COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-55 RQ DB en date du 16 novembre 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, comptables de l’Institut français d’Espagne, au titre des exercices 2012 à 2015, réquisitoire notifié le 18 janvier 2018 à M. Y et le 20 janvier 2018 à M. X ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’Institut français d’Espagne, par M. X du 1 ^er janvier 2012 au 26 mars 2013 et par M. Y à compter du 3 mai 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l'étranger dotés de l'autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ensemble l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;

Vu l’instruction codificatrice M 9-7 du 11 janvier 1984 sur l'organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des opérations incriminées jusqu’au 31 décembre 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

Vu le rapport n° R-2018-1480 à fin d’arrêt de M. Claude LION, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 092 du Procureur général du 15 février 2019 ;

Vu le mémoire produit après clôture de l’instruction par M. X, le 29 novembre 2018 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 février 2019, M. Claude LION, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison des paiements effectués au bénéfice des régisseurs des régies d’avances et de recettes de Barcelone et de Bilbao et de la régie d’avances de Valence, en méconnaissance des dispositions de l’arrêté susvisé du 28 mai 1993 et sans vérifier si les pièces justificatives étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ;

2. Attendu que ni M. X ni M. Y n’ont apporté de réponse relativement à cette charge et que l’ordonnateur n’a pas davantage formulé d’observations ;

Sur l’existence d’un manquement de M. X

3. Attendu que M. X a procédé, le 7 février 2013, au paiement du mandat n° 167, bordereau n° 31 du 1 ^er février 2013, pour un montant de 410 €, au bénéfice du régisseur de Valence ; que ce montant est supérieur non seulement à celui de 360 FF, soit 55 €, indiqué dans la décision individuelle de nomination du régisseur, en date du 1 ^er janvier 1990, qui n’avait pas été modifiée depuis cette date, mais aussi à celui fixé par l’arrêté du 28 mai 1993, soit  320 € par an ;

4. Attendu qu’en vertu du 2 ^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 2° s’agissant des ordres de payer : […] la production des pièces justificatives […] » ; que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leurs contrôles sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

5. Attendu qu’en procédant au paiement de l’indemnité attribuée au régisseur de Valence, pour un montant supérieur à celui qui était mentionné dans la décision individuelle de nomination de celui-ci, jointe au mandat, M. X a engagé sa responsabilité pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Institut français d’Espagne à raison du manquement de M. X

6. Attendu que le paiement du mandat n° 167, bordereau n° 31 du 1 ^er février 2013, pour un montant de 410 €, au bénéfice du régisseur de Valence, a conduit à ce que l’Institut français d’Espagne supporte une charge indue dans la mesure où l’indemnité de 410 € versée au bénéficiaire du paiement a excédé le montant auquel il pouvait régulièrement prétendre ; que le manquement du comptable à ses obligations a donc causé un préjudice financier à l’institut, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

7. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’Institut français d’Espagne de la somme de 90 € correspondant à la différence entre le montant du mandat n° 167, bordereau n° 31 du 1 ^er février 2013 et le montant prévu par la réglementation alors en vigueur ;

8. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 janvier 2018, date de réception du réquisitoire du Procureur général par M. X ;

Sur l’existence d’un manquement de M. Y

9. Attendu que M. Y a procédé, le 20 décembre 2013 au paiement du mandat n° 5611, bordereau n° 1035 du 17 décembre 2013, pour un montant de 690 €, au bénéfice du régisseur de Barcelone ; que ce montant, qui correspond à celui mentionné dans l’arrêté de nomination du régisseur, en date du 9 octobre 2012, est supérieur à celui qui aurait dû être retenu en application de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ; qu’il en va de même pour le paiement du paiement du mandat n° 5627, bordereau n° 1074 du 11 décembre 2014, d’un montant de 690 € et du mandat n° 4926, bordereau n° 931 du 23 novembre 2015 d’un montant de 690 € ;

10. Attendu qu’il ne saurait être fait grief au comptable public de ne pas avoir suspendu le paiement des mandats en cause au motif que l’arrêté de nomination du régisseur de Barcelone contrevenait aux dispositions de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié dès lors qu’il n’appartenait pas à celui-ci de se faire juge de la légalité des pièces transmises à l’appui d’un ordre de payer ;

