COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, par laquelle le procureur financier a élevé appel du jugement n° 2017-0024 du 19 octobre 2017 par lequel la juridiction a mis à la charge de M. X, comptable de la commune d’Armentières, trois sommes non rémissibles de 265,50 € pour les exercices 2012, 2013 et 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la créance dans le paiement d’une indemnité annuelle de présentéisme ;

Vu le mémoire en défense de M. X, enregistré le 20 mars 2018 au greffe de la Cour des comptes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 2017-0016 du 22 mars 2017 du procureur financier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits relatifs à l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour les exercices ultérieurs ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011;

Vu le rapport de M. Étienne CHAMPION, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 041 du 23 janvier 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 31 janvier 2019, M. Étienne CHAMPION en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, informé de l’audience et présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour défaut de contrôle de la validité de la créance à l’occasion du paiement d’une indemnité annuelle de présentéisme  ; qu’elle a jugé que le manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice financier à la commune d’Armentières ; qu’en conséquence, en tenant compte du fait que la dépense n’était pas dépourvue de fondement juridique, elle a prononcé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, une somme non rémissible de 265,50 € à l’encontre de M. X au titre de la charge n° 1 (exercice 2012) et deux sommes de 265,50 € au titre de la charge n° 2 (exercices 2013 et 2014) ;

2. Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes pour écarter le préjudice financier ; qu’il demande à la Cour d’infirmer le jugement en ce qu’il prononce des sommes non rémissibles et, par l’effet évolutif d’appel, de déclarer le comptable débiteur envers la commune d’Armentières d’un montant de 31 282,12 €, au titre de la charge n° 1 (exercice 2012) et de montants de 32 139,68 € (exercice 2013) et 32 788,29 € (exercice 2014), au titre de la charge n° 2 ;

3. Attendu que l’appelant soutient que si la délibération n° 828 du 5 avril 2007 du conseil municipal d’Armentières détaille les conditions d’octroi et les modalités d’abattement de l’indemnité annuelle de présentéisme et que si elle atteste d’une volonté manifeste d’instaurer une telle prime, elle n’en fixe pas le taux moyen (en euros) ; qu’elle est incomplète et ne permet pas au comptable de s’assurer des calculs de liquidation ; que le rapport de la directrice des ressources humaines du 2 mars 2005 et le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2007 du comité technique paritaire ne peuvent justifier la volonté de l’assemblée délibérante de fixer à 100 € net par agent le montant nominal de la prime instituée ; que l’existence d’un arrêté annuel fixant le montant des primes à verser par agent, sans qu’il soit toutefois possible d’en contrôler les conditions de liquidation par rapport à la délibération du 5 avril 2007 et de l’état des absences produit lors de l’instruction de première instance dont l’origine et la date d’établissement sont invérifiables, ne permet pas d’établir la volonté de l’ordonnateur de verser ladite prime, au montant déterminé par ses soins ; que la créance n’est fondée sur aucun droit et que les paiements considérés constituent des dépenses indues et ont donc causé un préjudice financier à la collectivité ;

4. Attendu que le comptable concerné, M. X, ne conteste pas l’existence d’un manquement ; qu’il discute les références faites par l’appelant à la jurisprudence ; qu’il fait valoir que l’arrêté annuel fixant le montant des primes était suffisant en lui-même et que s’il avait refusé le paiement, il se serait fait juge de la légalité des décisions de la collectivité ; qu’à l’audience, il confirme que si la délibération ne fait pas état d’un taux, le montant des primes en était, selon lui, parfaitement déductible ;

5. Attendu qu’en vertu du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] (…) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que le paiement de primes sans  que les comptables détiennent une délibération du conseil municipal fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités en contravention avec l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (rubrique 210223), constitue un manquement à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 et des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisés qui disposent que le contrôle des comptables porte notamment sur la production des pièces justificatives réglementairement requises ; qu’en vertu du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables sont différentes selon que le manquement a causé un préjudice financier ou non à l’organisme public ; que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense en matière de primes et indemnités était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;

6. Attendu qu’en l’espèce, la délibération n° 828 du 5 avril 2007 du conseil municipal d’Armentières prévoit qu’une indemnité annuelle de présentéisme sera versée aux agents en décembre et que son montant sera déterminé en fonction du nombre de jours d’absence cumulés ; que des règles d’éligibilité et d’abattements sont également prévues ; que pour attribuer individuellement ce régime indemnitaire, le texte indique que le maire utilisera, en leur appliquant des coefficients spécifiques et individualisés, les différentes indemnités prévues par les textes en fonction des statuts des agents : qu’aucune des dispositions de cette délibération ne fixe, en revanche, de taux moyen ; que le fait que la délibération fixe le montant en fonction de l’intensité de la présence des agents ne suffit pas à permettre le calcul de ce taux moyen ; que ni les documents préparatoires à la délibération du conseil municipal, ni les arrêtés annuels, ni l’état des absences ne sont de nature à établir un taux moyen ; qu’en conséquence, la délibération n° 828 du 5 avril 2007 était incomplète au regard des exigences de l’annexe I précitée du code général des collectivités territoriales ( rubrique 210223) ;

7. Attendu que M. X a procédé au paiement de l’indemnité annuelle de présentéisme sans disposer d’une pièce justificative adéquate qui en établirait le fondement juridique ; que, dès lors, le manquement du comptable à ses obligations a causé, eu égard au caractère indu de ce paiement, un préjudice financier à la commune d’Armentières ; qu’il en résulte que la chambre régionale des comptes a, sur ce point, commis une erreur de droit ; qu’il y a donc lieu d’accueillir la requête de l’appelant, d’infirmer à cet égard le jugement entrepris et, par l’effet dévolutif de l’appel, de constituer M. X débiteur envers la commune d’Armentières à hauteur des montants versés, augmentés des intérêts de droit calculés à compter du 31 mars 2017, date de la notification du réquisitoire à M. X ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2017-0024 du 19 octobre 2017 de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France est infirmé en ce que qu’il met à la charge de M. X une somme non rémissible d’un montant de 265,50 € (exercice 2012), au titre de la charge n° 1 et deux sommes non rémissibles d’un montant de 265,50 € (exercice 2013 et 2014), au titre de la charge n° 2.

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers la commune d’Armentières au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 31 282,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mars 2017 (charge n° 1).

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers la commune d’Armentières au titre de l’exercice 2013 pour la somme de 32 139,68 €, et au titre de l’exercice 2014 pour la somme de 32 788,29 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 31 mars 2017 (charge n°2).

Article 4. – Les paiements en cause n’entraient pas dans une catégorie de faisant l’objet de règles de contrôle sélectif des dépenses.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation, M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître et M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.