COUR DES COMPTES — Sixième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-31 RQ-DB en date du 13 juillet 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes d’une charge soulevée à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au titre de l’exercice 2012, notifié le 23 juillet 2018 à l’intéressée ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, par Mme X au titre de l’exercice 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur etle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2018-1586 à fin d’arrêt de M. Sébastien GALLÉE, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 856 du Procureur général du 20 décembre 2018 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 janvier 2019, M. Sébastien GALLÉE, conseiller référendaire en son rapport, Mme Flavie LE SUEUR, substitut général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Christian CARCAGNO, conseiller maître réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement indû de rémunérations à une collaboratrice de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France mise à disposition par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, au cours de l’exercice 2012 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; que cette responsabilité « est engagée dès lors(…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement ; qu’aux termes de l’article 13 de ce décret, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la production des justifications ; qu’aux termes de l’article 47 de ce décret, les opérations « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, accord des ministres intéressés » ;

Sur les faits

4. Attendu que Mme X a procédé en 2012 à des paiements à hauteur de 20 447,78 euros se rapportant à la rémunération d’une infirmière que l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a mise à la disposition de l’agence régionale de santé ;

5. Attendu que, jusqu’au 3 mai 2012, ces paiements ont été effectués sans que la convention prévoyant cette mise à disposition ait été conclue entre ces deux établissements publics et, ainsi, sans que Mme X ait disposé de la pièce justificative requise à l’appui du paiement ;

6. Attendu qu’il résulte de cette convention de mise à disposition que l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris continuait à verser à l’intéressée ses rémunérations ; qu’il s’ensuit que le paiement de ces dépenses par l’agent comptable de l’agence régionale de santé était dépourvu de caractère libératoire ;

Sur les éléments apportés à décharge par Mme X

7. Attendu que, Mme X reconnaît le caractère indû des paiements litigieux, mais indique en avoir assuré la récupération par recouvrement et, ainsi, avoir rétabli sa caisse ;

Sur l’application au cas d’espèce/ou sur l’existence d’un manquement

8. Attendu qu’en l’espèce, Mme X, qui a procédé aux paiements litigieux alors qu’ils étaient dépourvus de caractère libératoire, a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance qu’elle était tenu d’effectuer en application des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’un tel manquement était de nature à engager sa responsabilité en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; que toutefois le rétablissement complet de la caisse de l’agent comptable est intervenu avant le jugement ; qu’au regard de cette circonstance, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X au titre de cette charge ;

9. Attenduqu’au regard de ce qui précède, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X au titre de sa gestion de l’exercice 2012 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X.

Article 2. – Mme X est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2012.

Fait et jugé par M. Denis MORIN, président de chambre, président de la formation de jugement ; MM. Noël DIRICQ, Daniel-Georges COURTOIS, conseillers maîtres, Mme Monique SALIOU, conseillère maître, MM. Jean-Luc FULACHIER, Guy FIALON, Christian CARCAGNO, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.