COUR DES COMPTES — Sixième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-12 RQ-DB en date du 10 mars 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Y, agents comptables de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2015, notifié aux intéressées le 30 mars 2017 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, par Mmes X, du 1 ^er janvier 2011 au 31 août 2013 et Y, du 1 ^er septembre 2013 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2018-1313 à fin d’arrêt de M. Arnaud BONTEMPS, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 855 du Procureur général du 20 décembre 2018 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 janvier 2019, M. Arnaud BONTEMPS, auditeur, en son rapport, Mme Flavie LE SUEUR, substitut général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Christian CARCAGNO, conseiller maître réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable, s’agissant des charges n° 1 et 2

1. Attendu que le I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses et que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

2. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la dette dans les conditions prévues par l’article 20 » ; que l’article 20 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur […] la production des pièces justificatives » ;

3. Attendu qu’à ce titre, il revient aux comptables publics d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il leur appartient de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière » ; qu’il est constant que les conditions de rémunération du fonctionnaire détaché correspondent à celles applicables à l’emploi de détachement ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre des exercices 2013 et 2014 :

5. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du paiement, en décembre 2013 et décembre 2014, au bénéfice d’un agent détaché de la fonction publique, de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire alors que les contrats conclus avec ledit agent ne prévoyaient pas le paiement de cette indemnité exceptionnelle ;

Sur les faits

6. Attendu que Mme Y a procédé au paiement d’une indemnité dite « exceptionnelle » au profit de Mme Z, directrice de l’offre médico-sociale à l’ARS Aquitaine pour un montant de 282,52 euros en décembre 2013 et de 337,38 euros en décembre 2014 ; que la directrice ainsi rémunérée était placée en position de détachement ; que la comptable dit avoir versé cette indemnité exceptionnelle sur le fondement du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ;

7. Attendu que la position de détachement de Mme Z était régie par un contrat de droit public établissant les conditions de sa rémunération ; que ce contrat ne mentionnait pas la possibilité de versement d’une indemnité exceptionnelle au titre des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; qu’à l’inverse, ce contrat stipulait expressément que la rémunération qu’il prévoyait était « exclusive de toute autre indemnité, sous réserve des indemnités représentatives de frais en tant qu’elles correspondent à des dépenses réelles et dès lors qu’elles sont prévues par un texte règlementaire » ; que ni la structure de la rémunération de l’intéressée, ni la mention de l’exclusivité des indemnités qu’elle fixait n’ont été modifiées dans la période sous revue ;

Sur les éléments à décharge apportés par les comptables

8. Attendu qu’aucune réponse n’a été apportée sur cette charge ni par la comptable, ni par l’ordonnateur ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses fonctions

9. Attendu que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes ou contradictoires pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables d’en suspendre le paiement ;

10. Attendu qu’en ne suspendant pas le paiement de l’indemnité exceptionnelle en présence de pièces justificatives contradictoires, la comptable a manqué à ses obligations ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y sur ses gestions 2013 et 2014 au titre de la charge n° 1 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier causé par le manquement

11. Attendu que l ’article 60 modifié de la l oi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; que cette dépense était dépourvue de base juridique et revêt un caractère indu ; qu’elle cause ainsi un préjudice financier à l’organisme considéré ;

12. Attendu que les comptables ne font état d’aucun plan de contrôle sélectif des dépenses ;

13. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 précitée, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’ARS Aquitaine pour la somme de 282,52 euros au titre de l’exercice 2013 et de 337,38 euros au titre de l’exercice 2014 ;

14. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 mars 2017, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 (jusqu’au 31 août) et de Mme Y, au titre des exercices 2013 (à compter du 1 ^er septembre), 2014 et 2015 :

15. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X et Y à raison du paiement, entre 2011 et 2015, d’indemnités d’astreintes à six agents détachés de la fonction publique alors que les contrats conclus avec lesdits agents ne prévoyaient pas le paiement de telles indemnités ;

Sur les faits

16. Attendu que Mmes X et Y ont procédé, sur leurs exercices respectifs, au paiement d’indemnités dites d’ « astreinte » au profit de six agents de l’ARS Aquitaine pour des montants de 2 421 euros au titre de l’exercice 2011, 696 euros au titre de l’exercice 2012, 847,75 euros au titre de l’année 2013, 2 139 euros au titre de l’exercice 2014 et 2 048 euros au titre de l’exercice 2015 ; que ces six agents étaient placés en position de détachement ; que les comptables disent avoir versé cette indemnité exceptionnelle sur le fondement du décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 ;

17. Attendu que les positions de détachement des six agents récipiendaires des indemnités litigieuses étaient régies par des contrats de droit public établissant les conditions de leur rémunération ; que ces contrats ne mentionnaient pas la possibilité de versement d’indemnités d’astreintes telles que prévues par le décret n° 2009-924 ; qu’à l’inverse, chacun de ces contrats stipulait expressément que la rémunération prévue était « exclusive de toute autre indemnité, sous réserve des indemnités représentatives de frais en tant qu’elles correspondent à des dépenses réelles et dès lors qu’elles sont prévues par un texte règlementaire » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

