COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable de la commune d’Yzeure, a élevé appel du jugement n° 2016-0036 du 11 août 2016 de ladite chambre régionale qui l’a constitué débiteur envers la commune d’une somme de 53 679,16 €, augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 8 avril 2016, date de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 03-GP/2016 du 19 février 2016 du procureur financier près la chambre régionale Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le mémoire de M. Pascal PERRIN, maire d’Yzeure, enregistré le 15 décembre 2016 par le greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes ;

Vu le rapport de M. Étienne CHAMPION, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 013 du Procureur général du 10 janvier 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 31 janvier 2019, M. Étienne CHAMPION, en son rapport, Mme Flavie LE SUEUR, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience , n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne          Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur envers la commune d’Yzeure, d’une part, au titre de la première charge, d’une somme de 39 513,70 € majorée des intérêts de droit, pour le paiement d’indemnités d’astreintes en l’absence d’une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et la liste des emplois concernés, d’autre part, au titre de la seconde charge, d’une somme de 14 165,46 €, majorée des intérêts de droit, pour le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires en l’absence d’une délibération répondant aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives définie par le code général des collectivités territoriales ;

2. Attendu que l’appelant demande l’annulation de ce jugement et l’évocation de l’affaire ;

Sur la régularité

3. Attendu que l’appelant fait valoir que le jugement entrepris doit être annulé car il y est indiqué, en page 1, que l’audience et le délibéré ont eu lieu le 20 juillet 2016 et le prononcé du jugement, le 11 août 2016, tandis qu’il est au contraire indiqué, en page 9, que la chambre a délibéré le 17 février 2016 ; que M. X considère donc qu’il a été «  condamné avant d’être jugé  » ;

4. Attendu que la discordance de dates relevée par le requérant est avérée, dans la mesure où le jugement s’achève par la formule «  Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 5ème section, le dix-sept févier deux mille seize  » alors que l’entête du même jugement mentionne un délibéré daté du 20 juillet 2016 ; que le jugement contient ainsi manifestement une erreur matérielle ;

5. Attendu cependant que la date réelle du délibéré ne peut à l’évidence pas être celle du 17 février 2016, qui est antérieure aussi bien au réquisitoire du 19 février notifié le 6 avril, aux observations du comptable qui ont été reçues le 2 mai par la chambre et qu’à l’audience publique du 20 juillet dont la tenue a été notifiée à M. X le 7 juillet ; que le moyen soulevé par l’appelant manque donc en fait ;

6. Attendu que l’appelant reproche au jugement entrepris de ne pas avoir statué de manière complète, en ne discutant pas deux arguments soulevés par lui en première instance selon lesquels, d’une part, les paiements faits en 2013 ne seraient pas prescrits et qu’il serait toujours possible à la collectivité d’émettre à l’encontre des bénéficiaires des titres de recettes pour récupérer les sommes qui auraient été jugées payées à tort, et d’autre part, que la chambre régionale des comptes a jugé à deux reprises les comptes de la commune d’Yzeure sans faire d’observations sur des paiements similaires aux paiements litigieux ;

7. Attendu qu’aux termes de l’article R. 242-10 du code des juridictions financières dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement, «  le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties  » ; qu’en l’espèce, le jugement n’a pas discuté deux arguments développés dans le mémoire de première instance de l’appelant ;

8. Attendu qu’en ne discutant pas des moyens présentés par l’appelant, la chambre régionale a méconnu les dispositions de l’article R. 242-10 du code des juridictions financières et porté ainsi atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; qu’en conséquence, le jugement                       n° 2016-0036 du 11 août 2016 doit être annulé ;

9. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a lieu de l’évoquer et de statuer sur le réquisitoire du procureur financier du 19 février 2016 ;

Sur le fond

En ce qui concerne la charge n° 1 relative au paiement d’indemnités pour astreintes pour un montant total de 39 513,70 € par M. X au titre de l’exercice 2013

Sur les réquisitions du ministère public

10. Attendu qu’en son réquisitoire susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes relève que M. X a payé, sur le compte 64118 « Autres indemnités du personnel titulaire », des indemnités pour astreintes pour un montant total de 39 513,70 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la rubrique 210225 « astreintes et permanences » de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée au code général des collectivités territoriales, en application de son article D. 1617-19, rubrique  qui vise, en son premier point, « une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes de permanence, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet  » et, en son troisième point, un «  état liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte  » ; qu’il déduit de ce qui précède qu’en l’absence des pièces justificatives qui auraient dû être produites à l’appui des mandats de paiement en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. LORREN a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il se trouve ainsi dans le cas déterminé par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur les observations des parties

11. Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre régionale le 2 mai 2016, M. X indique qu’il ne disposait pas lors des paiements d’autre délibération que celle du
9 décembre 2005 ; que cette délibération n’avait appelé aucune remarque de la préfecture ; que selon lui, tous les personnels soumis à ces astreintes, après vérification, étaient habilités à les effectuer, même si une liste de ces personnes n’avait pas été établie ; que cette présomption de charge est purement formelle et que ces situations existaient depuis de très longues années, sans remarques de  la chambre régionale lors de précédents contrôles ; que la collectivité avait la volonté de régulariser ces situations ; que ces paiements, s’ils étaient considérés comme irréguliers, dataient de 2013 et qu’ils pourraient donc faire l’objet d’émissions de titres en reversement des sommes payées à tort, avant tout mise en cause du comptable ; que si la chambre devait reconnaître l’existence d’un manquement, ce dernier n’aurait pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

12. Attendu que M. X reprend ces moyens à l’appui de son appel ;

13. Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre régionale le 21 avril 2016,                    M. PERRIN, maire d’Yzeure, indique que le paiement d’indemnités pour astreintes à certains agents de la commune est fondé sur la délibération du conseil municipal d’Yzeure en date du         9 décembre 2005 ; qu’il précise que cette délibération n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du contrôle de légalité ; qu’ainsi, c’est en toute bonne foi que son prédécesseur a mandaté le paiement des astreintes ; que selon M. PERRIN, la commune d’Yzeure n’a pas subi le moindre préjudice financier du fait de ces paiements ; qu’il précise toutefois à la chambre, dans son mémoire du 12 décembre 2016 transmis à la chambre régionale à l’appui de la requête en appel de M. LORREN,  qu’il a fait adopter par le conseil municipal de la commune, le 30 juin 2016, une délibération portant approbation du règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux ; que ce règlement comporte un chapitre consacré aux astreintes et aux permanences, qui détermine les cas de recours aux astreintes et les emplois concernés ;

Sur la responsabilité du comptable

14. Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent »  ; que «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; que «  leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

15. Attendu qu'il résulte de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers ; que l'article 19 du même texte dispose qu'en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 20 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 20, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles prescrits par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1 ^er le prévoit, la production des pièces justificatives et, enfin, l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’en application des dispositions de l’article 17 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

16. Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qu’avant de procéder au paiement d'une dépense, les comptables publics des collectivités territoriales ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code ; que, pour ce qui concerne les indemnités d’astreintes, la rubrique n° 210225  « Astreintes et permanences » de ladite annexe prévoit la production, d’une part, d’une délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, d’autre part, d’un état liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ;

17. Attendu que M. X a pris en charge au compte 64118 « Autres indemnités du personnel titulaire » les mandats n° 11, n° 279, n° 486, n° 903, n° 1242, n° 1534, n° 1854, n° 2273, n° 2654, n° 2982, n° 3254, n° 3636, pour un montant total de 39 513,70 € ;

18. Attendu qu’aurait dû être produite, à l’appui de ces mandats, une délibération du conseil municipal de la commune d’Yzeure déterminant notamment les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et la liste des emplois concernés ; que la délibération du 9 décembre 2005, produite à l’appui des mandats, se borne à faire référence au cadre réglementaire des astreintes modifié par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 et au fait que le comité technique paritaire de la commune a donné un avis favorable aux dispositions de ce décret ; qu’ainsi, faute de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et de fixer la liste des emplois concernés, il y a lieu de considérer que la délibération du 9 décembre 2005 ne satisfait pas aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives ;

19. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives exige également, pour des dépenses de cette nature, la production d’un état liquidatif précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ; que l’état liquidatif dont disposait le comptable, dont seul un récapitulatif annuel par catégorie d’astreinte a été fourni, ne comprenait aucune référence à la période ouvrant droit au paiement d’indemnités d’astreintes et ne répondait donc pas aux exigences de la rubrique 210225 précitée ;

20. Attendu que le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de première instance par la solution donnée par un autre juge ou par lui-même dans une affaire alléguée similaire ou identique ; qu’il n’est pas plus tenu par les positions prises par les autorités administratives chargées du contrôle de légalité ; que l’argument soulevé par l’appelant selon lequel les dépenses qui datent de 2013 pourraient encore faire l’objet d’émission de titres en reversement des sommes payées à tort n’est fondé que sur une conjecture dont aucune pièce au dossier ne prouve qu’elle a fait l’objet d’une réalisation ; que l’intention n’en est pas exprimée dans les observations du maire d’Yzeure ;

21. Attendu qu’en procédant au paiement des mandats précités en l’absence d’une délibération du conseil municipal et d’un état liquidatif satisfaisant aux exigences de la nomenclature, M. X a manqué à ses obligations de contrôle définies par l’article 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précité ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée ;

