COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-27 RQ-DB en date du 29 juin 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de
Meurthe-et-Moselle, au titre des exercices 2013 à 2016, notifié le 19 juillet 2018 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale
d'agriculture de Meurthe-et-Moselle par M. X du 1 ^er  janvier 2013 au
31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment son article 2224 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 1 ^er  ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2018-1507 à fin d’arrêt de M. David GUILBAUD, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 043 du Procureur général du 24 janvier 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 février 2019, M. David GUILBAUD, auditeur, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2016

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’absence de réalisation de diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement de treize titres concernant des débiteurs privés : n° OR-2004-01-0000059 émis en 2004 à l’encontre du Centre régional des jeunes agriculteurs pour un montant de 137,54 € ;
n° OR-2004-02-0000378 émis en 2004 à l’encontre de M. Y pour un montant de 50,23 € ;
n° OR-2004-02-0000505 émis en 2004 à l’encontre de M. Y pour un montant de 21,84 € ;
n° OR-2004-02-0000551 émis en 2004 à l’encontre de M. Y pour un montant de 251,16 € ;
n° OR-2004-02-0000917 émis en 2004 à l’encontre de M. Y pour un montant de 200 € ;
n° OR-2004-02-0001169 émis en 2004 à l’encontre M. Y pour un montant de 100,46 € ;
n° OR-2004-02-0001473 émis en 2004 à l’encontre de M. Y pour un montant de 33,29 € ;
n° OR-2005-02-0001883 émis en 2005 à l’encontre de M. Y pour un montant de 251,16 € ;
n° OR-2005-02-0001563 émis en 2005 à l’encontre de M. Z pour un montant de 2 257 € ;
n° OR-2007-01-0000091 émis en 2007 à l’encontre du Centre régional des jeunes agriculteurs pour un montant de 645,84 € ; n° OR-2007-02-0001540 émis en 2007 à l’encontre de M. Y pour un montant de 240 € ; n° OR-2008-BU-0001307 émis en 2008 à l’encontre du GAEC Saint-Pierre pour un montant de 526,24 € et n° OR-2009-BU-0002806 émis en 2009 à l’encontre de l’EARL du Val-Fleury pour un montant de 513,09 € ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent  » et «  des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes  » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […] »  ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; […] de la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; […] de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer  » ; qu’en application de la loi
n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les créances nées antérieurement au 19 juin 2008 sont prescrites à compter du 19 juin 2013 ;

Sur les faits

5. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le comptable n’a effectué aucune diligence pour assurer le recouvrement des créances visées dans le réquisitoire ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

6. Attendu que le comptable n’a apporté aucun élément de nature à établir qu’il aurait effectué des actes interruptifs de la prescription des créances en cause ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu qu’en l’absence de diligence du comptable, la prescription des créances susmentionnées est intervenue le 19 juin 2013 pour les douze premières et le
31 décembre 2014 pour la treizième ; qu’en n’effectuant pas des diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement de ces créances, M. X a manqué à ses obligations résultant des dispositions susmentionnées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’il a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

8. Attendu que le comptable n’a apporté aucun élément permettant de conclure que la chambre d’agriculture n’aurait pas pu être désintéressée si ses diligences avaient été adéquates, complètes et rapides ; que les manquements précités ont ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du
23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle ;

9. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur des sommes en cause, soit 4 714,76 € au titre de l’exercice 2013 et 513,09 € au titre de l’exercice 2014 ;

10.  Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 juillet 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2016

11. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’absence de réalisation de diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement de trois titres concernant des débiteurs publics : n° OR-2010-BU-0003679 émis en 2010 à l’encontre du 53 ^ème régiment de transmission pour un montant de 131,08 € ; n° OR-2012-BU-0005948 et n° OR-2012-BU-0005949, d’un montant de 2 303,08 € chacun, émis en 2012 à l’encontre de l’Agence des services et de paiement ;

Sur le droit applicable

12. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent  » et «  des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes  » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée […] »  ;

13. Attendu qu’aux termes des articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; […] de la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; […] de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

14. Attendu qu'aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites au profit de ces débiteurs publics « toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis »  ;

Sur les faits

15. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le comptable n’a effectué aucune diligence pour assurer le recouvrement des créances visées dans le réquisitoire ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

16. Attendu que le comptable n’a apporté aucun élément de nature à établir qu’il aurait effectué des actes interruptifs de la prescription des créances en cause ;

Sur l’existence d’un manquement

17. Attendu qu’aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susmentionnée, la prescription d’une créance sur un débiteur public peut être interrompue par « toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative  » ; qu’en l’absence d’une telle demande ou réclamation, la prescription des créances en cause est intervenue le 31 décembre 2014 pour la créance née en 2010 et le 31 décembre 2016 pour les deux créances nées en 2012 ; qu’en n’effectuant pas des diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement de ces créances, M. X a manqué à ses obligations résultant des dispositions susmentionnées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’il a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

18. Attendu que le comptable n’a apporté aucun élément permettant de conclure que la chambre d’agriculture n’aurait pas pu être désintéressée si ses diligences avaient été adéquates, complètes et rapides ; que le manquement précité a ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du
23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle ;

19. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur des sommes en cause, soit 131,08 € au titre de l’exercice 2014 et 4 606,16 € au titre de l’exercice 2016 ;

20. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 juillet 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 1)

Article 1 ^er . - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle pour la somme de 4 714,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2018 ;

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1 et 2)

Article 2. - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 513,09 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2018 ;

Article 3. - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 131,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2018 ;

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 4. - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle pour la somme de 4 606,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2018 ;

Article 5. - La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2013, 2014 et 2016 ne pourra être donnée qu’après l’apurement des débets fixés ci-dessus ;

Article 6. - M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2015.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section.                                                Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation ; MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, conseillers maîtres ; Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, et M. Paul DE PUYLAROQUE, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.