COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 12 avril 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes, par laquelle le payeur départemental de la Loire a élevé appel du jugement n° 2016-0067 du 26 janvier 2017 de la chambre régionale Auvergne, Rhône-Alpes en ce qu’il l’a constitué en débet pour un montant de 84 297,01 € au titre de l’exercice 2012 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Auvergne, Rhône-Alpes n° 56-GP/2015 du 18 novembre 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 et son annexe 1 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 089 du Procureur général du 13 février 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 21 février 2019 Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience,n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la Chambre régionale des comptes Auvergne, Rhône-Alpes a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n° 1 pour avoir procédé au règlement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, durant chacun des 12 mois de l’exercice 2012, au profit de l’ensemble des agents de catégorie C du département de la Loire, sans disposer de l’une des pièces justificatives requises ; qu’elle a jugé que le manquement du comptable avait causé un préjudice financier au département ; qu’elle l’a donc constitué en débet pour la somme de 84 297,01 € ;

Sur le manquement

2. Attendu que, selon l’appelant, la délibération du 1 ^er juillet 2002 adoptée par l’assemblée départementale autorise la transposition aux fonctionnaires départementaux des dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) versés aux personnels civils de l’État ; que ce décret renvoie à des arrêtés le soin de fixer la liste des corps, grades, emplois et fonctions concernés ; qu’un arrêté pris le 23 avril 2002 par le ministre de l’intérieur a attribué l’indemnité en cause notamment aux personnels ouvriers chargés de l’entretien, personnels des services techniques et huissiers ;

3. Attendu que l’appelant en conclut que, par l’application combinée de ces textes, le département a voulu, en adoptant la délibération du 1 ^er juillet 2002, rendre éligibles aux IHTS les personnels ouvriers de l’entretien, les personnels des services techniques et les huissiers ; qu’ainsi, ce serait à tort que la chambre régionale écarterait cet arrêté parce qu’il « ne saurait être assimilé à une liste d’emplois du département de la Loire » ;

4. Attendu qu’au surplus, le comptable appelant rappelle que l’instruction a permis d’établir que les bulletins de paye des agents concernés comportaient bien le décompte du nombre d’heures supplémentaires effectuées et le taux d’indemnisation retenue conformément aux dispositions de la rubrique 210224 de l’annexe I prévue par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

5. Attendu que, selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée. » ;

6. Attendu que, selon l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur, « les comptables sont tenus d’exercer : (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; que, selon l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. » ;

7. Attendu que, conformément à la rubrique 210224 de l’annexe I précitée, le paiement d’IHTS doit être appuyé d’une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ; qu’à l’appui des paiements litigieux, M. X disposait d’une délibération du département de la Loire en date du 1 ^er juillet 2002 ; que cette délibération ne définit pas une liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, mais autorise seulement « la transposition aux fonctionnaires départementaux des dispositions du décret du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en intégrant les éventuelles précisions qui pourraient être apportées par arrêtés ministériels » ;

8. Attendu qu’un tel renvoi à un décret voire, ultérieurement, à un arrêté, outre qu’il est libellé en termes très généraux, ne saurait répondre à l’exigence du code général des collectivités territoriales en matière de pièce justificative qui requiert la production d’une délibération listant les emplois susceptibles de bénéficier de l’indemnité ;

9. Attendu que l’existence invoquée par l’appelant d’un état liquidatif précisant pour chaque agent, mensuellement, le nombre d’heures effectuées et les sommes dues ne saurait suppléer au défaut de la première des deux pièces justificatives requises par la nomenclature ;

10. Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen de l’appelant ;

Sur le préjudice

11. Attendu que la chambre a jugé que les paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires en l’absence d’une délibération répondant aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives revêtent un caractère non seulement irrégulier mais également indu ;

12. Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes pour retenir le préjudice financier ; qu’il fait valoir l’absence de préjudice signifiée par le directeur général des services le 26 mai 2016 ainsi que la certification du service fait par la signature des bordereaux de mandats et le détail mensuel par agent de ces heures supplémentaires sur chaque bulletin de salaire ; qu’il invoque, en outre, le fait que l’assemblée délibérante, lors de l’adoption de la délibération du 1 ^er juillet 2002, était parfaitement éclairée sur la nature de l’autorisation qu’elle octroyait en renvoyant à la réglementation applicable aux personnels civils de l’État ;

13. Mais attendu que la reconnaissance du service fait et la déclaration d’absence de préjudice par l’ordonnateur sont sans effet sur l’appréciation que doit porter le juge des comptes ;

14. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, le Procureur général a fait observer que la délibération vise des arrêtés ministériels, sans préciser lesquels, ni même si tous sont concernés ; qu’il a rappelé que les arrêtés pris en application du décret du 14 janvier 2002 sont spécifiques à chaque département ministériel ; qu’il n’existe pas un régime unique des agents de l’État qui serait aisément transposable au département ; qu’il a, néanmoins, estimé que, si incomplète soit-elle sur un plan formel, la délibération est claire dans son intention générale : il s’agit d’ouvrir des droits à indemnisation dans les mêmes conditions que celles qui prévalent dans la fonction publique d’État ; que les indemnités ont été versées à des personnels ouvriers de l’entretien et des personnels des services techniques ; que cette catégorie d’emploi figure dans l’un des arrêtés ministériels pris en application du décret du 14 janvier 2002 auquel renvoie la délibération du conseil général ;

15. Attendu, cependant, que faute d’une délibération complète et précise, la volonté de l’assemblée délibérante, seule compétente pour désigner les catégories d’agents pouvant bénéficier des indemnités, ne saurait être présumée ; qu’ainsi qu’en a jugé la chambre régionale, l’absence d’une pièce justificative requise par la nomenclature pour établir la validité de la créance ne permet pas de considérer ouverts les droits au paiement ; que c’est donc à bon droit que la chambre régionale a retenu le caractère indu du paiement et l’existence d’un préjudice financier causé au département de la Loire par le manquement du comptable ;

16. Attendu en conséquence qu’il convient de rejeter également ce second moyen de l’appelant ;

Par ces motifs,

Décide :

Article unique – La requête en appel de M. X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,  MM. Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-120 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.