COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 2 mai 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc, au titre des exercices 2013 à 2015, notifié le 30 mai 2018 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc par M. X, du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code civil, notamment son article 2224 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 622-17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de son article 10, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2018-1285 à fin d’arrêt de M. Jérôme PERDREAU, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 054 du Procureur général du 31 janvier 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 février 2019, M. Jérôme PERDREAU, auditeur, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, agent comptable présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2015 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X pour l’insuffisance des diligences réalisées pour assurer auprès de deux débiteurs le recouvrement de créances au profit de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc, pour un montant total de 875,51 €, dont 800,96 € restaient dus ; qu’au surplus, s’agissant du premier débiteur, la preuve de l'exercice de diligences adéquates, complètes et rapides, au regard des obligations incombant à l'agent comptable au titre des dispositions du code de commerce en matière de procédures collectives, n’aurait pas été apportée ; que la preuve de remboursements partiels, pour un montant total de 74,55 €, n’aurait pas non plus été apportée  ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes »; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […]» ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; […] de la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; […] de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu’en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les créances nées antérieurement au 19 juin 2008 sont prescrites à compter du 19 juin 2013 ;

Sur les faits

5. Attendu que, s’agissant du premier débiteur, les créances visées dans le réquisitoire ont fait respectivement l’objet de prescription en recouvrement le 19 juin 2013 (ordres de recette n° 1587, 1391 et 1432), le 21 octobre 2013 (ordre de recette n° 2095), le 25 septembre 2014 (ordre de recette n° 1918) et le 24 septembre 2015 (ordre de recette n° 3199), faute d’acte interruptif avant ces dates ; que le créancier avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en date du 18 septembre 2001 ; qu'un jugement du 25 novembre 2011, publié le 31 décembre 2011, a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire ; que ce jugement a toutefois été réformé par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 28 avril 2012, publié le 5 octobre 2012 ; que les créances concernées, nées postérieurement à la date d’ouverture de la procédure collective mentionnée au réquisitoire, auraient dû être déclarées pour bénéficier du paiement par privilège mentionné à l’article L. 622-17 du code du commerce ; que le premier acte exécutoire concernant ces créances n’est intervenu que le 24 novembre 2015, postérieurement à leur prescription ;

6. Attendu que, s’agissant du second débiteur (ordre de recettes n° 1151), constitué sous forme de groupement agricole d’exploitation commune (GAEC), les créances ont été adressées postérieurement à sa dissolution le 3 mars 2006 ; que l’activité d’élevage du groupement ayant été reprise par l’un de ses associés, la créance en cause, bien qu’adressée à un destinataire inexistant, correspondait à une prestation obligatoire d’enregistrement des animaux (IPG) et était ainsi bien exigible ; que la créance en cause a été atteinte par la prescription en recouvrement le 25 septembre 2014, faute d’acte interruptif avant cette date ; que le premier acte exécutoire concernant cette créance n’est en effet intervenu que le 24 avril 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

7. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a fait état de l’existence de diligences antérieures aux actes exécutoires des 24 novembre 2015 (premier débiteur) et 24 avril 2015 (second débiteur), ainsi que de tentatives de saisie par voie d’huissier en application de ces actes ;

8.Attendu que le comptable a également fait valoir que les montants des créances en cause devaient être diminués à hauteur des montants facturés au titre de la contribution volontaire obligatoire finançant l’équarrissage, que la chambre d’agriculture collecte pour le compte de l’association ATM Ruminants ; qu’en effet, les conventions conclues à ce titre entre la chambre d’agriculture et cette association prévoient qu’en cas d’absence de recouvrement par la chambre d’agriculture, la responsabilité du recouvrement de ces contributions est transférée à l’association au terme de l’exercice au cours duquel elles ont été facturées ; que l’agent comptable a apporté la preuve que les dispositions des conventions conclues avec l’association ATM Ruminants en matière de responsabilité du recouvrement des contributions volontaires obligatoires au titre du service public d’équarrissage avaient été respectées, et qu’il était dès lors fondé à procéder à l’annulation partielle des créances concernées à hauteur des montants de ces contributions, pour un total de 74,55 € ; 

