COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M. X, comptable du centre communal d’action sociale (CCAS) d’Antibes, a élevé appel du jugement n° 2017-0034 du   29 janvier 2018 par lequel cette juridiction l’a constitué, au titre de deux charges, débiteur envers le CCAS des sommes de 7 184,65 € et 750 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 17 février 2016 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier n° 2016-0023 du 11 février 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux opérations de l’exercice 2010, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux opérations de l’exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret
n° 66-850 du 16 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu la décision du directeur départemental des finances publiques des
Alpes-Maritimes en date du 28 septembre 2016 portant remise gracieuse totale au bénéfice du régisseur de recettes « Régie centrale » du CCAS d’Antibes ;

Vu le rapport de M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur général n° 091 du 14 février 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 février 2019, M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;  

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué M. X débiteur envers le CCAS d’Antibes au titre de deux charges, pour sa gestion au cours des exercices 2010 à 2013 ; que l’appelant conteste qu’il y ait eu manquement de sa part pour chacun des griefs retenus à son encontre par le réquisitoire susvisé et demande la levée des charges n° 1 et n° 2 du jugement attaqué qui l’ont constitué débiteur envers le CCAS d’Antibes des sommes de 7 184,65 € et 750 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 17 février 2016 ;  

Sur la charge n° 1 (titre de recettes n° 261/30 du 31 décembre 2006 d’un montant de 7 184,65 €, exercice 2010)

2. Attendu qu’un titre de recettes de 7 184,65 €, pris en charge le 31 décembre 2006, a été émis par le centre communal d’action sociale d’Antibes à l’encontre de la commune d’Antibes ; qu’il correspond à la participation de cette dernière aux charges d’un immeuble appartenant au CCAS qui héberge un service communal ; que la chambre a estimé que le comptable, faute de diligences suffisantes, avait laissé la créance se prescrire au 31 décembre 2010 et que l’annulation du titre par mandat de l’ordonnateur en date du 23 mai 2016 serait intervenue dans des conditions irrégulières ; qu’elle a jugé que le comptable avait, aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, engagé de ce fait sa responsabilité personnelle et pécuniaire et causé un préjudice financier au centre communal à hauteur du montant de la créance en cause, soit 7 184,65 € ;

3. Attendu que l’appelant fait valoir, d’une part, qu’il a effectué les diligences nécessaires au recouvrement de la créance litigieuse, en se conformant à l’instruction codificatrice n° 11-021-022-MO du 16 décembre 2011 qui dispose que les poursuites automatiques, dont les mises en demeure, sont éditées et envoyées directement par l’application HELIOS par courrier simple et non signé ; qu’il soutient qu’en l’espèce, la prescription quadriennale ne serait pas intervenue dès lors que la commune débitrice n’a jamais contesté avoir reçu l’acte, ni invoqué la déchéance du titre ; qu’il allègue, d’autre part, que le titre en cause a fait l’objet d’un mandat d’annulation de l’ordonnateur en date du 23 mai 2016 et que, contrairement à ce qu’affirme le jugement entrepris, ce mandat serait régulier et conforme aux dispositions de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’il en résulte que la créance du CCAS serait réputée nulle et non avenue et qu’aucun manquement ne saurait dès lors lui être reproché au titre de son non-recouvrement ;

4. Attendu que l’annexe I précitée dispose, dans sa rubrique 132, que le mandat d’annulation soumis par l’ordonnateur au comptable est appuyé d’un « état précisant pour chaque titre l’erreur commise » ; qu’au cas d’espèce, le titre a fait l’objet d’une annulation par le mandat n° 984 du 23 mai 2016 accompagné d’un certificat administratif de l’ordonnateur, établi sous sa seule et entière responsabilité et ainsi rédigé : « Il convient d’annuler le titre n° 261/30 du 31 décembre 2006 d’un montant de 7 184,65 euros, relatif à un remboursement de charges locatives suite à l’occupation d’un local de l’établissement par les services de la ville d’Antibes, en raison d’une erreur matérielle ; en effet le montant réclamé à la ville d’Antibes était déjà inclus dans le versement de la subvention de fonctionnement de 2006 » ; qu’ainsi l’annulation du titre répond, contrairement à ce qu’affirme le jugement entrepris, aux prescriptions de la rubrique 132 de l’annexe I susmentionnée ; qu’il en découle que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne saurait être mise en jeu pour le non-recouvrement du titre en cause ; que le moyen de l’appelant doit donc être accueilli ;

5. Attendu qu’en conséquence, il convient d’infirmer le jugement du 29 janvier 2018 en ce qu’il a constitué M. X débiteur du centre communal d’action sociale d’Antibes, au titre de l’exercice 2010, de la somme de 7 184,65 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 février 2016 ;

6. Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel, il revient à la Cour de statuer sur le grief soulevé par le réquisitoire du procureur financier et qu’il y a lieu, à ce titre, de prononcer un non-lieu à charge ;

Sur la charge n° 2 (solde débiteur du compte 429 au 31 décembre 2013)

7. Attendu que la chambre a jugé que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable était engagée au motif qu’un déficit de 750 € relevé lors du contrôle de la régie de recettes   du CCAS et correspondant à une perte de chèques emploi service universel, n’avait pas conduit, dès mars 2010, le comptable à engager la procédure de mise en jeu de la responsabilité du régisseur prévue aux articles 7 à 11 du décret du 5 mars 2008 ; que la mise en cause de ce régisseur, finalement intervenue le 4 avril 2016 avait été suivie le 6 avril 2016 d’une demande de remise gracieuse du régisseur sur laquelle ni le ministre chargé du budget, ni l’autorité ayant reçu délégation à cet effet ne s’étaient, selon la chambre régionale des comptes, prononcés à la date du jugement ; qu’en conséquence figurait toujours à cette date un manquant en monnaie dans les comptes du CCAS, constitutif d’un préjudice financier pour l’établissement public local ;

8. Attendu que l’appelant ne développe pas d’argumentation spécifique pour contester la seconde charge mais joint, à l’appui de sa requête, copie de la décision du directeur départemental des finances publiques en date du 28 septembre 2016 portant remise gracieuse totale au bénéfice du régisseur en cause ;

9. Attendu que le dernier alinéa du III de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l’occasion de son contrôle sur pièces ou sur place »;

10. Attendu que les premiers juges ont commis une erreur de fait en méconnaissant la circonstance que le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes avait, par sa décision du 28 septembre 2016, accordé une remise gracieuse totale au régisseur tout en disposant « qu’il n’y [avait] pas lieu d’émettre un ordre de versement à l’encontre du comptable assignataire au moment de la constatation du déficit » ;

11. Attendu qu’il convient donc d’infirmer le jugement du 29 janvier 2018 en ce qu’il a constitué M. X débiteur du centre communal d’action sociale d’Antibes, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 750 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 février 2016 ;

12. Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel, il revient à la Cour de statuer sur le grief soulevé par le réquisitoire du procureur financier et qu’il y a lieu, à ce titre, de prononcer un non-lieu à charge ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2017-0034 du 29 janvier 2018 de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur du centre communal d’action sociale d’Antibes, au titre de l’exercice 2010, de la somme de 7 184,65 € et, au titre de l’exercice 2013, de la somme de 750 €, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 17 février 2016.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre du réquisitoire  n° 2016-0023 du 11 février 2016 du procureur financier (charges n° 1 et n° 2).

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.  Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, MM. Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.