COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 28 mai 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron, au titre des exercices 2014 à 2016, notifié le 18 juin 2018 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron par M. X du 1 ^er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la réponse au réquisitoire de M. X ainsi que les diverses pièces justificatives produites par le comptable au cours de l’instruction, notamment les 24 août, 12 octobre et 19 octobre 2018 ;

Vu le rapport n° R-2018-1276 à fin d’arrêt de M. Nicolas PEHAU, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 048 du Procureur général du 28 janvier 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 février 2019, M. Nicolas PEHAU, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2016 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du défaut de justification du solde débiteur du compte 275-5 « Cautionnements » ; que ce défaut de justification, pouvant être constitutif d'un déficit ou d'un manquant en monnaie ou en valeurs, serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable à hauteur de 647,36 €, au plus, au titre de l'exercice 2016 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine »; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une de ces missions n’a pas été assurée ; qu’en vertu de l’article 18 du décret susvisé du 7 novembre 2012, ils sont seuls chargés « de la tenue de la comptabilité générale » et « de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

3. Attendu que le solde débiteur du compte 275-5 retrace les cautionnements versés par l’établissement public, pour un montant de 647,36 € au 31 décembre 2016 ;

4. Attendu que l’agent comptable n’a produit aucune justification au cours de l’instruction permettant de déterminer les droits et montants dont l 'établissement pourrait se prévaloir ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

5. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a fait valoir que « ces dépôts et cautionnements [étaient] très anciens » et qu’il n’avait jamais eu en sa possession les pièces justificatives, dont l’absence incombait selon lui à ses prédécesseurs ;

6. Attendu que l’agent comptable a précisé que ce défaut de justification n’avait pas été relevé lors du précédent contrôle de la Cour des comptes, qui avait donné décharge pour les exercices 2005 et 2006, et que le solde du compte n’aurait pas varié depuis le 31 décembre 2006 ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu que M. X n’a pas émis de réserve sur le compte 275-5 à l’occasion de sa prise de fonctions, le 29 avril 2005 ; qu’en ne mentionnant pas, dans des réserves motivées sur la gestion de son prédécesseur, l’absence des pièces justifiant l’existence des cautionnements versés par la chambre, l’agent comptable s’est exposé à voir mise en jeu sa responsabilité propre au titre de sa gestion au cours des exercices suivants ;

8. Attendu que les obligations auxquelles l’agent comptable est tenu, aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, en matière de garde et de conservation des fonds et valeurs, supposent qu’il soit à même de justifier à tout moment de la réalité des dépôts et cautionnements inscrits à l’actif de l’organisme public dont il tient la comptabilité ;

9. Attendu que le comptable ne saurait se prévaloir de l’absence de remarque de la Cour des comptes sur ce point lors de son précédent contrôle, puisque l’obligation de justifier le solde du compte 275-5 s’impose à lui pour chaque compte soumis à la juridiction financière ;

10. Attendu qu’en ne conservant pas ou en ne reconstituant pas les pièces justificatives des dépôts et cautionnements appartenant à l’établissement public, l’agent comptable a commis un manquement à ses obligations, notamment celles définies au I de l’article 60 précité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

11. Attendu que, pour déterminer si un manquement du comptable public à ses obligations a causé un préjudice financier à l’établissement public concerné, il appartient au juge des comptes de rechercher s’il existe un préjudice et s’il y a un lien de causalité entre le préjudice et le manquement ;

12. Attendu qu’il résulte de l’absence de titre attestant l’existence des droits de l’établissement public ou de certificat du dépositaire du ou des dépôts et cautionnements versés en reconnaissant l’existence, un manquant en valeur, qui a causé un préjudice financier à l’organisme public, dès lors que celui-ci n’est plus en mesure d’obtenir le remboursement des dépôts et cautionnements versés ;

13. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron pour la somme de 647,36 € au titre de l’exercice 2016 ;

14. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 juin 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2016 :

15. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de trois paiements pour lesquels la certification du service fait, apposée sur les factures à l’appui des trois mandats (n° 38, n° 895 et n° 1903 de 2016), comporteraient la signature d’une personne non habilitée ;

Sur le droit applicable

16. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de […] dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

17. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé […] 7° du paiement des dépenses […] » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° s’agissant des ordres de payer […] d)de la validité de la dette » qui porte notamment sur « 5°la production des pièces justificatives » ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

18. Attendu que l’agent comptable a fourni copie des bordereaux de transmission des mandats émis ; que ces bordereaux, signés de l’ordonnateur, comportent la mention « pour valoir certification du service et ordre de payer » ;

Sur l’existence d’un manquement

19. Attendu qu’il ressort des pièces produites que la certification du service fait a bien été assurée par l’ordonnateur ; qu’aucun manquement n’a donc été commis, au titre du contrôle de la validité de la dette, lors du paiement des trois mandats visés dans le réquisitoire ;

20. Attendu qu’il n’y a, dès lors, pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2014 :

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au motif que des frais de taxi, à rembourser au président de la chambre d’agriculture, auraient été pris en charge par l’agent comptable alors que, d’une part, ils n’entraient pas dans une catégorie de dépenses pouvant faire l’objet d’un remboursement au sens de la délibération de la session du 22 avril 2013 et du barème arrêté par la commission régionale paritaire, et que, d’autre part, aucun ordre de mission n’a été produit à l’appui des mandats concernés ;