Sur l’existence d’un manquement

9.Attendu que les relances antérieures aux deux dates dont le comptable fait état au point 7 ne présentent pas de caractère exécutoire et n’ont donc pas eu pour effet d’interrompre le cours de la prescription en recouvrement ; qu’aucune tentative de saisie attribution n’a notamment été diligentée avant l’acquisition de la prescription en recouvrement des créances en cause ;

10.Attendu que la somme totale de 74,55 € ayant fait l’objet d’annulations partielles sur les montants des titres à recouvrer a bien été justifiée par l’agent comptable ; qu’elle était toutefois déjà retranchée du montant total des titres faisant l’objet de la charge
n° 1, soit 875,51 €, le montant restant dû s’établissant, comme l’indique le réquisitoire, à 800,96 € ;

11. Attendu que, faute d’acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription des créances en cause et, s’agissant du premier débiteur, de déclaration de la créance auprès du mandataire judiciaire, les diligences de M. X pour recouvrer ces créances n'ont pas été adéquates, complètes et rapides ; qu’il a ainsi manqué à l'obligation qui lui est faite de recouvrer les recettes et a par conséquent engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

12. Attendu que le comptable n’a apporté aucun élément permettant de conclure que la chambre d’agriculture n’aurait pas pu être désintéressée si ses diligences avaient été adéquates, complètes et rapides ; que les saisies par voie d’huissier infructueuses, entreprises en application des actes exécutoires des 24 novembre 2015 et 24 avril 2015, ont eu lieu entre un an et trois ans après la date de prescription en recouvrement des créances visées dans le réquisitoire ; qu’en conséquence, elles ne permettent pas de prouver que les débiteurs ne présentaient pas meilleure fortune à la date d’acquisition de la prescription en recouvrement ; que les manquements précités ont ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc ;

13. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc pour la somme de 323,95 € au titre de l’exercice 2013, 385,43 € au titre de l’exercice 2014 et 91,58 € au titre de l’exercice 2015 ;

14. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 mai 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2015 :

15. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X pour l’insuffisance des diligences réalisées pour assurer le recouvrement, auprès d’un débiteur public, d’une créance au profit de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc pour un montant de 715,08 € ;

Sur le droit applicable

16. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée [...]»  ;

17. Attendu qu’aux termes des articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; […] de la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; […] de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

18. Attendu qu'aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites au profit de ces débiteurs publics « toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Sur les faits

19. Attendu que l’ordre de recette n° OR-2011-BU-74044291, bordereau n° 88, émis le 31 décembre 2011 par la chambre départementale d’agriculture de Haute-Savoie à l’encontre de la région Rhône-Alpes, pour un montant de 715,08 €, est resté impayé ;

20. Attendu que cette créance correspondait à une facture (n° 4291) émise par cette chambre d’agriculture pour une formation assurée par l’un de ses agents ; que la chambre interdépartementale de Savoie – Mont-Blanc a repris, à sa création, au 1 ^er janvier 2013, l’ensemble des biens, droits et obligations des deux chambres fusionnées, notamment celle de Haute-Savoie ;

21. Attendu qu’à défaut de diligence entreprise pour en assurer le recouvrement, cette créance a été atteinte par la prescription le 1 ^er janvier 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

22. Attendu que le comptable ne conteste pas les faits énoncés au réquisitoire, mais indique qu’aucune diligence n’a été entreprise en raison des difficultés à obtenir « un retour positif » ; qu’il a précisé à l’audience n’avoir pas su à qui s’adresser ;

