COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 20 juin 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, par laquelle M. X, payeur départemental du Pas-de-Calais, a élevé appel du jugement n° 2017-0013 du 20 avril 2017 de ladite chambre régionale des comptes en ce qu’il l’a constitué débiteur du département pour la somme de 1 432 440,70 € au titre de l’exercice 2012 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France n° 2017-0003 du 13 janvier 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les mémoires complémentaires de M.  X reçus au greffe de la Cour les 17 et 28 janvier 2019 ;

Vu les conclusions n° 034 du Procureur général du 22 janvier 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 31 janvier 2019, Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseillère maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience,n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Luc Girardi , conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir procédé au règlement d’une indemnité exceptionnelle forfaitaire de 250 € à l’ensemble des agents statutaires et non statutaires du département au titre du mois de décembre 2012, sans disposer de l’une des pièces justificatives requises, sauf en ce qui concerne les assistants familiaux ; qu’elle a jugé que le manquement du comptable ainsi constaté avait causé un préjudice au département et l’a mis en débet à hauteur de la somme de 1 432 440,70 € au titre de l’exercice 2012, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 janvier 2017 ;

2. Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes pour établir le manquement ; qu’à l’appui de sa requête, il fait valoir que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense qui s’appliquait au département, validé le 29 novembre 2012 par la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, ne prévoyait pour la paie qu’un contrôle a posteriori , le mois suivant le paiement ; que ce contrôle a bien été mis en œuvre en janvier 2013 ; qu’il a révélé 5 dépassements supérieurs de 99 % (taux prévu par le logiciel de contrôle) à la paie du mois précédent ; qu’au vu de ces dépassements, il a interrogé la direction des ressources humaines du département ; que celle-ci lui a adressé comme pièce justificative d’une part une délibération du 17 décembre 2012 mentionnant cette prime exceptionnelle de 250 € au profit de tous les agents du département, d’autre part l’état collectif des montants individuels attribués aux agents au titre du régime indemnitaire tel qu’il avait été produit au mandatement de décembre 2012 ; qu’au surplus, il soutient que cette délibération du 17 décembre 2012, soumise au contrôle de légalité du préfet, sans observation de sa part, s’imposait au comptable auquel il n’appartenait pas d’en apprécier la validité ; qu’enfin, il souligne que le mandatement de la paie de décembre 2012 comportait une base de liquidation simple du montant de la prime exceptionnelle, puisqu’il s’agissait d’un montant forfaitaire et identique pour chaque agent (250 €) au prorata de son temps de présence ; qu’il en déduit que sa responsabilité n’avait pas à être engagée ;

Sur le fond

S’agissant du manquement

3.   Attendu que, selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ; que, selon l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur, «  les comptables sont tenus d’exercer : (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; que, selon l’article 13 du même décret, «  en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications.  » ;

4.  Attendu que la délibération précitée du 17 décembre 2012 indiquait : «  concernant les agents "statutaires", titulaires ou non titulaires relevant du statut de la fonction publique, les textes qui encadrent actuellement le régime indemnitaire du personnel employé dans les services du conseil général permettent de verser ce complément de rémunération aux agents sans qu’il soit nécessaire pour cela de faire délibérer l’assemblée départementale. En revanche, s’agissant des assistants familiaux, il s’avère nécessaire de faire délibérer l’Assemblée, conformément au code de l’action sociale et des familles, pour que ce complément de rémunération puisse également leur être versé.  » ;

5. Attendu que le comptable a payé l’indemnité en cause aux agents autres que les assistants familiaux en l’absence de l’une des pièces exigées par l’annexe prévue par l’article L. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en l’occurrence la délibération de l’autorité compétente autorisant le versement de cette prime ; que l’existence de délibérations antérieures concernant des primes autres que cette prime exceptionnelle ne pouvait valoir production de la pièce justificative requise ; que l’éventuel silence du contrôle de légalité sur la phrase contestable de cette déclaration concernant les agents statutaires ne saurait dégager le comptable de sa responsabilité ; qu’en effet, si le comptable n’a pas à être juge de la légalité d’un acte, encore faut-il qu’il dispose de cet acte, ce qui n’était pas le cas pour les agents statutaires en l’absence de toute délibération de l’assemblée départementale autorisant explicitement, en ce qui les concerne, le versement de la prime litigieuse ;