11. Attendu que M. Y a procédé au paiement du mandat n° 5778, bordereau n° 1101 du 16 décembre 2014, pour un montant de 106,68 €, au bénéfice du régisseur de Bilbao ; que ce mandat se rapporte au versement de l’indemnité due au régisseur pour la période de septembre à décembre 2012 ; que son montant correspond au tiers de la somme de 320 € qui figure sur l’arrêté de nomination joint au mandat ; que de même M. Y a procédé au paiement du mandat n° 5779, bordereau n° 1101 du 16 décembre 2014, d’un montant de 213,36 € correspondant au paiement de l’indemnité due au régisseur de Bilbao pour la période de janvier à août 2013 ; qu’il a également procédé, le 4 décembre 2015, au paiement du mandat n° 5057, bordereau n° 956 du 30 novembre 2015, pour un montant de 320 €, au bénéfice du régisseur de Bilbao, ce montant correspondant à la somme mentionnée sur l’arrêté de nomination joint au mandat ;

12. Attendu qu’il ne saurait être fait grief au comptable public de ne pas avoir suspendu le paiement des mandats en cause au motif que l’arrêté de nomination du régisseur de Bilbao contrevenait aux dispositions de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié dès lors qu’il n’appartenait pas à celui-ci de se faire juge de la légalité des pièces transmises à l’appui d’un ordre de payer ;

13. Attendu que M. Y a procédé, le 28 février 2014, au paiement du mandat n° 728, bordereau n° 138 du 25 février 2014, pour un montant de 410 €, au bénéfice du régisseur de Valence ; que ce montant est supérieur à celui de 360 FF, soit 55 €, indiqué dans la décision individuelle de nomination du régisseur, en date du 1 ^er janvier 1990, qui n’avait pas fait l’objet d’une modification depuis cette date ; qu’il en va de même s’agissant du paiement par M. Y, le 12 février 2015, du mandat n° 453, bordereau n° 93 du 10 février 2015, d’un montant de 410 € ;

14. Attendu qu’en vertu du 2ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’en application de l’article 19 du décret   n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 2° s’agissant des ordres de payer  […] la production des pièces justificatives […] » ; que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leurs contrôles sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

15.Attendu qu’en procédant au paiement de l’indemnité attribuée au régisseur de Valence, pour un montant supérieur à celui qui était mentionné dans la décision individuelle de nomination de celui-ci, jointe au mandat, M. Y a engagé sa responsabilité pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l‘exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ; que ce montant est également supérieur à celui fixé par l’arrêté du 28 mai 1993, soit 320 € par an ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Institut français d’Espagne à raison du manquement de M. Y

16. Attendu que le paiement du mandat n° 728, bordereau n° 138 du 25 février 2014, pour un montant de 410 €, au bénéfice du régisseur de Valence, et celui du mandat n° 453, bordereau n° 93 du 10 février 2015, d’un montant de 410 € au bénéfice du même régisseur ont conduit à ce que l’Institut français d’Espagne supporte une charge indue dans la mesure où les indemnités de 410 € versées au bénéficiaire du paiement ont excédé le montant auquel il pouvait régulièrement prétendre ; que ces manquements du comptable à ses obligations ont donc causé un préjudice financier à l’institut , au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

17. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur envers l’Institut français d’Espagne de la somme de 90 € correspondant, pour l’exercice 2014, à la différence entre les montants versés au titre du mandat n° 728, bordereau n° 138 du 25 février 2014 et ce qui aurait dû être payé sur le fondement de la réglementation alors en vigueur et de la somme de 90 € correspondant, pour l’exercice 2015, à la différence entre les montants versés au titre du mandat n° 453, bordereau n° 93 du 10 février 2015 et ce qui aurait dû être payé sur le fondement de la réglementation alors en vigueur ;

18. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 18 janvier 2018, date de réception du réquisitoire du Procureur général par M. Y ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 :

19. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement du mandat n° 1248, bordereau n° 190 du 18 avril 2012, d’un montant de 14 290,31 €, payé le 26 avril 2012 et du paiement du mandat n° 1316, bordereau n° 198 du 19 avril 2012, d’un montant de 13 837,95 €, également payé le 26 avril 2012 ; que ces deux mandats sont relatifs à des prestations de formation ou d’enseignement dans le cadre d’un contrat conclu le 13 janvier 2011 ; qu’il est fait grief à M. X d’avoir payé des prestations dans des conditions excédant les modalités prévues par ce contrat en ce qui concerne le nombre d’intervenants et les tarifs appliqués ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 28 128,26 € au titre de l’exercice 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement de M. X