Sur le préjudice financier subi par la commune

22. Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

23. Attendu qu’il est établi que les indemnités d’astreintes litigieuses n’ont pas été instituées par une délibération du conseil municipal de la commune d’Yzeure permettant leur paiement, dans les conditions prévues par la nomenclature des pièces justificatives précitée ; qu’en conséquence, la volonté de l’organe délibérant de la commune d’attribuer ces primes fait défaut, et que dès lors leur versement, dépourvu de base juridique, a causé un préjudice financier à la collectivité ;

24. Attendu que l’adoption par le conseil municipal d’une délibération approuvant un règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux postérieurement au paiement des mandats ne présente aucun caractère rétroactif et ne constitue donc pas une preuve susceptible d’établir l’absence de préjudice financier subi par la collectivité du fait du manquement imputé à M. X ;

25. Attendu, en outre, que ni la justification du service fait, ni la déclaration de l’ordonnateur indiquant que la collectivité dont il dirige l’exécutif n’a pas subi de préjudice financier à raison d’une opération faisant l’objet d’une présomption de charge, ne font obstacle à la reconnaissance par le juge des comptes de l’existence d’un tel préjudice ;

26. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer un débet à l’encontre de M. X, et de mettre à sa charge une somme de 39 513,70 € ; qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963, il y a lieu que ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire à M. X qui est intervenue le 8 avril 2016 ;

En ce qui concerne la charge n° 2 relative au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit d’agents sous contrat d’insertion pour un montant total de 14 165,46 € par M. X au titre de l’exercice 2013

Sur les réquisitions du ministère public

27. Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que le comptable public mis en cause a payé, sur le compte 64168 « Autres emplois d’insertion », par divers mandats, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit d’agents employés dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi ou de contrats uniques d’insertion, pour un montant total de 14 165,46 €, sans disposer d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, comme le requiert le premier point de la rubrique 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée au code général des collectivités territoriales, en application de son article D. 1617-19;

28. Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède qu’en l’absence de cette pièce justificative, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il se trouve ainsi dans le cas déterminé par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur les observations des parties

29. Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre régionale le 2 mai 2016, M. X indique ne pas avoir été en possession d’une autre délibération que celle du 27 mars 2003 ; que cette délibération n’indique pas que les agents contractuels de droit privé ont droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que selon lui, la commune d’Yzeure n’a pas subi de préjudice financier ; que cette situation existerait depuis de très nombreuses années sans que ni la préfecture, ni la chambre régionale des comptes lors de précédents contrôles, n’aient fait de remarque à ce sujet ; que si les paiements étaient irréguliers, ils pourraient faire l’objet d’émission de titres en reversement des sommes payées avant toute mise en cause du comptable ; que M. X reprend ces moyens à l’appui de sa requête en appel ;

30. Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 28 avril 2016, M. PERRIN, maire d’Yzeure, indique que si les contrats des agents bénéficiaires de ces indemnités sont signés sur la base d’une durée hebdomadaire, l’activité des services peut justifier que ces agents réalisent des heures supplémentaires ; que ces heures supplémentaires font l’objet d’un relevé visé par l’agent et son responsable hiérarchique ; que ces relevés attestent de la réalité de la prestation et sont transmis au service des ressources humaines pour paiement aux agents concernés ; qu’ainsi, la commune d’Yzeure n’a pas subi de préjudice financier du fait de cette seconde présomption de charge ; que selon lui, il est surprenant que depuis 13 ans, aucune remarque n’ait été formulée à ce sujet par les services de l’État ; que toutefois, il indique qu’à la suite du réquisitoire, la commune adoptera un nouveau règlement intérieur ; que la délibération du conseil municipal de la commune en date du 30 juin 2016, jointe à son mémoire du 12 décembre 2016 transmis à la chambre régionale à l’appui de la requête en appel de M. X, ne mentionne toutefois pas la possibilité, pour les agents bénéficiaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi ou de contrats uniques d’insertion, de bénéficier d’heures supplémentaires ;

Sur la responsabilité du comptable

31. Attendu qu'aux termes de l'article 60-1 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée »  ;

32. Attendu qu'il résulte de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers ; que l'article 19 du même texte dispose qu'en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 20 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 20, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles prescrits par la réglementation, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1er le prévoit, la production des pièces justificatives et enfin, l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’en application des dispositions de l’article 17 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des articles 18, 19, 20 dudit décret, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

33. Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qu’avant de procéder au paiement d'une dépense, les comptables publics des collectivités territoriales ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I dudit  code ; que, pour ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la rubrique 210224 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son premier point, la production d’une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effectives d’heures        supplémentaires » ;

