cautionnement du poste comptable et modulée, le cas échéant, en fonction des circonstances de l’espèce ;

40. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, notamment de la brièveté relative des paiements irréguliers, en demandant à Mme X de s’acquitter au titre de sa gestion de l’exercice 2012, d’une somme de 50 €, dont le montant demeurera inférieur au plafond déterminé par la loi ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Sixième charge, exercice 2011

Article 1 ^er . – Mme X est dispensée de s’acquitter de la somme prévue au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Huitième charge, exercice 2012

Article 2. – Il n’y a pas lieu à engager la responsabilité de Mme X de ce chef.

Neuvième charge, exercice 2012

Article 3. – Mme X s’acquittera d’une somme de 290 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Dixième charge, exercice 2012

Article 4. - Mme X s’acquittera d’une somme de 50 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 5. – Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion sur les exercices en jugement qu’après apurement des sommes telles que ci-dessus fixées.

Fait et jugé par M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, présidant la formation restreinte des chambres réunies, MM. Vincent FELLER, Nicolas BRUNNER, Gilles MILLER, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, M. Pierre ROCCA, conseiller maître et Mme Marie-Dominique PERIGORD, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.