COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2017-26 RQ-DB du 22 mai 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en sa qualité de trésorier-payeur général de la Haute-Garonne du 1 ^er février 2004 au 20 décembre 2009, puis de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de Haute-Garonne du 21 décembre 2009 au 25 octobre 2013, à raison d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2013, notifié au comptable le 21 juin 2017 lequel en a accusé réception le 26 juin 2017, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de Haute-Garonne en fonctions et au directeur général des finances publiques, qui en ont également accusé réception pour leur part, le 26 juin 2017 ;

Vu les comptes rendus en ces mêmes qualités par M. X, du 1 ^er  février 2004 au
24 octobre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X, initialement à 732 754 €, puis à 750 000 € en 2007, puis à 837 000 € en 2013 ;

Vu les observations présentées par courriels des 27 juillet 2017 et 12 septembre 2017 par M. X ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’au 10 novembre 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter du 11 novembre 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le changement de magistrat instructeur intervenu en cours d'instruction, notifié aux parties le 31 janvier 2018 ;

Vu les rapports à fin d’arrêt n° R-2018-0747-1 et n° R-2018-0747-2 de M. Guillaume VALETTE-VALLA, conseiller référendaire, magistrat chargé de l'instruction ;

Vu les conclusions n° 426 du 26 juin 2018 et n° 081 du 11 février 2019 du Procureur général ;

Vu l’arrêt de la Cour des comptes n° S-2018-2285 du 30 juillet 2018 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 20 février 2019, M. VALETTE-VALLA, en son rapport, M. Gabriel FERRIOL, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 5,soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercice 2011 à 2013 :

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu à hauteur de 105 511,04 € au titre des exercices 2011 à 2013, au motif que divers produits à recevoir, non recouvrés et aujourd’hui admis en non-valeur, avaient fait l’objet de diligences insuffisantes ou non traçables ;

2. Attendu que par l’arrêt du 30 juillet 2018 susvisé, la Cour a estimé qu’en l’état de l’instruction au jour de l’audience elle n’était pas en mesure de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la charge n° 5 soulevée dans le réquisitoire susvisé ; qu’il y avait lieu à surseoir à statuer sur les éléments présentés et de rouvrir l’instruction en vue d’un rapport complémentaire ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

3. Attendu qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que le troisième alinéa du I prévoit que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s'apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

4. Attendu qu’aux termes de l’ancien article 2262 du code civil, « les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (…) » ; qu’aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 susvisée, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

Sur les faits

5. Attendu qu’au 31 décembre 2013 figuraient dans les écritures du comptable en fonctions les titres de recettes non fiscales émis à l’encontre de divers redevables (personnes physiques et morales), dont :

• quatre titres émis, en récupération d’indus au titre du revenu minimum d’insertion (RMI), les 6 juillet 1999, 28 novembre 2003, 5 décembre 2000, 4 juillet 1996 pour les montants respectifs de 5 739,87 €, 5 825,88 €, 6 101,47 € et 7 359,48 € (titres A à D),

• un autre titre émis sans autre précision le 12 novembre 2001 pour un montant de 9 210,52 € (titre E),

• un titre émis le 21 novembre 2007 relatif à des indus divers pour un montant de 14 018,77 € (titre F),

• un titre émis le 26 septembre 2011 s’élevant à 7 328 € d’indus de taxes parafiscales (titre G),

• un titre émis le 15 octobre 1996 correspondant à 31 328,27 € de fonds de concours (titre H),

• un titre émis le 26 novembre 2008 relatif à des indus sur fonds structurels européens d’un montant de 18 598,78 € (titre I) ;

6. Attendu que ces créances ont été ultérieurement admises en non-valeur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

7. Attendu que le comptable ne conteste pas la prescription des neuf créances en cause et n’apporte ni précision ni justification à leur endroit ; qu’il fait toutefois valoir que les pièces relatives à ces créances ont été déposées auprès du prestataire de stockage de la Cour des comptes et accessibles uniquement par celle-ci ; qu’il n’est plus en capacité de répondre précisément sur le caractère insuffisant ou non traçable des diligences ;

