COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable du centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche), a relevé appel du jugement n° 2016-0002 du 11 février 2016 qui l’a constitué débiteur envers ce centre hospitalier de la somme de 712,98 € au titre de l’exercice 2010 pour la charge n° 1 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes n° 22-GP/2014 du 11 juillet 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1617-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6145-9 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 058 du Procureur général du 1 ^er février 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 21 février 2019, Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public,les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur envers le centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière de la somme de 712,98 € augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mars 2015, pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de deux titres de recettes avant la prescription, sous sa gestion, de l’action en recouvrement (charge n° 1) ;

2. Attendu qu’en vertu des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que les comptables peuvent être dégagés de leur responsabilité en apportant la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’absence de telles diligences, leur action doit être regardée comme insuffisante et leur responsabilité engagée s’il est établi que les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique applicable aux centres hospitaliers, « les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l’article L. 1611-5 et à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales » ; que ce dernier article dispose : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription  » ;

Sur le titre n° T-448 du 4 août 2003, émis à l’encontre de la société C’PRO Toshiba Canon pour un montant de 158,73 €

4. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes a mis en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison du défaut de recouvrement du titre n° T-448 du 4 août 2003, émis à l’encontre de la société C’PRO Toshiba Canon pour un montant de 158,73 €, et figurant dans l’état de restes à recouvrer de 2012 ; que les premiers juges ont considéré que M. X n’avait effectué aucune diligence en vue du recouvrement de ce titre, et qu’en l’absence d’acte interruptif postérieur à un commandement de payer du 24 août 2006, l’action en recouvrement avait été prescrite sous sa gestion, le 24 août 2010 ; qu’ils ont par suite constitué le comptable débiteur envers le centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière ;

5. Attendu que l’appelant sollicite l’infirmation de ce jugement pour des motifs tirés de ce qu’il avait demandé l’admission en non-valeur du titre le 2 octobre 2009, peu après sa prise de fonction, qu’un courrier du débiteur contestait ce titre, qu’aucune poursuite n’avait été entreprise depuis 2003, qu’il ne lui semblait pas possible d’engager des poursuites sur une cote dont l’inscription en non-valeur avait été demandée, et qu’enfin, il avait formulé des réserves sur ce titre lors de son entrée en fonctions ;

6. Attendu qu’en invoquant l’absence de poursuites entreprises depuis 2003 en vue du recouvrement du titre litigieux, le comptable appelant a entendu invoquer la prescription de l’action en recouvrement de ce titre avant sa propre entrée en fonction ;

7. Attendu, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu’il ressort des pièces du dossier que le titre litigieux figure à l’état des restes à recouvrer du
31 décembre 2012, lequel fait notamment mention d’un commandement de payer du
24 août 2006 ; que les premiers juges ont considéré que si le commandement de payer du
24 août 2006 n’avait pas été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, cette transmission à cette date avait toutefois été confirmée par le prédécesseur du M. X, dans sa réponse au rapporteur de première instance du 30 octobre 2014 ; que la chambre a déduit de ces éléments de fait qu’en l’absence d’acte interruptif postérieur à ce commandement de payer, la prescription de l’action en recouvrement était intervenue le 24 août 2010, sous la gestion de M. X ; qu’ils ont considéré que M. X, comptable en fonction depuis le 4 mai 2009, avait disposé d’un temps suffisant pour effectuer les diligences en vue du recouvrement de la créance ;

