COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes a élevé appel du jugement n° 2018-06 du 19 avril 2018 de ladite chambre régionale des comptes qui a constitué en débet Mme X, comptable de la commune de Bézu-Saint-Eloi durant l’exercice 2015, pour défaut de recouvrement de huit titres de recettes pris en charge en 2011, pour un montant total de 1 829,36 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2017-033 du 13 décembre 2017 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières (CJF), notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7, L. 242-2 et L. 242-4, et D. 231-8 à D. 231-15, dans leur rédaction entrée en vigueur le 1 ^er  mai 2017 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les informations obtenues en cours d’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 040 du 23 janvier 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 31 janvier 2019, M. Jean-Luc GIRARDI, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public ; les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que le réquisitoire susvisé portait sur 10 titres de recettes relatifs à des loyers non recouvrés de l’exercice 2011, pour un montant total de 2 286,70 € (10 × 228,67 €) ;

2. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Normandie a estimé qu’elle ne pouvait «  statuer que sur le défaut de recouvrement des huit titres mentionnés dans l’arrêté de charge provisoire [ACP] qui lui a été transmis par l’autorité administrative chargée de l’apurement des comptes de la commune de Bézu-Saint-Eloi  » ;

Sur le fond

3.  Attendu que l’appelant sollicite du juge d’appel l’infirmation du jugement «  en ce que [la chambre] a estimé que sa compétence se limitait aux opérations de l’ACP  », ainsi qu’une décision au fond, constituant en débet Mme X à hauteur de la somme précitée de 2 286,70 € mentionnée au réquisitoire  ;

4.  Attendu que, dans sa requête, le Procureur général soutient que la chambre a commis une erreur de droit en refusant de statuer sur la totalité des charges du réquisitoire ; que, ce faisant, elle aurait «  méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 242-4 du CJF  » ; qu’il rappelle que «  dans la mesure, où en vertu des dispositions de l’article D. 231-10 du CJF, le jugement de l’affaire obéit aux dispositions de droit commun relatives aux activités juridictionnelles des chambres régionales des comptes, il en résulte qu’il revient au ministère public d’ouvrir l’action contentieuse par voie de réquisitoire, dans les conditions prévues à l’article L. 242-4 du code  » soit, en l’occurrence, «  au vu des autres informations dont il dispose  », c’est-à-dire de l’ACP transmis par le pôle inter-régional d’apurement administratif (PIAA) ; qu’il fait observer que, même si l’objet du réquisitoire du procureur financier excède la charge proposée par l’ACP, il demeure «  dans le même champ de contrôle  » ; qu’il expose, en effet, que les deux titres ajoutés au réquisitoire concernaient la même débitrice et un même objet que les huit autres, c’est-à-dire des loyers de l’exercice 2011 ; que ces titres figuraient sur l’état des restes à recouvrer joint à l’ACP par le PIAA ;

5. Attendu que la chambre régionale des comptes Normandie a justifié sa position par le fait que «  pour les comptes soumis au régime de l’apurement administratif, la compétence de la chambre régionale des comptes est définie par les articles L. 231-5 à L. 231-7 du CJF, soit que la juridiction statue sur le bien-fondé d’un arrêté de charge provisoire transmis à elle par l’autorité administrative chargée de l’apurement, soit qu’elle évoque, sous certaines conditions, le compte afin de réformer un arrêté de décharge prononcé par la même autorité  » ;

6. Attendu qu’il en résulte que, pour déterminer si c’est à tort que la chambre régionale des comptes a refusé de statuer sur d’autres griefs figurant au réquisitoire que ceux retenus par la décision d’apurement, il y a lieu d’examiner non seulement la compétence du représentant du ministère public pour ouvrir une instance contentieuse, mais aussi celle de la chambre à statuer en l’absence d’évocation et d’arrêté de décharge ;

S’agissant dela compétence de la chambre régionale des comptes à statuer en l’absence d’évocation et d’arrêté de décharge

7. Attendu que la décision d’apurement qui a conduit, en l’occurrence, à l’ouverture d’une instance contentieuse a été prise le 27 septembre 2017, après l’entrée en vigueur des modifications apportées au code des juridictions financières par l’ordonnance du 13 octobre 2016 et le décret du 28 avril 2017 ;

8.  Attendu qu’aux termes de l’article L. 231-7 du CJF : «  La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d’évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l’article L. 231-6 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable  » ;

9.  Attendu qu’un compte ne peut faire l’objet de l’arrêté de décharge prévu par l’article L. 231‑6 du CJF que dans les conditions posées par l’article D. 231-11 qui n’en prévoit la possibilité que «  lorsque le ministère public de la chambre régionale des comptes décide qu’il n’y a pas lieu de requérir la chambre régionale des comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ou lorsque la somme irrémissible ou le débet mis à la charge du comptable par la chambre a été apuré  » ;