Sur le droit applicable

22. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et « des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de […] dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

23. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé […] 7° du paiement des dépenses […] » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 dudit décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

24. Attendu qu’en application de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : […] 16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture » ; qu’en application de l’article D. 511-85 dudit code, « Les chambres d'agriculture remboursent : 1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour » ;

25. Attendu par ailleurs qu’en application de l’article D. 511-65 du même code, « le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès » ; qu’en outre, l’article D. 511-79 prévoit que « La chambre d'agriculture peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour suppléer le président dans ses fonctions [d’ordonnateur] » ;

Sur les faits

26. Attendu que des frais de taxi ont été remboursés au président de la chambre d’agriculture sur le fondement des mandats et pour les montants suivants :

27. Attendu que ces mandats ont été payés sans ordre de mission établi au nom du bénéficiaire ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

28. Attendu que l’agent comptable a indiqué dans ses réponses que la délibération de la session du 22 avril 2013 précise que les remboursements s’effectuent « sur la base des frais réels et sur présentation des pièces justificatives en ce qui concerne les déplacements par voie aérienne » ; qu’il a considéré que les frais de taxi étaient des frais inhérents à tout déplacement par voie aérienne, pouvant être remboursés au réel sur présentation des pièces justificatives de la dépense ;

29. Attendu que l’absence d’ordre de mission se justifierait par le fait que les déplacements en cause concernaient le président de la chambre d’agriculture et que ce dernier ne pouvait se délivrer une autorisation pour ses propres déplacements ; qu’au demeurant, cette pratique constante depuis la prise de fonctions de l’agent comptable n’avait pas fait l’objet d’observations de la part des tutelles ;

Sur l’existence d’un manquement

30. Attendu que la délibération du 22 avril 2013 ne prévoit rien pour la catégorie des frais de taxi ; que les barèmes de remboursement arrêtés par la commission régionale paritaire visés par ladite délibération ne prévoient pas non plus de remboursement pour les frais de taxis ; qu’il ne ressort pas des termes de la délibération que les frais de taxi soient inclus dans la définition des frais réels concernant les déplacements par voie aérienne, ces dépenses n’étant d’ailleurs pas inhérentes à ce mode de déplacement ;

31. Attendu que la délibération du 22 avril 2013 prévoit que les frais de déplacement et de séjour sont remboursés « sur la base des frais de séjour mentionnés dans l’ordre de mission, préalablement signés par le président quand les frais de séjour dépassent le barème arrêté par la commission régionale paritaire » ; qu’une interprétation favorable de cette disposition pourrait conduire à admettre qu’un ordre de mission, préalablement signé et prévoyant des frais de taxi, vienne pallier l’absence de mention explicite de ces frais dans cette même délibération ;

32. Attendu toutefois qu’aucun ordre de mission n’a été produit ; que le principe selon lequel le président ne pouvait se délivrer une autorisation pour ses propres déplacements ne découle d’aucun texte qui exonérerait les présidents de chambre d’agriculture de cette procédure ;

33. Attendu qu’il est d’usage qu’un ordre de mission concernant un ordonnateur soit signé par une autre personne habilitée à le faire par délégation ; que tant l’article D. 511-65 que l’article D. 511-79 précités du code rural et de la pêche maritime prévoient les moyens de suppléance du président, notamment lorsqu’il est empêché, en supposant qu’il le soit dans cette situation ; que dès lors l’argument de l’agent comptable quant à l’impossibilité d’émettre un ordre de mission au nom du président ne saurait être retenu ;

34. Attendu que l’absence d’observation de la part des tutelles ne saurait par ailleurs constituer un élément à prendre en considération par le juge des comptes, les tutelles n’intervenant pas pour apprécier la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

35. Attendu que l’agent comptable est soumis à une obligation de contrôle de la validité de la dette ; qu’il doit à cette fin disposer de pièces justificatives complètes, précises et nécessaires ;

36. Attendu, dans ces conditions, que tant l’absence de délibération de la session autorisant expressément le remboursement de frais de taxi aux élus, que l’absence d’ordre de mission mentionnant la prise en charge de ces frais en cas de dépassement du barème de la commission régionale paritaire, constituent un manquement commis par l’agent comptable dans le cadre du contrôle de la validité de la dette ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

37. Attendu que la dépense n’était pas prévue par une délibération ou par un ordre de mission préalable, ni par un texte de portée générale ; qu’elle revêt dès lors un caractère indu et est constitutive d’un préjudice pour l’établissement ;

38. Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron pour la somme de 1 314,80 € au titre de l’exercice 2014 ;

39. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 juin 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

40. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 3)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron pour la somme de 1 314,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juin 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 1 et 2)

Article 2. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 647,36 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juin 2018.

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’agent comptable au titre de la charge n° 2.

Article 4. – La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2014 et 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Article 5. – M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2015.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation ; MM. Gilles MILLER et Jacques BASSET, conseillers maîtres ; Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître et M. Paul DE PUYLAROQUE, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.