Sur l’existence d’un manquement

23. Attendu que l’agent comptable n’a apporté aucun élément tendant à démontrer que la créance n’était pas certaine, liquide et exigible lorsqu’il l’a prise en charge en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Savoie ; qu’il aurait dû, dès lors, en qualité d’agent comptable de la chambre interdépartementale de Savoie – Mont-Blanc, faire toutes diligences pour tenter d’obtenir son recouvrement et éviter sa prescription ;

24. Attendu qu’aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susmentionnée, la prescription d’une créance sur un débiteur public peut être interrompue par « toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative » ; que de surcroît, en l’absence de réponse du débiteur, la créance aurait dû faire l’objet d’une demande d’inscription ou de mandatement d’office de la part de l’agent comptable, en application des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ; que dès lors, la circonstance invoquée par l’agent comptable quant aux difficultés à obtenir une réponse positive du débiteur n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

25. Attendu que, faute d’acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription, au plus tard le 31 décembre 2015, les diligences de M. X pour recouvrer cette créance n'ont pas été adéquates, complètes et rapides ; qu’il a par conséquent manqué à l'obligation qui lui est faite de recouvrer les recettes et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

26. Attendu que le comptable n’apporte aucun élément permettant de conclure que la chambre d’agriculture n’aurait pas pu être désintéressée si ses diligences avaient été adéquates, complètes et rapides ; que le manquement précité a dès lors causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc ;

27. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc pour la somme de 715,08 € au titre de l’exercice 2015 ;

28. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 mai 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2015 :

29. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement de divers mandats relatifs à des subventions, sans délibération de la session ni, pour quatre d’entre elles, de convention dont, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1 ^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, la conclusion était obligatoire dès lors que leur montant annuel dépassait 23 000 € ;

Sur le droit applicable

30. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de […] dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

31. Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; qu’en application de l’article 20 du décret précité, ce contrôle porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il constate, à l’occasion du contrôle de la validité de la dette, des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur ;

32. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : […] 11° les subventions » ; qu’aux termes du même article, « Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux […] 11° »; qu’il résulte par ailleurs des dispositions de l’instruction codificatrice M92, applicable aux chambres d’agriculture, que le budget doit préciser le détail des subventions qu'il est prévu d'accorder, en indiquant le nom des bénéficiaires, le montant et les modalités de paiement de chacune d'elles ; que l’état correspondant doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée des élus ; qu’il résulte par ailleurs des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1 ^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 que toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention ;

Sur les faits

33. Attendu que les mandats suivants, imputés au compte 6585 « Subventions accordées au titre de la gestion courante » , ont été pris en charge par M. X :

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable et par l’ordonnateur

34. Attendu que l’agent comptable et l’ordonnateur ont fait valoir que les subventions attribuées par la chambre étaient systématiquement inscrites au budget initial de chaque exercice lorsqu’elles étaient connues et soumises au vote de la session dans ce cadre ; que les subventions accordées en cours d’exercice faisaient l’objet d’une délibération du bureau adoptée sur le fondement d’une délégation accordée chaque année par la session dans le cadre de l’article D. 511-76 du CRPM, autorisant le bureau à procéder à toute modification du budget d’un montant inférieur à 100 000 € en cours d’exercice ; que les subventions accordées dans ce cadre par le bureau faisaient systématiquement l’objet d’une information à la chambre d’agriculture à la session suivant leur attribution ; qu’une telle procédure, exécutée de bonne foi par la chambre, n’avait soulevé aucune réserve de la part des représentants des tutelles y siégeant ; que l’ordonnateur fait valoir en outre qu’une délibération de la session du 28 novembre 2017 a donné le pouvoir au bureau, « à compter de ce jour », de délibérer notamment sur l’attribution des subventions inférieures ou égales à 100 000 €, conformément à « l’article R. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