8. Attendu toutefois que si le prédécesseur de M. X a indiqué dans sa réponse au rapporteur de première instance que la prescription de l’action en recouvrement était intervenue le 24 août 2010, cette affirmation n’est étayée par aucun élément matériel ; qu’en effet, le dossier ne comporte aucune trace de la notification du commandement de payer de 2006 au débiteur ; que si l’extraction HELIOS fait bien état d’un commandement de payer daté du 24 août 2006, de simples copies d’écran ou bordereaux de situation qui retracent l’historique des diligences accomplies ne sont pas de nature à justifier si des actes susceptibles d’interrompre la prescription ont été pris puisqu’ils ne garantissent en rien leur notification effective au redevable ; que les éléments figurant au dossier ne permettent pas d’établir qu’un commandement de payer a bien été notifié au débiteur ; qu’en conséquence, en l’absence d’acte interruptif, l’action en recouvrement du titre n° T-448 du 4 août 2003 s’est trouvée prescrite quatre ans après sa prise en charge, soit le 4 août 2007, antérieurement à l’entrée en fonction de M. X ; qu’il suit de là qu’en estimant que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouvait engagée à raison du défaut de recouvrement de ce titre, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; qu’il y a donc lieu d’accueillir le moyen et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers le centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière de la somme de 158,73 € au titre de la charge n° 1 ;

9. Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel et compte tenu de ce qui précède, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à charge au titre du défaut de recouvrement du titre n° T-448 du 4 août 2003 ;

Sur le titre n° T-514 du 11 août 2003 émis à l’encontre de la société Bertier pour un montant de 554,25 €

10. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes a mis en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison du défaut de recouvrement du titre n° T-514 du 11 août 2003, émis à l’encontre de la société Bertier pour un montant de 554,25 € et figurant dans l’état de restes à recouvrer de 2012 ; que les premiers juges ont considéré qu’un commandement de payer, daté du
24 août 2006, ayant été transmis au débiteur, la prescription de l’action en recouvrement était intervenue le 22 septembre 2010, sous la gestion de M. X ; qu’en l’absence de toute diligence de la part de ce comptable, ils ont estimé que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouvait engagée à hauteur de 554,25 €, le recouvrement du titre de recette en cause ayant été définitivement compromis sous sa gestion ;

11. Attendu que l’appelant sollicite l’infirmation du jugement pour des motifs tirés de ce qu’il avait demandé l’admission en non-valeur du titre le 2 octobre 2009, peu après sa prise de fonction, que plusieurs courriers du débiteur contestaient ce titre, qu’aucune poursuite n’avait été entreprise depuis 2003, qu’il ne lui semblait pas possible d’engager des poursuites sur une cote dont l’inscription en non-valeur avait été demandée, et qu’enfin, il avait formulé des réserves sur ce titre lors de son entrée en fonction ;

12. Attendu que le Procureur général, dans ses conclusions susvisées, estime que la réserve a été formulée en termes trop généraux pour être de nature à dégager la responsabilité du comptable ;

13. Attendu cependant, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu’il ressort des pièces du dossier que le prédécesseur de M. X avait sollicité l’admission en non-valeur du titre litigieux dès le 3 décembre 2008 et admettait donc, à cette date, le caractère irrécouvrable de ce titre ; que les réserves formulées par M. X
le 12 octobre 2009 sur la gestion de son prédécesseur mentionnent, pour ce titre, « poursuites inopérantes admission en non-valeur demandée » ; que, quand bien même la demande d’admission en non-valeur n’a pas été suivie d’effet, cette réserve était motivée par le caractère irrécouvrable de la créance et, partant, par le caractère nécessairement vain des poursuites ; qu’ainsi, cette réserve était suffisamment précise et motivée ; que, dès lors, le comptable appelant est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du défaut de recouvrement d’une créance devenue irrécouvrable antérieurement à sa gestion et sur laquelle il a émis une réserve précise et motivée lors de son entrée en fonction ; qu’il y a donc lieu d’accueillir le moyen et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers le centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière de la somme de 554,25 € au titre de la charge n° 1 ;

14. Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel et compte tenu de ce qui précède, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à charge au titre du défaut de recouvrement du titre n° T-514 du 11 août 2003 ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . –Le jugement de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes n° 2016-0002 du 11 février 2016 est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur du centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière de la somme de 158,73 € au titre du défaut de recouvrement du titre de recette n° T-448 du 4 août 2003 et de la somme de 554,25 € au titre du défaut de recouvrement du titre de recette n° T-514 du 11 août 2003.

Article 2. –Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de la charge n° 1.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                         Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation,
MM. Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.