20. Attendu que le premier mandat concerne le mois de janvier 2012, et le second le mois de février 2012 ; que les paiements portent sur l’intervention de quatre professeurs et de l’équivalent de 1,666 (pour le premier) et 1,3 (pour le second) emploi administratif ; que ces conditions excèdent les modalités prévues par le contrat du 13 janvier 2011 qui prévoyait uniquement l’intervention de trois professeurs et d’un emploi administratif ; que les tarifs facturés s’avèrent plus élevés que ceux mentionnés audit contrat ; qu’un avenant du 1 ^er mars 2012, entré en vigueur à compter des prestations effectuées au mois de mars 2012, prévoyait une augmentation des tarifs, mais qu’il n’était pas applicable aux paiements effectués au titre des mois de janvier et février 2012 ;

21. Attendu que M. X fait valoir que le contrat principal avec ce prestataire, signé le 13 janvier 2011, comporte trois éléments : un volet sur les conditions générales régissant les relations du prestataire avec ses clients ; une annexe spécifique (Anexo-1 « solicitud de servicios » ou en français « demande de services ») précisant la nature des prestations fournies, la durée du contrat, le lieu, les moyens humains et matériels mis à disposition ; et deux documents accompagnant l’annexe spécifique, l’un (Documento1) précisant le nombre de personnes qui seront affectées par le prestataire pour la formation et la gestion administrative, l’autre (Documento2) précisant le coût et les conditions de facturation de ces prestations ; qu’il fait également valoir que l’annexe spécifique précise, en son article 2, que la présente annexe est valable un an à compter de la date de signature du contrat (le 13 janvier 2011) et que, sans dénonciation dans les 30 jours précédant son échéance, elle sera reconduite automatiquement pour 2 ans renouvelables ; que l’article 8 dernier alinéa de cette même annexe précise que les prix seront révisés tous les ans (la première révision devant donc intervenir à la date du 13 janvier 2012) en fonction des statistiques officielles ; qu’en mars 2012, a été signé un avenant à l’annexe spécifique (Anexo à la solicitud des servicios n° 1) qui visait à augmenter le nombre de personnes mises à disposition par le prestataire ainsi que l’enveloppe financière du contrat, et à prendre en compte la révision du tarif à compter de la date anniversaire du contrat (13 janvier 2012) conformément à l’article 8 précité ; que l’indication « fecha de effectividad » (date d’effectivité) apparaissant dans les tableaux de la page 2 de l’avenant, concerne la date de mise à disposition effective de la ressource homme supplémentaire prévue par cet avenant (traduction littérale : la nouvelle ressource de la section sera effective à compter du 13 mars 2012) ; qu’il ne s’agit pas de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; que les factures de janvier et de février 2012 incluant les hausses de tarif ont été payées conformément aux clauses du contrat de janvier 2011 ;

22. Attendu que l’ordonnateur n’a pas formulé d’observations ;

23. Attendu que l’avenant du 1 ^er mars 2012 n’était pas applicable pour les mois de janvier et de février 2012 dans la mesure où tant l’augmentation des prestations administratives et d’enseignement que la nouvelle grille tarifaire prévues par cet avenant ne devaient entrer en application qu’à compter du 12 mars 2012 ; qu’ainsi que le relève M. X dans sa réponse au réquisitoire, l’article 1 ^er de l’avenant du 1 ^er mars 2012 indique que l’entrée en vigueur de l’augmentation du nombre de professeurs (de 3 à 4) et de celle du personnel administratif (de 1 à 2) interviendra à compter du 12 mars 2012 mais que contrairement à ce qu’il soutient, cet avenant précise (à l’article 3) que les nouveaux tarifs s’appliqueront à compter de la date effective de la mise à disposition des moyens supplémentaires, soit en mars 2012 ; que la révision annuelle du prix mentionnée à l’article 8 du contrat initial qu’évoque M. X ne porte en réalité que sur une éventuelle révision en fonction de l’évolution de l’indice des prix ; qu’il en ressort dès lors que M. X n’a pas vérifié l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en effet, les factures de janvier et février 2012 auraient dû être établies sur les bases contractuelles initiales, soit un prix forfaitaire annuel de 73 100 € HT, payable sur 11 mois pour les prestations d’enseignement et un prix forfaitaire annuel de 22 500 € HT, payable sur 11 mois, pour les prestations administratives ; qu’ainsi la créance mensuelle de la société ADECCO s’élevait, en janvier comme en février, à 6 645,45 € HT pour les prestations d’enseignement et à 2 045,45 € HT pour les prestations administratives, soit au total à  8 690,90 € HT (10 255,26 € TTC) ;