35. Attendu que le comptable a fait valoir, par ailleurs, que les mandats n° 3293 du 30 août 2013 et n° 1843 du 6 juin 2014, d’un montant de 34 000 € chacun, portaient sur des dépenses relevant de prestations réalisées au profit de la chambre et non de subventions ; qu’elles avaient ainsi été imputées à tort au chapitre 65, et auraient dû être comptabilisées au chapitre 62 « Services extérieurs » ; que la subvention payée sur le fondement du mandat n° 2421 du 1 ^er août 2014, d’un montant de 25 000 €, a fait l’objet d’un remboursement intégral à la chambre d’agriculture ; que la subvention de 1 500 € payée sur le fondement du mandat n° 4271 du 31 décembre 2015, inscrite en charge à payer, n’avait pas été versée et avait été supprimée en cours d’exercice 2016 ; que les mandats n° 4268 (2 300 €), n° 4271 (1 500 €), n° 4421 (3 500 €), n° 4423 (5 330 €) et n° 4425 (40 000 €) du 31 décembre 2015 ont été effectués au titre de charges à payer et n’ont ainsi entraîné aucun paiement au cours de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un manquement

36. Attendu que les mandats n° 4268 (2 300 €), n° 4271 (1 500 €), n° 4421 (3 500 €), n° 4423 (5 330 €) et n° 4425 du 31 décembre 2015 (40 000 €) ont été passés en écritures au titre de charges à payer et n’ont donc entraîné aucun paiement au cours de l’exercice 2015 ; qu’ils ont été extournés en début d’exercice 2016, les subventions en cause ayant ensuite été payées sur le fondement de nouveaux mandats émis au cours de l’exercice 2016 avec les pièces justificatives correspondantes, à l’exception de celle ayant fait l’objet du mandat n° 4271, qui a été inscrite à nouveau en charges à payer en 2016, puis supprimée en 2017 ; que les mandats et pièces justificatives correspondant à ces opérations ont été produits par le comptable au cours de l’instruction ; qu’il est ainsi établi que M. X n’a pas engagé sa responsabilité au titre des exercices visés par le réquisitoire pour ces cinq mandats ;

37. Attendu que les pièces produites par l’agent comptable lors de l’instruction montrent que le mandat n° 5480 du 31 décembre 2013 (3 000 €) correspond également à un mandat de charge à payer n’ayant entraîné aucun décaissement au cours de l’exercice 2013 ; que le paiement effectif de cette dépense a donné lieu à l’émission d’un nouveau mandat (n° 383 du 20 février 2014), qui a été payé au cours de l’exercice 2014 ; que la responsabilité de l’agent comptable ne peut donc être engagée au titre de l’exercice 2013 pour le mandat n° 5480 ;

38. Attendu que le mandat n° 2421 du 1 ^er août 2014, payé sans convention au bénéfice de la FDGEDA pour un montant de 25 000 €, a fait l’objet d’un remboursement intégral à la chambre d’agriculture par chèque en date du 5 juin 2015, encaissé le 2 juillet 2015, ainsi qu’en attestent les pièces produites au cours de l’instruction ; que dès lors, la caisse ayant été rétablie, il convient de considérer qu’il n’y a pas lieu à charge en ce qui le concerne ;

39. Attendu que pour tous les autres mandats, à défaut de nomenclature des pièces justificatives alors applicable aux chambres d’agriculture, l’agent comptable devait apprécier, au cas par cas, si les pièces fournies présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée, notamment si elles étaient, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; que ce contrôle pouvait conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes à l’origine de la créance et à leur donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, sans se faire juge de leur légalité ;

40. Attendu que les mandats n° 3293 de 2013 et n° 1843 de 2014, payés au Comité d’organisation des Savoie au salon de l’agriculture, ont été justifiés par des factures (avec TVA pour le second) ; qu’ils correspondaient, selon l’agent comptable, à des prestations de service, ce qui tendrait à expliquer l’absence de délibération autorisant les dépenses et de convention au sens de la loi du 12 avril 2000 ; que lesdits mandats étaient pourtant intitulés, le premier, « participation au salon de l’agriculture » , et le second, « subv. 2014 salon de l’agriculture » , et ont tous deux été imputés à l’article 6585 « Subventions accordées au titre de la gestion courante » ; que l’agent comptable ne disposait donc pas, à la date du paiement, de pièces cohérentes au regard de la nature de la dépense ; qu’il aurait donc dû suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur de lever cette incohérence ;