10.  Attendu qu’aux termes de l’article D. 231-14 du CJF : «  Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public, d’exercer son droit d’évocation, celui-ci porte sur les comptes non encore apurés par l’autorité compétente de l’État  » ; que, par suite, une évocation ne peut plus concerner un compte apuré depuis moins de six mois, comme le prévoyait l’ancien article D. 231-28 du CJF ;

11. Attendu qu’en considérant qu’elle ne pouvait statuer que sur les suites à apporter à l’arrêté de charge provisoire ou dans le cadre d’une évocation du compte visant à réformer un arrêté de décharge, la chambre régionale des comptes Normandie a méconnu la faculté qui était la sienne d’évoquer le compte de l’exercice 2015 de la commune de Bézu-Saint-Eloi qui n’avait pas encore été apuré et a commis une erreur de droit en envisageant la possibilité d’évoquer le compte quand bien même il serait apuré ; qu’en outre, elle a ainsi implicitement écarté la possibilité de statuer sur l’ensemble des griefs énoncés par le réquisitoire sans qu’il soit besoin d’évoquer le compte ;

12. Attendu que la chambre régionale des comptes Normandie n’a donc, comme le soutient le requérant, pas valablement justifié son refus de statuer sur les suites à réserver à l’ensemble des griefs soulevés par le réquisitoire ;

S’agissant de la compétence du représentant du ministère public pour ouvrir immédiatement l’instance contentieuse

13. Attendu que l’examen des comptes constitue un préalable nécessaire à l’ouverture, à l’initiative du ministère public, d’une instance contentieuse susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public ;

14. Attendu que le compte de l’exercice 2015 de la commune de Bézu-Saint-Eloi avait fait l’objet d’un examen par le PIAA de Rennes, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du CJF ;

15.  Attendu qu’il résulte des dispositions des articles L. 242-2 et L. 242-4 du CJF que les réquisitoires pris sur une décision d’apurement le sont «  au vu des autres informations  » dont dispose le représentant du ministère public ; que, dans le cas d’une décision d’apurement formulant des observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ces informations peuvent notamment figurer dans la décision d’apurement elle-même ou dans les documents qui doivent l’accompagner en application des dispositions de l’article D. 231-10 du CJF, à savoir «  tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l’autorité compétente de l’État  » ;

16. Attendu qu’en l’occurrence, le procureur financier s’est référé à l’état des restes à recouvrer au 26 septembre 2017 qui était joint à l’arrêté de charge provisoire et comportait l’ensemble des loyers dus par la débitrice défaillante au titre de l’exercice 2011, savoir ceux de janvier à juin et ceux de septembre et octobre 2011, retenus par le PIAA, ceux de juillet et d’août ajoutés aux précédents par le réquisitoire et qui  faisaient l’objet des titres n° 155 et 172, et ceux de novembre et décembre qui n’ont été retenus ni par le PIAA ni par le procureur financier ;

17. Attendu que, pour permettre à un rapporteur d’instruire les charges figurant dans son réquisitoire et à la chambre de statuer, le procureur financier n’avait donc pas besoin, au cas particulier, de la requérir préalablement d’évoquer le compte puisque les informations nécessaires pour ce faire figuraient à l’appui de l’arrêté de charge provisoire joint au réquisitoire ;

Sur les suites

18. Attendu que la comptable a fait savoir que les titres n° 155 et 172 de l’exercice 2011, chacun d’un montant de 228,67 €, n’ont toujours pas été recouvrés ;

19. Attendu qu’il résulte de l’examen au fond que le réquisitoire susvisé pouvait valablement mettre en jeu la responsabilité de la comptable, au titre de l’exercice 2015 pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires au recouvrement de ces recettes ;

20. Attendu, par ailleurs, que le jugement attaqué a statué sur les griefs résultant de l’ACP transmis par l’autorité chargée de l’apurement administratif ; que cette décision n’est à cet égard pas contestée par l’appelant ;

21. Attendu qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement en ce que la chambre régionale des comptes Normandie a refusé de statuer immédiatement sur les griefs ajoutés par le représentant du ministère public à ceux proposés par l’autorité chargée de l’apurement administratif et de renvoyer, dans ces limites, l’affaire à cette chambre afin qu’elle se prononce cette fois sur lesdits griefs et que soit respecté en l’espèce le double degré de juridiction applicable aux décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er . –   Le jugement n° 2018-06 du 19 avril 2018 de la chambre régionale des comptes Normandie est infirmé en ce qu’il n’a pas statué sur la responsabilité encourue par la comptable à raison du défaut de recouvrement des titres n° 155 et 172 de l’exercice 2011 ;

Article 2. –   L’affaire est renvoyée à la chambre régionale des comptes Normandie afin qu’elle statue à cet égard sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation, M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, et M. Étienne CHAMPION, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.