6. Attendu que les remarques du comptable sur la liquidation sont sans lien avec l’absence de délibération fixant le principe de l’indemnité exceptionnelle en cause ;

7. Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter les moyens de l’appelant relatifs au manquement que la chambre régionale des comptes a retenu à son encontre ;

S’agissant du respect des règles de contrôle sélectif des dépenses

8.  Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 : «  Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.  » ;

9. Attendu que les motifs d’un jugement qui portent sur l’appréciation par le juge des comptes des règles de contrôle sélectif des dépenses constituent des éléments de la décision juridictionnelle susceptibles d’être discutés devant le juge d’appel ;

10.  Attendu que le jugement mentionne : «  que le plan de contrôle de la paie prévoyait un contrôle mensuel de la variation des revenus, à la date du 30 janvier 2013 pour la paie de décembre 2012 ; \ (…) que les éléments transmis ne permettent pas de démontrer ni établir la mise en œuvre de ce plan de contrôle appliquée au versement du complément de rémunération exceptionnel qui a entraîné une variation des revenus de l’ensemble des agents  » ;

11. Attendu que, dans son mémoire complémentaire du 28 janvier 2019, M.  X a expliqué qu’il a interjeté appel car il n’avait pas eu le temps de réunir les pièces qui auraient permis à la chambre régionale des comptes d’avoir connaissance des contrôles effectués ; 

12.  Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le Procureur général a estimé que la paye du mois de décembre 2012 aurait dû faire l’objet «  d’un contrôle préalable exhaustif de la part du comptable  », dès lors qu’un complément de rémunération exceptionnel était versé à tous les agents ; qu’en audience publique, il a été précisé que le ministère public ne contestait pas que le plan de contrôle prévoyait bien un contrôle a posteriori  ;

13.  Attendu que l’introduction de la nomenclature des pièces justificatives issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 pris en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, autorisait les comptables du secteur local à moduler les contrôles prévus par le décret précité du 31 décembre 1962 ; que, selon ces dispositions, la modulation des contrôles pouvait porter «  sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l’intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles)  » ;

14. Attendu que M. X a produit un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense approuvé pour l’exercice 2012 ; que ledit plan prévoyait la vérification en janvier 2013 des paies effectuées pour le mois de décembre 2012 ; que ce contrôle a permis d’identifier cinq paies dépassant le seuil d’alerte prévu dans le logiciel ; que le comptable a interrogé la direction des ressources humaines du département sur ces dépassements ; que cette dernière a envoyé en réponse la délibération litigieuse ;

15.  Attendu que, quelle que soit la pertinence du plan de contrôle, et le fait que le comptable ait considéré à tort que la délibération produite autorisait les paiements, il n’en reste pas moins que le plan de contrôle, qui ne prévoyait qu’un contrôle a posteriori de la paye y compris en cas de variation des éléments de rémunération, a bien été respecté ;

16. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la chambre régionale des comptes a commis une erreur d’appréciation sur le respect en l’espèce par le comptable, des règles de contrôle sélectif des dépenses qui étaient applicables ; que le jugement doit donc être infirmé sur ce point ;

17.  Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de dire que les règles de contrôle sélectif des dépenses ont été respectées dès lors qu’il n’est pas contesté que le contrôle a posteriori qui était prévu a bien été effectué ;

Par ces motifs,

Décide  :

Article 1 ^er . – La requête de M. X est rejetée en ce qui concerne les moyens relatifs à l’absence de manquement.

Article 2. –Le jugement n° 2017-0013 du 20 avril 2017 de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France est infirmé en ce qui concerne l’appréciation en l’espèce des règles de contrôle sélectif des dépenses.

Les paiements en cause entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Ces règles ne prévoyaient pas que lesdites dépenses devaient être contrôlées avant paiement.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation, M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.