24.Attendu qu’en vertu du 2 ^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’en application de l’article 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé applicable au moment des faits, les opérations de dépenses « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leurs contrôles sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

25.Attendu qu’en procédant au paiement les mandats en cause, pour un montant supérieur à celui qui résultait des stipulations contractuelles applicables à la date du paiement, M. X a engagé sa responsabilité pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l‘exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Institut français d’Espagne à raison du manquement de M. X

26.Attendu que le paiement du mandat n° 1248, bordereau n° 190 du 18 avril 2012, d’un montant de 14 290,31 € et du mandat n° 1316, bordereau n° 198 du 19 avril 2012, d’un montant de 13 837,95 €, a conduit à ce que l’Institut français d’Espagne supporte une charge indue correspondant à la différence entre les paiements réalisés et le montant de la dette réelle de celui-ci, soit 4 035,05 € pour le mandat n° 1248 et 3 582,69 € pour le mandat 1316 ; que ces manquements du comptable ont donc causé un préjudice financier à l’institut, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, ;

27.Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’Institut français d’Espagne de la somme de 7 617,74 € correspondant à la différence entre le montant des mandats  n° 1248, bordereau n° 190 du 18 avril 2012 et n° 1316, bordereau n° 198 du 19 avril 2012 et ce qui aurait dû être payé par ledit institut ;

28.Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 janvier 2018, date de réception du réquisitoire du Procureur général par M. X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 :

29. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement du mandat n° 3235, bordereau n° 481 du 10 septembre 2012, d’un montant de 19 398,96 €, correspondant à des prestations réalisées par des personnels extérieurs à l’établissement ; que ce mandat est imputé au compte 6121 « Personnel mis à disposition par une autre personne morale » ; qu’il est fait grief à M. X d’avoir procédé à ce paiement sur la seule production d’une facture, au titre de prestations de services généraux réalisées pour le mois de juillet 2012, aucun contrat ou document écrit n’ayant été produit à l’appui du paiement et le paiement ayant été effectué sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ce paiement serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur 19 398,96 € au titre de l’exercice 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement de M. X

30. Attendu que le paiement du mandat en cause a été effectué sur la seule justification d’une facture ;

31. Attendu que M. X fait valoir que la facture se rattache au contrat initial d’un prestataire dont l’original aurait été joint au mandat n° 131 bordereau 32 et que le paiement intervient en septembre 2012, après le paiement de plusieurs autres factures de même nature relatives au contrat de ce prestataire ; que la facture est revêtue d’une certification du service fait par l’ordonnateur qui confirme ainsi la réalité du service ; que s’il reconnaît que l’existence d’un état liquidatif du nombre d’heures effectuées sur la période en cause aurait effectivement permis un contrôle plus approfondi du comptable, M. X estime que le contrat repose néanmoins sur la facturation d’une enveloppe globale annuelle des prestations fournies ; que cette facture s’inscrivant dans le cadre de l’enveloppe globale, il lui apparaît que le contrôle du comptable a été effectif au regard du respect du plafond annuel ; qu’en tout état de cause, selon lui, la réalité du service fait pouvant difficilement être remise en cause, et le montant de la facture s’inscrivant dans le respect de l’enveloppe annuelle du contrat, il ne lui paraît pas que l’Institut français d’Espagne ait subi un préjudice financier dans le paiement de cette facture ;

32. Attendu que l’ordonnateur n’a pas formulé d’observations ;

33.Attendu que M. X n’a pas été en mesure de fournir le contrat initial dont il indique que l’original aurait été joint au mandat n° 131, bordereau 32 ; que ce dernier n’a pu être retrouvé parmi les mandats relatifs au compte 6121 dans les liasses transmises à la Cour à l’appui du compte 2012 de l’institut français d’Espagne et qu’au demeurant, l’historique du compte général 6121 ne mentionne pas ce numéro de mandat ;

