COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, par laquelle le procureur financier près ladite chambre régionale a relevé appel du jugement n° 2017-007 du 6 juin 2017 de ladite chambre qui a prononcé un non-lieu au bénéfice de Mme X, comptable de la commune de REZE, au titre de la charge n° 1 ;

Vu les pièces de procédure suivie en première instance, et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Pays de la Loire n° 2016-12 du 10 novembre 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le rapport de Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Entendu, lors de l’audience publique du 31 janvier 2019, Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Étienne CHAMPION, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 10 novembre 2016, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a fait grief à Mme X, comptable de la commune de REZÉ, au titre de la 1 ^ère  charge, d’avoir, au cours de l’exercice 2011, payé le solde d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du gymnase Ragon, en procédure formalisée, aux sociétés co-contractantes ROCHETEAU-SAILLARD et IOSIS, soit la somme totale de 2 868,43 €, sans disposer des pièces justificatives requises à l’annexe I prévue par l’article D. 1617-19 du CGCT (rubrique 43251) ;

2. Attendu que le jugement susvisé du 6 juin 2017 a retenu pour sa part qu’il n’y avait pas lieu, au titre de cette première charge, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable ;

3. Attendu que l’appelant conclut tant à l’annulation sur ce point du jugement attaqué pour des motifs tirés de l’irrégularité de ce jugement, qu’à son infirmation pour erreur de droit ;

Sur la régularité du jugement attaqué

4. Attendu que, s’agissant de la charge n° 1, l’appelant demande l’annulation du jugement attaqué pour avoir méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne discutant pas la position défendue par le ministère public dans ses conclusions ;

5. Attendu que le ministère public faisait valoir qu’il n’est pas possible au comptable de substituer de son propre chef des justifications particulières autres que celles mentionnées dans la liste annexée au code général des collectivités territoriales ; que la seule mention que « le délai de remise des éléments a bien été respecté » apposée sur le décompte général et définitif était insuffisante pour attester de la conformité de l’ensemble des prestations ; qu’enfin la combinaison des articles 6.3 et 26 du cahier des clauses administratives particulières du marché impliquait pour le paiement du solde que le maître d’ouvrage ait préalablement établi une décision constatant « que le titulaire a rempli toutes ses obligations », décision qui n’a pas non plus été produite ;

6. Attendu que le jugement attaqué se contente de relever « qu’il résulte de l’examen des pièces fournies à l’appui du mandat que la comptable disposait, sur le décompte général et définitif, des énonciations nécessaires au respect des dispositions de l’article D.1617-19 du CGCT et de l’article 26 du CCAP du marché précité et notamment de l’attestation de l’ordonnateur selon laquelle le fournisseur avait bien rempli ses obligations dans les délais impartis » ; que le jugement est donc insuffisamment motivé ;

7. Attendu qu’il convient dès lors de faire droit au moyen soulevé par l’appelant et d’annuler le jugement attaqué en ce qui concerne la charge n° 1 ;

8. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée et peut être évoquée ;

Sur le fond

9. Attendu que le réquisitoire susvisé du 10 novembre 2016 relevait, en ce qui concerne la charge n° 1, que X avait payé aux sociétés ROCHETEAU-SAILLARD et IOSIS le solde du marché de maîtrise d’œuvre pour un montant total de 2 868,43 € sans l’une des pièces justificatives requises par la rubrique 43251 de la nomenclature mentionnée à l’annexe I prévue par l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

10. Attendu que la comptable a indiqué au contraire qu’elle disposait de tous les éléments permettant de s’assurer de l’exécution conforme du marché ;

11. Attendu qu’une mention de l’ordonnateur portée sur le certificat de paiement de solde joint au décompte général et définitif permettait de déduire qu’aucune pénalité de retard n’était à appliquer et que les prestations soumises à délai ont bien été réalisées ; qu’il n’en va cependant pas de même des prestations qui n’étaient pas soumises à délai ;

12. Attendu que cette rédaction ne correspond pas aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives précitée faute d’une mention constatant que le fournisseur a rempli toutes ses obligations ;

13. Attendu dès lors que la comptable a manqué à ses obligations de contrôle en ne suspendant pas le paiement ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

14. Attendu que le certificat de paiement délivré par le directeur du service des bâtiments ne pouvait indiquer au maire de la commune qu’il pouvait ordonnancer la dépense sans implicitement se prononcer sur le service fait ; qu’aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de douter que les prestations ont bien été exécutées ou ne permet de conclure au caractère indu de ce paiement ; que les faits de l’espèce ne permettent pas d’établir avec certitude le montant d’un éventuel trop payé ; que le manquement de la comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à la commune de Rezé ;

15. Attendu qu’aux termes des dispositions du décret du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de la somme qui peut être mis à la charge du comptable s’élève, par exercice, au millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné, soit, au cas particulier, à 264 € ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, notamment de la faiblesse du montant du paiement en cause, en obligeant le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible de 130 € ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . –L’article 1 ^er du jugement n° 2017-007 du 6 juin 2017 de la chambre régionale des comptes Pays-de-la Loire est annulé.

Article 2. –Mme X devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 130 €, au titre de la charge n° 1 du réquisitoire susvisé du procureur financier.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation, M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.