34. Attendu que la délibération du 27 mars 2003 relative au régime indemnitaire du personnel communal de la commune d’Yzeure dispose que les bénéficiaires d’heures supplémentaires sont, d’une part, « les fonctionnaires de catégorie C et B dont la rémunération est au plus égale à l’indice brut 380 » et, d’autre part, « certains fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l’indice brut 380, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

35. Attendu que cette délibération ne concerne pas les agents contractuels de droit privé et qu’elle ne peut donc justifier le paiement des indemnités litigieuses ;

36. Attendu que le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de première instance par la solution donnée par un autre juge ou par lui-même dans une affaire alléguée similaire ou identique ; qu’il n’est pas plus tenu par les positions prise par les autorités administratives chargées du contrôle de légalité ;

37. Attendu que l’argument soulevé par l’appelant selon lequel les dépenses qui datent de 2013 pourraient encore faire l’objet d’émission de titres, en reversement des sommes payées à tort, n’est fondé que sur une conjecture dont aucune pièce au dossier ne prouve qu’elle a fait l’objet d’une réalisation ; que l’intention n’en est pas exprimée dans les observations du maire d’Yzeure ;

38. Attendu que M. X a payé sur l’exercice 2013 et imputé au compte 64168 « Autres emplois d’insertion », par les mandats n° 11 du 20 janvier 2013, n° 279 du 20 février 2013,  n° 486 du 18 mars 2013, n° 903 du 19 avril 2013, n° 1242 du 21 mai 2013, n° 1534 du 21 juin 2013, n° 1854 du 19 juillet 2013, n° 2273 du 20 août 2013, n° 2654 du 23 septembre 2013, n° 2982 du 18 octobre 2013, n° 3254 du 21 novembre 2013 et n° 3636 du 9 décembre 2013, une rémunération mensuelle complémentaire sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pour un montant total de 14 165,46 €, au profit d’agents contractuels de droit privé employés dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi ou de contrats uniques d’insertion ;

39. Attendu qu’en procédant à ces paiements litigieux en l’absence d’une délibération répondant aux exigences précitées de la nomenclature des pièces justificatives, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telles que définies par l’article 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précité; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve ainsi engagée ;

Sur le préjudice financier subi par la commune

40. Attendu que l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

41. Attendu qu’il est établi que la possibilité de verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires n’a pas été instituée par une délibération du conseil municipal de la commune d’Yzeure pour les contractuels de droit privé ; qu’en conséquence, la volonté de l’organe délibérant d’attribuer ces primes fait défaut, et que dès lors leur versement, dépourvu de base juridique, a causé un préjudice financier à la commune ;

42. Attendu que le règlement intérieur adopté par une délibération du 30 juin 2016 du conseil municipal est, de par son contenu, sans effet sur l’appréciation du préjudice subi par la collectivité du fait du manquement imputé à M. X ;

43. Attendu, en outre, que ni la justification du service fait, ni la déclaration de l’ordonnateur indiquant que la collectivité dont il dirige l’exécutif n’a pas subi de préjudice financier à raison d’une opération faisant l’objet d’une présomption de charge, ne font obstacle à la reconnaissance par le juge des comptes de l’existence d’un tel préjudice ;

44. Attendu qu’il en résulte que les dépenses litigieuses précitées ont causé un préjudice financier à la commune d’Yzeure ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer un débet à l’encontre de M. X, et de mettre à sa charge une somme de 14 165,46 € ; qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963, il y a lieu que ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire à M. X qui est intervenue le 8 avril 2016 ;

En ce qui concerne le respect du plan de contrôle sélectif de la dépense

45. Attendu qu’en application de l’article 60-IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, le juge des comptes doit, dès lors qu’il constitue un comptable débiteur, apprécier si les paiements en cause ont été effectués dans le respect d’éventuelles règles de contrôle sélectif des dépenses applicables à la comptabilité concernée ;

46. Attendu que M. X a produit une fiche Hélios mentionnant certaines caractéristiques du plan contrôle hiérarchisé de la dépense pour la paye ; que toutefois, ce document apparaît lacunaire, faute d’indiquer les thématiques à contrôler et l’échantillonnage des agents concernés ; que cette circonstance ne saurait lui permettre de se prévaloir de la mise en œuvre en l’espèce d’un contrôle sélectif des dépenses dont il serait possible d’apprécier l’application ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er  – Le jugement de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes                  n° 2016-0036 du 11 août 2016 est annulé.

Article 2  – M. X est constitué débiteur envers la commune d’Yzeure de la somme de 39 513,70 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 avril 2016 (charge n°1) ;

Article 3  – M. X est constitué débiteur envers la commune d’Yzeure de la somme de 14 165,46 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 avril 2016 (charge n°2) ;

Article 4  – Les paiements en cause n’entraient pas dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif   des dépenses.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gilles ANDRÉANI, président de chambre, président de la formation, M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître,  et M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.