34.Attendu qu’en vertu du 2 ^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu’en application de l’article 47 du décret du 29 décembre1962 susvisé applicable au moment des faits, les opérations de dépenses « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ; que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leurs contrôles sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

35.Attendu qu’ainsi, en procédant au paiement du mandat n° 3235, bordereau n° 481 du 10 septembre 2012, d’un montant de 19 398,96 €, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Institut français d’Espagne à raison du manquement de M. X

36.Attendu qu’en l’absence de communication d’un contrat en vigueur, le paiement effectué doit être considéré comme dépourvu de base juridique et donc indu ; que, par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d’attester de la réalité du service fait ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice à l’institut, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

37.Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

38.Attenduqu’il y a lieu de constituer M. X débiteur envers l’institut de la somme de la somme de 19 398,96 € au titre de l’exercice 2012 ;

39.Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 janvier 2018, date de réception du réquisitoire du Procureur général par M. X ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 :

40.Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement de quatre mandats relatifs au versement de primes et gratifications au bénéfice d’agents de l’établissement ; qu’il est fait grief à M. X d’avoir procédé à ces paiements pour des montants dépassant ceux prévus par les décisions d’attribution ou en l’absence de celles-ci ;

Sur l’existence d’un manquement de M. X

41.Attendu que la charge concerne le paiement de quatre mandats relatifs au versement de primes et gratifications au bénéfice d’agents de l’établissement : le mandat n° 7, bordereau    n° 1 du 1 ^er janvier 2012, le mandat n° 293, bordereau n° 39 du 23 février 2012, le mandat n° 1408, bordereau n° 215 du 24 avril 2012 et le mandat n° 2404, bordereau n° 345 du 25 juin 2012 ;

42.Attendu que le mandat n° 7, bordereau n° 1 du 1 ^er janvier 2012, comprenait un montant litigieux de 609,80 € en dépassement de la gratification exceptionnelle accordée par le secrétaire général de l’Institut français d’Espagne à un agent ; qu’un dépassement litigieux de 609,80 € apparaissait sur le mandat n° 293, bordereau n° 39 du 23 février 2012, au bénéfice du même agent ; que deux dépassements litigieux de gratifications exceptionnelles, respectivement de 609,80 € et de 382,15 €, apparaissaient sur le mandat n° 1408, bordereau n° 215 du 24 avril 2012 ; que des dépassements litigieux de gratifications exceptionnelles respectivement de 609,80 €, de 7,92 €, de 30,38 € et de 7,92 €, apparaissaient sur mandat n° 2404, bordereau n° 345 du 25 juin 2012 ;

43. Attendu qu’aucune réponse de M. X n’était parvenue à la Cour en cours d’instruction mais que postérieurement à la clôture de celle-ci, des éléments à décharge lui ont été transmis par ce comptable, le 29 novembre 2018 ;

44. Attendu qu’en ce qui concerne le mandat n° 7, bordereau n° 1 du 1 ^er janvier 2012, M. X fait valoir que le montant litigieux de 609,80 € correspondait à une prime de productivité prévue par le contrat qui avait transformé, en 2006, le CDD de Mme C. en CDI ; que la copie de ce contrat figure à l’appui de cette réponse et que cette prime était bien prévue contractuellement ; que le paiement litigieux de 609,80 € apparaît ainsi justifié ; qu’il en est de même en ce qui concerne le mandat n° 293, bordereau n° 39 du 23 février 2012 ;

45. Attendu qu’en ce qui concerne le mandat n° 1408, bordereau n° 215, du 24 avril 2012, le dépassement litigieux de 609,80 € est tout autant justifié que pour les deux mandats précédents ; que s’agissant du second montant litigieux de 382,15 €, M. X fait valoir que cette somme correspond à la part proportionnelle des treizième, quatorzième et quinzième mois versée mensuellement par douzième, la feuille de paye de Mme M. d’avril 2012, sur laquelle ce montant apparaît explicitement, étant jointe à sa réponse ; que, dès lors, le paiement litigieux de 382,15 € apparaît justifié ;

46. Attendu qu’en ce qui concerne le mandat n° 2 404, bordereau n° 345 du 25 juin 2012, le paiement litigieux de 609,80 € correspondait à la prime de productivité mentionnée ci-avant ; que pour les trois autres sommes en cause, M. X fait valoir qu’elles correspondaient à des remboursements de frais de déplacement attestés par les bulletins de salaire joints à sa réponse ; qu’ainsi, les divers paiements litigieux relatifs à ce mandat apparaissent justifiés ;