Sur l’application au cas d’espèce

Titre I

8. Attendu qu’il ressort du dossier, concernant le titre I émis le 26 novembre 2008 pour 18 598,78 € à l’encontre d’une entité mise en liquidation judiciaire par décision publiée le 29 janvier 2009, que le comptable n’a pas déclaré cette créance au liquidateur dans les délais requis, soit avant le 29 mars 2009 ; que la créance s’est alors trouvée perdue ; que l’année 2009 se trouve hors de la période sous jugement ; qu’en conséquence de ce qui précède, il n’y a pas lieu à charge à ce motif ;

Titres A à H

9. Attendu que le comptable n’a pas répondu au fond quant au défaut de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement des créances en cause ;

10. Attendu que l’article D. 142-27 du code des juridictions financières dispose que « la communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes peut être demandée au secrétariat général de la juridiction par les comptables » ; qu’il ne ressort pas de l’instruction que le comptable ait fait usage de cette possibilité ; qu’il ne soutient ni même n’allègue qu’il en aurait été empêché ; qu’au surplus, dans le cadre de l’instruction complémentaire, les recherches menées dans les liasses susceptibles de contenir les pièces justificatives des admissions en non-valeur correspondantes n’ont pas permis d’identifier des diligences qui auraient été de nature à recouvrer, à tout le moins de préserver, les créances en question ;

11. Attendu ainsi, concernant la créance de 7 328 € (titre G émis le 26 septembre 2011 à l’encontre d’une société placée en redressement judiciaire par décision publiée le
10 juin 2011 puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 2012), que le comptable n’a pas produit de pièces démontrant qu’il avait dûment déclaré cette créance auprès du représentant des créanciers ; qu’il était donc forclos pour tenter de recouvrer ladite créance le 10 août 2011 ;

12. Attendu également, que par l’effet des dispositions rappelées au point 4.
ci-dessus, les six titres émis les 6 juillet 1999, 28 novembre 2003, 5 décembre 2000, 4 juillet 1996, 12 novembre 2001 et 21 novembre 2007 (titres A à F) pour les montants respectifs de 5 739,87 €, 5 825,88 €, 6 101,47 €, 7 359,48 €, 9 210,52 € et 14 018,77 €, sont réputés, en l’absence de preuve de diligences, s’être prescrits au 19 juin 2013, alors que M. X était encore en fonctions ;

13. Attendu enfin que le titre H a été émis pour 31 328,27 € le 15 octobre 1996, soit près d’un an après la mise en redressement judiciaire du redevable ; qu’il ne ressort pas du dossier que la créance ait été déclarée dans cette procédure ; que l’issue de celle-ci n’est au demeurant pas connue ; qu’en l’absence de toute information sur la nature de la créance et de toute preuve de diligence, cette créance est également réputée s’être prescrite le 19 juin 2013 ;

14. Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X pour recettes non recouvrées en l’absence de preuve de diligences adéquates, complètes et rapides, au titre des exercices 2011 et 2013 ; qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

15. Attendu qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

16. Attendu que le défaut de recouvrement d'une créance cause en principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que toutefois le préjudice est absent dans l'hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; qu'au cas d'espèce, cette preuve n’est pas apportée ; que, dès lors, le manquement de M. X à ses obligations a causé à l'État un préjudice dont le montant est égal à celui des recettes non recouvrées ;

17. Attendu qu'il y a lieu ainsi de constituer M. X débiteur envers l'État des sommes de 7 328 € sur l’exercice 2011 et de 79 584,26 € sur l’exercice 2013, augmentées des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 26 juin 2017, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge n° 5.

Exercice 2011

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’État pour la somme de 7 328 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2017.

Exercice 2012

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

Exercice 2013

Article 3. – M. X est constitué débiteur envers l’État pour la somme de 79 584,26 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2017.

Article 4. – La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, président la séance ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Yves PERRIN et Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.