41. Attendu que lors du paiement des 13 autres mandats en cause (n° 4098, 4275 et 5223 de 2013, n° 383, 3990, 3991 et 3992 de 2014 et n° 1686, 2231, 2233, 2582, 3429 et 4190 de 2015), l’agent comptable ne disposait pas de délibération de la session ayant autorisé les subventions ; que le vote de crédits au chapitre « Subventions » du budget par la session n’atteste que de la volonté de la chambre d’agriculture de prévoir des crédits disponibles pour le paiement éventuel de subventions, et non de leur attribution effective ; qu’il ne peut dès lors s’apparenter à une délibération attribuant les subventions en cause ; que les budgets initiaux et modificatifs ne comportent d’ailleurs aucun élément sur les montants des subventions et leurs bénéficiaires ; qu’au titre des exercices 2013 à 2015, aucune délibération de la session n’a donné au bureau le pouvoir de délibérer sur l’attribution des subventions ; que cette compétence ne lui a été déléguée, en application de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime et dans les limites déterminées par la session, que par une délibération votée le 28 novembre 2017, qui ne pouvait fonder les subventions versées de 2013 à 2015 ; que cette délibération prévoit d’ailleurs explicitement qu’elle ne s’applique qu’à compter du jour de son adoption par la session ;

42. Attendu que le ministère public a estimé dans ses conclusions que la responsabilité du comptable ne pouvait être engagée pour ces 13 mandats sur le fondement du défaut d’habilitation régulière du bureau puisqu’il « n’appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense » ;

43. Attendu toutefois que le manquement imputable au comptable ne porte pas sur la validité de la délégation donnée par la session au bureau, dans le cadre de l’article D. 511-76 du CRPM, de procéder à toute modification du budget d’un montant inférieur à 100 000 € en cours d’exercice, qui était dépourvue de tout lien avec l’attribution des subventions, mais sur l’insuffisance, comme pièces justificatives de la dépense, des délibérations et décisions dont le comptable disposait ou dont il a invoqué l’existence ; qu’en effet, eu égard à leur objet, les délibérations de la session portant sur le budget ne pouvaient se substituer aux délibérations autorisant chacune des subventions versées ; qu’en l’absence de délibération de la session donnant au bureau le pouvoir de délibérer sur l’attribution des subventions, les décisions prises à ce titre par le bureau ne pouvaient davantage en tenir lieu ;

44. Attendu que, sur le fondement des 13 mandats précités, le comptable a ainsi payé des subventions sans s’assurer que les pièces justificatives produites par l’ordonnateur étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense, telle qu'elle avait été ordonnancée ; qu’il a dès lors manqué à ses obligations en matière de contrôle de la dépense et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

45. Attendu que les mandats n° 3293 du 30 août 2013 et n° 1843 du 6 juin 2014, d’un montant de 34 000 € chacun, avaient pour objet une prestation de représentation de la chambre d’agriculture au salon de l’agriculture versée au profit du comité des Savoie, et qu’elles ne s’apparentaient donc pas à une subvention mais à une prestation répondant à un besoin de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc ; que le comptable a produit un certificat de service fait de l’ordonnateur attestant de sa volonté de souscrire cette prestation et en précisant les composantes ; que le paiement par le comptable de ces deux dépenses n’a dès lors pas causé de préjudice financier à la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc ;

46. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

47. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 110 000 € à compter du 1 ^er juillet 2013 ; qu’ainsi le montant maximum des sommes susceptibles d’être mises à la charge de M. X s’élève à 165 € au titre de chacun des exercices 2013 et 2014 ;

48. Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 165 € au titre de l’exercice 2013 et 165 € au titre de l’exercice 2014 ;

49. Attendu qu’aucun élément produit par le comptable n’atteste de la volonté de la chambre d’agriculture d’accorder les 13 autres subventions en cause ; qu’à défaut de délibérations explicites de la session, elles n’étaient pas certaines dans leur principe et n’étaient donc pas dues ; que de ce fait, leur paiement a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc ;

50. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc pour la somme de 6 000 € au titre de l’exercice 2013, 15 300 € au titre de l’exercice 2014 et 5 250 € au titre de l’exercice 2015 ;

51. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 mai 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

52. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013 :

53. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives, du fait du versement à son profit d’une « indemnité de conseil budget » de 421,10 € au titre de l’exercice 2013, sans qu’aucune délibération de la chambre interdépartementale d’agriculture n’ait déterminé le montant de cette rémunération conformément aux dispositions figurant à l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur le droit applicable

54. Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de […] dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

55. Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; qu’en application de l’article 20 du décret précité, ce contrôle porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il n’a pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces dont il dispose ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ;

56. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le comptable perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

57. Attendu qu’à l’appui de sa réponse, le comptable a produit une délibération du bureau de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Savoie, en date du 14 février 1992, autorisant le relèvement de l’indemnité conseil budget du comptable à 3 000 francs, soit 457,35 € ; qu’il indique avoir continué d’appliquer cette délibération, en toute bonne foi, jusqu’en 2013, dernière année au cours de laquelle il a élaboré le budget de la chambre ;

Sur l’existence d’un manquement

58. Attendu que le fait générateur de l’indemnité en cause étant postérieur à la création de  la chambre interdépartementale de Savoie - Mont-Blanc, intervenue le 1 ^er janvier 2013, la délibération produite, émanant de l’assemblée délibérante d’une autre chambre d’agriculture, ne saurait s’y appliquer ; que ni l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, ni le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 instituant une indemnité de conseil budget, ni le décret du
3 mars 2014 l’étendant aux établissements publics de santé, ne prévoient son application aux agents comptables intervenant au profit des établissements publics nationaux ; que le versement d’une telle indemnité par la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc à son comptable, agent public, était ainsi dépourvue de fondement juridique ;

59. Attendu qu’en payant l’indemnité en cause sans s’assurer que les pièces justificatives produites par l’ordonnateur étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la dépense et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

60. Attendu qu’un paiement irrégulier effectué à un tiers n’entraîne pas de préjudice pour l’organisme public lorsqu’il correspond à une dette exigible (échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant) de cet organisme ; que dans le cas d’espèce, la dette n’était attestée, ni dans son principe, ni dans son montant, faute de délibération de la session de la chambre interdépartementale et de base législative ou réglementaire ; que le paiement de l’indemnité n’était donc pas dû et a causé de ce fait un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc ;

61. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie - Mont-Blanc pour la somme de 421,10 € au titre de l’exercice 2013 ;

62. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 mai 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

63. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 1, 3 et 4)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 323,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2018.

Article 2. – M. X est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 6 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 165 €, au titre de la charge n° 3 (mandat n° 3293), en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 4. – M. X est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc au titre de la charge n° 4, pour la somme de 421,10 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1 et 3)

Article 5. – M. X est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 385,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2018.

Article 6. – M. X est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc au titre de la charge n° 3, pour la somme de 15 300 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 165 €, au titre de la charge n° 3 (mandat n° 1843), en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1, 2 et 3)

Article 8. – M. X est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 91,58 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2018.

Article 9. – M. X est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 715,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2018.

Article 10. – M. X est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture de Savoie – Mont-Blanc, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 5 250 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 11. – La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2013 à 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section, par M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation ; MM. Gilles MILLER et Jacques BASSET, conseillers maîtres ; Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître ;
M. Paul DE PUYLAROQUE, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.