47. Attendu que l’ordonnateur n’a pas formulé d’observations ;

48. Attendu qu’en raison de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X à raison de la charge n° 4 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 et à l’encontre de M. Y, au titre des exercices 2013,2014 et 2015 ;

49. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X et par M. Y à raison de paiements de dépenses d’intervention au bénéfice d’associations ou de fondations pour l’organisation de manifestations à hauteur de 12 625 € sur l’exercice 2012 pour M. X et de 18 549,89 € sur les exercices 2013, 2014 et 2015, pour M. Y, alors que de telles dépenses n’entraient pas dans la liste fixée par le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères ;

Sur l’existence d’un manquement de M. X et de M. Y

50.Attendu que les dépenses en cause constituaient des transferts directs à des associations ou fondations ; qu’elles correspondaient à des subventions pour l’organisation de manifestations alors que l’article 7 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères indiquait, jusqu’à sa modification par le décret n° 2017-655 du 25 avril 2017, que les dépenses des établissements à autonomie financière (EAF) ne comprenaient que des frais de fonctionnement et d’entretien ; qu’avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-655, la réglementation applicable n’autorisait pas la prise en charge de dépenses d’intervention par ces établissements ; que seule, une circulaire du 24 août 2011 de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État autorisait, à titre dérogatoire et transitoire, les agents comptables des EAF fonctionnant en mode fusionné avec les services de coopération et d’action culturelle (SCAC), ce qui était le cas de l’Institut français d’Espagne depuis le 1 ^er janvier 2012, à procéder au règlement de certaines dépenses d’intervention recensées en annexe de la circulaire ; que cependant, une simple lettre ministérielle ne pouvant valablement déroger à un texte de valeur réglementaire, pour permettre à ces établissements de financer des dépenses d’intervention, ce document est dès lors inopposable au juge des comptes ;

51. Attendu que MM. X et Y n’ont pas répondu au réquisitoire pour cette charge ; que l’ordonnateur n’a pas fait parvenir d’observations ;

52. Attendu qu’aucune disposition réglementaire n’autorise un comptable public à refuser le paiement d’un mandat pour le motif que les pièces qui y sont jointes, bien qu’établies en forme régulière par les autorités compétentes, contreviendraient à un texte législatif ou réglementaire ; qu’en l’espèce, des conventions de partenariat, dûment signées par le directeur de l’institut étaient jointes à l’appui des mandats ; que la circonstance que ces conventions puissent être irrégulières au regard de la nature des dépenses en cause ne pouvait fonder un refus de payer de la part du comptable ;

53. Attendu qu’en raison de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MM. X et Y au titre de la charge n° 5 ;

Sur l’existence de règles de contrôle sélectif des dépenses

54. Attendu qu’il n’a pas été établi, pour l’Institut français d’Espagne, de règles de contrôle sélectif des dépenses ni de contrôle partenarial pour les exercices 2012 à 2015 au sens du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’Institut français d’Espagne au titre de l’exercice 2012, de la somme de 7 617,74 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 3)

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’institut français d’Espagne au titre de l’exercice 2012 de la somme de 19 398,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 4)

Article 3. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n ° 4.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 5)

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n ° 5.

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 1)

Article 5. – M. X est constitué débiteur envers l’Institut français d’Espagne au titre de l’exercice 2012, de la somme de 90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6. – La décharge de M. X au titre de sa gestion du 1 ^er janvier 2012 au 26 mars 2013 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 5)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 5.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 1)

Article 8. – M. Y est constitué débiteur envers l’Institut français d’Espagne au titre de l’exercice 2014 de la somme de 90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 5)

Article 9. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n ° 5.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 1)

Article 10. - M. Y est constitué débiteur envers l’Institut français d’Espagne au titre de l’exercice 2015, de la somme de 90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2018.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 5)

Article 11. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité M. Y au titre de la charge n ° 5.

Article 12. – M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 3 mai 2013 au 31 décembre 2013.

Article 13. – La décharge de M. Y au titre de sa gestion des exercices 2014 et 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, MM. Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mmes Dominique DUJOLS, Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres, MM. Jean-Luc GIRARDI et Étienne CHAMPION, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.