18. Attendu que les comptables font valoir que le versement des indemnités d’astreintes s’appuie sur le décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009, dont la valeur serait supérieure au contrat de droit public ; que si le décret en question ouvre bien le droit à la rémunération ou à la compensation des astreintes des personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales, son application aux personnels des établissements publics sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales n’est pas explicitement prévue ; que ce décret ne saurait, dès lors, s’imposer aux stipulations des contrats de droit public établissant les conditions de rémunération des fonctionnaires détachés ; que les comptables se trouvaient en présence de pièces contradictoires en vertu desquelles il leur appartenait de suspendre les paiements ;

19. Attendu que les comptables précisent que les contrats de travail des agents concernés ont été modifiés par avenant en 2016 afin de prévoir explicitement la possibilité de paiement des indemnités d’astreintes règlementaires ; que les éventuels manquements des comptables devant être appréciés à la date du paiement, la régularisation a posteriori de la situation juridique des agents est sans incidence sur l’existence de manquements concernant les exercices précédents ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs fonctions

20. Attendu que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que ces contrôles peuvent les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et qu’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes ou contradictoires pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables d’en suspendre le paiement ;

21. Attendu qu’en ne suspendant pas le paiement des indemnités d’astreintes en présence de pièces justificatives contradictoires, les comptables ont manqué à leurs obligations ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X sur ses gestions 2011, 2012 et 2013 et de Mme Y sur ses gestions 2013, 2014 et 2015 au titre de la charge n° 2 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier causé par le manquement

22. Attendu que l ’article 60 modifié de la l oi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;qu’aux termes de ce même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

23. Attendu que les comptables et l’ordonnateur soutiennent que le service fait ayant été constaté, aucun préjudice financier ne saurait être constitué pour l’établissement ; que si le service fait constitue une condition nécessaire du versement d’une indemnité, sa certification ne constitue pas une condition suffisante à ce paiement ; que les contrats de ces agents en position de détachement ne permettaient pas le versement d’astreintes à ces agents; que cette dépense apparaît donc dépourvue de base juridique et revêt un caractère indu ; qu’elle cause ainsi un préjudice financier à l’organisme considéré ;

24. Attendu que Mme Y a produit des pièces justifiant que Mme A , un des six agents contractuels à qui ont été versées des primes litigieuses, a reversé à l’ARS Aquitaine l’intégralité du montant brut des astreintes indûment perçues en octobre 2013 et 2014, soit 242 euros ; que Mme Y produit également des pièces justifiant le fait qu’elle ait elle-même procédé à un reversement partiel des astreintes indûment perçues, correspondant à ce qu’elle soutient être le montant net de celles-ci, soit 2 043,36 euros ; qu’il ressort des pièces du dossier que les sommes ainsi reversées doivent être imputées, pour 1 009,62 euros, sur la période comprise entre le 1 ^er septembre et le 31 décembre 2013 et, pour 1 154,74 euros, sur l’exercice 2014 ; que ces sommes doivent ainsi être déduites des débets à prononcer sur ces exercices ;

25. Attendu que les comptables ne font état d’aucun plan de contrôle sélectif des dépenses ;

26. Attendu que les fonctions de Mme X en tant que comptable de l’ARS Aquitaine ont pris fin au 31 août 2013 ; que Mme Y lui a succédé dans ses fonctions à compter du 1 ^er septembre 2013 ; que, sur la somme de 847,75 euros indûment payée sur l’année 2013, 452 euros l’ont été entre le 1 ^er janvier et le 31 août et 395,75 euros ont été payés entre le 1 ^er septembre et le 31 décembre ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’ARS Aquitaine pour la somme de 2 421 euros au titre de l’exercice 2011, de 696 euros au titre de l’exercice 2012 et de 452 euros au titre de l’exercice 2013 et de constituer en débet Mme Y pour la somme de 274,75 euros au titre de l’exercice 2013, de 1 129,38 euros au titre de l’exercice 2014 et de 893,26 euros au titre de l’exercice 2015 ;

27. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 mars 2017, date de réception du réquisitoire par Mmes X et Y.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 2)

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de l’ARS Aquitaine au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 2 421 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2017.

Au titre de l’exercice 2012, (charge n° 2)

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de l’ARS Aquitaine au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 696 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2017.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 2)

Article 3. – Mme X est constituée débitrice de l’ARS Aquitaine au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 452 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2017.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 1)

Article 4. – Mme Y est constituée débitrice de l’ARS Aquitaine au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 282,52 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2017.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 2)

Article 5. – Mme Y est constituée débitrice de l’ARS Aquitaine au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 274,75 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2017.

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 1)

Article 6. – Mme Y est constituée débitrice de l’ARS Aquitaine au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 337,38 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2017.

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 2)

Article 7. – Mme Y est constituée débitrice de l’ARS Aquitaine au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 1 129,38 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2017.

Au titre de l’exercice 2015, (charge n° 2)

Article 8. – Mme Y est constituée débitrice de l’ARS Aquitaine au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 893,26 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2017.

Article 9. – La décharge de Mmes X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Denis MORIN, président de chambre, président de la formation de jugement ; MM. Noël DIRICQ, Daniel-Georges COURTOIS, conseillers maîtres, Mme Monique SALIOU, conseillère maître, MM. Jean-Luc FULACHIER, Guy FIALON, Christian CARCAGNO, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.